Projet de loi C-70

b) la vente ou l'échange a été effectuée dans le cours des activités d'une entreprise que la société affiliée exploite principalement avec des personnes avec lesquelles elle n'a aucun lien de dépendance dans le pays sous le régime des lois duquel elle a été constituée ou prorogée, existe et est régie et dans lequel elle exploite principalement l'entreprise;

c) les modalités de la vente ou de l'échange du bien sont sensiblement les mêmes que celles de ventes ou d'échanges semblables de tels biens effectués par des personnes sans lien de dépendance.

a) dans le cours des activités d'une entreprise menée principalement avec des personnes avec lesquelles elle n'a aucun lien de dépendance et qu'elle a exploitée à titre de banque étrangère, de société de fiducie, de caisse de crédit, de compagnie d'assurance ou de négociateur ou courtier en valeurs mobilières ou en marchandises, dont les activités sont réglementées dans le pays sous le régime des lois duquel la société affiliée a été constituée ou prorogée, existe et est régie et dans lequel l'entreprise est principalement exploitée;

b) du commerce de ces dettes (à cette fin, le revenu est le revenu qui provient du commerce effectif de ces dettes et des intérêts gagnés par la société affiliée au cours d'une période de détention à court terme sur les dettes qu'elle a acquises en vue d'en faire le commerce) avec des personnes (appelées « clients réguliers » au présent paragraphe) avec lesquelles elle n'a aucun lien de dépendance qui résidaient dans un pays étranger dans lequel la société affiliée et un de ses concurrents - qui réside dans le même pays que la société affiliée et est réglementé de la même manière que celle-ci dans le pays sous le régime des lois duquel elle a été constituée ou prorogée, existe et est régie et dans lequel son entreprise est principalement exploitée - sont en concurrence et ont une présence importante sur le marché.

a) le revenu provenant du dépôt est un revenu de la société affiliée pour l'année qui serait, n'eût été l'alinéa (2)a.3), un revenu provenant d'une entreprise exploitée activement par elle dans un pays étranger, à l'exception d'une entreprise dont le principal objet consiste à tirer un revenu de biens (y compris des intérêts, dividendes, loyers, redevances et tous rendements semblables et montants de remplacement) ou des bénéfices de la disposition de biens de placement;

b) les faits suivants se vérifient :

(i) le revenu provenant du dépôt est un revenu de la société affiliée pour l'année qui serait, n'eût été l'alinéa (2)a.3), un revenu provenant d'une entreprise exploitée activement par elle principalement avec des personnes avec lesquelles elle n'a aucun lien de dépendance dans le pays sous le régime des lois duquel elle a été constituée ou prorogée, existe et est régie et dans lequel elle exploite principalement l'entreprise,

(ii) le dépôt est détenu par la société affiliée dans le cadre de l'exploitation de la partie de l'entreprise menée avec des personnes non-résidentes avec lesquelles elle n'a aucun lien de dépendance ou de la partie de l'entreprise menée avec une personne avec laquelle elle est liée dans le cas où il peut être démontré que la personne liée a utilisé ou détenu les fonds déposés dans le cours des activités d'une entreprise qu'elle exploitait avec des personnes non-résidentes avec lesquelles ni elle, ni la société affiliée n'avaient de lien de dépendance.

a) les conventions en question sont des contrats d'échange, des contrats d'achat ou de vente à terme, des contrats de garantie de taux d'intérêt, des contrats à terme normalisés, des contrats d'option ou de droits ou des contrats semblables;

b) la personne est une banque, une société de fiducie, une caisse de crédit, une compagnie d'assurance ou un négociateur ou courtier en valeurs mobilières ou en marchandises qui réside au Canada et dont les activités d'entreprise sont légalement sous la surveillance d'un organisme de réglementation au Canada, comme le surintendant des institutions financières ou un organisme provincial semblable;

c) les conventions sont conclues par la société non-résidente dans le cours des activités d'une entreprise qu'elle exploite principalement avec des personnes avec lesquelles elle n'a aucun lien de dépendance dans le pays sous le régime des lois duquel elle a été constituée ou prorogée, existe et est régie et dans lequel elle exploite principalement l'entreprise;

d) les modalités des conventions sont sensiblement les mêmes que celles de conventions semblables conclues par des personnes sans lien de dépendance.

a) dans le cas où une personne ou une société de personnes a, en vertu d'un contrat, en equity ou autrement, un droit, immédiat ou futur, conditionnel ou non, sur des actions du capital-actions d'une société ou d'acquérir de telles actions, les présomptions suivantes s'appliquent :

(i) s'il est raisonnable de considérer que la principale raison de l'existence du droit est de faire en sorte que des sociétés soient liées entre elles pour l'application de l'alinéa (2)a), les sociétés sont réputées ne pas être liées pour l'application de cet alinéa,

(ii) s'il est raisonnable de considérer que la principale raison de l'existence du droit est de permettre à une personne d'éviter, de réduire ou de reporter le paiement d'un impôt ou d'un autre montant qui serait payable par ailleurs en vertu de la présente loi, les actions sont réputées appartenir à la personne ou à la société de personnes;

b) dans le cas où une personne ou une société de personnes acquiert des actions du capital-actions d'une société, ou en dispose, directement ou indirectement et où il est raisonnable de considérer que la principale raison de l'acquisition ou de la disposition est de permettre à une personne d'éviter, de réduire ou de reporter le paiement d'un impôt ou d'un autre montant qui serait payable par ailleurs en vertu de la présente loi, les actions sont réputées ne pas avoir été acquises ou avoir fait l'objet d'une disposition et, dans le cas où elles n'avaient pas été émises par la société immédiatement avant l'acquisition, ne pas avoir été émises.

a) le changement d'année d'imposition fait suite à une demande écrite que la société a adressée, avant le 22 février 1994, à l'administration fiscale du pays où elle résidait et était assujettie à l'impôt;

b) la première année d'imposition de la société qui a commencé après 1994 a commencé en 1995 et antérieurement au moment où elle aurait commencé à défaut du changement d'année d'imposition.

PARTIE III

MODIFICATIONS CONCERNANT LES TITRES DÉTENUS PAR LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

(ii.2) d'un bien à la disposition duquel les paragraphes 142.4(4) ou (5) ou 142.5(1) s'appliquent,

(ii) d'un bien visé à l'un des sous-alinéas a)(i), (ii) à (iii) et (v);

b) une institution financière, au sens du paragraphe 142.2(1);

(ii) d'un bien visé aux sous-alinéas a)(i), (ii), (ii.1), (iii) ou (v);

a) les conditions du titre convertible confèrent au détenteur le droit d'effectuer l'échange;

b) le principal du nouveau titre est égal au principal du titre convertible.

a) est, s'il est acquis avant le 13 novembre 1981, réputé ne pas être une immobilisation du contribuable, mais avoir été acquis par lui à un coût nul et, sous réserve du paragraphe 142.6(3), être un bien à porter à son inventaire;

c.1) lorsque le bien était un bien à porter à l'inventaire, une immobilisation (sauf un bien amortissable d'une catégorie prescrite), un second fonds du compte de stabilisation du revenu net ou un bien qui est un bien admissible par l'effet des alinéas (1.1)g) ou g.1) et que la somme convenue entre le contribuable et la société dans le choix qu'ils ont fait relativement au bien est inférieure au moins élevé des montants suivants :

g) d'un bien - valeur ou titre de créance - qui est utilisé ou détenu par le contribuable pendant l'année dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise d'assurance ou de prêt d'argent, à l'exception d'une immobilisation, d'un bien à porter à l'inventaire et, dans le cas où le contribuable est une institution financière au cours de l'année, d'un bien évalué à la valeur du marché pour l'année;

g.1) dans le cas où le contribuable est une institution financière au cours de l'année, d'un titre de créance déterminé, à l'exception d'un bien évalué à la valeur du marché du contribuable pour l'année;

e) sous réserve de l'alinéa e.4) et du paragraphe 142.6(5), le coût, pour la nouvelle société, de l'immobilisation - à l'exception d'un bien amortissable et d'une participation dans une société de personnes - qu'elle a acquise auprès d'une société remplacée est réputé être le prix de base rajusté de l'immobilisation pour cette dernière immédiatement avant la fusion;

e.2) sous réserve des alinéas e.3) et e.4) et du paragraphe 142.6(5), le coût, pour la nouvelle société, du bien qu'elle a acquis auprès d'une société remplacée et qui est une valeur ou un titre de créance - à l'exception d'une immobilisation et d'un bien à porter à l'inventaire - utilisé ou détenu par la société remplacée pendant l'année dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise d'assurance ou de prêt d'argent au cours de l'année d'imposition se terminant avant la fusion est réputé être le coût indiqué de ce bien pour la société remplacée immédiatement avant la fusion;

e.3) la nouvelle société qui est, au cours de sa première année d'imposition, une institution financière est réputée, pour ce qui est d'un titre de créance déterminé, sauf un bien évalué à la valeur du marché, qu'elle a acquis auprès d'une société remplacée qui était une institution financière au cours de sa dernière année d'imposition, être la même société que la société remplacée et en être la continuation;

e.4) le coût, pour la nouvelle société, d'un bien qu'elle a acquis auprès d'une société remplacée est réputé être la juste valeur marchande du bien immédiatement avant la fusion lorsque, selon le cas :

(i) la nouvelle société est une institution financière au cours de sa première année d'imposition et le bien est son bien évalué à la valeur du marché pour l'année,

(ii) la société remplacée était une institution financière au cours de sa dernière année d'imposition et le bien était son bien évalué à la valeur du marché pour l'année;

e.5) pour l'application des paragraphes 112(5) à (5.2) et (5.4) et de la définition de « bien évalué à la valeur du marché » au paragraphe 142.2(1), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;