Projet de loi C-64

Restriction

a) causerait un préjudice injustifié à l'employeur;

b) l'obligerait à embaucher ou promouvoir une personne non qualifiée;

c) en ce qui concerne le secteur public, l'obligerait à embaucher ou promouvoir des personnes sans égard à leur mérite, dans les cas où la Loi sur l'emploi dans la fonction publique exige que la sélection soit faite au mérite, ou obligerait la Commission de la fonction publique à utiliser son pouvoir discrétionnaire en matière de décrets d'exemption ou de règlements;

d) l'obligerait à créer de nouveaux postes;

e) lui imposerait un quota;

f) en matière d'objectifs quantitatifs à court terme, ne tient pas compte des facteurs énumérés au paragraphe 10(2).

Renseignements protégés

PARTIE III

SANCTIONS PÉCUNIAIRES

Violations

a) contrairement à l'article 18, sans excuse légitime, ne dépose pas son rapport sur l'équité en matière d'emploi;

b) sans excuse légitime, ne porte pas au rapport les renseignements exigés en application de cet article ou des règlements;

c) y consigne des données qu'il sait fausses ou trompeuses.

a) la nature, les circonstances, la portée et la gravité de la violation;

b) l'intention de l'employeur, le caractère volontaire de ses actions et ses antécédents en matière de violations.

a) la caractérisation de la prétendue violation;

b) le montant de la sanction pécuniaire;

c) la mention du lieu où l'employeur peut payer la sanction.

Options

a) assigne, par courrier recommandé, l'employeur à comparaître devant le tribunal à la date et au lieu indiqués pour y entendre les faits qui lui sont reprochés;

b) informe par écrit le ministre de la date et du lieu mentionnés dans l'assignation.

a) lorsqu'il conclut à l'absence de violation, en informe immédiatement l'employeur et le ministre, nulle autre poursuite ne pouvant être intentée à cet égard;

b) dans le cas contraire, expédie immédiatement au ministre un certificat, établi en la forme réglementaire, comportant sa décision et le montant de la sanction - à concurrence du plafond prévu au paragraphe 36(2) -, qu'il fait également parvenir, par courrier recommandé, à l'employeur.

Exécution des sanctions pécuniaires

PARTIE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

a) pour l'application de la présente loi, définir « rémunération », « recrutement », « avancement », « salarié », « catégorie professionnelle » et « cessation de fonctions »;

b) fixer le mode de calcul du nombre de salariés qui travaillent pour un employeur en vue de déterminer s'il emploie au moins cent salariés;

c) régir la cueillette des renseignements, ainsi que le processus des études et analyses, visés au paragraphe 9(1);

d) régir la tenue des dossiers d'équité en matière d'emploi visés à l'article 17;

e) prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi;

f) prendre toute autre mesure d'application de la présente loi.

a) le Service canadien du renseignement de sécurité;

b) les Forces canadiennes ou la Gendarmerie royale du Canada si un décret est pris en vertu de l'alinéa 4(1)d) à leur égard.

a) du solliciteur général, dans le cas de la Gendarmerie royale du Canada ou du Service canadien du renseignement de sécurité;

b) du ministre de la Défense nationale, dans le cas des Forces canadiennes.

a) de mettre sur pied des programmes d'information auprès du grand public destinés à lui faire mieux comprendre la présente loi et son objet;

b) d'entreprendre des recherches liées à l'objet de la présente loi;

c) de prendre les mesures qu'il estime indiquées pour la promotion de l'objet de la présente loi;

d) d'informer et de conseiller les employeurs du secteur privé et les représentants des salariés sur la mise en oeuvre de l'équité en matière d'emploi et d'établir, à leur égard, des directives susceptibles, selon lui, de les aider à se conformer à ses dispositions;

e) de mettre sur pied des programmes destinés à distinguer les employeurs du secteur privé qui se sont particulièrement signalés dans le domaine de l'équité en matière d'emploi.