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Projet de loi C-64

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SOMMAIRE
La présente loi a pour objet de réaliser l'égalité en milieu de travail et de corriger les désavantages subis par certains groupes.
Elle s'applique à la fonction publique du Canada et aux employeurs dont l'activité est régie par le gouvernement fédéral et qui, comme tous les autres éléments du secteur public qui sont désignés par décret du gouverneur en conseil, comportent au moins cent salariés.
La partie I établit les obligations de l'employeur et définit les exigences relatives à la présentation des rapports. Les employeurs sont tenus de déterminer les obstacles à la carrière des membres de certains groupes, de mesurer la sous-représentation de ces groupes dans leur effectif, d'élaborer et de mettre en oeuvre des plans visant à promouvoir l'équité en matière d'emploi et, par la suite, de réviser ces plans.
La partie II définit les mécanismes de contrôle nécessaires pour s'assurer que les employeurs remplissent leurs obligations.
La partie III prévoit des sanctions pécuniaires.
La partie IV établit l'autorité réglementante et comporte d'autres dispositions générales.
La présente loi apporte également des modifications corrélatives à la Loi canadienne sur les droits de la personne, à la Loi sur la gestion des finances publiques et à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.