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Projet de loi C-62

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TABLE ANALYTIQUE

LOI PERMETTANT DE SUBSTITUER À CERTAINS RÈGLEMENTS DE NOUVELLES NORMES ET DE CONCLURE DES ACCORDS ADMINISTRATIFS POUR LA RÉALISATION DES OBJECTIFS DE LA RÉGLEMENTATION

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

DéFINITIONS

2. Définitions

OBJECTIFS

3. Objectifs

DéSIGNATION

4. Désignation par le gouverneur en conseil

NORMES DE SUBSTITUTION

Proposition et modification
5. Présentation

6. Publication

Consultation et avis
7. Consultation

8. Publication d'un avis

Évaluation et agrément
9. Évaluation

10. Effet

11. Publication de l'avis

Suspension et révocation des normes de substitution
12. Préavis

ACCORDS ADMINISTRATIFS

13. Pouvoir de l'autorité administrative

ACCèS

14. Normes de substitution et accords administratifs

APPLICATION DE LA LOI

15. Pouvoirs du gouverneur en conseil

DISPOSITIONS DIVERSES

16. Textes qui ne sont pas des règlements

17. Sauvegarde