Projet de loi C-62
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI PERMETTANT DE SUBSTITUER À CERTAINS RÈGLEMENTS DE NOUVELLES NORMES ET DE CONCLURE DES ACCORDS ADMINISTRATIFS POUR LA RÉALISATION DES OBJECTIFS DE LA RÉGLEMENTATION |
TITRE ABRéGé |
1. Titre abrégé
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DéFINITIONS |
2. Définitions
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OBJECTIFS |
3. Objectifs
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DéSIGNATION |
4. Désignation par le gouverneur en conseil
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NORMES DE SUBSTITUTION |
Proposition et modification |
5. Présentation
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6. Publication
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Consultation et avis |
7. Consultation
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8. Publication d'un avis
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Évaluation et agrément |
9. Évaluation
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10. Effet
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11. Publication de l'avis
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Suspension et révocation des normes de substitution |
12. Préavis
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ACCORDS ADMINISTRATIFS |
13. Pouvoir de l'autorité
administrative
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ACCèS |
14. Normes de substitution et accords
administratifs
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APPLICATION DE LA LOI |
15. Pouvoirs du gouverneur en
conseil
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DISPOSITIONS DIVERSES |
16. Textes qui ne sont pas des
règlements
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17. Sauvegarde
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