Projet de loi C-55

Conditions supplémentaires relatives à l'accès de plein droit

a) soit fait droit à la demande et rend une ordonnance fixant les conditions supplémentaires, lesquelles sont limitées aux modalités de temps et de lieu de l'accès, ainsi qu'aux moyens et aux méthodes qui peuvent être utilisés;

b) soit rejette la demande.

a) la protection de l'environnement;

b) la protection des ressources fauniques et halieutiques, ainsi que de leur habitat;

c) l'atténuation des conflits entre l'exercice du droit d'accès en cause et l'usage traditionnel ou culturel de la terre visée par la première nation ou un Indien du Yukon;

d) la protection de la jouissance paisible des terres servant à des fins résidentielles ou collectives.

a) d'entraver l'action des représentants de l'autorité publique, notamment l'exercice des pouvoirs de visite prévus par la loi;

b) d'exiger le paiement de droits ou de redevances relatives à l'entrée;

c) de restreindre de façon abusive l'exercice du droit d'accès.

Différends concernant l'accès de plein droit

a) celle de savoir si l'installation compromet ou risque de compromettre de manière importante l'exercice d'un droit d'accès prévu à l'alinéa 2(1)a) de l'annexe II;

b) celle de savoir si ce droit peut raisonnablement être exercé à un autre emplacement.

Différends concernant les matières spécifiées

Différends concernant les carrières

a) soit avant la désignation de la terre dans le cadre de l'accord définitif ou de l'accord transfrontalier;

b) soit dans les deux ans suivant la date de prise d'effet de l'accord définitif ou de l'accord transfrontalier, ou avant l'expiration de tout autre délai prévu par celui-ci.

a) tranchant tout différend concernant la nécessité de la carrière projetée ou la question de savoir si celle-ci ne peut pas être établie sur une terre non désignée avoisinante;

b) fixant les conditions d'établissement et d'exploitation de la nouvelle carrière.

Expropriation

a) la valeur marchande de la terre visée;

b) la perte d'usage de la terre visée et le préjudice qui en résulte;

c) les répercussions sur le poisson et la faune en général, ainsi que leur habitat, dans les limites de la terre visée;

d) les répercussions sur l'exploitation des ressources fauniques et halieutiques - et, dans le cas d'une terre gwich'in tetlit du Yukon visée à l'annexe B de l'accord transfrontalier, sur les activités de cueillette -, dans les limites de la terre visée;

e) les nuisances - y compris le bruit -, les inconvénients et les dommages à la terre visée que peut entraîner l'expropriation;

f) la valeur culturelle ou particulière que peut présenter la terre visée pour la première nation;

g) les frais que peut entraîner la mise en oeuvre de l'ordonnance;

h) les répercussions sur d'autres terres désignées appartenant à la première nation.

a) d'une part, de réduire le montant de l'indemnité en fonction de la valeur réversive des droits que conserve la première nation ou en fonction des redevances relatives à l'entrée;

b) d'autre part, d'en augmenter le montant en fonction de toute revendication, de tout droit, de tout titre ou de tout intérêt ancestral, ou encore de la valeur des mines et des minéraux d'une terre désignée de catégorie B ou en fief simple.

a) de vérifier que les terres appartiennent à l'autorité expropriante, qu'elles sont situées sur le territoire traditionnel de la première nation et qu'elles sont disponibles;

b) d'apprécier la valeur des terres disponibles;

c) d'ordonner à l'autorité expropriante de transférer à la première nation, sur les terres disponibles, la superficie correspondant à l'indemnité.

a) d'en aviser le ministre fédéral et le ministre territorial;

b) de vérifier si l'un ou l'autre des gouvernements détient, sur le territoire traditionnel de la première nation, des terres qui soient contiguës à la terre expropriée et qui soient disponibles;

c) d'apprécier la valeur des terres disponibles;

d) d'ordonner au gouvernement de transférer à la première nation, sur les terres disponibles, la superficie qui, ajoutée à celle des terres transférées au titre de l'alinéa (1)c), corresponde à l'indemnité.

a) la valeur marchande des terres en cause;

b) la valeur des ressources fauniques et halieutiques pouvant être exploitées par la première nation sur ces terres et celle des fruits de la cueillette;

c) les répercussions éventuelles du transfert de ces terres sur les terres désignées de la première nation;

d) la valeur culturelle ou particulière que présentent ces terres pour la première nation.

a) celles qui font l'objet d'une promesse de vente ou d'un bail, à moins que le gouvernement et, selon le cas, le bénéficiaire ou le locataire ne consentent à leur mise en disponibilité;

b) celles qui, de l'avis de l'Office, sont occupées ou utilisées par l'autorité expropriante, un ministère ou organisme du gouvernement ou une administration municipale, ou sont destinées à une telle occupation ou utilisation, à moins que l'occupant ou l'utilisateur ne consente à leur mise en disponibilité;

c) celles qui sont situées à moins de trente mètres de la frontière entre le Yukon et l'Alaska, ou de la limite entre le Yukon et la Colombie-Britannique ou les Territoires du Nord-Ouest;

d) celles dont le transfert à la première nation aurait pour effet, de l'avis de l'Office, de restreindre de manière injustifiée le développement d'une collectivité ou l'accès de quiconque à une route ou à un cours ou plan d'eau navigable;

e) celles qui portent des routes et l'emprise de celles-ci;

f) celles qui sont tenues pour telles par l'Office.

a) l'indemnité est limitée à la valeur des améliorations apportées à la terre;

b) le total de l'indemnité et de tous les autres dédommagements versés aux premières nations dans le cadre du projet, que ce soit en vertu d'une telle ordonnance ou autrement, ne doit pas dépasser trois pour cent des coûts de construction.

a) il ne tient pas compte de la valeur culturelle ou particulière que présentent pour la première nation cette terre ou les terres à transférer à celle-ci à titre d'indemnité;

b) le total de l'indemnité et de tous les autres dédommagements versés aux premières nations relativement aux améliorations apportées dans le cadre du projet, que ce soit en vertu d'une telle ordonnance ou autrement, ne doit pas dépasser trois pour cent des coûts de construction.