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Projet de loi C-47

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Sanction royale

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42-43-44 ELIZABETH II
CHAPITRE 5
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires extérieures et d'autres lois en conséquence
[Sanctionnée le 26 mars 1995]
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
LOI SUR LE MINISTèRE DES AFFAIRES EXTéRIEURES		L.R., ch. E-22
*1. Le titre intégral de la Loi sur le ministère des Affaires extérieures* est remplacé par ce qui suit :**
Loi concernant le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
2. Les articles 1 et 2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1. Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.		Titre abrégé
MAINTIEN DU MINISTèRE
2. (1) Le ministère des Affaires extérieures est maintenu sous la dénomination de ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et placé sous l'autorité du ministre des Affaires étrangères. Celui-ci est nommé par commission sous le grand sceau.		Maintien du ministère
(2) Le ministre occupe sa charge à titre amovible. Il assure, au Canada comme à l'étranger, la direction et la gestion du ministère.		Ministre
3. L'article 3 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
3. Est nommé à titre amovible, par commission sous le grand sceau, un ministre du Commerce international, chargé d'assister le ministre dans l'exercice de ses attributions en matière de commerce international.		Ministre du Commerce international
4. L'article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
4. Il peut être nommé à titre amovible, par commission sous le grand sceau, un ministre de la Coopération internationale, chargé d'assister le ministre dans l'exercice de ses attributions en matière de relations internationales.		Ministre de la Coopération internatio- nale
5. Les articles 7 et 8 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
7. Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, un sous-ministre des Affaires étrangères; celui-ci est l'administrateur général du ministère.		Administra- teur général
8. (1) Le gouverneur en conseil peut nommer trois sous-ministres délégués aux Affaires étrangères, avec rang et statut d'administrateurs généraux de ministère. Placés sous l'autorité du sous-ministre des Affaires étrangères, ils exercent, à titre de représentants du ministre ou autre titre, les pouvoirs et fonctions que celui-ci leur attribue.		Administra- teurs généraux auxiliaires
(2) Le gouverneur en conseil peut, parmi les sous-ministres délégués, désigner un sous-ministre du Commerce international et un sous-ministre des Affaires politiques.		Sous-ministre s du Commerce international et des Affaires politiques
6. L'article 9 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
9. Le gouverneur en conseil peut affecter un membre de l'administration publique fédérale au poste de coordonnateur des Relations économiques internationales, avec rang et statut d'administrateur général de ministère. Sous réserve des orientations données par le gouverneur en conseil, le coordonnateur exerce, à titre de représentant du ministre ou autre titre, les pouvoirs et fonctions que celui-ci lui attribue.		Coordonnate ur des Relations économiques internationale s
7. (1) Le paragraphe 10(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
10. (1) Les pouvoirs et fonctions du ministre s'étendent d'une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d'autres ministères ou organismes fédéraux et liés à la conduite des affaires extérieures du Canada, notamment en matière de commerce international et de développement international.		Attributions
(2) Les alinéas 10(2)d) et e) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
d) coordonne les relations économiques internationales du Canada;
e) stimule le commerce international du Canada;
(3) Le paragraphe 10(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Le ministre peut élaborer et mettre en oeuvre des programmes relevant de ses pouvoirs et fonctions en vue de favoriser les intérêts du Canada à l'étranger, notamment :		Programmes
a) de stimuler le commerce international du Canada;
b) d'aider les pays en voie de développement.
8. L'intertitre précédant l'article 12 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
MINISTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL
9. Le passage de l'article 12 de la version française de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
12. Sous réserve de l'article 5, le ministre du Commerce international favorise le commerce international du Canada :		Attributions
10. L'article 14 de la même loi et l'intertitre le précédant sont abrogés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
11. (1) Les personnes occupant, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les charges de secrétaire d'État aux Affaires extérieures, de sous-secrétaire d'État aux Affaires extérieures et de sous-secrétaire d'État délégué aux Affaires extérieures sont réputées avoir été nommées à cette date ministre des Affaires étrangères, sous-ministre des Affaires étrangères et sous-ministre délégué aux Affaires étrangères, respectivement.		Nouveaux titres
(2) Les personnes occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent article, les charges de ministre du Commerce extérieur (Minister for International Trade) et de sous-ministre du Commerce extérieur (Deputy Minister for International Trade) sont réputées avoir été nommées à cette date ministre du Commerce international (Minister for International Trade) et sous-ministre du Commerce international (Deputy Minister for International Trade), respectivement.		Idem
12. La présente loi ne change rien à la situation des fonctionnaires qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, occupaient, au sein d'Investissement Canada, un poste à la Division du développement des investissements et des fonctionnaires qui exerçaient des fonctions liées à cette division, à la différence près qu'à compter de cette date, ils l'occupent au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, sous l'autorité du sous-ministre des Affaires étrangères.		Postes
MODIFICATIONS CONNEXES
Loi sur l'accès à l'information		L.R., ch. A-1
*13. L'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information* est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Ministères et départements d'État », de ce qui suit :**
Ministère des Affaires extérieures
Department of External Affairs
*14. L'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Ministères et départements d'État* », de ce qui suit :**
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Department of Foreign Affairs and International Trade
Loi sur la pension spéciale du service diplomatique		L.R., ch. D-2
*15. Le titre intégral de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique* est remplacé par ce qui suit :**
Loi prévoyant des prestations de pension pour les hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international en fonction à l'étranger
Loi sur la gestion des finances publiques		L.R., ch. F-11
*16. L'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques* est modifiée par suppression de ce qui suit :**
Ministère des Affaires extérieures
Department of External Affairs
17. L'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Department of Foreign Affairs and International Trade
18. Dans la colonne II de l'annexe I.1 de la même loi, « Le secrétaire d'État aux Affaires extérieures », en regard du secteur « Agence canadienne de développement international », à la colonne I, est remplacé par « Le ministre des Affaires étrangères ».		1992, ch. 1, art. 72
19. Dans la colonne II de l'annexe I.1 de la version française de la même loi, « Le ministre du Commerce extérieur », en regard de la mention « Secrétariat de l'ALÉNA - Section canadienne », à la colonne I, est remplacé par « Le ministre du Commerce international ».		1992, ch. 1, art. 72
Loi sur la protection des renseignements personnels		L.R., ch. 21
*20. L'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels* est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Ministères et départements d'État », de ce qui suit :**
Ministère des Affaires extérieures
Department of External Affairs
*21. L'annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Ministères et départements d'État* », de ce qui suit :**
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Department of Foreign Affairs and International Trade
Loi sur la rémunération du secteur public		1991, ch. 30
*22. L'annexe I de la Loi sur la rémunération du secteur public* est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Ministères », de ce qui suit :**
Ministère des Affaires extérieures
Department of External Affairs
*23. L'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Ministères* », de ce qui suit :**
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Department of Foreign Affairs and International Trade
Loi sur les traitements		L.R., ch. S-3
*24. (1) L'article 4 de la Loi sur les traitements* est modifié par suppression de ce qui suit :**		1993, ch. 12, par. 14(2)
Le secrétaire d'État aux Affaires extérieures 46 645
(2) L'article 4 de la même loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
Le ministre des Affaires étrangères 46 645
(3) Dans l'article 4 de la même loi, « Le ministre des Relations extérieures » est remplacé par « Le ministre de la Coopération internationale ».
(4) Dans l'article 4 de la version française de la même loi, « Le ministre du Commerce extérieur » est remplacé par « Le ministre du Commerce international ».

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CHAPITRE 5