Projet de loi C-47

NOUVELLE TERMINOLOGIE

a) l'alinéa 9a) et l'article 32 de la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada;

b) les paragraphes 40(3), 47(1) à (3) et 58(2) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale;

c) le paragraphe 10(1) de la Loi sur l'application extracôtière des lois canadiennes;

d) les paragraphes 13(3) et 16(1) et les alinéas 16(3)a), 17(1)b) et 19(2)b) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;

e) l'alinéa 3(2)c) de la Loi sur la citoyenneté;

f) l'alinéa 3(2)c) et l'article 11 de la Loi sur le cabotage;

g) les paragraphes 7(10) et (11) et 57(5) et l'alinéa 477.4(3)b) du Code criminel;

h) les paragraphes 4(1) et 17(2) et l'article 39 de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels;

i) le paragraphe 59(2) du Tarif des douanes;

j) le paragraphe 68.3(2) de la Loi sur la taxe d'accise;

k) l'article 4 de la Loi sur l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture;

l) le paragraphe 7(2) de la Loi sur l'enrôlement à l'étranger;

m) le paragraphe 5(1) de la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères;

n) le paragraphe 2(3), l'article 4, le paragraphe 5(2), l'article 6, le paragraphe 10(2) et l'article 11 de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales;

o) l'alinéa 6(1)b) et l'article 9 de la Loi sur les conventions de Genève;

p) le paragraphe 116(3) de la Loi sur l'immigration;

q) l'article 9 de la Loi du traité des eaux limitrophes internationales;

r) l'article 2 de la Loi sur l'aide au développement international (institutions financières), chapitre 73 des Statuts du Canada 1980-81-82-83;

s) l'article 3 de la Loi d'aide au développement international (institutions financières), chapitre I-18 des Lois révisées du Canada (1985);

t) l'article 3 de la Loi sur l'importation de la viande;

u) l'article 17 de la Loi de 1987 sur les transports routiers;

v) les paragraphes 6(1), (2) et (6) de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle;

w) le paragraphe 86(3) et l'article 156 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux;

x) le paragraphe 4(1) de la Loi sur l'interdiction de services aériens internationaux;

y) l'intertitre précédant l'article 4 et les paragraphes 4(1) et (2) de la Loi sur les fonds renouvelables;

z) l'alinéa 2c) de la Loi sur la Commission du parc international Roosevelt de Campobello;

z.1) l'article 632.4 de la Loi sur la marine marchande du Canada, dans sa version édictée par l'article 82 du chapitre 6 du troisième supplément des Lois révisées du Canada (1985);

z.2) le paragraphe 6(1) de la Loi sur les mesures économiques spéciales;

z.3) le paragraphe 14(1) et l'article 15 de la Loi sur l'immunité des États;

z.4) le paragraphe 8(2) de la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada.

a) la définition de « ministère coordonnateur », au paragraphe 2(1) de l'annexe II de la Loi électorale du Canada;

b) l'article 26 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation;

c) la définition de « chef de mission », à l'article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux.

a) l'alinéa d) de la définition de « ancien combattant », à l'article 1 de l'annexe II de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique;

b) les paragraphes 9(2) et (5) et 14(2) de la Loi sur l'immunité des États.

ENTRéE EN VIGUEUR