42-43-44 ELIZABETH II

CHAPITRE 1

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRéGé

MISE EN PLACE

PARTIE I

POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRE

a) à l'industrie et à la technologie au Canada;

b) au commerce au Canada;

c) à la science au Canada;

d) à la consommation;

e) aux personnes morales et aux valeurs mobilières;

f) à la concurrence et aux pratiques commerciales restrictives, notamment les fusions et les monopoles;

g) à la faillite et à l'insolvabilité;

h) aux brevets, droits d'auteur, marques de commerce, dessins industriels et topographies de circuits intégrés;

i) aux normes d'identification, d'emballage et de rendement des produits et services destinés aux consommateurs, sauf en ce qui concerne la sécurité de ces produits;

j) à la métrologie légale;

k) aux télécommunications, sauf en ce qui a trait à la planification et à la coordination des services de télécommunication aux ministères et aux organismes fédéraux et à la radiodiffusion - à l'exception de la gestion du spectre et des aspects techniques de la radiodiffusion;

l) au développement et à l'utilisation, d'une façon générale, d'entreprises, d'installations, de systèmes et de services de communications pour le Canada;

m) aux investissements;

n) aux petites entreprises;

o) au tourisme.

a) renforcer l'économie nationale et promouvoir le développement durable;

b) favoriser la circulation des biens, des services et des facteurs de production ainsi que le commerce intérieur;

c) accroître la compétitivité de l'industrie, des biens et des services canadiens sur le plan international et faciliter l'adaptation aux situations intérieure et internationale;

d) favoriser le plein essor de la science et de la technologie et encourager leur utilisation optimale;

e) favoriser la science et la technologie au Canada;

f) renforcer la structure nécessaire à l'essor et à l'efficacité du marché canadien;

g) encourager la mise sur pied, le développement et l'efficacité des systèmes et installations de communications du pays et faciliter l'adaptation aux situations intérieure et internationale;

h) stimuler l'investissement;

i) promouvoir les intérêts et la protection du consommateur canadien.

a) conçoit, recommande, coordonne, dirige, favorise et met en oeuvre, à l'échelle nationale, des orientations, programmes, opérations et procédures propres à assurer la réalisation des objectifs mentionnés à l'article 5;

b) assure la collecte - notamment par sondage - la compilation, l'analyse, la coordination et la diffusion de l'information sur les matières qui relèvent de lui, ainsi que sur les tendances et les progrès, au Canada et à l'étranger, dans ces matières;

c) fournit des services d'aide - et encourage et favorise la prestation de ces services - à l'industrie, à la science et à la technologie canadiennes et aux secteurs canadiens des biens et des services, ainsi qu'aux investissements dans ces domaines;

d) assure la promotion de la coopération avec les gouvernements et organismes provinciaux et avec les organismes non gouvernementaux au Canada; au besoin, il contribue à la promotion de la coopération avec les organismes des autres pays et les organismes internationaux;

e) prend les mesures nécessaires pour garantir, par réglementation internationale ou tout autre moyen, les droits du Canada en matière de communications.

PARTIE II

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE RÉGIONAL EN ONTARIO ET AU QUÉBEC

a) promouvoir le développement économique des régions de l'Ontario et du Québec à faibles revenus et faible croissance économique ou n'ayant pas suffisamment de possibilités d'emplois productifs;

b) mettre l'accent sur le développement économique à long terme et sur la création d'emplois et de revenus durables;

c) concentrer les efforts sur les petites et moyennes entreprises et sur la valorisation des capacités d'entreprise.

a) en collaboration avec les autres ministres ou organismes fédéraux compétents, formule et met en oeuvre des orientations, des projets et une conception intégrée de l'action fédérale;

b) coordonne les politiques et les programmes de mise en oeuvre du gouvernement fédéral;

c) dirige et coordonne les activités du gouvernement fédéral en ce qui concerne l'établissement de relations de coopération avec l'Ontario et le Québec, ainsi qu'avec les milieux d'affaires, les syndicats et autres organismes publics ou privés;

d) assure la collecte - notamment par sondage - la compilation, l'analyse, la coordination et la diffusion de l'information.

a) fournir des services favorisant le développement économique régional de l'Ontario et du Québec, notamment en vue de promouvoir les capacités d'entreprise, de stimuler les investissements et de soutenir les associations commerciales locales et les petites et moyennes entreprises dans l'ensemble ou dans une région précise de ces provinces, et, au besoin, coordonner leur prestation;

b) concevoir, recommander, coordonner, diriger, favoriser et mettre en oeuvre des programmes et des opérations en ce qui touche le développement économique régional en Ontario et au Québec.

a) régir les orientations, les programmes et les opérations mentionnés à l'article 9;

b) prendre toute autre mesure d'application des articles 8 et 9.

PARTIE III

POUVOIRS ET FONCTIONS DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL DU CANADA

PARTIE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

a) consentir des prêts;

b) garantir le remboursement de tout engagement financier ou souscrire des assurances-prêts ou assurances-crédit à cet égard;

c) accorder des subventions ou contributions.

a) concernant les prêts ou garanties pouvant être accordés et les assurances-prêts ou assurances-crédit pouvant être souscrites;

b) précisant les circonstances et les modalités d'exercice, par le ministre, des pouvoirs prévus au paragraphe (2).

a) fait usage, en tant que de besoin, des installations, services, renseignements et compétences des autres ministères ou organismes fédéraux;

b) peut consulter les représentants des gouvernements provinciaux, des milieux d'affaires, des syndicats et d'autres organismes publics et privés et organiser des réunions avec ceux-ci.