Projet de loi C-46
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SOMMAIRE |
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| Le texte constitue le ministère de l'Industrie; le ministre qui en est
responsable est nommé par commission sous le grand sceau du Canada
et dispose des pouvoirs qui y sont mentionnés. Le texte prévoit en outre
la nomination du sous-ministre par le gouverneur en conseil et diverses
dispositions relativement aux fonctionnaires du nouveau ministère.
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