Projet de loi C-45

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Sanction royale

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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants. Les principales modifications sont les suivantes :
Actuellement, certaines dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition permettent de maintenir en détention les délinquants sexuels dangereux dont il est probable qu'ils commettront, avant l'expiration légale de leur peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave à autrui. La loi définit ce dommage comme étant un dommage corporel ou moral grave. Le texte prévoit que, dans le cas d'une infraction d'ordre sexuel contre un enfant, la Commission nationale des libérations conditionnelles n'a pas à établir la réalité ou la probabilité du dommage. Il lui suffit de se convaincre de la probabilité d'une infraction d'ordre sexuel contre un enfant avant l'expiration légale de la peine.
Les dispositions actuelles de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition relatives au calcul de la peine permettent à certains délinquants condamnés pour une infraction commise pendant leur liberté sous condition d'être immédiatement admissibles à la libération conditionnelle. Le texte prévoit la réincarcération automatique de ces délinquants. S'ils sont condamnés à une peine supplémentaire à purger à la suite de celle qu'ils purgent alors, ces délinquants doivent demeurer incarcérés pendant au moins un tiers de la peine supplémentaire avant de devenir admissible à la libération conditionnelle.
Le texte permet également au président de la Commission nationale des libérations conditionnelles de recommander au ministre la tenue d'une enquête par un juge de la Cour fédérale afin de déterminer si un membre de la commission doit faire l'objet de mesures disciplinaires.
Le texte effectue plusieurs modifications mineures d'ordre technique de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Celles-ci visent notamment à supprimer les divergences entre les versions française et anglaise et à clarifier le fonctionnement, d'une part, des systèmes fédéral et provinciaux de mise en liberté d'office et de remise de peine méritée à l'égard de certains délinquants et, d'autre part, de la procédure d'examen expéditif du cas des délinquants en vue de leur libération conditionnelle et de la procédure de détermination judiciaire de l'admissibilité à la libération conditionnelle.