Projet de loi C-4
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NOTE EXPLICATIVE |
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| L'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de
l'environnement et l'Accord nord-américain de coopération dans le
domaine du travail prévoient l'instauration d'un mode de règlement des
différends entre les parties au cas où l'une d'elles aurait omis de façon
systématique d'assurer l'application efficace de sa législation de
l'environnement ou l'application efficace de ses normes techniques du
travail concernant la santé et la sécurité au travail, le travail des enfants
ou le salaire minimum.
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| À cet égard, chacun des accords prévoit l'institution de groupes
spéciaux chargés de faire les constatations de fait et de rendre des
décisions quant aux questions qui font l'objet des différends. Ces
décisions peuvent imposer l'adoption d'un plan d'action ou le
versement d'une compensation monétaire pour non-application.
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| Le texte, par la modification de la Loi sur la responsabilité civile de
l'État et le contentieux administratif, permet à la Cour fédérale de
donner force exécutoire aux décisions des groupes spéciaux rendues
contre l'État canadien.
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| Points saillants du texte :
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| 1. Est établie une procédure par laquelle la décision d'un groupe
spécial peut être considérée comme une ordonnance de la Cour
fédérale.
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| 2. Les modalités d'exécution de l'ordonnance sont, sauf exceptions
prévues, semblables à celles des autres ordonnances de la Cour
fédérale.
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| 3. Les décisions d'un groupe spécial et les ordonnances et décisions
de la Cour fédérale sur les procédures d'exécution ne sont pas
susceptibles d'appel et l'action des groupes spéciaux et celle de la Cour
fédérale sont exclues du pouvoir de révision judiciaire.
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