Projet de loi C-37
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MODIFICATION CONDITIONNELLE |
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| 42. En cas de sanction du projet de loi
C-7, déposé au cours de la première session
de la trente-cinquième législature et intitulé
Loi portant réglementation de certaines
drogues et de leurs précurseurs ainsi que
d'autres substances, modifiant certaines lois
et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en
conséquence, à la date d'entrée en vigueur
des articles 6 et 7 de ce projet de loi ou à celle
de l'article 36 de la présente loi, la plus
récente de ces dates étant retenue, l'article
4 de l'annexe de la Loi sur les jeunes
contrevenants est remplacé par ce qui suit :
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Projet de
loi C-7
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| 4. Une infraction prévue par l'une des
dispositions suivantes de la Loi réglementant
certaines drogues et autres substances :
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ENTRéE EN VIGUEUR |
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| 43. La présente loi ou telle de ses
dispositions entre en vigueur à la date ou
aux dates fixées par décret du gouverneur
en conseil.
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Entrée en
vigueur
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