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Projet de loi C-33

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42-43 ELIZABETH II

CHAPITRE 34

Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du territoire du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mettre en vigueur et de déclarer valides les accords ainsi conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi et modifiant d'autres lois en conséquence

[Sanctionnée le 7 juillet 1994]

    Attendu :

Préambule

    que les représentants du Conseil des Indiens du Yukon, de Sa Majesté la Reine du chef du Canada et du gouvernement du territoire du Yukon ont signé, le 29 mai 1993, l'accord-cadre dont les dispositions sont destinées à être reprises dans les accords définitifs sur les revendications des premières nations sur des terres du territoire du Yukon;

    que les premières nations de Champagne et Aishihik, des Gwitchin Vuntut, des Nacho Nyak Dun et le conseil des Tlingits de Teslin ont conclu avec Sa Majesté et le gouvernement du territoire du Yukon des accords définitifs contenant, outre les dispositions de l'accord-cadre, des dispositions particulières à chacune de ces premières nations;

    que les revendications territoriales des personnes inscrites aux termes des accords définitifs sur des terres situées en Colombie-Britannique et dans les Territoires du Nord-Ouest, d'une part, et celles de certains peuples autochtones de l'extérieur du territoire du Yukon sur des terres qui y sont situées, d'autre part, peuvent faire l'objet d'accords transfrontaliers;

    que le gouvernement du Canada s'est engagé à recommander au Parlement des mesures législatives permettant d'approuver, de mettre en vigueur et de déclarer valides les accords définitifs et transfrontaliers,

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRéGé

1. Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon.

Titre abrégé

DéFINITIONS

2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

Définitions

« accord-cadre » Accord sur les revendications territoriales globales des premières nations du Yukon signé le 29 mai 1993 par les représentants du Conseil des Indiens du Yukon, de Sa Majesté la Reine du chef du Canada et du gouvernement du territoire du Yukon, ainsi que toutes les modifications qui peuvent lui être apportées conformément à ses dispositions.

« accord-cadr e »
``Umbrella Final Agreement''

« accord définitif » Accord sur les revendications territoriales d'une première nation qui contient, outre les dispositions de l'accord-cadre, des dispositions particulières à celle-ci, ainsi que toutes les modifications qui peuvent lui être apportées conformément à ses dispositions.

« accord définitif »
``final agreement''

« accord transfrontalier » S'entend au sens de l'accord définitif et comprend, en outre, toutes les modifications qui peuvent lui être apportées conformément à ses dispositions.

« accord transfrontalie r »
``transbound ary agreement''

« première nation » Première nation dont le nom figure à l'annexe.

« première nation »
``first nation''

« terres désignées » Terres visées par le règlement, au sens de l'accord définitif.

« terres désignées »
``settlement land''

SA MAJESTé

3. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province.

Obligation de Sa Majesté

ACCORDS VISéS PAR LA PRéSENTE LOI

4. Les accords définitifs conclus entre Sa Majesté, le gouvernement du territoire du Yukon et les premières nations de Champagne et Aishihik, des Gwitchin Vuntut, des Nacho Nyak Dun et le conseil des Tlingits de Teslin, signés le 29 mai 1993, sont approuvés, mis en vigueur et déclarés valides.

Entrée en vigueur de quatre accords définitifs

5. (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, approuver, mettre en vigueur et déclarer valide tout accord définitif ou transfrontalier conclu après la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Accords ultérieurs

(2) Le décret est déposé à la Chambre des communes dans les trente jours de séance de celle-ci suivant la prise du décret.

Dépôt

PORTéE DES ACCORDS

6. (1) Tout accord - définitif ou transfrontalier - en vigueur constitue un accord sur des revendications territoriales au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Loi constitutionn elle de 1982

(2) Il est entendu qu'il a force obligatoire pour toute personne et tout organisme qui n'y sont pas parties.

Tiers

7. Il est entendu que le titre sur les terres désignées ainsi que les droits et les obligations qui s'y rattachent sont dévolus à la première nation selon les termes de l'accord définitif en vigueur qui la concerne.

Titre de propriété

8. Il est entendu que les personnes ou organismes visés par un accord - définitif ou transfrontalier - en vigueur ont les droits, privilèges, avantages ou pouvoirs qui leur sont conférés par lui et sont assujettis aux obligations et à la responsabilité qui y sont prévues.

Droits et obligations

ORGANISMES

9. (1) Le Conseil d'aménagement du territoire du Yukon, la Commission toponymique du Yukon, la Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques, le Sous-comité du saumon, la Commission de règlement des différends, constitués par les accords définitifs, jouissent de la capacité d'une personne physique pour l'accomplissement de leur mission.

Capacité de certains organismes

(2) Le conseil des ressources renouvelables constitué par un accord définitif en vigueur jouit de la capacité d'une personne physique pour l'accomplissement de sa mission.

Conseil des ressources renouvelables

(3) La Commission de gestion du parc national Kluane constituée par l'accord définitif visant les premières nations de Champagne et Aishihik jouit de la capacité d'une personne physique pour l'accomplissement de sa mission.

Commission de gestion du parc national Kluane

(4) Jouissent aussi de la capacité d'une personne physique les organismes constitués par un accord - définitif ou transfrontalier - conclu après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure que le prévoit l'accord pour l'accomplissement de leur mission et dès son entrée en vigueur.

Organismes constitués par un accord ultérieur

10. Il peut être accordé, par application du paragraphe 154(1) de la Loi sur les corporations canadiennes, une charte constituant une société de gestion des indemnités au sens d'un accord définitif en vigueur. Le cas échéant, la société peut exercer les activités autorisées par cet accord et ses membres peuvent, de ce fait, réaliser des profits.

Société de gestion des indemnités

11. (1) La commission d'inscription constituée le 1er juillet 1989 jouit de la capacité d'une personne physique pour l'accomplissement de sa mission.

Organismes chargés de l'inscription

(2) Elle est réputée avoir disposé, depuis cette date, des pouvoirs prévus par un accord définitif, à l'exception de ceux visés au paragraphe (3).

Pouvoirs

(3) Elle dispose des pouvoirs prévus à la Loi sur les enquêtes publiques du territoire du Yukon - dans sa version éventuellement modifiée - d'assigner devant elle des témoins, sauf un ministre fédéral ou un membre du Conseil exécutif, au sens de la Loi d'interprétation du territoire du Yukon - dans sa version éventuellement modifiée - et de leur enjoindre de déposer oralement ou de produire des documents.

Pouvoirs

(4) Ses ordonnances et ses décisions prises avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent, si elles sont homologuées auprès de la Cour suprême du Yukon, être exécutées comme une ordonnance de cette juridiction.

Assimilation

(5) Le comité d'inscription constitué par la première nation a les pouvoirs nécessaires à l'accomplissement des fonctions mentionnées dans l'accord qui la concerne.

Comités d'inscription

INTERPRéTATION

12. Dès l'entrée en vigueur d'un accord définitif, la Loi sur les Indiens cesse de s'appliquer aux terres qui font partie d'une réserve, au sens de cette loi, et qui deviennent, aux termes de l'accord, des terres désignées.

Loi sur les Indiens

13. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les règles de droit territoriales et fédérales, y compris la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, s'appliquent aux personnes inscrites aux termes d'un accord définitif en vigueur, à la première nation visée et à ses terres désignées.

Assujettissem ent à certaines règles de droit

(2) Les dispositions d'un accord - définitif ou transfrontalier - en vigueur l'emportent sur les dispositions incompatibles d'une règle de droit territoriale ou fédérale, y compris la présente loi.

Incompatibili té

(3) Les dispositions de la présente loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de tout autre texte législatif.

Incompatibili té entre la présente loi et une autre loi

(4) Les dispositions de l'accord-cadre reprises dans un accord définitif en vigueur l'emportent sur les dispositions incompatibles qui sont propres à la première nation.

Incompatibili té entre des dispositions d'un même accord

(5) Les dispositions de la Convention définitive des Inuvialuit en son état au 31 mars 1993 l'emportent sur les dispositions incompatibles de tout accord - définitif ou transfrontalier - en vigueur.

Convention définitive des Inuvialuit

(6) En cas de doute, la présente loi s'interprète à la lumière des dispositions des accords définitifs ou transfrontaliers en vigueur.

Subsidiarité

AFFECTATION DE FONDS

14. Sont prélevées sur le Trésor les sommes nécessaires pour satisfaire aux obligations monétaires contractées par le Canada aux termes du chapitre 19 des accords définitifs mis en vigueur par l'article 4 et des dispositions correspondantes de tout accord mis en vigueur par l'article 5.

Paiement sur le Trésor

PUBLICITé

15. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien fait déposer une copie certifiée conforme de tout accord - définitif ou transfrontalier - en vigueur, ainsi que des modifications qui peuvent lui être apportées :

Publication

    a) aux Archives nationales du Canada;

    b) à la bibliothèque du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien située dans la région de la capitale nationale;

    c) aux bureaux régionaux du gouvernement du Canada - qu'il estime indiqués - situés au Yukon;

    d) en tout autre lieu qu'il estime nécessaire.

CONSULTATION

16. Les consultations mentionnées à l'article 20.6.3 de l'accord définitif concernant les mesures visant à donner effet aux articles 20.6.1 et 20.6.2 sont menées en conformité avec la procédure prévue par l'accord.

Consultation

POUVOIRS DU GOUVERNEUR EN CONSEIL

17. Le gouverneur en conseil peut prendre les décrets et règlements nécessaires à l'application de tout accord - définitif ou transfrontalier - en vigueur.

Décrets et règlements

MODIFICATIONS CORRéLATIVES

Loi sur les parcs nationaux

L.R., ch. N-14

18. Le titre de la partie XI de l'annexe I de la Loi sur les parcs nationaux est remplacé par ce qui suit :

PARCS NATIONAUX DU TERRITOIRE DU YUKON

19. La partie XI de l'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction de ce qui suit :

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