Projet de loi C-33
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SOMMAIRE |
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| Ce texte approuve, met en vigueur et déclare valides les accords sur
les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du
chef du Canada, le gouvernement du territoire du Yukon et certaines
premières nations du Yukon et habilite le gouverneur en conseil à faire
de même avec les accords ainsi conclus après son entrée en vigueur.
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| Ces accords n'ont d'effet que si le Parlement le leur donne au moyen
d'une loi. Dès que la loi leur donne effet, ils constituent des accords sur
des revendications territoriales selon les termes de l'article 35 de la Loi
constitutionnelle de 1982.
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| Ce texte est inspiré des mêmes principes que les lois qui approuvent,
mettent en vigueur et déclarent valides certains accords sur des
revendications territoriales : la Loi sur le règlement des revendications
des Inuvialuit de la région ouest de l'Arctique - L.C. 1984, ch. 24 -,
la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in -
L.C. 1992, ch. 53 - et la Loi concernant l'Accord sur les revendications
territoriales du Nunavut - L.C. 1993, ch. 29.
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