Projet de loi C-30
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42-43 ELIZABETH II |
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CHAPITRE 30 |
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Loi modifiant la Loi sur le ministère du
Travail
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[Sanctionnée le 23 juin 1994]
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L.R., ch. L-3;
1989, ch. 5
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1. L'article 5 de la Loi sur le ministère du
Travail est modifié par adjonction, après le
paragraphe (2), de ce qui suit :
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(3) Sous réserve de l'agrément du
gouverneur en conseil, le ministre peut
conclure les accords visés au paragraphe (1)
même à l'égard d'anciens employés de moins
de cinquante-cinq ans, à la condition toutefois
qu'ils soient d'anciens employés
d'établissements de transformation du
poisson, qu'ils soient, le 15 mai 1994, âgés
d'au moins cinquante ans et que la cessation
de leur emploi résulte d'une réduction
définitive de personnel causée par la baisse
des stocks de poissons.
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Anciens
employés de
moins de
cinquante-cin
q ans
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