Projet de loi C-30
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SOMMAIRE |
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| Le texte porte sur la conclusion d'accords prévoyant le versement
d'allocations de complément de ressources à des employés
d'établissements de transformation du poisson âgés, au 15 mai 1994,
d'au moins cinquante ans qui ont été licenciés en raison d'une baisse des
stocks de poissons.
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