Projet de loi C-3
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NOTE EXPLICATIVE |
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| Ce texte vise à modifier les parties I et IV de la Loi sur les
arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et
sur les contributions fédérales en matière d'enseignement
postsecondaire et de santé.
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| La partie I de la loi traite des paiements de péréquation aux
provinces. Le texte prévoit la reconduction du régime de paiements de
péréquation aux provinces du 1er avril 1994 au 31 mars 1999.
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| Le texte prévoit de plus un allégement en faveur des provinces
bénéficiaires de la péréquation qui subiraient des pertes de paiement en
raison de la récupération exagérée à l'égard de certaines sources de
revenu b on entend par récupération exagérée la diminution à peu près
égale à l'augmentation des recettes propres d'une province à l'égard de
sources données.
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| Le plafond est augmenté pour prendre en compte ce facteur et
d'autres modifications à l'assiette d'imposition.
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| La partie IV de la loi, portant sur les paiements de garantie des
recettes provinciales au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers, est
également reconduite pour une période de cinq ans.
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