Projet de loi C-297
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| 1re session, 35e législature, 42-43 Elizabeth II, 1994
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-297 |
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| Loi modifiant le Code criminel (peines pour
infractions punissables sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire)
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L.R., ch.
C-46; L.R.,
ch. 2, 11, 27,
31, 47, 51, 52
(1er suppl.),
ch. 1, 24, 27,
35 (2e
suppl.), ch.
10, 19, 30, 34
(3e suppl.),
ch. 1, 23, 29,
30, 31, 32,
40, 42, 50 (4e
suppl.); 1989,
ch. 2; 1990,
ch. 15, 16,
17, 44; 1991,
ch. 1, 4, 28,
40, 43; 1992,
ch. 1, 11, 20,
21, 22, 27,
38, 41, 47,
51; 1993,
ch. 7, 25, 28,
34, 37, 40,
45, 46; 1994,
ch. 12, 13
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| 1. Le paragraphe 787(1) du Code criminel
est remplacé par ce qui suit :
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| @tu General penalty
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| (1) Sauf disposition contraire de la loi, toute
personne déclarée coupable d'une infraction
punissable sur une déclaration de culpabilité
par procédure sommaire est passible d'une
amende maximale de cinq mille dollars et
d'un emprisonnement maximal de deux ans
moins un jour , ou de l'une de ces peines.
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Peine
générale
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