Projet de loi C-297
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SOMMAIRE |
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| Ce projet de loi a pour objet d'augmenter les peines maximales pour
les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire. La peine d'emprisonnement maximale serait portée de six
mois à deux ans moins un jour et l'amende maximale de deux à cinq
mille dollars.
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