Projet de loi C-293
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| Ce projet de loi a pour objet de porter à cinq ans la peine minimale
d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité à l'infraction d'usage
d'une arme à feu lors de la perpétration d'une autre infraction. Le projet
de loi a aussi pour effet d'appliquer la même peine à quiconque est en
possession d'une arme à feu ou l'a à sa portée de même qu'au complice
d'une telle personne.
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| Le projet de loi dispose de plus que la peine doit être purgée
consécutivement à toute autre peine d'emprisonnement pour une
infraction au Code criminel.
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