Projet de loi C-286
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SOMMAIRE |
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| Le présent projet de loi a pour objet de permettre aux employés qui
ont occupé un ou plusieurs emplois pendant un minimum de dix ans et
qui ont par la suite été mis à pied, de recevoir des prestations
d'assurance-chômage pendant qu'ils fréquentent une université agréée
s'ils ont occupé un emploi à temps plein pendant au moins douze
semaines dans la période estivale précédente.
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