Projet de loi C-284
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SOMMAIRE |
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| Le projet de loi a pour but d'inciter les provinces à veiller à ce que
leur régime d'assurance-santé prévoie l'obligation pour les hôpitaux de
divulguer aux employés d'un service d'intervention d'urgence qui
apportent une aide médicale ou des secours d'urgence le nom et la
nature d'une maladie infectieuse ou contagieuse qu'un malade pourrait
leur avoir transmis.
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