Projet de loi C-26
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SOMMAIRE |
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| Le texte porte sur le dépôt légal de documents prévu par la Loi sur
la Bibliothèque nationale.
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| Il abroge la disposition selon laquelle il suffit de déposer à la
Bibliothèque nationale un seul exemplaire, au lieu de deux, de toute
nouvelle publication dont la valeur au détail est supérieure à 50 $. De
plus, en matière de contravention aux dispositions sur le dépôt légal, le
montant maximal de l'amende, qui est de 150 $, est porté, dans le cas
des personnes morales, à 25 000 $ et, dans le cas des individus,
à 2 000 $, ces derniers ne pouvant être condamnés à une peine
d'emprisonnement, même pour défaut de paiement d'amende. Enfin, le
texte prévoit l'application de la loi à Sa Majesté du chef du Canada.
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