Projet de loi C-25
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42-43 ELIZABETH II |
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CHAPITRE 36 |
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| Loi modifiant la Loi fédérale sur les
hydrocarbures
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| [Sanctionnée le 24 novembre 1994]
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L.R., ch. 36
(2e suppl.);
L.R., ch. 21
(4e suppl.);
1990, ch. 8,
41; 1991, ch.
10, 24, 46;
1992, ch. 1,
35; 1993, ch.
28, 34, 47
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| 1. Le paragraphe 114(5) de la Loi fédérale
sur les hydrocarbures est remplacé par ce
qui suit :
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| (5) Par dérogation à toute autre disposition
de la présente loi, l'accord de 1944, intitulé
Norman Wells Agreement, et celui de 1983,
intitulé Norman Wells Expansion Agreement,
demeurent valides selon les mêmes modalités,
compte tenu des modifications apportées par
l'accord de 1994 intitulé Norman Wells
Amending Agreement; les articles 1 à 117 ne
sont applicables à aucun de ces accords.
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Idem
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