Projet de loi C-25
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Le but de ce texte est de soustraire l'accord de 1994, intitulé Norman
Wells Amending Agreement, à l'application de la Loi fédérale sur les
hydrocarbures.
|
|
|