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Projet de loi C-23

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Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-23

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

DéFINITIONS

2. Définitions

SA MAJESTé

3. Obligation de Sa Majesté

OBJET

4. Objet

INTERDICTION

5. Interdiction relative aux oiseaux migrateurs et à leurs nids

CONTRôLE D'APPLICATION

6. Désignation

7. Visite

8. Perquisition sans mandat

9. Garde

10. Disposition par le ministre

11. Frais

RèGLEMENTS

12. Règlements

INFRACTIONS ET PEINES

13. Infractions

14. Confiscation

15. Rétention ou vente

16. Ordonnance du tribunal

17. Condamnation avec sursis

18. Prescription

CONTRAVENTIONS

19. Procédure

MODIFICATIONS CORRéLATIVES

Loi sur les contraventions
Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

ABROGATION

21. Abrogation de L.R., ch. M-7