42-43 ELIZABETH II

CHAPITRE 22

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRéGé

DéFINITIONS ET APPLICATION

a) une personne est en possession d'une chose lorsqu'elle l'a en sa possession personnelle ou que, sciemment :

(i) soit elle l'a en la possession ou garde réelle d'une autre personne,

(ii) soit elle l'a en un lieu qui lui appartient ou non ou qu'elle occupe ou non, pour son propre usage ou avantage ou celui d'une autre personne;

b) lorsqu'une personne, au su et avec le consentement d'une ou plusieurs autres, a une chose en sa garde ou possession, cette chose est censée en la garde et possession de toutes ces personnes et de chacune d'elles.

SA MAJESTé

OBJET

INTERDICTION

a) avoir en sa possession un oiseau migrateur ou son nid;

b) acheter, vendre, échanger ou donner un oiseau migrateur ou son nid, ou en faire le commerce.

CONTRôLE D'APPLICATION

a) ouvrir ou faire ouvrir tout contenant où, à son avis, se trouve un tel objet ou document;

b) examiner tout objet et en prélever, sans compensation, des échantillons;

c) exiger la communication du document, pour examen ou reproduction totale ou partielle;

d) saisir tout objet qui, à son avis, a servi ou donné lieu à une contravention à la présente loi ou à ses règlements ou qui peut servir à la prouver.

a) les circonstances prévues au paragraphe (1) existent;

b) la visite est nécessaire pour l'application de la présente loi ou de ses règlements;

c) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.

a) les articles 489.1 et 490 du Code criminel s'appliquent en cas de saisies d'objets effectuées par le garde-chasse en vertu de la présente loi ou d'un mandat délivré au titre du Code criminel;

b) la responsabilité de ces objets incombe, sous réserve d'une ordonnance rendue aux termes de l'article 490 du Code criminel, au garde-chasse ou à la personne qu'il désigne.

RèGLEMENTS

a) fixer les périodes pendant lesquelles et les zones à l'intérieur desquelles il est permis :

(i) de tuer, de capturer ou de prendre des oiseaux migrateurs,

(ii) d'endommager, de détruire, d'enle ver ou de déranger leurs nids,

(iii) d'acheter, de vendre, d'échanger ou de donner un oiseau migrateur ou son nid ou d'en faire le commerce;

b) prévoir la limitation, par personne, du nombre d'oiseaux migrateurs pouvant être tués, capturés ou pris lorsque cela est permis par règlement, ainsi que prévoir la manière dont cela peut être fait et les engins pouvant servir à ces fins;

c) régir la possession des oiseaux migrateurs tués, capturés ou pris, et des nids enlevés, conformément aux règlements;

d) prévoir la délivrance de permis de tuer, de capturer, de prendre, d'acheter, de vendre, d'échanger, de donner, de faire le commerce ou d'avoir en sa possession des oiseaux migrateurs;

e) prévoir la délivrance de permis d'enlever ou d'éliminer des oiseaux migrateurs, ainsi que leurs nids, là où l'enlèvement ou l'élimination est nécessaire en vue de prévenir des dommages à l'agriculture ou dans les circonstances énoncées par règlement;

f) régir la délivrance, le renouvellement, l'annulation et la suspension des permis;

g) régir l'envoi et l'acheminement hors d'une province d'oiseaux migrateurs et prévoir les conditions applicables au commerce international de ces oiseaux;

h) viser l'interdiction de tuer, de capturer, de blesser, de prendre ou de déranger des oiseaux migrateurs, ou d'endommager, de détruire, d'enlever ou de déranger leurs nids;

i) établir des zones de protection pour les oiseaux migrateurs et leurs nids et en prévoir la surveillance et la gestion;

j) prévoir l'imposition de redevances pour les baux ainsi que pour les permis, timbres et autres autorisations préalables à l'exercice d'activités dans le cadre de la présente loi et de ses règlements, de même que la fixation de leur montant et des conditions de leur paiement;

k) autoriser le ministre à modifier ou à suspendre l'application de tout règlement pris en vertu de la présente loi si celui-ci le juge nécessaire à la conservation des oiseaux migrateurs.