Projet de loi C-23
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SOMMAIRE |
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| Le texte remplace la Loi sur la convention concernant les oiseaux
migrateurs qui a été adoptée en 1917 afin de mettre en oeuvre la
convention concernant les oiseaux migrateurs signée par le Canada et
les États-Unis. Cette loi réglementait la chasse et l'utilisation d'oiseaux
migrateurs et interdisait leur trafic et leur commerce. Elle prévoyait
également la création de refuges de façon à pouvoir contrôler et gérer
les zones importantes pour la protection de ces oiseaux.
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| Le texte remanie le style et clarifie la portée de la loi. Il assujettit Sa
Majesté du chef du Canada ou d'une province à la loi et prévoit un
pouvoir réglementaire accru afin de permettre la mise en oeuvre de la
convention et le recouvrement des frais relatifs à l'administration de la
loi. Il modernise et renforce les dispositions d'application, notamment
celles concernant les gardes-chasse et celles qui sont relatives aux
visites, fouilles, saisies, abandons, confiscations et dispositions des
biens. Il prévoit également la publication des modifications à la
convention.
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| Le texte prévoit enfin un régime de contraventions et des peines plus
sévères et donne la possibilité aux tribunaux de rendre des ordonnances.
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