Projet de loi C-15

ANNEXE II

LOI MODIFIANT LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU, LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA, LA LOI SUR L'EXPORTATION ET L'IMPORTATION DE BIENS CULTURELS, LA LOI SUR L'INTERPRÉTATION DES CONVENTIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU, LA LOI SUR LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT, LA LOI SUR L'ASSURANCE-CHÔMAGE, LA LOI DE MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD ATLANTIQUE CANADA - TERRE-NEUVE, LA LOI DE MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD CANADA - NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS ET CERTAINES LOIS CONNEXES

PARTIE I

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

e) si un montant est calculé selon l'alinéa d) à l'égard du contribuable pour l'année, le revenu du contribuable pour l'année correspond à ce montant;

f) sinon, le revenu du contribuable pour l'année est réputé égal à zéro.

(v) ceux qui sont prévus par une entente d'échelonnement du traitement, sauf dans la mesure où l'avantage est visé au présent alinéa par l'effet du paragraphe (11);

(vii) les allocations raisonnables pour frais de déplacement, à l'exception des allocations pour l'usage d'un véhicule à moteur, qu'un employé - dont l'emploi n'est pas lié à la vente de biens ou à la négociation de contrats pour son employeur - a reçues de son employeur pour voyager, dans l'accomplissement des fonctions de sa charge ou de son emploi, à l'extérieur :

(vii.1) les allocations raisonnables pour l'usage d'un véhicule à moteur qu'un employé - dont l'emploi n'est pas lié à la vente de biens ou à la négociation de contrats pour son employeur - a reçues de son employeur pour voyager dans l'accomplissement des fonctions de sa charge ou de son emploi,

pour l'application des sous-alinéas (v), (vi) et (vii.1), une allocation reçue au cours de l'année par le contribuable pour l'usage d'un véhicule à moteur dans l'accomplissement des fonctions de sa charge ou de son emploi est réputée ne pas être raisonnable dans les cas suivants :

(x) l'usage du véhicule n'est pas, pour la fixation de l'allocation, uniquement évalué en fonction du nombre de kilomètres parcourus par celui-ci dans l'accomplissement des fonctions de la charge ou de l'emploi,

(xi) le contribuable reçoit une allocation pour cet usage et est remboursé de tout ou partie de ses dépenses pour le même usage, sauf s'il s'agit d'un remboursement pour frais d'assurance-automobile commerciale supplémentaire, frais de stationnement, péage routier ou frais de traversier et si l'allocation est déterminée compte non tenu des dépenses ainsi remboursées;

a) soit au transport du particulier entre son lieu habituel de résidence et son lieu de travail (y compris le stationnement situé près de ce lieu), si le particulier est aveugle ou a un handicap moteur au titre duquel un montant est déductible en application de l'article 118.3, ou le serait sans l'alinéa 118.3(1)c), dans le calcul de l'impôt payable par un contribuable en vertu de la présente partie pour l'année;

b) soit à un préposé aux soins du particulier, chargé d'aider celui-ci à exercer ses fonctions, si le particulier est quelqu'un pour qui un montant est déductible en application de l'article 118.3, ou le serait sans l'alinéa 118.3(1)c), dans le calcul de l'impôt payable par un contribuable en vertu de la présente partie pour l'année.

a) l'employé qui a acquis des actions en vertu de la convention est réputé avoir reçu, en raison de son emploi et au cours de l'année d'imposition où il a acquis les actions, un avantage égal à l'excédent éventuel de la valeur des actions au moment où il les a acquises sur le total de la somme qu'il a payée ou doit payer à la société pour ces actions et de la somme qu'il a payée pour acquérir le droit d'acquérir les actions;

b) l'employé qui a transféré des droits prévus par la convention, afférents à tout ou partie des actions, à une personne avec qui il n'avait aucun lien de dépendance, ou en a par ailleurs disposé en faveur de cette personne est réputé avoir reçu, en raison de son emploi et au cours de l'année d'imposition où il a effectué la disposition, un avantage égal à l'excédent éventuel de la valeur de la contrepartie de la disposition sur la somme que l'employé a payée pour acquérir ces droits;

c) dans le cas où, par suite d'une ou plusieurs opérations entre personnes ayant un lien de dépendance, des droits de l'employé prévus par la convention sont dévolus à une personne qui a acquis des actions aux termes de la convention, l'employé est réputé avoir reçu, en raison de son emploi et au cours de l'année d'imposition où cette personne a acquis ces actions, un avantage égal à l'excédent éventuel de la valeur des actions au moment où cette personne les a acquises sur le total de la somme qu'elle a payée ou doit payer à la société pour ces actions et de la somme que l'employé a payée pour acquérir le droit d'acquérir les actions; toutefois, si l'employé était décédé au moment où la personne a acquis les actions, celle-ci est réputée avoir reçu un avantage au cours de l'année à titre de revenu provenant des fonctions d'un emploi qu'elle exerçait au cours de l'année dans le pays où l'employé exerçait principalement les fonctions de son emploi;

d) dans le cas où, par suite d'une ou plusieurs opérations entre personnes ayant un lien de dépendance, des droits de l'employé prévus par la convention sont dévolus à une personne donnée qui a transféré des droits prévus par la convention à une autre personne avec qui elle n'avait aucun lien de dépendance, ou en a par ailleurs disposé en faveur de cette personne, l'employé est réputé avoir reçu, en raison de son emploi et au cours de l'année d'imposition où la personne donnée a effectué la disposition, un avantage égal à l'excédent éventuel de la valeur de la contrepartie de la disposition sur la somme que l'employé a payée pour acquérir ces droits; toutefois, si l'employé était décédé au moment où l'autre personne a acquis les droits, la personne donnée est réputée avoir reçu un avantage au cours de l'année à titre de revenu provenant des fonctions d'un emploi qu'elle exerçait au cours de l'année dans le pays où l'employé exerçait principalement les fonctions de son emploi;

e) si un employé décédé était, immédiatement avant son décès, propriétaire d'un droit d'acquérir des actions en vertu de la convention, l'employé est réputé avoir reçu, en raison de son emploi et au cours de l'année d'imposition de son décès, un avantage égal à l'excédent éventuel de la valeur du droit immédiatement après le décès sur la somme qu'il a payée pour acquérir ce droit; de plus, les alinéas b), c) et d) ne s'appliquent pas.

a) un contribuable dispose de droits prévus par une convention visée aux paragraphes (1) ou (1.1) visant l'acquisition d'actions du capital-actions d'une société donnée qui a conclu la convention ou d'une société avec laquelle la société donnée a un lien de dépendance (ces droits et actions étant appelés respectivement « option échangée » et « anciennes actions » au présent paragraphe et à l'alinéa 110(1)d));

b) le contribuable ne reçoit en contrepartie de la disposition de l'option échangée que des droits prévus par une convention conclue avec l'une des personnes suivantes visant l'acquisition d'actions du capital-actions de celle-ci ou de celui d'une société avec laquelle elle a un lien de dépendance (ces droits et actions étant appelés respectivement « nouvelle option » et « nouvelles actions » au présent paragraphe et à l'alinéa 110(1)d)) :

(i) la société donnée,

(ii) une société avec laquelle la société donnée a un lien de dépendance immédiatement après la disposition,

(iii) la société issue de la fusion ou de l'unification de la société donnée et d'une ou plusieurs autres sociétés,

(iv) une société avec laquelle la société visée au sous-alinéa (iii) a un lien de dépendance immédiatement après la disposition;

c) l'excédent éventuel de la valeur globale des nouvelles actions immédiatement après la disposition sur le montant total payable par le contribuable pour acquérir celles-ci aux termes de la nouvelle option ne dépasse pas l'excédent éventuel de la valeur globale des anciennes actions immédiatement avant la disposition sur le montant payable par le contribuable pour acquérir les anciennes actions aux termes de l'option échangée,

d) le contribuable est réputé ne pas avoir disposé de l'option échangée et ne pas avoir acquis la nouvelle option;

e) la nouvelle option est réputée être la même option que l'option échangée et en être la continuation;

f) la société visée aux sous-alinéas b)(ii), (iii) ou (iv) est réputée être la même société que la société donnée et en être la continuation.

a) un contribuable dispose d'actions d'une société canadienne (appelées « actions échangées » au présent paragraphe) qu'il a acquises aux termes d'une convention visée au paragraphe (1.1), ou les échange;

b) le contribuable ne reçoit en contrepartie de la disposition ou de l'échange des actions échangées que les actions (appelées « nouvelles actions » au présent paragraphe) d'une des personnes suivantes :

(i) la société,

(ii) une société avec laquelle la société a un lien de dépendance immédiatement après la disposition ou l'échange,

(iii) la société issue de la fusion ou de l'unification de la société et d'une ou plusieurs autres sociétés,

(iv) une société avec laquelle la société visée au sous-alinéa (iii) a un lien de dépendance immédiatement après la disposition ou l'échange;

c) la valeur globale des nouvelles actions immédiatement après la disposition ou l'échange ne dépasse pas celle des anciennes actions immédiatement avant la disposition ou l'échange,

d) le contribuable est réputé ne pas avoir disposé des actions échangées, ou ne pas les avoir échangées, et ne pas avoir acquis les nouvelles actions;

e) les nouvelles actions sont réputées être les mêmes actions que les actions échangées et en être la continuation;

f) la société qui a émis les nouvelles actions est réputée être la même société que celle qui a émis les actions échangées et en être la continuation;

g) dans le cas où les actions échangées ont été émises aux termes d'une convention, les nouvelles actions sont réputées avoir été émises aux termes de la même convention.

a) pour l'application du présent article (à l'exception du paragraphe (2)) et des alinéas 110(1)d) et d.1), les droits de l'employé, prévus par l'arrangement, afférents à ces actions, les actions acquises, aux termes du même arrangement, par l'employé ou par une personne à qui ces droits ont été dévolus, ainsi que les sommes versées ou qu'il est convenu de verser au fiduciaire pour les actions ainsi acquises, sont réputés être respectivement des droits, des actions acquises et des sommes versées ou qu'il est convenu de verser à la société pour des actions ainsi acquises, aux termes d'une convention conclue avec la société selon laquelle celle-ci est convenue d'émettre des actions en faveur de l'employé ou de les lui vendre;

(vii) des montants dont le paiement a entraîné la réduction du montant qui serait inclus par ailleurs dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année en application de l'alinéa 6(1)e);

h) lorsque le contribuable, au cours de l'année, à la fois :

(i) a été habituellement tenu d'exercer les fonctions de son emploi ailleurs qu'au lieu d'affaires de son employeur ou à différents endroits,

(ii) a été tenu, en vertu de son contrat d'emploi, d'acquitter les frais de déplacement qu'il a engagés pour l'accomplissement des fonctions de sa charge ou de son emploi,

les sommes qu'il a dépensées pendant l'année (sauf les frais afférents à un véhicule à moteur) pour se déplacer dans l'exercice des fonctions de son emploi, sauf s'il a, selon le cas :

(iii) reçu une allocation pour frais de déplacement qui, par l'effet des sous-alinéas 6(1)b)(v), (vi) ou (vii), n'est pas incluse dans le calcul de son revenu pour l'année,

(iv) demandé une déduction pour l'année en application des alinéas e), f) ou g);

h.1) dans le cas où le contribuable, au cours de l'année, a été habituellement tenu d'accomplir les fonctions de son emploi ailleurs qu'au lieu d'affaires de son employeur ou à différents endroits et a été tenu, aux termes de son contrat d'emploi, d'acquitter les frais afférents à un véhicule à moteur qu'il a engagés dans l'accomplissement des fonctions de sa charge ou de son emploi, les sommes qu'il a dépensées au cours de l'année au titre des frais afférents à un véhicule à moteur pour se déplacer dans l'exercice des fonctions de son emploi, sauf s'il a, selon le cas :

(i) reçu une allocation pour frais afférents à un véhicule à moteur qui, par l'effet de l'alinéa 6(1)b), n'est pas incluse dans le calcul de son revenu pour l'année,

(ii) demandé une déduction pour l'année en application de l'alinéa f);

j) lorsqu'un montant est déductible en application des alinéas f), h) ou h.1) dans le calcul du revenu que le contribuable tire d'une charge ou d'un emploi pour une année d'imposition :

(i) les intérêts payés par le contribuable au cours de l'année soit sur de l'argent emprunté et utilisé pour acquérir un véhicule à moteur utilisé dans l'exercice des fonctions de sa charge ou de son emploi ou un aéronef nécessaire à cet exercice, soit sur un montant payable pour l'acquisition d'un tel véhicule ou aéronef,

(A) à un véhicule à moteur utilisé dans l'exercice des fonctions de sa charge ou de son emploi,

q) lorsque le revenu que le contribuable tire pour l'année de la charge ou de l'emploi comprend un revenu provenant d'une des sources suivantes, les sommes que le contribuable a payées avant la fin de l'année au titre des dépenses engagées en vue de tirer le revenu de cette source, dans la mesure où elles n'étaient pas déductibles dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition antérieure :

(i) une activité artistique qui consiste pour le contribuable à créer des peintures, estampes, gravures, dessins, sculptures ou oeuvres d'art semblables, mais non à reproduire de telles oeuvres,

(ii) une activité artistique qui consiste pour le contribuable à composer une oeuvre littéraire, dramatique ou musicale,

(iii) une activité artistique qui consiste pour le contribuable à interpréter une oeuvre dramatique ou musicale à titre d'acteur, de danseur, de chanteur ou de musicien,

(iv) une activité artistique à l'égard de laquelle le contribuable est membre d'une association d'artistes professionnels reconnue par le ministre des Communications;

ces sommes ne peuvent dépasser un montant unique, pour l'ensemble des semblables charges et emplois du contribuable, égal à l'excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (v) sur le total des montants visés au sous-alinéa (vi) :

(v) le moins élevé de 1 000 $ et de 20 % du total des montants représentant chacun le revenu du contribuable pour l'année provenant d'une charge ou d'un emploi calculé avant toute déduction prévue au présent article, qui est un revenu provenant d'une activité visée à l'un des sous-alinéas (i) à (iv),

(vi) les montants déduits par le contribuable pour l'année en application des alinéas j) ou p) au titre des frais ou dépenses engagés en vue de tirer le revenu d'une telle activité pour l'année.

a) l'excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) est déductible dans le calcul du revenu que l'employé tire de son emploi pour l'année :

(i) le montant de l'avantage réputé en application du paragraphe 7(1) reçu par l'employé au cours de l'année ou d'une année d'imposition antérieure relativement à l'action,

(ii) un montant déduit en application des alinéas 110(1)d) ou d.1) dans le calcul du revenu imposable de l'employé pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure relativement à cet avantage;

b) malgré les autres dispositions de la présente loi, les gains ou les pertes, déterminés par ailleurs, que l'employé réalise ou subit à la disposition de l'action sont réputés nuls, et aucun dividende n'est réputé, par l'application de l'article 84, avoir été reçu au titre de la disposition.

a) un montant n'est déductible dans le calcul du revenu d'un particulier pour une année d'imposition tiré d'une charge ou d'un emploi pour la partie d'un établissement domestique autonome où le particulier réside que si cette partie, selon le cas :

(i) est le lieu où le particulier accomplit principalement les fonctions de la charge ou de l'emploi,

(ii) est utilisée exclusivement, au cours de la période à laquelle le montant se rapporte, aux fins de tirer un revenu de la charge ou de l'emploi et est utilisée pour rencontrer des clients ou d'autres personnes de façon régulière et continue dans le cours normal de l'exécution des fonctions de la charge ou de l'emploi;

b) si une partie de l'établissement domestique autonome du particulier répond à l'une des conditions énoncées aux sous-alinéas a)(i) ou (ii), le montant déductible pour cette partie d'établissement dans le calcul du revenu du particulier pour l'année tiré de la charge ou de l'emploi ne peut dépasser son revenu ainsi tiré pour l'année, calculé compte non tenu d'une déduction pour cette partie d'établissement;

c) tout montant qui, par le seul effet de l'alinéa b), n'est pas déductible pour une partie d'établissement domestique autonome dans le calcul du revenu du particulier pour l'année d'imposition précédente tiré de la charge ou de l'emploi est réputé être un montant qui est par ailleurs déductible au titre de la partie de l'établissement dans le calcul du revenu du particulier pour l'année tiré de la charge ou de l'emploi et qui est, sous réserve de l'alinéa b), déductible dans le calcul de ce revenu.

(B) métaux, minéraux (à l'exclusion du fer, du pétrole et des hydrocarbures connexes) ou charbon tirés de ressources minérales, jusqu'à un stade qui ne dépasse pas celui du métal primaire ou de son équivalent,

a) les ententes d'échelonnement du traitement ou un régime ou mécanisme qui constituerait une telle entente compte non tenu des alinéas a), b) et d) à l) de la définition de « entente d'échelonnement du traitement » au paragraphe 248(1);

b) les conventions de retraite ou un régime ou mécanisme qui constituerait une telle convention compte non tenu des alinéas a), b), d) et f) à n) de la définition de « convention de retraite » au paragraphe 248(1);

c) les régimes de prestations aux employés ou un régime ou mécanisme qui constituerait un tel régime compte non tenu des alinéas a) à e) de la définition de « régime de prestations aux employés » au paragraphe 248(1);

d) les mécanismes de retraite étrangers;

e) les obligations à intérêt conditionnel;

f) les débentures à intérêt conditionnel;

g) les obligations pour le développement de la petite entreprise;

h) les obligations pour la petite entreprise;

i) les obligations pour lesquelles le contribuable a inclus, à des intervalles périodiques d'un an ou moins et autrement que par application du paragraphe (4), dans le calcul de son revenu tout au long de la période pendant laquelle il détenait un intérêt dans l'obligation, le revenu qui s'est accumulé pendant ces intervalles;

j) les contrats visés par règlement.

a) pour l'application de la définition de « contrat de placement » au paragraphe 12(11) de la même loi, édictée par le paragraphe (3), à l'année d'imposition 1985, il n'est pas tenu compte des alinéas a) et b) de cette définition;

b) pour l'application de la définition visée à l'alinéa a) aux années d'imposition 1985 à 1989, il n'est pas tenu compte de l'alinéa d) de celle-ci;

c) pour l'application de l'alinéa i) de la définition visée à l'alinéa a) aux créances acquises avant 1990, le passage « d'un an ou moins » à cet alinéa est remplacé par le passage « de trois ans ou moins ».

a) le jour qui tombe un an après la veille du jour d'établissement de la police;

b) chaque jour qui revient à chaque intervalle successif d'un an après le jour déterminé à l'alinéa a).

a) il a acquis le bien amortissable pour le même usage qu'il a fait de l'ancien bien ou qu'une personne qui lui est liée en a fait, ou pour un usage semblable;

b) dans le cas où le contribuable ou une personne qui lui est liée utilisait l'ancien bien en vue de tirer un revenu d'une entreprise, le bien amortissable a été acquis en vue de tirer un revenu de cette entreprise ou d'une entreprise semblable ou pour qu'une personne liée au contribuable l'utilise à cette fin;

c) dans le cas où l'ancien bien était un bien canadien imposable (ou l'aurait été si le contribuable n'avait résidé au Canada à aucun moment de l'année au cours de laquelle l'ancien bien a fait l'objet d'une disposition et si l'ancien bien avait été utilisé dans le cadre d'une entreprise exploitée par le contribuable), le bien amortissable est un bien canadien imposable (ou le serait si le contribuable ne résidait au Canada à aucun moment de l'année au cours de laquelle le bien amortissable est acquis et si le bien amortissable était utilisé dans le cadre d'une entreprise exploitée par le contribuable).

a) les biens ajoutés sont réputés avoir toujours été, avant le début de cette année, des biens appartenant à la catégorie donnée et non à l'autre catégorie;

b) sauf dans la mesure où le contribuable a disposé de tout ou partie des biens ajoutés avant le début de cette année, ces biens sont réputés avoir été transférés de la catégorie donnée à l'autre catégorie au début de cette année.

a) le contribuable ayant acquis un bien en vue d'en tirer un revenu et qui commence, à un moment postérieur, à l'utiliser à une autre fin est réputé en avoir disposé à ce moment postérieur pour un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande à ce même moment et l'avoir acquis de nouveau immédiatement après à un coût égal à cette juste valeur marchande;

b) le contribuable ayant acquis un bien à une autre fin et qui commence, à un moment postérieur, à l'utiliser en vue d'en tirer un revenu est réputé l'avoir acquis à ce moment postérieur à un coût en capital, pour lui, égal au moindre des montants suivants :

(i) la juste valeur marchande du bien à ce moment postérieur,

(ii) le total des montants suivants :

(A) le coût du bien pour lui à ce moment postérieur calculé compte non tenu du présent alinéa, de l'alinéa a) et du sous-alinéa d)(ii),

(B) les 3/4 de l'excédent éventuel de la juste valeur marchande du bien à ce moment postérieur sur le total du coût du bien pour le contribuable, calculé selon la division (A), et des 4/3 du montant déduit par le contribuable en application de l'article 110.6 au titre de l'excédent éventuel de la juste valeur marchande du bien à ce moment postérieur sur le coût du bien pour le contribuable calculé selon la division (A);

c) lorsque, depuis son acquisition par un contribuable, un bien a été habituellement utilisé, en partie en vue d'en tirer un revenu et en partie à une autre fin, ce contribuable est réputé avoir acquis, en vue d'en tirer un revenu, la fraction du bien représentée par le rapport entre l'usage qui en est fait habituellement pour tirer un revenu et l'usage total habituel du bien, à un coût en capital, pour le contribuable, égal à la même fraction du coût en capital, pour lui, du bien entier; si, dans ce cas, le bien a fait l'objet d'une disposition, le produit de disposition de la fraction du bien réputée acquise pour tirer un revenu est réputé égal à la même fraction du produit de disposition du bien entier;

(II) le produit de la multiplication du coût du bien pour le contribuable, calculé selon la subdivision (A)(II), par le rapport entre l'augmentation de l'usage qu'il fait habituellement du bien à cette fin et l'usage total habituel du bien,

(III) les 4/3 du montant déduit par le contribuable en application de l'article 110.6 au titre de l'excédent éventuel du montant visé à la subdivision (I) sur le montant calculé selon la subdivision (II),

e) malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsqu'un contribuable - personne ou société de personnes - a acquis, à un moment donné, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit (autrement que par suite du décès de l'auteur du transfert), un bien amortissable, sauf un avoir forestier, d'une catégorie prescrite auprès d'une personne ou société de personnes avec laquelle le contribuable avait un lien de dépendance - appelée « auteur du transfert » au présent alinéa - et que le bien était une immobilisation de l'auteur du transfert :

f) dans le cas d'une société qui est réputée par les alinéas 111(4)e) ou 149(10)b) avoir disposé d'un bien amortissable, sauf un avoir forestier, et l'avoir acquis de nouveau, le coût en capital du bien pour la société au moment où elle l'a acquis de nouveau est réputé être le total des montants suivants :

h) malgré l'alinéa g), le coût en capital d'une voiture de tourisme pour un contribuable au moment où celui-ci l'acquiert auprès d'une personne avec laquelle il a un lien de dépendance est réputé être le moins élevé des montants suivants :

a) le moment où le contribuable l'utilise pour la première fois pour gagner un revenu;

b) le moment immédiatement après le début de la première année d'imposition du contribuable qui commence plus de 357 jours après la fin de son année d'imposition au cours de laquelle il a acquis le bien;

c) le moment immédiatement avant la disposition du bien par le contribuable;

d) le moment où le bien est livré au contribuable, ou mis à sa disposition, et peut, seul ou avec d'autres biens en possession du contribuable à ce moment, produire un produit ou fournir un service qui est vendable commercialement, y compris un produit ou service utilisé ou consommé, ou à être utilisé ou consommé, par le contribuable dans le cadre de cette production ou de cette fourniture;

e) dans le cas où le contribuable a acquis le bien pour la prévention, la réduction ou l'élimination de la pollution de l'air ou de l'eau causée par des activités qu'il exerce ou qui serait ainsi causée si le bien n'avait pas été acquis, le moment où le bien est installé et peut servir aux fins auxquelles il a été acquis;

f) dans le cas où le bien est acquis par l'une des sociétés suivantes, la fin de l'année d'imposition pour laquelle une déduction pour amortissement au titre du bien est demandée pour la première fois dans le calcul des gains de la société, selon les principes comptables généralement reconnus et dans le cadre des états financiers pour l'année qu'elle présente à ses actionnaires; toutefois, dans le cas où l'amortissement est calculé en fonction d'une partie du coût du bien, seule cette partie est considérée comme devenue prête à être mise en service à la fin de l'année d'imposition mentionnée au présent alinéa :

(i) une société dont une catégorie d'actions du capital-actions est cotée à une bourse de valeurs visée par règlement,

(ii) une société qui est une société publique par suite d'un choix fait conformément au sous-alinéa b)(i) de la définition de « société publique » au paragraphe 89(1) ou d'une désignation faite par le ministre conformément au sous-alinéa b)(ii) de cette définition,

(iii) une filiale à cent pour cent de l'une de ces sociétés;

g) dans le cas où le contribuable a acquis le bien dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole ou d'une entreprise de pêche, le moment où le bien lui est livré et peut servir aux fins auxquelles il a été acquis;

h) dans le cas d'un véhicule à moteur, d'une remorque, d'un trolleybus, d'un aéronef ou d'un navire du contribuable, pour lequel une ou plusieurs autorisations - permis, attestations ou licences - établissant que le contribuable peut faire fonctionner le bien en conformité avec la législation qui en réglemente l'utilisation doivent être obtenues, le moment où ces autorisations sont obtenues;

i) dans le cas d'une pièce de rechange destinée à remplacer une partie d'un autre bien du contribuable dans l'éventualité d'une défectuosité de ce bien, le moment où cet autre bien est devenu prêt à être mis en service par le contribuable;

j) dans le cas de structures à embasepoids en béton et de modules de surface destinés à être utilisés à une installation de production pétrolière dans un périmètre de découverte exploitable, au sens donné à cette expression à l'article 2 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, où le forage du premier puits qui a donné lieu à la découverte a commencé avant le 5 mars 1982 dans une zone extracôtière visée par règlement pour l'application du paragraphe 127(9), le moment où la structure à embasepoids en béton déballaste et soulève les modules de surface assemblés;

k) dans le cas d'un bien servant de remplacement, aux termes du paragraphe (4.1), à un ancien bien visé à l'alinéa (4)a) qui est acquis avant 1990 ou qui devient prêt à être mis en service au plus tard au moment de l'acquisition du bien de remplacement, le moment de cette acquisition.

a) le moment où le contribuable utilise pour la première fois la totalité, ou presque, du bâtiment aux fins auxquelles il l'a acquis;

b) le moment où la construction du bâtiment est achevée;

c) le moment après le début de la première année d'imposition du contribuable qui commence plus de 357 jours après la fin de son année d'imposition au cours de laquelle il a acquis le bien;

d) le moment avant la disposition du bien par le contribuable;

e) dans le cas d'un bien servant de remplacement, aux termes du paragraphe (4.1), à un ancien bien visé à l'alinéa (4)a) qui est acquis avant 1990 ou qui devient prêt à être mis en service au plus tard au moment de l'acquisition du bien de remplacement, le moment de cette acquisition.

a) le total des montants dont chacun représente le coût en capital, pour le contribuable, d'un bien amortissable qui fait partie du projet, sauf un bâtiment que le contribuable utilise ou utilisera principalement en vue de gagner un revenu brut qui consiste en un loyer, que le contribuable acquiert après 1989 et avant la fin de sa dernière année d'imposition se terminant plus de 357 jours avant le début de l'année d'inclusion et qui n'est pas devenu prêt à être mis en service au plus tard à la fin de l'année d'inclusion, sauf si le bien était devenu prêt à être mis en service pour la première fois avant la fin de l'année d'inclusion en vertu du présent paragraphe ou des alinéas (27)b) ou (28)c);

b) le total des montants dont chacun représente le coût en capital, pour le contribuable, d'un bien amortissable, autre que la partie donnée du bien, qui fait partie du projet dans la mesure où le bien est considéré, aux termes du présent paragraphe, comme devenu prêt à être mis en service avant la fin de l'année d'inclusion.

a) d'une part, le bien a été acquis soit auprès d'une personne avec laquelle le contribuable avait un lien de dépendance, autrement qu'à cause d'un droit visé à l'alinéa 251(5)b), à ce moment, soit dans le cadre d'une réorganisation relativement à laquelle le paragraphe 55(2) ne s'applique pas, par l'effet de l'alinéa 55(3)b), au dividende qu'une société pourrait recevoir à l'occasion de la réorganisation;

b) d'autre part, le bien était devenu prêt à être mis en service avant ce moment par la personne auprès de qui il a été acquis (compte non tenu des alinéas (27)c) et (28)d)).

a) au moment où il a acquis le bien, il avait un lien de dépendance avec la personne, autrement qu'à cause d'un droit visé à l'alinéa 251(5)b);

b) il a acquis le bien dans le cadre d'une réorganisation relativement à laquelle le paragraphe 55(2) ne s'applique pas, par l'effet de l'alinéa 55(3)b), au dividende qu'une société pourrait recevoir à l'occasion de la réorganisation.

a) les montants qui sont payés ou payables par le contribuable pour l'usage, ou le droit d'usage, du bien au cours d'une année d'imposition donnée et avant le moment donné où le bien serait considéré comme devenu prêt à être mis en service par lui s'il l'avait acquis, et qui, sans le présent paragraphe, seraient déductibles dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d'imposition;

b) les montants qui sont reçus ou à recevoir par le contribuable pour l'usage, ou le droit d'usage, du bien au cours de l'année d'imposition donnée et avant le moment donné, et qui sont inclus dans le revenu du contribuable pour une année d'imposition.

a) une convention écrite conclue avant le 3 avril 1990;

b) un avis écrit signalant l'intention de prendre les biens en vertu d'une autorisation législative, donné avant le 3 avril 1990, ou pour le prix de vente des biens vendus à la personne ayant donné un tel avis avant le 3 avril 1990.

a) pour son application aux changements d'usage effectués avant mai 1988, l'alinéa 13(7)a) de la même loi, édicté par le paragraphe (3), est remplacé par ce qui suit :

a) le contribuable ayant acquis un bien en vue d'en tirer un revenu ou de tirer un revenu d'une entreprise et qui commence, à un moment postérieur, à l'utiliser à une autre fin est réputé en avoir disposé à ce moment postérieur pour un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande à ce même moment et l'avoir acquis de nouveau immédiatement après à un coût égal à cette juste valeur marchande;

b) pour l'application de la division 13(7)b)(ii)(B) et de la subdivision 13(7)d)(i)(B)(III) de la même loi, édictées par les paragraphes (3) et (5) respectivement :

(i) aux changements d'usage d'un bien par une personne ou une société de personnes au cours des années d'imposition et des exercices se terminant avant 1988, les mentions « les 3/4 » et « les 4/3 » sont respectivement remplacées par les mentions « la moitié » et « le double »,

(ii) aux changements d'usage d'un bien par un particulier ou une société de personnes au cours des années d'imposition et des exercices se terminant après 1987 et avant 1990, les fractions « 3/4 » et « 4/3 » sont respectivement remplacées par les fractions « 2/3 » et « 3/2 »,

(iii) aux changements d'usage d'un bien par une société au cours des années d'imposition se terminant après 1987 et commençant avant 1990, tout au long desquelles la société était une société privée sous contrôle canadien, la fraction « 3/4 » est remplacée, en ce qui concerne la société pour l'année, par la fraction représentée par le total des produits suivants :

(A) le produit de 1/2 par le rapport entre le nombre de jours de l'année antérieurs à 1988 et le nombre total de jours de l'année,

(B) le produit de 2/3 par le rapport entre le nombre de jours de l'année postérieurs à 1987 et antérieurs à 1990 et le nombre total de jours de l'année,

(C) le produit de 3/4 par le rapport entre le nombre de jours de l'année postérieurs à 1989 et le nombre total de jours de l'année,

(iv) aux changements d'usage d'un bien par une société au cours des années d'imposition se terminant après 1987 et commençant avant 1990, tout au long desquelles la société n'était pas une société privée sous contrôle canadien, la fraction « 3/4 » est remplacée, en ce qui concerne la société pour l'année, par la fraction représentée par le total des produits suivants :

(A) le produit de 1/2 par le rapport entre le nombre de jours de l'année antérieurs à juillet 1988 et le nombre total de jours de l'année,

(B) le produit de 2/3 par le rapport entre le nombre de jours de l'année postérieurs à juin 1988 et antérieurs à 1990 et le nombre total de jours de l'année,

(C) le produit de 3/4 par le rapport entre le nombre de jours de l'année postérieurs à 1989 et le nombre total de jours de l'année.

a) auprès d'une personne avec laquelle le contribuable avait un lien de dépendance, autrement qu'à cause d'un droit visé à l'alinéa 251(5)b) de la même loi, au moment de l'acquisition du bien;

b) dans le cadre d'une réorganisation relativement à laquelle le paragraphe 55(2) de la même loi ne s'applique pas, par l'effet de l'alinéa 55(3)b) de cette loi, au dividende qu'une société pourrait recevoir à l'occasion de la réorganisation.

(v) la partie de cet excédent qui dépasse le total des montants suivants est réputée être un gain en capital imposable du contribuable tiré de la disposition par celui-ci au cours de l'année d'une immobilisation :

(A) le montant visé au sous-alinéa (iv),

(B) la moitié du montant représenté par l'élément Q de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe (5) relativement à l'entreprise;

pour l'application de l'article 110.6, ce bien est réputé avoir fait l'objet d'une disposition par le contribuable au cours de l'année;

b) dans les autres cas, l'excédent éventuel de cet excédent sur la moitié du montant représenté par cet élément Q relativement à l'entreprise est à inclure dans le calcul du revenu du contribuable tiré de cette entreprise pour l'année.

a) le montant représenté par l'élément E de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe (5) au titre de la disposition du bien par le cédant;

b) les montants qu'il est raisonnable de considérer comme déduits en application de l'article 110.6 par une personne avec laquelle le contribuable avait un lien de dépendance en ce qui concerne la disposition du bien par le cédant ou toute autre disposition du bien effectuée avant le moment donné.

c) le total ainsi déterminé par ailleurs;

d) l'excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :

(i) le montant déterminé selon l'alinéa a) relativement à la disposition du bien par le cédant,

(ii) le montant représenté par l'élément E de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe (5) relativement à la disposition du bien par le contribuable.

D.1 lorsque le total représenté par l'élément B est supérieur à zéro, la moitié du montant représenté par l'élément Q au titre de l'entreprise;

c) si, en outre, dans le cas où il a utilisé l'ancien bien dans le cadre d'une entreprise exploitée au Canada, il a acquis le bien donné pour l'utiliser dans le cadre d'une entreprise qu'il exploite au Canada.

a) s'il s'agit d'une société, aux années d'imposition commençant après juin 1988;

b) dans les autres cas, aux exercices commençant après 1987.

a) conformément à une convention écrite conclue avant le 3 avril 1990;

b) conformément à un avis écrit signalant l'intention de prendre les biens en vertu d'une autorisation législative, donné avant le 3 avril 1990, ou pour le prix de vente des biens vendus à la personne ayant donné un tel avis avant le 3 avril 1990.

b) par le paiement d'un dividende ou d'un dividende en actions;

(ii) soit à l'égard d'un particulier qui est l'employé du prêteur ou du créancier ou le conjoint d'un tel employé pour permettre au particulier d'acquérir une habitation ou une action du capital-actions d'une coopérative d'habitation acquise dans l'unique but d'acquérir le droit d'habiter une habitation dont la coopérative est propriétaire, dans le cas où l'habitation est destinée à l'usage du particulier,

(iii) soit, lorsque le prêteur ou le créancier est une société, à l'égard d'un employé de la société ou d'une autre société liée à celle-ci pour permettre à l'employé d'acquérir auprès de la société, ou d'une société à laquelle elle est liée, des actions non émises antérieurement et entièrement libérées du capital-actions de la société, ou de la société liée, ceci à titre personnel et pour son propre bénéfice,

a) en ce qui concerne les montants payés ou payables pour l'usage ou le droit d'usage du bien, le bail est réputé ne pas en être un;

b) le preneur est réputé avoir acquis le bien du bailleur au moment donné à un coût égal à la juste valeur marchande du bien à ce moment;

c) le preneur est réputé avoir emprunté de l'argent du bailleur au moment donné en vue d'acquérir le bien, et le principal de l'emprunt est réputé correspondre à la juste valeur marchande du bien à ce moment;

d) des intérêts - composés semestriellement et non à l'avance, et calculés au taux prescrit applicable soit au premier en date du moment donné et du moment, antérieur au moment donné, où le preneur a conclu pour la dernière fois une convention visant la location du bien, soit, lorsque le bail prévoit que le montant payable par le preneur pour l'usage, ou le droit d'usage, du bien varie selon les taux d'intérêt applicables et que le preneur en fait le choix, pour tous les biens visés par le bail, dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour son année d'imposition au cours de laquelle le bail commence, au début de la période pour laquelle les intérêts sont calculés - sont réputés s'accumuler sur le principal de l'argent emprunté non remboursé;

i) lorsque le preneur fait un choix selon le présent paragraphe relativement à un bien et que, à un moment donné après la conclusion du bail, le propriétaire du bien ne réside pas au Canada et ne détient pas le bail dans le cadre d'une entreprise exploitée par l'entremise d'un établissement stable au Canada, au sens du règlement, dont le revenu est assujetti à l'impôt prévu à la présente partie, le bail est réputé, pour l'application du présent paragraphe, avoir été annulé à ce moment.

b) le preneur et le cessionnaire peuvent faire un choix conjoint sur formulaire prescrit présenté avec leur déclaration de revenu en vertu de la présente partie pour leur année d'imposition respective qui comprend le moment donné pour que le paragraphe (1) s'applique au cessionnaire comme si, à la fois :

(i) le cessionnaire avait, au moment donné, pris le bien à bail du propriétaire du bien pour une durée de plus d'un an,

(ii) le cessionnaire et le propriétaire du bien avaient fait le choix conjoint prévu au paragraphe (1) relativement au bien avec leur déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour leur année d'imposition respective qui comprend le moment donné.

a) le preneur est réputé avoir pris le bien supplémentaire à bail au moment donné;

b) la durée de ce bail est réputée supérieure à une année;

c) le bailleur et le preneur sont réputés avoir fait le choix conjoint prévu au paragraphe (1) relativement au bien supplémentaire;

d) le taux prescrit applicable au moment donné au bien supplémentaire est réputé correspondre à celui alors applicable au bien initial;

e) le bien supplémentaire est réputé ne pas être visé par règlement;

f) l'excédent est réputé être un montant payable par le preneur pour l'usage ou le droit d'usage du bien supplémentaire.

a) des baux passés conformément à une convention écrite conclue au plus tard à ce moment et aux termes desquels le preneur a le droit d'exiger que le bien lui soit donné à bail;

b) des sous-baux pour un bien qui fait l'objet d'un bail visé à l'alinéa a) ou d'un bail passé au plus tard à ce moment.

(B) de métaux, de minéraux, à l'exclusion du fer, du pétrole et des hydrocarbures connexes, ou de charbon tirés de ressources minérales situées au Canada, jusqu'à un stade qui ne dépasse pas celui du métal primaire ou de son équivalent,

o.1) sauf ce qui est expressément prévu aux alinéas 20(1)oo) et pp), une dépense engagée ou effectuée en vertu d'une entente d'échelonnement du traitement applicable à une autre personne, à condition que l'entente ne soit pas faite principalement au profit d'un ou de plusieurs employés non-résidents pour des services à rendre à l'étranger;

s) le montant représentant une perte, une dépréciation ou une réduction, au cours d'une année d'imposition, de la valeur ou du coût amorti d'un prêt ou d'un titre de crédit qu'un contribuable a consenti ou acquis dans le cours normal des activités de son entreprise d'assurance ou de prêt d'argent et dont il n'a pas disposé au cours de l'année, sauf ce qui est expressément permis par la présente partie;

a) aucune déduction n'est faite à l'égard d'une dépense engagée ou effectuée par le contribuable, à l'exception d'une somme déductible en application des alinéas 20(1)a), aa) ou gg) ou du paragraphe 20(29), qu'il est raisonnable de considérer soit comme un coût attribuable à la période de construction, de rénovation ou de transformation d'un bâtiment par le contribuable, par une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, par une société dont il est un actionnaire déterminé ou par une société de personnes dont sa part sur le revenu ou la perte est d'au moins 10 %, ou pour leur compte, et lié à cette construction, rénovation ou transformation, soit comme un coût attribuable à cette période et lié à la propriété, pendant cette période, d'un fonds de terre qui :

a) pour l'application de la présente loi, le paiement est réputé avoir été fait par le contribuable et reçu par la personne ou la société de personnes au moment donné à titre d'intérêts sur la créance;

b) pour le calcul du revenu du contribuable provenant de l'entreprise ou du bien pour l'année, le paiement est réputé avoir été payé ou payable par le contribuable au cours de l'année à titre d'intérêts en conformité avec une obligation légale de payer :

(i) dans le cas d'une réduction, des intérêts sur la créance,

(ii) dans le cas d'un remboursement :

(A) si le remboursement s'applique à tout ou partie du principal de la créance qui était de l'argent emprunté, sauf dans la mesure où le contribuable a utilisé cet argent pour acquérir un bien, des intérêts sur de l'argent emprunté et utilisé au cours de l'année aux fins auxquelles l'argent emprunté et remboursé a été utilisé,

(B) si le remboursement s'applique à tout ou partie du principal de la créance qui était soit de l'argent emprunté et utilisé pour acquérir un bien, soit un montant payable pour un bien acquis par le contribuable, des intérêts sur la créance dans la mesure où le contribuable utilise au cours de l'année le bien, ou un bien y substitué, en vue d'en tirer un revenu ou de tirer un revenu d'une entreprise.

Toutefois, le présent paragraphe ne s'applique ni à un paiement qu'il est raisonnable de considérer comme fait relativement au report d'échéance d'une créance, au remplacement d'une créance par une autre créance ou par une action ou encore à la conversion d'une créance en une autre créance ou en une action, ni à un paiement qui est conditionnel à l'utilisation de biens ou qui dépend de la production en provenant ou encore qui est calculé en fonction des recettes, des bénéfices, de la marge d'autofinancement, du prix des marchandises ou d'un critère semblable ou en fonction des dividendes versés ou payables aux actionnaires d'une catégorie d'actions du capital-actions d'une société.

b) une société de personnes dans laquelle des citoyens canadiens ou des sociétés visées à l'alinéa e), ou l'un et l'autre de ceux-ci, ont la propriété effective des participations représentant en valeur au moins les 3/4 de la valeur totale des biens de la société de personnes et dont au moins les 3/4 du revenu ou les 3/4 des pertes, provenant d'une source donnée, sont inclus dans le calcul du revenu de tels citoyens ou de telles sociétés;

(iii) si elle a un capital-actions, elle est :

(A) soit une société publique - non contrôlée par des citoyens ou des sujets d'un pays étranger - dont une ou plusieurs catégories d'actions du capital-actions sont cotées à une bourse de valeurs au Canada visée par règlement,

(B) soit une société dans laquelle des citoyens canadiens ou des sociétés publiques - non contrôlées par des citoyens ou des sujets d'un pays étranger - dont une ou plusieurs catégories d'actions du capital-actions sont cotées à une bourse de valeurs au Canada visée par règlement ont la propriété effective des 3/4 au moins des actions ayant plein droit de vote en toutes circonstances et des actions ayant une juste valeur marchande égale, au total, aux 3/4 au moins de la juste valeur marchande de l'ensemble des actions émises de la société;

pour l'application de la division (B), chaque actionnaire d'une société - autre qu'une société publique dont une ou plusieurs catégories d'actions du capital-actions sont cotées à une bourse de valeurs au Canada visée par règlement - qui a, à un moment donné, la propriété réelle ou présumée, en application de la présente définition, d'actions d'une catégorie du capital-actions d'une société est réputé propriétaire à ce moment de la fraction du nombre d'actions de cette catégorie représentée par le rapport entre :

(C) d'une part, la juste valeur marchande des actions du capital-actions de la société dont l'actionnaire est propriétaire à ce moment,

(D) d'autre part, la juste valeur marchande de l'ensemble des actions émises du capital-actions de la société qui sont en circulation à ce moment;

chaque associé d'une société de personnes qui a, à un moment donné, la propriété réelle ou présumée, en application de la présente définition, d'actions d'une catégorie du capital-actions d'une société est réputé propriétaire à ce moment de la fraction la moins élevée du nombre d'actions de cette catégorie représentée par le rapport entre :

(E) d'une part, la part de l'associé sur le revenu ou la perte de la société de personnes, provenant d'une source donnée, pour son exercice qui comprend ce moment,

(F) d'autre part, le revenu ou la perte de la société de personnes provenant de cette source pour son exercice qui comprend ce moment,

à cette fin, dans le cas où le revenu et la perte d'une société de personnes provenant d'une source donnée pour un exercice sont nuls, le revenu de la société de personnes provenant de cette source pour cet exercice est réputé égal à 1 000 000 $.

(iv) de l'argent emprunté et utilisé pour acquérir un intérêt dans un contrat de rente auquel l'article 12.2 s'applique, ou s'appliquerait si le jour anniversaire du contrat tombait dans l'année à un moment où le contribuable détient l'intérêt; toutefois, lorsque la rente a commencé à être versée aux termes du contrat au cours d'une année d'imposition antérieure, les intérêts payés ou payables au cours de l'année ne sont pas déduits dans la mesure où ils dépassent le montant inclus en application de l'article 12.2 dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année quant à son intérêt dans le contrat;

e.2) la partie du moins élevé des montants suivants qu'il est raisonnable de considérer comme liée au montant qu'un contribuable doit à une institution financière véritable au cours de l'année en raison d'un emprunt contracté auprès de l'institution :

(i) les primes payables par le contribuable pour l'année aux termes d'une police d'assurance-vie, sauf un contrat de rente, dans le cas où, à la fois :

(A) un intérêt dans la police est cédé à l'institution financière dans le cadre de l'emprunt,

(B) les intérêts payables sur l'emprunt sont déductibles dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année, ou le seraient sans les paragraphes 18(2) et (3.1) et les articles 21 et 28,

(C) la cession visée à la division (A) est exigée par l'institution financière à titre de garantie de l'emprunt,

(ii) le coût net de l'assurance pure pour l'année, déterminé en conformité avec les dispositions réglementaires, relativement à l'intérêt dans la police;

gg) une somme payée par le contribuable au cours de l'année pour les rénovations ou transformations, visées par règlement, effectuées à l'un de ses bâtiments qu'il utilise principalement en vue d'en tirer un revenu ou de tirer un revenu d'une entreprise, si les rénovations ou transformations ont pour objet de permettre à des particuliers ayant un handicap moteur d'avoir accès au bâtiment ou de s'y déplacer;

toutefois, si l'année compte moins de 51 semaines, le montant que le contribuable peut déduire pour l'année en application du présent alinéa ne peut dépasser le plus élevé des montants suivants :

(v) le produit de la multiplication du montant maximal que le contribuable peut déduire par ailleurs pour l'année en application du présent alinéa par le rapport entre le nombre de jours de l'année et 365,

(vi) le montant des dépenses non visées à l'un des sous-alinéas (i) à (iv) que le contribuable a engagées ou effectuées au cours de l'année;

pp) un montant en vertu d'une entente d'échelonnement du traitement applicable à une autre personne, sauf une entente faite principalement au profit d'un ou de plusieurs employés non-résidents pour des services à rendre à l'étranger, dans la mesure où ce montant se rapporte à des services rendus au contribuable et est inclus en application de l'alinéa 6(1)i) dans le calcul du revenu de l'autre personne pour son année d'imposition se terminant au cours de l'année d'imposition du contribuable.

c) qui est un contrat de rente relativement auquel l'ensemble des provisions de l'assureur varient selon la juste valeur marchande d'un groupe déterminé de biens.

a) la somme qui lui est due;

b) l'excédent éventuel du coût en capital de ce bien pour lui sur le total des sommes qu'il a réalisées sur le produit de disposition.

a) le total des montants à l'égard de l'intérêt inclus en application de l'article 12.2 de la présente loi ou de l'alinéa 56(1)d.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts révisés du Canada de 1952, dans le calcul de son revenu pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure;

b) soit la fraction d'un montant reçu ou devenu à recevoir par lui au plus tard à ce moment et qu'il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un montant visé à l'alinéa a) et que le contribuable n'a pas remboursée à l'émetteur de la créance par suite d'un redressement des intérêts que le contribuable a reçus avant ce moment;

a) le montant qui serait déductible au titre du bâtiment en application de l'alinéa (1)a) pour l'année si le paragraphe 13(26) ne s'appliquait pas;

b) le revenu que le contribuable tire pour l'année de la location du bâtiment, calculé sans le présent paragraphe et avant la déduction d'un montant au titre du bâtiment en application de l'alinéa (1)a);

c) le montant déductible au titre du bâtiment en application de l'alinéa (1)a) pour l'année, calculé sans le présent paragraphe.

a) le total de telles dépenses;

b) le revenu que le contribuable tire pour l'année de la location de tout ou partie du bâtiment, calculé sans le paragraphe (28) et le présent paragraphe.

a) dans le calcul de son revenu pour l'année et pour celles des trois années d'imposition précédentes qu'il a pu avoir, les alinéas 20(1)c), d), e) et e.1) ne s'appliquent pas à tout ou partie du montant qu'il a indiqué dans son choix et qui, sans un tel choix, serait déductible dans le calcul de son revenu, autre que son revenu exonéré, pour chacune de ces années relativement à l'argent emprunté et utilisé pour acquérir les biens amortissables ou à la somme payable pour ces biens;

a) dans le calcul de son revenu pour l'année et pour celles des trois années d'imposition précédentes qu'il a pu avoir, les alinéas 20(1)c), d), e) et e.1) ne s'appliquent pas à tout ou partie du montant qu'il a indiqué dans son choix et qui, sans un tel choix, serait déductible dans le calcul de son revenu, autre que son revenu exonéré, pour chacune de ces années relativement à l'argent emprunté et utilisé pour l'exploration, l'aménagement ou l'acquisition d'un bien;

a) le montant cumulatif des immobilisations admissibles du contribuable relativement à l'entreprise à ce moment doit être déduit pour la première de ces années d'imposition;

b) aucune somme n'est déductible en application de l'alinéa 20(1)b) relativement à l'entreprise;

c) pour la détermination de l'élément P de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5), le montant déduit par le contribuable en application de l'alinéa a) est réputé avoir été déduit en application de l'alinéa 20(1)b) dans le calcul du revenu que le contribuable tire de l'entreprise pour l'année d'imposition qui comprend ce moment;

d) pour l'application du paragraphe 14(1), il n'est pas tenu compte du paragraphe 14(4).

a) pour le calcul du revenu du particulier pour sa première année d'imposition se terminant après ce moment, il n'est pas tenu compte de l'alinéa (1)a) et le passage « le montant déduit par le contribuable en application de l'alinéa a) » à l'alinéa (1)c) est remplacé par le passage « le montant cumulatif des immobilisations admissibles du contribuable relativement au bien immédiatement avant ce moment »;

b) le conjoint ou la société est réputé, pour le calcul de son montant cumulatif des immobilisations admissibles relativement à l'entreprise, avoir acquis une immobilisation admissible et avoir fait une dépense en capital admissible à ce moment à un coût égal aux 4/3 du total des montants suivants :

(i) le montant cumulatif des immobilisations admissibles du contribuable relativement à l'entreprise immédiatement avant ce moment,

(ii) le montant éventuel représenté par l'élément F de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5) relativement à l'entreprise du particulier à ce moment;

c) pour le calcul du montant cumulatif des immobilisations admissibles relativement à l'entreprise du conjoint ou de la société après ce moment, un montant égal à celui calculé selon le sous-alinéa b)(ii) doit être ajouté au montant calculé par ailleurs à ce titre selon l'élément P de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5).

a) avoir été payé, par le contribuable, à ce moment dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise agricole;

b) être le seul montant ainsi payé pour le bien par le contribuable.

a) à un moment de l'année d'imposition au cours de laquelle il est acquis, à un montant, indiqué par le contribuable, qui n'est ni supérieur à son prix au comptant, ni inférieur à 70 % de ce prix;

b) à un moment d'une année d'imposition ultérieure, à un montant, indiqué par le contribuable, qui n'est ni supérieur à son prix au comptant, ni inférieur à 70 % du total des montants suivants :

(i) la valeur de l'animal, déterminée en application du présent paragraphe à la fin de l'année d'imposition précédente,

(ii) le total des montants payés au titre du prix d'achat de l'animal au cours de l'année.

a) pour l'année, si l'article 114 ne s'applique pas;

b) pour la ou les périodes de l'année visées à l'alinéa 114a), dans le cas contraire.

a) pour l'année, si l'article 114 ne s'applique pas;

b) pour la ou les périodes de l'année visées à l'alinéa 114a), dans le cas contraire.

a) le total des montants dont chacun représente le produit de la multiplication d'une somme incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année ou pour une année antérieure au titre des commissions sur un contrat d'assurance, sauf un contrat d'assurance-vie, par le rapport entre :

(i) d'une part, le nombre de jours de la période prévue par le contrat qui sont postérieurs à la fin de l'année d'imposition,

(ii) d'autre part, le nombre de jours de cette période;

b) le total des montants dont chacun représente le montant qui, sans le présent paragraphe, serait déductible en application de l'alinéa 20(1)m) pour l'année au titre des commissions visées à l'alinéa a).

a) la provision déduite par le contribuable en application du paragraphe (1) pour sa dernière année d'imposition se terminant avant 1991;

b) le montant déductible par le contribuable en application du paragraphe (1) pour sa première année d'imposition se terminant après 1990.

1991 : 90 %;
1992 : 80 %;
1993 : 70 %;
1994 : 60 %;
1995 : 50 %;
1996 : 40 %;
1997 : 30 %;
1998 : 20 %;
1999 : 10 %;
années d'imposition se terminant après 1999 : 0 %.

(iii) avant que le dépôt ait été comptabilisé dans les livres du centre, le contribuable - après avoir fait les enquêtes voulues - n'avait aucun motif raisonnable de croire que la personne non-résidente avait fait tout ou partie du dépôt pour le compte d'une personne (sauf une personne non-résidente avec laquelle le contribuable n'a pas de lien de dépendance), au profit d'une telle personne ou comme condition d'une opération avec une telle personne;

(iii) soit, si le contribuable est une société de personnes, sous forme de paiements à une société résidant au Canada et exonérée d'impôt en application de l'alinéa 149(1)j), devant servir à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental - recherche fondamentale ou appliquée - exercées au Canada :

(A) d'une part, dont l'objet principal consiste à permettre au contribuable d'en exploiter les résultats conjointement avec d'autres activités de recherche scientifique et de développement expérimental exercées ou à exercer par lui ou pour son compte et liées à son entreprise,

(B) d'autre part, qui, du point de vue technologique, sont susceptibles d'être appliqués à des entreprises d'un type non lié à celle exploitée par le contribuable;

a) auprès d'une personne avec laquelle le contribuable avait un lien de dépendance, autrement qu'à cause d'un droit visé à l'alinéa 251(5)b) de la même loi, au moment de l'acquisition du bien;

b) dans le cadre d'une réorganisation relativement à laquelle le paragraphe 55(2) de la même loi ne s'applique pas, par l'effet de l'alinéa 55(3)b) de cette loi, au dividende qu'une société pourrait recevoir à l'occasion de la réorganisation.

(i.1) d'un objet dont la conformité aux critères d'intérêt et d'importance énoncés au paragraphe 29(3) de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels a été établie par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels et qui a été aliéné dans le délai suivant au profit d'un établissement, ou d'une administration, au Canada alors désigné, en application du paragraphe 32(2) de cette loi, à des fins générales ou à une fin particulière liée à cet objet :

(A) dans le cas d'un don auquel le paragraphe 118.1(5) s'applique, au cours de la période se terminant 36 mois après le décès du contribuable ou, si le représentant légal du contribuable en fait la demande écrite au ministre au cours de cette période, dans tout délai supplémentaire que le ministre estime raisonnable dans les circonstances,

(B) dans les autres cas, à n'importe quel moment,

(iv) soit une créance du contribuable sur une société privée sous contrôle canadien (sauf une créance, si le contribuable est une société, sur une société avec laquelle il a un lien de dépendance) qui est :

(A) une société exploitant une petite entreprise,

(B) un failli, au sens du paragraphe 128(3), qui était une société exploitant une petite entreprise au moment où il est devenu un failli pour la dernière fois,

(C) une personne morale visée à l'article 6 de la Loi sur les liquidations qui était insolvable, au sens de cette loi, et qui était une société exploitant une petite entreprise au moment où une ordonnance de mise en liquidation a été rendue à son égard aux termes de cette loi,

a) chaque titre canadien dont la société de personnes est propriétaire était la propriété de l'associé;

b) chaque titre canadien ayant fait l'objet d'une disposition par la société de personnes au cours de son exercice faisait l'objet d'une disposition par l'associé à la fin de cet exercice.

c) sous réserve de l'alinéa 93(1)b), l'excédent est réputé être un gain du contribuable pour l'année tiré de la disposition du bien à ce moment;

d) pour l'application de l'article 93, de la définition de « revenu étranger accumulé, tiré de biens » au paragraphe 95(1) et de l'article 110.6, le bien est réputé avoir fait l'objet d'une disposition par le contribuable au cours de l'année;

e) pour l'application de l'article 93, l'excédent est réputé être le produit de disposition du bien pour le contribuable.

(iii) sous réserve du paragraphe (1.1), le montant qu'il peut demander à titre de déduction soit sur le formulaire prescrit présenté avec sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l'année donnée, s'il est un particulier (mais non une fiducie), soit dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l'année donnée, dans les autres cas, lequel montant ne peut dépasser le moins élevé des montants suivants :

(A) un montant raisonnable à titre de provision à l'égard de la fraction du produit de disposition de l'ancien bien qui ne lui est due qu'après la fin de l'année donnée et qu'il est raisonnable de considérer comme une fraction du montant calculé selon le sous-alinéa (i) relativement au bien,

(B) le produit de la multiplication de 1/5 du montant calculé selon le sous-alinéa (i) relativement au bien par l'excédent de 4 sur le nombre d'années d'imposition antérieures du contribuable se terminant après la disposition du bien;

a) il l'a acquise pour le même usage qu'il a fait de l'ancien bien, ou qu'une personne qui lui est liée en a fait, ou pour un usage semblable;

b) dans le cas où le contribuable ou une personne qui lui est liée utilisait l'ancien bien en vue de tirer un revenu d'une entreprise, l'immobilisation a été acquise en vue de tirer un revenu de cette entreprise ou d'une entreprise semblable ou pour qu'une personne liée au contribuable l'utilise à cette fin;

c) dans le cas où l'ancien bien était un bien canadien imposable (ou l'aurait été si le contribuable n'avait résidé au Canada à aucun moment de l'année au cours de laquelle l'ancien bien a fait l'objet d'une disposition et si l'ancien bien avait été utilisé dans le cadre d'une entreprise exploitée par le contribuable), l'immobilisation est un bien canadien imposable (ou le serait si le contribuable ne résidait au Canada à aucun moment de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est acquise et si l'immobilisation était utilisée dans le cadre d'une entreprise exploitée par le contribuable).

a) conformément à une convention écrite conclue avant le 3 avril 1990;

b) conformément à un avis écrit signalant l'intention de prendre les biens en vertu d'une autorisation législative, donné avant le 3 avril 1990, ou pour le prix de vente des biens vendus à la personne ayant donné un tel avis avant le 3 avril 1990.

(i) si l'usage habituellement fait du bien à cette autre fin a augmenté, le contribuable est réputé :

(A) avoir disposé du bien à ce moment pour un produit égal à la fraction de la juste valeur marchande du bien à ce moment, représentée par le rapport entre l'augmentation de l'usage que le contribuable fait habituellement du bien à cette autre fin et l'usage total habituel du bien,

(B) avoir acquis le bien de nouveau immédiatement après, à un coût égal au produit visé à la division (A),

(ii) si l'usage habituellement fait du bien à cette autre fin a diminué, le contribuable est réputé :

(A) avoir disposé du bien à ce moment pour un produit égal à la fraction de la juste valeur marchande du bien à ce moment, représentée par le rapport entre la diminution de l'usage que le contribuable fait habituellement du bien à cette autre fin et l'usage total habituel du bien,

(B) avoir acquis le bien de nouveau immédiatement après, à un coût égal au produit visé à la division (A).

a) avoir disposé de l'action, au moment donné, pour un produit de disposition égal au plus élevé des montants suivants :

(i) le prix de base rajusté de l'action, pour lui, à ce moment,

(ii) le moins élevé de la juste valeur marchande de l'action à ce moment et du montant que le particulier désigne au titre de l'action dans le formulaire prescrit;

b) avoir acquis l'action de nouveau immédiatement après le moment donné à un coût égal au produit de disposition visé à l'alinéa a).

a) le choix est fait selon le formulaire prescrit;

b) le particulier paie, au moment où il fait le choix, le montant estimatif de la pénalité y afférent.

a) 0,25 % de l'excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii), pour chaque mois ou partie de mois de la période commençant à la date d'exigibilité du solde visée au paragraphe (2) et se terminant au moment où le choix est fait :

(i) le produit de disposition déterminé en application du paragraphe (1),

(ii) le montant visé au sous-alinéa (1)a)(i);

b) le produit de la multiplication de 100 $ par le nombre de mois tombant, en tout ou en partie, dans la période visée à l'alinéa a).

a) une option portant sur l'acquisition ou la disposition d'une résidence principale;

b) une option donnée par une société pour l'acquisition d'actions de son capital-actions ou d'obligations qu'elle doit émettre;

c) une option donnée par une fiducie pour l'acquisition d'unités qu'elle doit émettre.

a) la fiducie est réputée avoir disposé d'une immobilisation à l'échéance de l'option pour un produit égal à celui qu'elle a reçu à l'octroi de l'option;

b) le prix de base rajusté pour la fiducie de cette immobilisation immédiatement avant l'échéance de l'option est réputé nul.

b) est à inclure dans le calcul du coût du bien pour lui :

(i) dans le cas où l'alinéa 53(l)j) s'appliquait à l'acquisition du bien par l'acheteur du fait qu'une autre personne ayant un lien de dépendance avec lui était réputée avoir reçu, en raison de l'acquisition, un avantage en vertu de l'article 7, le prix de base rajusté de l'option pour l'autre personne immédiatement avant qu'elle ne dispose de l'option pour la dernière fois,

(ii) dans les autres cas, le prix de base rajusté de l'option pour l'acheteur.

a) pour l'application des paragraphes (1), (2) et (2.1), l'octroi de chaque renouvellement ou prolongation est réputé constituer l'octroi d'une option au moment où est accordé le renouvellement ou la prolongation;

b) pour l'application des paragraphes (2) à (4) et du sous-alinéa b)(iv) de la définition de « disposition de biens » à l'article 54, l'option initiale et chacun des renouvellements ou chacune des prolongations sont réputés constituer une seule et même option;

(iii) soit la société est insolvable à la fin de l'année et ni elle ni une société qu'elle contrôle n'exploite alors d'entreprise et, à la fois :

(A) à la fin de l'année, la juste valeur marchande de l'action est nulle et il est raisonnable de s'attendre à ce que la société soit dissoute ou liquidée et ne commence pas à exploiter une entreprise,

(B) le contribuable fait un choix, dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l'année, pour que le présent paragraphe s'applique à l'action,

a) un contribuable est réputé en application du sous-alinéa (1)b)(iii) avoir disposé d'une action du capital-actions d'une société à la fin d'une année d'imposition;

b) le contribuable ou une personne avec qui il a un lien de dépendance est propriétaire de l'action au premier moment, au cours de la période de 24 mois suivant la disposition, où la société ou une société qu'elle contrôle exploite une entreprise,

a) le contribuable est réputé avoir fait un choix, dans ses déclarations de revenu produites en vertu de la partie I de la même loi pour chacune de ces années, pour que le paragraphe 50(1) de la même loi, modifié par le paragraphe (1), s'applique à l'action;

b) malgré les paragraphes 152(4) et (5) de la même loi, le ministre du Revenu national établit les cotisations voulues concernant l'impôt, les intérêts et les pénalités pour rendre le choix applicable.

a) si le dividende en actions est un dividende, le montant de ce dividende;

a.1) si le dividende en actions n'est pas un dividende, zéro;

(ix) l'excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur le montant visé à la division (B) :

(A) la part du contribuable sur le montant d'une aide ou d'un avantage que la société de personnes a reçu ou est en droit de recevoir après 1971 et avant ce moment d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre administration sous forme de prime, subvention, prêt à remboursement conditionnel, déduction de l'impôt, réduction de redevance ou allocation de placement ou sous toute autre forme, relativement à un avoir minier canadien ou à des frais d'exploration ou d'aménagement engagés au Canada,

(B) la partie du montant visé à la division (A) relativement à la participation, que le contribuable a remboursée avant cette date en conformité avec une obligation légale de rembourser tout ou partie de ce montant,

f) lorsque le bien est un bien de remplacement, au sens donné à ce terme à l'alinéa a) de la définition de « perte apparente » à l'article 54, du contribuable, l'excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :

(i) la perte qui était, en raison de l'acquisition du bien par le contribuable, une perte apparente qu'un contribuable a subie à la disposition d'un bien,

(ii) dans le cas où le bien ayant fait l'objet de la disposition était une action du capital-actions d'une société, le montant qui, sans l'alinéa 40(2)g), serait déduit en application des paragraphes 112(3), (3.1) ou (3.2) dans le calcul de la perte qu'un contribuable a subie à la disposition de l'action;

(i) soit, au sens du paragraphe 18(3), des intérêts sur une dette concernant l'acquisition d'un fonds de terre,

dans la mesure où cette somme n'était pas déductible, en application du paragraphe 18(2), dans le calcul du revenu qu'il a tiré du fonds de terre ou d'une entreprise pour une année d'imposition commençant avant ce moment, ni dans le calcul du revenu d'une autre personne vis-à-vis de laquelle le contribuable était une personne, une société ou une société de personnes visées aux sous-alinéas b)(i), (ii) ou (iii) de la définition de « intérêts sur une dette concernant l'acquisition d'un fonds de terre » au paragraphe 18(3), si cette somme n'était pas comprise dans le coût d'un bien pour cette autre personne, ni ajoutée à ce coût, autrement qu'à cause de l'alinéa d.3) ou du sous-alinéa e)(xi);

(ii) toute somme reçue par le contribuable après 1971 et avant ce moment, à l'occasion de la réduction du capital versé de la société au titre de l'action, sauf dans la mesure où cette somme est réputée, en application des paragraphes 84(4) ou (4.1), être un dividende qu'il a reçu,

a) d'une part, le même bien ou un bien identique - appelé « bien de remplacement » à la présente définition - a été acquis, pendant la période commençant 30 jours avant la disposition et se terminant 30 jours après, par le contribuable, son conjoint ou une société contrôlée par le contribuable, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit;

(C.1) tout paiement fait dans le cadre d'un mécanisme de retraite étranger prévu par la législation d'un pays, sauf dans la mesure où le paiement serait exclu du calcul du revenu du contribuable aux fins de l'impôt sur le revenu dans ce pays s'il y résidait,

(iv) d'une prestation versée en vertu de la Loi sur l'assurance-chômage, à l'exception d'un versement lié au coût d'un cours ou d'un programme destiné à faciliter le retour d'un prestataire sur le marché du travail aux termes de cette loi,

(vii) d'une allocation de complément de ressources versée aux termes d'un accord visé à l'article 5 de la Loi sur le ministère du Travail;

(ii) à l'égard d'un intérêt dans un contrat de rente auquel le paragraphe 12.2(1) s'applique, ou s'appliquerait si le jour anniversaire du contrat tombait dans l'année à un moment où le contribuable détient l'intérêt;

n) l'excédent éventuel :

(i) du total des sommes (à l'exclusion des sommes visées à l'alinéa q), des sommes reçues dans le cours des activités d'une entreprise et des sommes reçues au titre, dans l'occupation ou en vertu d'une charge ou d'un emploi) reçues au cours de l'année par le contribuable à titre de bourse d'études, de bourse de perfectionnement (fellowship) ou de récompense couronnant une oeuvre remarquable réalisée dans son domaine d'activité habituel, à l'exclusion d'une récompense visée par règlement,

sur le plus élevé de 500 $ et du total des montants dont chacun représente le moins élevé des montants suivants :

(ii) le montant visé au sous-alinéa (i) pour l'année au titre d'une bourse d'études, d'une bourse de perfectionnement (fellowship) ou d'une récompense dont le contribuable doit se servir dans la production d'une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique,

(iii) le total des montants dont chacun représente une dépense que le contribuable a engagée au cours de l'année en vue de remplir les conditions aux termes desquelles le montant visé au sous-alinéa (ii) a été reçu, à l'exception :

(A) de ses frais personnels ou de subsistance, sauf ses frais de déplacement, de repas et de logement engagés en vue de remplir ces conditions, pendant qu'il était absent de son lieu de résidence habituel pour la période visée par la bourse d'études, la bourse de perfectionnement (fellowship) ou la récompense,

(B) des dépenses qui lui ont été remboursées,

(C) des dépenses déductibles par ailleurs dans le calcul de son revenu;

u) la prestation d'assistance sociale payée après examen des ressources, des besoins et du revenu et reçue au cours de l'année par une des personnes suivantes, sauf dans la mesure où la prestation est à inclure par ailleurs dans le calcul du revenu tiré, pour une année d'imposition, d'une entreprise ou d'un bien de ces personnes :

(i) le contribuable, à l'exclusion d'un contribuable marié qui habite avec son conjoint au moment de la réception du paiement et dont le revenu pour l'année est inférieur à celui de son conjoint pour l'année,

(ii) le conjoint du contribuable avec qui celui-ci habite au moment de la réception du paiement, si le revenu du conjoint pour l'année est inférieur à celui du contribuable pour l'année;

aa) la valeur des avantages qu'une personne reçoit au cours de l'année, ou dont elle jouit, relativement à des ateliers, des colloques, des programmes de formation et des programmes de perfectionnement semblables, du fait qu'elle est membre d'un organisme agréé de services nationaux dans le domaine des arts.

a) d'une part, un particulier donné, sauf une fiducie, ou une fiducie dans laquelle celui-ci a un droit de bénéficiaire, au sens du paragraphe 74.5(10), directement ou indirectement au moyen d'une fiducie ou autrement, a reçu un prêt d'une des personnes suivantes ou est devenu son débiteur :

(i) un autre particulier (sauf une fiducie), appelé « créancier » au présent paragraphe et ayant un lien de dépendance avec le particulier donné,

(ii) une fiducie (appelée « fiducie créancière » au présent paragraphe) à laquelle un bien a été transféré, directement ou indirectement au moyen d'une fiducie ou autrement, par un autre particulier (sauf une fiducie), appelé « cédant initial » au présent paragraphe et ayant un lien de dépendance avec le particulier donné et résidait au Canada pendant la période au cours de laquelle le prêt ou la dette est impayé;

b) d'autre part, il est raisonnable de considérer qu'un des principaux motifs pour lesquels le prêt a été consenti ou la dette contractée consiste à réduire ou à éviter l'impôt en faisant en sorte que le revenu provenant du bien prêté, du bien que le particulier donné a pu acquérir grâce au prêt ou à la dette ou du bien substitué à l'un de ces biens soit inclus dans le revenu du particulier donné,

c) le revenu du particulier donné pour une année d'imposition provenant du bien visé à l'alinéa b), qui se rapporte à une ou plusieurs périodes de l'année tout au long desquelles le créancier ou la fiducie créancière réside au Canada et a un lien de dépendance avec le particulier donné, est considéré :

(i) en cas d'application du sous-alinéa a)(i), comme un revenu du créancier pour cette année et non du particulier donné, sauf dans la mesure où, selon le cas :

(A) l'article 74.1 s'applique, ou s'appliquerait compte non tenu du paragraphe 74.5(3), à ce revenu,

(B) le paragraphe 75(2) s'applique à ce revenu,

(ii) en cas d'application du sous-alinéa a)(ii), comme un revenu de la fiducie créancière pour cette année et non du particulier donné, sauf dans la mesure où, selon le cas :

(A) le sous-alinéa (i) s'applique à ce revenu,

(B) l'article 74.1 s'applique, ou s'appliquerait compte non tenu du paragraphe 74.5(3), à ce revenu,

(C) le paragraphe 75(2) s'applique à ce revenu autrement que par l'effet de l'alinéa d);

d) si le paragraphe 75(2) s'applique à un bien visé à l'alinéa b) et si le sous-alinéa c)(ii) s'applique au revenu tiré de ce bien, le paragraphe 75(2) est appliqué après le sous-alinéa c)(ii).

a) le prêt ou la dette porte intérêt à un taux égal ou supérieur au moins élevé des taux suivants :

(i) le taux prescrit applicable au moment où le prêt est consenti ou la dette survient,

(ii) le taux dont des parties n'ayant aucun lien de dépendance entre elles seraient convenues au moment où le prêt est consenti ou la dette survient, compte tenu des circonstances;

b) les intérêts payables sur le prêt ou la dette pour l'année sont payés au plus tard 30 jours après la fin de l'année;

c) les intérêts payables sur le prêt ou la dette pour chaque année d'imposition antérieure à l'année sont payés au plus tard 30 jours après la fin de cette année antérieure.

a) dans le cas où un particulier a droit à une déduction prévue à l'alinéa 118(1)b) dans le calcul de son impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d'imposition au titre d'une personne visée au paragraphe (5), le particulier est réputé être le seul particulier qui a subvenu aux besoins de la personne au cours de chaque mois de l'année, et toute allocation visée au paragraphe (5) qui est versée à l'égard de la personne pour chacun de ces mois est réputée reçue par le particulier;

j) la partie - non déduite dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d'imposition antérieure - du total des montants dont chacun représente soit un montant admissible par application de l'article 60.01, des paragraphes 104(27) ou (27.1) ou de l'alinéa 147(10.2)d) pour le contribuable pour l'année, soit une prestation de retraite ou de pension (à l'exception d'un montant au titre d'une prestation déduite en application du sous-alinéa 110(1)f)(i) dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour une année d'imposition et d'une prestation qui fait partie d'une série de paiements périodiques) payable dans le cadre d'un régime de pension qui n'est pas un régime de pension agréé, attribuable à des services que le contribuable ou son conjoint (« conjoint » s'entendant au présent alinéa au sens du paragraphe 146(1.1)) ou ancien conjoint a rendus au cours d'une période tout au long de laquelle il ne résidait pas au Canada et incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année en application du sous-alinéa 56(1)a)(i), laquelle partie :

sur le total des montants suivants :

(C) les montants déduits en application du présent alinéa au titre des sommes versées avant l'année pour le retraité par l'employeur ou une personne liée à celui-ci ou dans le cadre d'une convention de retraite à laquelle l'employeur ou la personne a cotisé,

(C.1) les autres montants déduits en application du présent alinéa pour l'année au titre des sommes versées au cours de l'année pour le retraité par une personne liée à l'employeur ou dans le cadre d'une convention de retraite à laquelle la personne a cotisé,

(D) les montants déduits selon l'alinéa t) dans le calcul du revenu du retraité pour l'année relativement à une convention de retraite à laquelle l'employeur ou une personne liée à celui-ci a cotisé,

(iii) ne dépasse pas le total des sommes dont chacune représente une somme payée par le contribuable au cours de l'année ou dans les 60 jours suivant la fin de l'année relativement au montant qu'il a ainsi indiqué :

(B.2) la somme incluse dans le calcul de son revenu pour l'année et qu'il reçoit dans le cadre d'un régime de pensions provincial visé par règlement pour l'application de l'alinéa v), par suite du décès de son conjoint,

(ii.2) d'une allocation visée au sous-alinéa 56(1)a)(vii),

(A) une prestation prévue par quelque régime ou caisse de pensions, sauf une prestation prévue par le régime institué par le Régime de pensions du Canada ou un régime provincial de pensions, au sens de l'article 3 de cette loi, en raison de l'emploi du contribuable ou d'un particulier décédé auquel le contribuable était apparenté ou dont il était une personne à charge ou le représentant légal,

v.1) tout remboursement de prestations payable par le contribuable en application de la partie VII de la Loi sur l'assurance-chômage au plus tard le 30 avril de l'année suivante, dans la mesure où le montant n'était pas déductible dans le calcul du revenu ou du revenu imposable du contribuable pour une année d'imposition antérieure;

a) d'une part, le paragraphe (2) ne s'applique pas à son cas pour cette année;

b) d'autre part, le passage « montant versé au contribuable » à l'alinéa 60j.1) de la même loi soit remplacé, pour cette année, par le passage « montant versé au contribuable avant le 14 juillet 1990 ».

a) le montant d'un paiement (sauf toute partie de celui-ci qui constitue une prestation de retraite ou de pension visée à l'alinéa 60j) quant au contribuable pour l'année ou qui fait partie d'une série de paiements périodiques) visé à la division 56(1)a)(i)(C.1) que le contribuable a reçu au cours de l'année dans le cadre d'un mécanisme de retraite étranger;

b) un montant visé à l'alinéa a) et qu'il est raisonnable de considérer comme provenant de cotisations que verse au mécanisme de retraite étranger une personne autre que le contribuable ou son conjoint, au sens du paragraphe 146(1.1), ou ancien conjoint.

(A) le produit de la multiplication de 4 000 $ par le nombre d'enfants admissibles du contribuable pour l'année qui sont âgés de moins de 7 ans à la fin de l'année ou qui sont des personnes pour lesquelles un montant est déductible en application de l'article 118.3 dans le calcul de l'impôt payable par un contribuable en vertu de la présente partie pour l'année,

(i) le produit de la multiplication de 120 $ par le nombre d'enfants admissibles du contribuable pour l'année qui sont âgés de moins de 7 ans à la fin de l'année ou qui sont des personnes pour lesquelles un montant est déductible en application de l'article 118.3 dans le calcul de l'impôt payable par un contribuable en vertu de la présente partie pour l'année,

(ii) soit qui est la personne assumant les frais d'entretien de l'enfant ou était âgée de moins de 18 ans et liée au contribuable,

(i) 120 $, s'il s'agit d'un enfant du contribuable qui est âgé de moins de 7 ans à la fin de l'année ou qui est quelqu'un pour qui un montant est déductible en application de l'article 118.3 dans le calcul de l'impôt payable par un contribuable en vertu de la présente partie pour l'année,

a) le montant calculé selon la formule suivante :

où :

A représente le total des montants dont chacun représente un montant :

(i) d'une part, que le contribuable verse au cours de l'année à une personne qui, au moment du versement, n'est ni son conjoint ni âgée de moins de 18 ans, pour les soins qu'elle lui fournit au Canada - le versement étant établi par la présentation au ministre d'un ou de plusieurs reçus délivrés par le bénéficiaire du versement et portant, lorsque celui-ci est un particulier, le numéro d'assurance sociale de ce particulier - pour lui permettre d'exercer l'une des activités suivantes :

(A) accomplir les tâches d'une charge ou d'un emploi,

(B) exploiter une entreprise, seul ou activement comme associé,

(C) suivre un cours de formation professionnelle pour lequel il a reçu une allocation prévue par la Loi nationale sur la formation,

(D) faire des recherches ou des travaux semblables pour lesquels il a reçu une subvention,

(ii) d'autre part, qui n'est pas inclus dans le calcul de la déduction prévue à l'article 118.2 pour une année d'imposition;

B le total des montants dont chacun représente un remboursement ou une autre forme d'aide (sauf une aide visée par règlement ou un montant qui est inclus dans le calcul du revenu d'un contribuable et qui n'est pas déductible dans le calcul de son revenu imposable) qu'un contribuable a droit, ou avait droit, de recevoir au titre d'un montant inclus dans le calcul du total visé à l'élément A;

(i) d'une part, que le contribuable verse au cours de l'année à une personne (sauf une personne qui lui est liée ou qui est âgée de moins de 18 ans) pour les soins qu'elle lui fournit au Canada - le versement étant établi par la présentation au ministre d'un ou de plusieurs reçus délivrés par le bénéficiaire du versement et portant, lorsque celui-ci est un particulier, le numéro d'assurance sociale de ce particulier - pour lui permettre d'exercer l'une des activités suivantes :

b) soit un montant à titre d'aide qu'une personne a reçu, est en droit de recevoir ou devient, à un moment donné, en droit de recevoir, concernant ces frais engagés au cours de la période, ou qu'il est raisonnable de considérer comme se rapportant à des activités d'exploration exercées par la société d'exploration en commun au Canada au cours de la période, à l'exclusion de la fraction de ce montant qui découle de l'application des articles 127 ou 127.1 relativement à une société actionnaire de la société d'exploration en commun;

a) la société de personnes qui sait, à la fin de son premier exercice se terminant après le moment donné, qu'un des associés a un droit sur une partie du montant à titre d'aide et qui n'est pas tenue de déclarer cette partie en application de l'alinéa b) pour une année civile se terminant avant la fin de cet exercice doit, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la fin de cet exercice, présenter au ministre un formulaire prescrit, dans lequel est indiquée la part de cette partie du montant à titre d'aide qui a été payée à chaque associé avant la fin de cet exercice ou à laquelle chaque associé a droit à la fin de cet exercice;

b) la société de personnes qui sait, à la fin d'une année civile se terminant après le moment donné, qu'un des associés a un droit sur une partie du montant à titre d'aide et qui n'est pas tenue de déclarer cette partie en application soit de l'alinéa a) pour un exercice se terminant à la fin de cette année civile ou avant, soit du présent alinéa pour une année civile antérieure doit, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la fin de cette année civile, présenter au ministre un formulaire prescrit, dans lequel est indiquée la part de cette partie du montant à titre d'aide qui a été payée à chaque associé avant la fin de cet exercice ou à laquelle chaque associé a droit à la fin de cette année civile;

c) à défaut de présenter le formulaire, la société de personnes est réputée ne pas avoir engagé la partie des frais relatifs au montant à titre d'aide qui doit y être déclarée.

a) le document est présenté :

(i) au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant le jour où il devait l'être au plus tard,

(ii) après le quatre-vingt-dixième jour suivant ce jour, dans le cas où, de l'avis du ministre, les circonstances sont telles qu'il est juste et équitable d'en permettre la présentation;

b) la société ou la société de personnes paie au receveur général, au moment de la présentation, une pénalité pour présentation tardive.

a) dans le cas d'un document visé aux paragraphes (12.68), (12.69) ou (12.7), du plus élevé des montants suivants :

(i) 100 $,

(ii) 0,25 % du montant maximal au titre des frais d'exploration au Canada, des frais d'aménagement au Canada et des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz auxquels il est renoncé ou doit être renoncé ou qui sont attribués ou attribuables conformément à ce document;

b) dans le cas d'un document visé au paragraphe (12.691) ou (12.701), du plus élevé des montants suivants :

(i) 100 $,

(ii) 0,25 % du montant à titre d'aide indiqué dans le document.

a) d'une part, la société aurait, sans le présent paragraphe, le droit de renoncer à ces montants en faveur de l'autre personne en application de ces paragraphes;

b) d'autre part, la société n'aurait pas le droit de renoncer ainsi à ces montants en faveur de l'autre personne si, à la fois :

(i) le passage « à la fin de cet exercice » au paragraphe (18) était remplacé par le passage « au moment où la société de personnes engage ou effectue la dépense »,

(ii) le passage « à la date où la renonciation prend effet » aux alinéas (12.61)a), (12.63)a) et (12.65)a) était remplacé par le passage « au moment où la société en engage une partie pour la première fois ».

a) du total des montants visés aux éléments F à M de la formule figurant à la définition de « frais cumulatifs d'exploration au Canada » au paragraphe (6) et déduits dans le calcul des frais cumulatifs d'exploration au Canada du contribuable à la fin de l'année,

b) les montants visés aux éléments A à E.1 de la formule figurant à la définition de « frais cumulatifs d'exploration au Canada » au paragraphe (6) et inclus dans le calcul des frais cumulatifs d'exploration au Canada du contribuable à la fin de l'année;

c) le total calculé selon le sous-alinéa 66.7(12.1)a)(i) relativement au contribuable pour l'année.

b) peut déduire le montant qu'il demande en déduction, ne dépassant pas le total des montants suivants :

(i) le moins élevé des montants suivants :

(A) l'excédent éventuel du total visé à la subdivision (I) sur le montant visé à la subdivision (II) :

(I) le total calculé selon le sous-alinéa 66.7(12.1)a)(i) relativement au contribuable pour l'année,