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Projet de loi C-115

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TABLE ANALYTIQUE

LOI CONCERNANT LES PÊCHES

Préambule

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

DéFINITIONS

2. Définitions

SA MAJESTé

3. Obligation de Sa Majesté

PORTéE TERRITORIALE

4. Zone économique exclusive et plateau continental

PARTIE I

PROTECTION ET GESTION DES PÊCHES

Licences, permis, baux et concessions
5. Délivrance et octroi

6. Orientations en matière d'attribution

7. Conditions

8. Révocation ou suspension

9. Délégation

Arrêtés de gestion des pêches
10. Pouvoir du ministre

11. Avis

12. Effet de l'arrêté

13. Délégation

Aide financière aux entreprises
14. Programmes et projets

15. Pouvoirs du ministre

16. Accords

Accords de gestion des pêches
17. Pouvoirs du ministre

18. Avis

19. Publication

20. Préséance sur les règlements

21. Préséance de l'arrêté

Application de la Loi sur les textes réglementaires
22. Orientations, arrêtés et accords

Préservation et protection du poisson
23. Destruction de poissons

24. Ouverture permanente du chenal principal

25. Dispositifs obstruant le passage du poisson

26. Interdictions à l'égard des échelles à poissons

27. Prohibition

28. Possession et vente illégales

29. Installation d'engins de pêche

Mesures internationales de préservation et de gestion
30. Entrée au Canada

31. Activités interdites

32. Importation de poisson

33. Déclaration

34. Zone de réglementation de l'OPAN

35. Bateaux sans nationalité

36. Ravitaillement dans les eaux canadiennes

Application du droit criminel
37. Fait commis à l'étranger

38. Exercice des pouvoirs d'arrestation, de visite, etc.

Rapports
39. Personnes visées

Application
40. Exemption

Règlements
41. Pouvoirs du gouverneur en conseil

PARTIE II

PRÉSERVATION ET PROTECTION DE L'HABITAT DU POISSON ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION

Définitions
42. Définitions

Enlèvement des obstacles
43. Enlèvement des obstacles

Échelles à poissons et autres dispositifs
44. Échelles à poissons, passes migratoires, etc.

45. Dispositifs de retenue

46. Frais

47. Dégagement

Habitat du poisson
48. Détérioration de l'habitat du poisson

Pollution
49. Immersion de substances nocives prohibée

50. Obligation de fournir des plans et devis

Inspecteurs et analystes
51. Désignation d'inspecteurs et d'analystes

52. Obligation d'assistance

53. Pouvoirs de perquisition

54. Perquisition sans mandat

55. Pouvoirs

56. Droit de passage

57. Certificat de l'analyste

Rapport et mesures correctives
58. Avis

Règlements
59. Pouvoirs du gouverneur en conseil

60. Recours civils

Infractions et peines
61. Infractions et peines

62. Infractions et peines

63. Infractions et peines

64. Présomptions

PARTIE III

SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Champ d'application
65. Application

Mise en place des offices
66. Office des pêches de l'Atlantique

67. Office des pêches du Pacifique

68. Absence ou empêchement du président

69. Mandat des membres

70. Compétence

71. Conflit d'intérêts

72. Incompatibilité de fonctions

73. Rémunération et honoraires

74. Fonctions postérieures au mandat

Personnel et installations
75. Secrétaire et personnel

76. Services gouvernementaux

77. Partage de renseignements

Responsabilité civile
78. Non-responsabilité

79. Responsabilité contractuelle

80. Responsabilité délictuelle

Procédure
81. Attribution des dossiers

82. Comparution

83. Témoins

84. Homologation des citations et ordonnances

85. Révision des décisions et ordonnances

86. Publication

87. Contrôle judiciaire

88. Règlements administratifs

89. Règles

Appels en matière de licences et de permis
90. Compétence de l'Office

Violations
Catégories de violations

91. Catégories

92. Violation grave

93. Violation mineure

94. Non-application du Code criminel aux violations

Responsabilité des violations

95. Responsabilité directe et indirecte

96. Charge de la preuve

97. Disculpation

98. Violation continue

Sanctions

99. Annulation ou suspension

100. Violation mineure

Chargés de dossier

101. Désignation

Violations graves

102. Procès-verbal

103. Aggravation de la violation

104. Possibilités offertes au titulaire

105. Transaction

Violations mineures

106. Procès-verbal

107. Possibilités offertes au titulaire

Audience

108. Tenue de l'audience

Présentation d'observations écrites

109. Notification au ministère

110. Déclaration du ministère

111. Déclaration du titulaire

112. Notification au ministère

113. Observations

114. Observations supplémentaires

115. Examen de la demande

Ordonnances relatives aux sanctions

116. Violation grave

117. Violation mineure

Exécution des sanctions

118. Créances de Sa Majesté

119. Exécution au civil

120. Annulation ou suspension

Règlements
121. Pouvoirs du gouverneur en conseil

PARTIE IV

ADMINISTRATION ET CONTRÔLE D'APPLICATION

Administration
Agents des pêches et gardes-pêche

122. Désignation

Visites

123. Pouvoir de visite

124. Lieu servant d'habitation

125. Obligation d'assistance

126. Bateaux de pêche en haute mer

Contrôle d'application
Perquisitions

127. Pouvoirs de perquisition

128. Perquisition sans mandat

129. Pouvoirs

130. Droit de passage

Saisie

131. Saisie

132. Remise du poisson à l'eau

133. Garde des objets saisis

134. Choses périssables

135. Remise sur dépôt d'une garantie

Rétention des choses saisies

136. Remise en l'absence de poursuites

Confiscation et disposition

137. Procédure pénale : poisson

138. Procédure en violation : poisson

139. Avis de la confiscation

140. Appartenance impossible à déterminer

141. Consentement du saisi

142. Sort des objets confisqués

143. Remise des objets non confisqués

Droits des tiers

144. Demande faite par un tiers

145. Restitution

146. Disposition de l'objet

147. Ordonnance

148. Collocation des créanciers

149. Appel

150. Demande au ministre

151. Radiation des charges

152. Différence entre le produit et la valeur marchande

Mesures de contrainte

153. Arrestation et saisie

Infractions et peines
Entrave et faux renseignements

154. Entrave

155. Fausses déclarations

Bateaux de pêche étrangers

156. Entrée illégale

Règles générales

157. Peine

158. Ordonnance

159. Annulation ou suspension judiciaire

160. Amende supplémentaire

161. Sursis

Règles de procédure

162. Infractions continues

163. Procureur général du Canada

164. Dirigeants des personnes morales

165. Employés ou mandataires

166. Bateaux de pêche

167. Activités régies par une licence, un permis, etc.

168. Charge de la preuve

169. Disculpation

170. Prescription

171. Appel : acte d'accusation

Règles de procédure relatives aux bateaux de pêche

172. Comparution

173. Défaut de comparaître

174. Avis des procédures

175. Amende

176. Autres bateaux de pêche

Exécution

177. Créances de Sa Majesté

178. Annulation ou suspension

179. Modification de l'ordonnance

180. Inobservation de l'ordonnance

Contraventions

181. Procédure

182. Préavis de confiscation

183. Conséquences du paiement

Règlements
184. Pouvoirs du gouverneur en conseil

RèGLEMENTS

185. Pouvoirs du gouverneur en conseil

MODIFICATIONS CORRéLATIVES

186. Loi sur l'accès à l'information

187. Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence

188. Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

189. Loi sur le cabotage

190. Loi sur les contraventions

191. Code criminel

192. Loi sur l'efficacité énergétique

193. Loi sur la gestion des finances publiques

194. Loi sur les ports de pêche et de plaisance

195. Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest

196. Loi sur le Nunavut

197. Loi sur le poinçonnage des métaux précieux

198. Loi sur la protection des renseignements personnels

199. Loi sur la rémunération du secteur public

200. Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

201. Loi sur la pension de la fonction publique

202. Loi sur les dispositifs émettant des radiations

203. Loi sur l'étiquetage des textiles

204. Loi sur les eaux du Yukon

ABROGATIONS

205. Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique

206. Loi sur la protection des pêches côtières

207. Loi sur les pêches

208. Loi sur la convention en matière de pêche dans les Grands Lacs

209. Loi sur le développement de la pêche

210. Loi sur la Convention relative aux otaries à fourrure du Pacifique

MODIFICATIONS CONDITIONNELLES

211. Projet de loi C-84

212. Projet de loi C-98

ENTRéE EN VIGUEUR

213. Entrée en vigueur