Projet de loi C-109

Dispositions générales

a) une commission des valeurs mobilières constituée sous le régime de la législation provinciale, si le courtier a commis un acte de faillite aux termes du paragraphe (2) ou de l'article 42 dans les six mois précédant le dépôt de la pétition, alors qu'il détenait un permis délivré par la commission ou était inscrit auprès de celle-ci en vue d'exercer des activités au Canada;

b) une bourse des valeurs mobilières reconnue par une telle commission, si le courtier a commis un acte de faillite aux termes du paragraphe (2) ou de l'article 42 dans les six mois précédant le dépôt de la pétition alors qu'il était membre de cette bourse;

c) l'organisme d'indemnisation des clients en cause, si le courtier a commis un acte de faillite aux termes du paragraphe (2) ou de l'article 42 dans les six mois précédant le dépôt de la pétition alors qu'il avait des clients dont tout ou partie des comptes de titres étaient protégés par l'organisme;

d) une personne qui, à l'égard des biens du courtier, est un séquestre, séquestre gérant ou liquidateur ou une personne nommée sous le régime de la législation fédérale ou provinciale en matière de valeurs mobilières, si le courtier a commis un acte de faillite aux termes de l'article 42 dans les six mois précédant le dépôt de la pétition.

a) agir comme mandataire à l'égard des titres qui lui sont dévolus et les transférer;

b) vendre des valeurs mobilières, à l'exception des valeurs mobilières immatriculées;

c) acheter des valeurs mobilières;

d) obtenir main levée d'une garantie afférente à des titres qui lui sont dévolus;

e) exécuter un contrat en cours;

f) tenir les comptes de titres des clients et satisfaire aux appels de marge;

g) distribuer des sommes d'argent et des titres aux clients;

h) transférer des comptes de titres à un courtier en valeurs mobilières et, dans la mesure du possible, satisfaire aux demandes des clients relatives aux contrats en cours et à leur transfert à ce courtier, et conclure des arrangements sur l'indemnisation de celui-ci en cas de découvert de trésorerie ou à l'égard des valeurs mobilières des comptes transférés;

i) liquider des comptes de titres sans préavis;

j) vendre, sans soumission, des avoirs essentiels aux activités du courtier en valeurs mobilières.

a) détermine quelles sont les valeurs mobilières des comptes de titres qui seront traitées comme des valeurs mobilières immatriculées;

b) avise les clients en cause de sa décision dans les meilleurs délais.

Distribution de l'actif

a) un fonds - le fonds des clients - qui est composé :

(i) des valeurs mobilières détenues pour le compte des clients, à l'exception des valeurs mobilières immatriculées, ainsi que des valeurs mobilières obtenues par suite du règlement des opérations sur celles-ci après la date de la faillite, et les titres du courtier en valeurs mobilières qui sont détenus pour le compte de celui-ci,

(ii) des sommes d'argent se trouvant dans les comptes de titres des clients et celles obtenues par suite du règlement des opérations sur des valeurs mobilières après la faillite, notamment les dividendes, intérêts ou autres revenus obtenus après la faillite à l'égard de valeurs mobilières faisant partie du fonds;

b) un fonds - le fonds général - composé des autres biens dévolus au syndic.

a) aux créanciers privilégiés, selon l'ordre prévu au paragraphe 136(1);

b) au prorata :

(i) aux clients, à l'exception des clients responsables, ayant des réclamations visant des capitaux nets qui restent une fois distribués les biens du fonds des clients et les biens obtenus d'un organisme d'indemnisation des clients, le cas échéant, en proportion de leurs réclamations pour des capitaux nets,

(ii) le cas échéant, à l'organisme d'indemnisation des clients, à concurrence des paiements faits ou des compensations accordées aux clients à l'égard de leurs capitaux nets,

(iii) aux créanciers, en proportion de la valeur de leur réclamation;

c) au prorata, aux créanciers visés à l'article 137;

d) aux clients responsables, en proportion de leurs réclamations pour des capitaux nets.

État des recettes et débours

a) un relevé de la distribution des valeurs mobilières aux clients qui ont prouvé leur réclamation et, si le tribunal l'ordonne, un rapport sur leur distribution;

b) un état définitif des recettes et des débours comportant un relevé complet des sommes d'argent et des valeurs mobilières que le syndic a obtenues relativement aux comptes de titres des clients, et indiquant celles qu'il a déterminées comme étant des valeurs mobilières immatriculées et celles qui ont fait partie du fonds des clients.

PARTIE XIII

INSOLVABILITÉ EN CONTEXTE INTERNATIONAL

Définitions

Dispositions générales

a) nommer, pour la période qu'il estime indiquée, un séquestre intérimaire à tout ou partie des biens du débiteur situés au Canada;

b) ordonner au séquestre intérimaire :

(i) de prendre des mesures conservatoires et de disposer sommairement des biens sujets à s'avarier ou susceptibles de dépréciation rapide,

(ii) de prendre possession de tout ou partie des biens du débiteur mentionnés dans la nomination et d'exercer sur ces biens ainsi que sur les affaires du débiteur le degré de contrôle que le tribunal estime indiqué,

(iii) de prendre toute autre mesure que le tribunal estime indiquée.