Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin, notamment :

(a) require that, if a person who is sentenced, transferred or committed to a penitentiary has disabling mental health issues, they will be transferred to a hospital;

(b) ensure that a person may only be confined in a structured intervention unit for longer than 48 hours on an order of a superior court;

(c) allow for the provision of correctional services and plans for release and reintegration into the community to persons from disadvantaged or minority populations by community groups and other similar support services; and

(d) allow for persons who are sentenced to a period of incarceration or parole ineligibility to apply to the court that imposed that sentence for a reduction if there has been unfairness in the administration of their sentence.

Préambule

Attendu :

qu’une surveillance et des mesures de réparation sérieuses et efficaces sont des éléments indispensables au respect des droits de la personne et de la primauté du droit;

que, contrairement à ce qui se fait dans les autres composantes du système canadien de justice criminelle, les décisions du Service correctionnel du Canada qui ont des répercussions sur les droits de la personne ne font pas systématiquement l’objet d’une surveillance judiciaire;

que le Comité consultatif sur la mise en œuvre des unités d’intervention structurée et le Bureau de l’enquêteur correctionnel ont établi que les détenus dans les pénitenciers fédéraux continuaient d’être placés dans des conditions d’isolement;

que les conditions d’isolement sont susceptibles d’engendrer des risques pour le bien-être des personnes — ou de les exacerber — et notamment de contrevenir aux interdictions visant les traitements et les peines cruels et inusités énoncées à l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés;

que la mise en isolement peut causer des préjudices physiques, psychologiques et neurologiques irréversibles aux personnes visées après seulement 48 heures;

que les personnes les plus marginalisées, notamment les Noirs, les Autochtones, les membres de la communauté 2ELGBTQQIA+ et les personnes souffrant de troubles mentaux invalidants, sont surreprésentées parmi les détenus placés dans des unités d’intervention structurée et dans d’autres conditions d’isolement;

qu’à la lumière des normes internationales relatives aux droits de la personne et des enquêtes menées au pays, il est interdit de mettre en isolement les personnes ayant des incapacités mentales ou physiques, les jeunes, bon nombre de femmes et les personnes souffrant de troubles mentaux invalidants, à tout le moins;

que la Commission de vérité et réconciliation du Canada réclame l’élimination de la surreprésentation des Autochtones dans les pénitenciers fédéraux comme moyen de réparer les séquelles du colonialisme;

que la prise des mesures les moins privatives de liberté et l’examen de solutions de rechange à l’incarcération continue sont des principes fondamentaux du système correctionnel du Canada;

que les unités d’intervention structurée et les autres formes d’isolement comptent parmi les moyens les plus coûteux et les moins efficaces de traiter les personnes ayant besoin de soutien en matière sociale, culturelle et de santé,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

unité d’intervention structurée S’entend, selon le cas :

• a) du secteur d’un pénitencier où une personne est séparée de la population carcérale régulière et où elle est tenue de passer moins de temps en dehors de sa cellule, notamment pour prendre part à des activités, que les membres de la population carcérale régulière;

• b) du pénitencier ou du secteur d’un pénitencier désigné en vertu de l’article 31.

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Évaluation de la santé mentale

(2.‍01) Afin que le plan puisse être élaboré d’une manière qui tient compte, le cas échéant, des besoins en matière de santé mentale Insertion start d’une personne condamnée ou transférée au pénitencier Insertion end , le directeur du pénitencier Insertion start procède Insertion end , dès que possible après la date à laquelle Insertion start celle-ci Insertion end est Insertion start admise Insertion end au pénitencier et au plus tard le trentième jour après cette date, Insertion start au renvoi du Insertion end dossier Insertion start de la personne aux fins d’ Insertion end évaluation de la santé mentale.

Aucun professionnel de la santé disponible

(2.‍02)  Si l’évaluation de la santé mentale exigée en application du paragraphe (2.‍01) ne peut être effectuée par un professionnel de la santé dont les services ont été retenus par le Service et qui a les compétences requises à cet égard, le directeur du pénitencier autorise, aux fins d’évaluation de la santé mentale, le transfèrement de la personne dans un hôpital, notamment tout établissement psychiatrique, dans le cadre d’un accord conclu au titre du paragraphe 16(1), conformément aux règlements applicables.

Transfèrement dans un hôpital

29.‍02 Le commissaire autorise, dans le cadre d’un accord conclu au titre du paragraphe 16(1), conformément aux règlements applicables, le transfèrement dans un hôpital, notamment tout établissement psychiatrique, de toute personne condamnée ou transférée au pénitencier dont l’évaluation de la santé mentale ou l’évaluation effectuée par un professionnel de la santé agréé indique qu’elle souffre de troubles mentaux invalidants.

Durée

33  Insertion start (1) Insertion end  L’incarcération dans une unité d’intervention structurée prend fin le plus tôt possible.

Durée

(2) Sauf si une cour supérieure l’autorise en vertu du paragraphe (3), cette incarcération ne peut durer plus de quarante-huit heures.

Prolongation

(3) Sur demande du Service, une cour supérieure peut prolonger la durée de l’incarcération dans une unité d’intervention structurée au-delà de quarante-huit heures si elle estime que la prolongation est nécessaire pour les fins énoncées au paragraphe 32(1).

• a) à ce Insertion start qu’on procède Insertion end , dans les vingt-quatre heures Insertion start du Insertion end transfèrement, Insertion start au renvoi, aux fins d’ Insertion end évaluation de la santé mentale, Insertion start du Insertion end dossier Insertion start de la personne transférée Insertion end dans une unité d’intervention structurée;

Aucun professionnel de la santé disponible

(3) Si l’évaluation de la santé mentale exigée en application de l’alinéa (2)a) ne peut être effectuée par un professionnel de la santé dont les services ont été retenus par le Service et qui a les compétences requises à cet égard, le directeur du pénitencier autorise, aux fins d’évaluation de la santé mentale, le transfèrement de la personne dans un hôpital, notamment tout établissement psychiatrique, dans le cadre d’un accord conclu au titre du paragraphe 16(1), conformément aux règlements applicables.

Insertion start Populations Insertion end autochtones Insertion start et marginalisées Insertion end

population défavorisée ou en situation minoritaire S’entend de toute population victime de discrimination directe ou indirecte fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre ou la déficience. (disadvantaged or minority population)

Accords

81 (1) Le ministre ou son délégué peut conclure un accord prévoyant la prestation de services correctionnels Insertion start avec l’une ou l’autre des entités suivantes : Insertion end

Insertion start (a) Insertion end  an Indigenous organization Insertion start ; Insertion end

Insertion start (b) Insertion end  an Indigenous governing body Insertion start ; Insertion end

(c) a community group or organization that serves a disadvantaged or minority population; or

(d) any other entity that provides community-based support services.

Paiement

(2) L’accord peut prévoir Insertion start le paiement par le ministre ou son délégué des Insertion end services Insertion start fournis au titre du paragraphe (1) Insertion end .

Transfert de la prise en charge et de la garde

(3) En vertu de l’accord, le commissaire peut, avec le consentement des deux parties, Insertion start transférer Insertion end à Insertion start une entité visée au paragraphe (1) la prise en charge et Insertion end la garde Insertion start d’une personne incarcérée dans un pénitencier Insertion end .

Transfert de la prise en charge et de la garde

(4) Le commissaire prend toutes mesures utiles pour :

(a) identify entities described in subsection (1) for the purpose of entering into agreements; and

(b) seek to transfer a person who is committed to a penitentiary to an entity with which such an agreement exists.

Transfert de la prise en charge et de la garde

(5) Nulle personne incarcérée dans un pénitencier ne peut se voir refuser le transfert de sa prise en charge et de sa garde à une entité avec laquelle un accord a été conclu si les deux parties y consentent, sauf si un tribunal compétent juge que le transfert n’est pas dans l’intérêt de la justice.

Libération dans une collectivité

84  Insertion start (1) Insertion end Insertion start   Insertion end Insertion start Si une personne incarcérée dans un pénitencier demande le soutien, à sa Insertion end libération Insertion start , de l’une des entités visées au paragraphe (2) Insertion end , le Service Insertion start offre à l’entité Insertion end la possibilité de soumettre un plan pour la libération Insertion start de la personne Insertion end et son intégration au sein Insertion start d’une Insertion end collectivité.

Entités compétentes

(2) Pour l’application du paragraphe (1), les entités compétentes sont les suivantes :

(a) the community’s Indigenous governing body, if applicable;

(b) an Indigenous organization that is active in the community;

(c) a community group or organization that serves a disadvantaged or minority population; or

(d) any other entity that provides community-based support services.

Obligation

(3) Le Service :

(a) take all reasonable measures to inform persons committed to a penitentiary about the entities described in subsection (2) that may be relevant to them; and

(b) give every entity that has proposed a plan for the release and integration of a person under subsection (1) adequate notice of that person’s parole review or their statutory release date, as the case may be.

Motifs écrits

(4) Si la Commission des libérations conditionnelles du Canada prend une décision qui est incompatible avec le plan soumis au titre du paragraphe (1) par une entité pour la libération et l’intégration de la personne incarcérée, elle en donne les motifs par écrit.

PARTIE III.‍1 

Injustice dans l’administration de la peine

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Réduction de peine

198.‍1 (1) Toute personne condamnée à une période d’incarcération ou assujettie à une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle peut demander au tribunal qui a imposé la peine de rendre l’ordonnance de réduction de cette période qu’il estime convenable et juste dans les circonstances si, selon lui, une décision, une recommandation, un acte ou une omission du commissaire ou de quiconque relève de celui-ci, ou fournit des services au nom du commissaire ou pour son compte, ayant eu une incidence sur la personne était, selon le cas :

(a) contrary to law or an established policy;

(b) unreasonable, unjust, oppressive or improperly discriminatory;

(c) in accordance with a rule of law or a provision of any Act or a practice or policy that is or may be unreasonable, unjust, oppressive or improperly discriminatory;

(d) based wholly or partly on a mistake of law or fact; or

(e) an exercise of a discretionary power

Demande de réduction de peine

(2) La demande visée au paragraphe (1) doit être présentée, selon le cas :

(a) no later than 60 days after the later of the day on which

(b) within any other period of time that the court may establish, at its discretion and at any time, if that period is longer than the period referred to in paragraph (a).