Le texte modifie le Code canadien du travail afin d’ériger en infraction le fait pour les employeurs d’employer des travailleurs de remplacement pour accomplir la totalité ou une partie des tâches d’employés en grève ou en lock-out.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SECTION V.‍01 

Convention collective subséquente

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Différend — convention subséquente

87.‍01 Dans le cas où la convention collective est expirée et où une grève ou un lock-out non interdits par la présente partie a été déclenché, l’employeur ou l’agent négociateur d’une unité peut demander par écrit au Conseil de déterminer les modalités de la nouvelle convention collective si les conditions suivantes sont réunies :

(a) at least 90 days have elapsed since the strike or lockout was initiated;

(b) during the strike or lockout, the parties have, for a period of at least 30 days, bargained collectively in good faith in an attempt to enter into a new collective agreement with the assistance of a conciliation officer, a mediator, an arbitrator or another person jointly selected by the parties; and

(c) the parties have not entered into a new collective agreement.

Réintégration des employés après une grève ou un lock-out

87.‍6 À la fin d’une grève ou d’un lock-out non interdits par la présente partie, l’employeur est tenu de réintégrer les employés de l’unité de négociation Insertion start visée Insertion end par la grève ou le lock-out de préférence à toute autre personne.

Interdictions relatives aux travailleurs de remplacement

(2.‍1)  Insertion start Sous réserve de l’article 87.‍4, pendant la durée d’une grève ou d’un lock-out non interdits par la présente partie Insertion end , il est interdit à Insertion start l’ Insertion end employeur ou Insertion start à Insertion end quiconque agit pour son compte d’utiliser, pour Insertion start accomplir Insertion end la totalité ou une partie des tâches d’un employé de l’unité de négociation visée par Insertion start la Insertion end grève ou Insertion start le Insertion end lock-out, les services de :

(a) a person who was hired during the period commencing on the day on which notice to bargain collectively was given and ending on the day on which a collective agreement or arbitral award comes into force bringing the strike or lockout to an end;

(b) a contractor or a person employed by another employer; or

(c) another employee of the employer.

Protection

(2.‍2) Malgré le paragraphe (2.‍1), l’employeur peut employer un travailleur de remplacement pour accomplir la totalité ou une partie des tâches d’un employé de l’unité de négociation visée par la grève ou le lock-out dans la mesure nécessaire pour prévenir, selon le cas :

(a) a threat to the life, health or safety of any person;

(b) the destruction, or serious damage to, the employer’s machinery, equipment or premises; or

(c) serious environmental damage affecting the premises.

Précision

(2.‍3) Le recours au travailleur de remplacement ne peut servir qu’à des fins de conservation et non à permettre le maintien de la production de biens ou services d’une manière qui serait par ailleurs interdite par le paragraphe (2.‍1).

Exceptions

(2.‍4) Les interdictions prévues au paragraphe (2.‍1) ne s’appliquent pas au directeur principal, à l’administrateur ou au dirigeant d’une personne morale, sauf dans le cas où celui-ci agit à ce titre à l’égard de son employeur après avoir été désigné par les employés ou par un syndicat accrédité.

Enquête

(2.‍5) Sur demande, le ministre peut désigner un enquêteur — à qui il remet un certificat attestant sa qualité — pour vérifier si les paragraphes (2.‍1) à (2.‍4) sont respectés.

Personnes désignées

(2.‍6) L’enquêteur peut, à toute heure convenable, entrer dans tout lieu de travail dès qu’il s’y présente et se faire accompagner d’une personne désignée par le syndicat accrédité, d’une personne désignée par l’employeur ainsi que de toute autre personne dont il juge la présence nécessaire à l’enquête.

Obligation d’assistance

(2.‍7) Le responsable du lieu de travail visité ainsi que tous ceux qui y sont employés ou dont l’emploi a un lien avec ce lieu sont tenus de prêter toute l’assistance possible à l’enquêteur dans l’exercice de ses attributions.

Identification

(2.‍8) Sur demande, l’enquêteur présente son certificat de désignation ainsi qu’une pièce d’identité.

Rapport d’enquête

(2.‍9) Dès l’enquête terminée, l’enquêteur fait rapport au ministre et envoie une copie de son rapport aux parties.

Pouvoirs

(2.‍10) L’enquêteur est investi, aux fins d’enquête, de tous les pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les enquêtes, sauf celui d’imposer une peine d’emprisonnement.

(b.‍3) in respect of a failure to comply with subsection 94(2.‍1), by order, require the employer to stop using, for the duration of the dispute, the services of any person Insertion start described in any of paragraphs 94(2.‍1)‍(a) to (c) Insertion end ;

Emploi illégal de travailleurs de remplacement

(5) Quiconque contrevient au paragraphe 94(2.‍1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.