Le texte modifie le Code criminel afin d’élargir les dispositions concernant la propagande haineuse en érigeant en infraction le fait d’exposer publiquement des représentations visuelles qui fomentent la haine ou la violence — ou incitent à la haine ou à la violence — contre tout groupe identifiable.

Préambule

Attendu :

que le Parlement reconnaît l’importance de prévenir toutes les formes de haine ou de violence contre tout groupe qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre ou la déficience mentale ou physique;

que le Parlement reconnaît les atrocités et les actes de violence commis dans le passé contre de tels groupes par des personnes ou des organisations dont les symboles, les emblèmes, les drapeaux et les uniformes sont utilisés à ce jour pour fomenter la haine et la violence — ou inciter à la haine et à la violence — contre ces groupes;

qu’il est dans l’intérêt de tous les Canadiens d’empêcher l’exposition ou la vente de symboles ou d’emblèmes comme la croix gammée nazie et l’insigne du Ku Klux Klan, de drapeaux comme les étendards de l’Allemagne de 1933 à 1945 et ceux des États confédérés d’Amérique de 1861 à 1865 et d’uniformes, notamment les tenues militaires de l’Allemagne et des États confédérés d’Amérique au cours de ces mêmes périodes ainsi que les cagoules et tuniques du Ku Klux Klan,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Fomenter la haine ou la violence — représentations visuelles

(2.‍1) Quiconque, volontairement ou sans se soucier des conséquences de son acte, fomente la haine ou la violence, ou incite à la haine ou à la violence, contre tout groupe identifiable en exposant publiquement, en vendant ou en mettant en vente tout symbole, emblème, drapeau ou uniforme qui identifie une personne ou une organisation — ou qui est associé à une telle personne ou organisation — qui fomente ou a fomenté la haine ou la violence, ou qui incite ou a incité à la haine ou à la violence, contre tout groupe identifiable, est coupable :

(a) an indictable offence and is liable to imprisonment for a term not exceeding two years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

Défenses

(3) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue Insertion start aux paragraphes Insertion end (2) Insertion start ou (2.‍1) Insertion end dans les cas suivants :

• Start of inserted block

  e) il a, de bonne foi, exposé publiquement le symbole, l’emblème, le drapeau ou l’uniforme, car il était pertinent de le faire pour une question d’intérêt public, notamment à des fins pédagogiques ou à des fins d’exactitude de toute représentation cinématographique et, pour des motifs raisonnables, il croyait que l’exposition était convenable et dans l’intérêt du public;

• f) il a, de bonne foi, exposé publiquement le symbole, l’emblème, le drapeau ou l’uniforme afin de le retirer de l’espace public au motif qu’il provoque ou a tendance à provoquer des sentiments de haine — ou qu’il incite ou a tendance à inciter à des actes de violence — contre tout groupe identifiable.

  End of inserted block

Confiscation

(4) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue à l’article 318 ou aux paragraphes (1), (2) ou Insertion start (2.‍1) Insertion end du présent article, le juge de la cour provinciale ou le juge qui préside peut ordonner que toutes choses au moyen desquelles ou en liaison avec lesquelles l’infraction a été commise soient, outre toute autre peine imposée, confisquées au profit de Sa Majesté du chef de la province où cette personne a été reconnue coupable, pour qu’il en soit disposé conformément aux instructions du procureur général.

Installations de communication exemptes de saisie

(5) Les paragraphes 199(6) et (7) s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à l’article 318 et aux paragraphes (1), (2) et Insertion start (2.‍1) Insertion end du présent article.

Consentement

(6) Il ne peut être engagé de poursuites pour une infraction prévue au paragraphe (2) Insertion start ou (2.‍1) Insertion end sans le consentement du procureur général.