SOMMAIRE

This enactment requires the Minister of the Environment, in consultation with representatives of provincial and municipal governments, of Indigenous communities and of other affected communities, to develop a national strategy to promote efforts across Canada to redress the harm caused by environmental racism. It also provides for reporting requirements in relation to the strategy.

Preamble

Whereas a disproportionate number of people who live in environmentally hazardous areas are members of an Indigenous or racialized community;

Whereas the establishing of environmentally hazardous sites, including landfills and polluting industries, in areas inhabited primarily by members of those communities could be considered a form of racial discrimination;

Whereas racial discrimination in respect of environmental policy-making, including the targeting of certain communities for the establishment of environmentally hazardous sites and the subsequent neglect of those communities in relation to the cleanup of those sites, would constitute environmental racism;

Whereas the Government of Canada is committed to preventing environmental racism and to providing affected communities with the opportunity to participate in finding solutions to redress the harm caused by environmental racism;

And whereas the Government of Canada recognizes that collaboration and a coordinated national strategy are key to promoting effective change and achieving environmental justice;

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur la stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental .

Définition

Définition de ministre

2 Dans la présente loi, ministre s’entend du ministre de l’Environnement.

Stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental

Stratégie nationale

3 (1) Le ministre élabore une stratégie nationale visant à promouvoir les initiatives, dans l’ensemble du Canada, pour remédier aux préjudices causés par le racisme environnemental.

Consultation

(2) Pour élaborer la stratégie, le ministre consulte des représentants des gouvernements provinciaux, des administrations municipales, des collectivités autochtones et d’autres collectivités touchées, ainsi que toute autre personne ou entité touchée.

Contenu

(3) La stratégie prévoit des mesures qui visent à :

• a) examiner le lien entre la race, le statut socioéconomique et le risque environnemental;

• b) recueillir des renseignements et des statistiques concernant l’emplacement de dangers environnementaux;

• c) recueillir des renseignements et des statistiques concernant les problèmes de santé dans les collectivités touchées par le racisme environnemental;

• d) évaluer l’exécution et le contrôle d’application des lois environnementales dans chaque province;

• e) s’attaquer au racisme environnemental, notamment en ce qui a trait aux éléments suivants :

  • (i) les modifications possibles aux lois, politiques et programmes fédéraux,

  • (ii) la participation de groupes locaux dans l’élaboration des politiques en matière d’environnement,

  • (iii) l’indemnisation des particuliers ou des collectivités,

  • (iv) le financement continu des collectivités touchées,

  • (v) l’accès des collectivités touchées à de l’air pur et de l’eau propre.

Rapports au Parlement

Dépôt de la stratégie nationale

4 (1) Dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Environnement dans les dix jours suivant son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

Rapport

5 Dans les cinq ans suivant le dépôt du rapport prévu à l’article 4 devant les deux chambres du Parlement et par la suite tous les cinq ans, le ministre, en consultation avec les parties mentionnées au paragraphe 3(2), établit un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale qui comporte ses conclusions et recommandations et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.