La partie 1 du texte modifie la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie afin d’établir un régime d’exécution et de contrôle d’application à la partie 5 de cette loi prévoyant notamment la délivrance de certificats à l’égard des projets de développement. Elle ajoute un régime de sanctions administratives pécuniaires et un régime de recouvrement des coûts et prévoit des pouvoirs réglementaires concernant ces régimes ainsi que la consultation des peuples autochtones, et elle permet au ministre de constituer un comité chargé de mener des études régionales. Enfin, elle abroge certaines dispositions de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest qui ont notamment pour objet de restructurer les formations régionales de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et qui n’ont pas été mises en vigueur.

La partie 2 du texte modifie la Loi fédérale sur les hydrocarbures afin de permettre au gouverneur en conseil d’interdire l’exercice de certaines activités sur des terres domaniales s’il estime que cela est dans l’intérêt national.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Obligation de respecter d’autres exigences

7.‍2 Sauf dans la mesure autorisée par une autre loi, ses règlements ou un décret ou arrêté pris sous son régime, il est entendu que la présente loi, ses règlements, un permis d’utilisation des eaux ou permis d’utilisation des terres Insertion start délivré sous le régime de cette loi ou un certificat — original ou modifié — délivré en application de celle-ci Insertion end n’ont pas pour effet d’autoriser une personne à contrevenir à cette autre loi ou aux règlements, décrets ou arrêtés pris sous son régime, ou à ne pas s’y conformer.

Mise en œuvre du droit de représentation d’un autre peuple autochtone

15 Malgré toute autre disposition de la présente loi concernant ses membres, l’office, pour la prise de toute décision qui peut toucher une région qui ne relève pas de sa compétence, détermine la manière de mettre en œuvre, conformément à l’accord de revendication applicable, tout droit de représentation du peuple autochtone qui utilise les ressources de cette région conféré par cet accord, Insertion start à la condition que le nombre de membres nommés sur la proposition d’une première nation, de membres nommés par le gouvernement tlicho ou sur la proposition du gouvernement tlicho, de membres nommés après consultation, par le ministre fédéral, des premières nations des régions de la vallée du Mackenzie situées à l’extérieur des régions désignées et du Wekeezhii et de membres dont la nomination temporaire est nécessaire pour mettre en œuvre ce droit demeure égal au nombre des autres membres, exception faite du président Insertion end .

Attributions postérieures au mandat

57.‍3 (1) S’il estime nécessaire que le membre de l’office dont le mandat expire au cours de l’instruction d’une affaire concernant la délivrance, la modification, le renouvellement ou l’annulation d’un permis continue d’exercer ses attributions, le président peut demander, par écrit, au ministre fédéral d’autoriser le membre à continuer de les exercer à l’égard de cette affaire jusqu’à ce qu’une décision soit rendue. En ce qui concerne la nomination de son remplaçant, la vacance de son poste est réputée survenir dès l’expiration du mandat.

Délai

(2) La demande doit être présentée au moins deux mois avant l’expiration du mandat.

Fiction juridique

(3) Elle est réputée agréée si le ministre fédéral n’y donne pas suite dans les deux mois suivant sa présentation.

Caractère définitif

67 Sous réserve des articles 32 et 72.‍13, Insertion start des paragraphes 125(1.‍2) et (4) et Insertion end de toute exigence prévue par les règles de droit territoriales en matière d’agrément à l’égard de la délivrance, du renouvellement, de la modification ou de l’annulation des permis d’utilisation des eaux, les décisions et ordonnances de l’office sont définitives.

Recouvrement des coûts

Obligation de paiement

79.‍4 (1) Le demandeur ou le titulaire d’un permis d’utilisation des eaux est tenu de payer au ministre fédéral les sommes et les frais ci-après liés à l’examen de la demande de permis d’utilisation des eaux ou au renouvellement, à la modification ou à l’annulation du permis :

(a) any amounts that are prescribed by the regulations and that are related to the exercise of the powers and performance of the duties and functions of a board or of its members;

(b) any costs incurred by a board for services that are prescribed by the regulations and that are provided to it by a third party; and

(c) any amounts that are prescribed by the regulations and that are related to the exercise of the powers and performance of the duties and functions of the federal Minister.

Créances de Sa Majesté

(2) Les sommes et les frais que l’intéressé est tenu de payer en application du paragraphe (1) constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.

Consultation des offices

82 Le ministre fédéral est tenu de consulter Insertion start les offices Insertion end en ce qui touche les propositions de modification de la présente loi et la prise ou les propositions de modification de ses textes d’application.

Préavis

(4) Dans les cas où il Insertion start est Insertion end indiqué Insertion start de le faire Insertion end , l’inspecteur donne aux premières nations des Insertion start Gwichins Insertion end ou du Sahtu, Insertion start au gouvernement tlicho ou au gouvernement Gotine de Deline Insertion end un préavis de son intention de procéder à la visite Insertion start des Insertion end terres Insertion start de la première nation, des terres tlichos ou des terres de Deline, selon le cas Insertion end .

Insertion start (a) Insertion end  the Gwich’in or Sahtu First Nation, Insertion start if the entry is Insertion end on its first nation lands;

(b) the Tlicho Government, if the entry is on Tlicho lands; or

(c) the Déline Got’ine Government, if the entry is on Déline lands.

Règlements : recouvrement des coûts

90.‍31 Le gouverneur en conseil peut, après consultation par le ministre fédéral des premières nations, du gouvernement tlicho, du ministre territorial et des offices, prendre des règlements concernant le recouvrement des sommes et des frais pour l’application de l’article 79.‍4, notamment afin de prévoir les sommes et les services pour l’application de cet article et de soustraire à son application toute catégorie de demandeurs ou de titulaires d’un permis visé à cet article.

Règlements : consultations

90.‍32 Le gouverneur en conseil peut, après consultation par le ministre fédéral des premières nations, du gouvernement tlicho, du ministre territorial et des offices, prendre des règlements établissant des exigences concernant toute consultation menée par toute personne ou entité dans le cadre de la présente partie, expressément prévue ou non par celle-ci, auprès des premières nations, de la première nation tlicho, du gouvernement tlicho ou d’un peuple autochtone qui utilise les ressources d’une région située à l’extérieur de la vallée du Mackenzie, notamment les modalités de consultation, et prévoyant la délégation de certains aspects procéduraux de la consultation.

Mention de « permis d’utilisation des eaux »

(4) Pour l’application de la présente partie, la mention de « permis d’utilisation des eaux », à l’article 90.‍3 et dans les règlements pris en vertu de celui-ci, ainsi qu’aux articles 72.‍02, Insertion start 79.‍4 et Insertion end 92.‍02 à 92.‍04 vise également le permis d’utilisation des eaux au sens du paragraphe (1).

Dispositions applicables

(3) Il est entendu que les dispositions de la partie 1 concernant la nomination des membres, leur mandat, leur révocation et la présidence et celles de la partie 3 concernant la nomination des membres, le quorum, le siège et Insertion start l’exercice de leurs attributions après l’expiration de leur mandat Insertion end continuent de s’appliquer à la formation régionale.

Attributions postérieures au mandat

105 (1) S’il estime nécessaire que le membre de l’Office dont le mandat expire au cours de l’instruction d’une affaire concernant la délivrance, la modification, le renouvellement ou l’annulation d’un permis continue d’exercer ses attributions, le président peut demander, par écrit, au ministre fédéral d’autoriser le membre à continuer de les exercer à l’égard de cette affaire jusqu’à ce qu’une décision soit rendue. En ce qui concerne la nomination de son remplaçant, la vacance de son poste est réputée survenir dès l’expiration du mandat.

Délai

(2) La demande est présentée au moins deux mois avant l’expiration du mandat.

Fiction juridique

(3) Elle est réputée agréée si le ministre fédéral n’y donne pas suite dans les deux mois suivant sa présentation.

Recouvrement des coûts

Règlements applicables

109.‍3 Les règlements pris en vertu de l’article 90.‍31 s’appliquent au recouvrement des sommes et des frais liés à l’examen des demandes de permis d’utilisation des eaux délivré par l’Office ou au renouvellement, à la modification ou à l’annulation des permis, la mention de « permis d’utilisation des eaux » dans ces règlements valant mention de ce terme au sens du paragraphe 96(1).

Consultations

Règlements applicables

109.‍4 Les règlements pris en vertu de l’article 90.‍32 s’appliquent aux consultations menées par toute personne ou entité en lien avec la délivrance, le renouvellement, la modification, la suspension ou l’annulation, par l’Office, d’un permis d’utilisation des terres ou des eaux ou d’une autre autorisation, la mention de « permis d’utilisation des eaux » et de « permis d’utilisation des terres » dans ces règlements valant mention de ces termes au sens du paragraphe 96(1).

Ministre fédéral : attributions

111.‍1 Pour l’application des paragraphes 130(1) à (3), des articles 131.‍2, 135 et 137.‍2 Insertion start et du paragraphe 142.‍21(10) Insertion end , le ministre fédéral exerce les attributions de tout ministre compétent qui est un ministre du gouvernement fédéral.

Attributions postérieures au mandat

113.‍1 (1) S’il estime nécessaire que le membre de l’Office dont le mandat expire au cours de l’évaluation environnementale, de l’étude d’impact ou de l’examen des répercussions environnementales qui tient lieu d’étude d’impact d’un projet de développement, selon le cas, continue d’exercer ses attributions, le président peut demander, par écrit, au ministre fédéral d’autoriser le membre à continuer de les exercer à l’égard de ce projet jusqu’à ce que les exigences de la présente partie aient été remplies à l’égard de cette évaluation environnementale, de cette étude d’impact ou de cet examen des répercussions environnementales. En ce qui concerne la nomination de son remplaçant, la vacance de son poste est réputée survenir dès l’expiration du mandat.

Délai

(2) La demande est présentée au moins deux mois avant l’expiration du mandat.

Fiction juridique

(3) Elle est réputée agréée si le ministre fédéral n’y donne pas suite dans les deux mois suivant sa présentation.

Interdiction — promoteur

117.‍1 (1) Le promoteur d’un projet de développement ne peut réaliser — même en partie — le projet que si, selon le cas :

(a) subject to subsection (2), the person or body receives a notice under subsection 124(1.‍1) in respect of the development;

(b) subject to subsection (2), the development is exempted from preliminary screening under subsection 124(2);

(c) subject to subsection (2), the person or body receives a copy of a report under subsection 125(6) stating that the development will not be a cause of public concern and either will not have a significant adverse impact on the environment or, in the case of a proposed development that is wholly within the boundaries of a local government, is unlikely to have a significant adverse impact on air, water or renewable resources;

(d) in the case of a proposal for a development that is the subject of an environmental assessment under section 126, the person or body carries it out in accordance with the conditions included in a development certificate issued under section 131.‍3, or an amended development certificate issued under subsection 142.‍21(17), with respect to that development; or

(e) in the case of a proposal for a development that is the subject of an environmental impact review under section 132, or an examination under section 138, 140 or 141, the person or body carries it out in accordance with the conditions included in a development certificate issued under section 137.‍4, or an amended development certificate issued under subsection 142.‍21(17), with respect to that development.

Aucune contravention

(2) Le promoteur peut réaliser — même en partie — le projet pendant la période :

(a) starting on the day on which

(b) ending on the day on which that person or body receives notice of a referral to an environmental assessment under subsection 126(5).

Exception

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas en cas d’application de l’article 119.

Avis

(1.‍1) Si le projet est soustrait à l’examen préalable pour l’un des motifs mentionnés aux alinéas (1)a) ou b), l’autorité administrative ou l’organisme administratif désigné en avise par écrit le promoteur du projet.

Effet suspensif

(1.‍1) Si le rapport visé au paragraphe (1) indique que, de l’avis de l’organe chargé de l’examen préalable, le projet n’aura pas de répercussions négatives importantes sur l’environnement et ne sera pas la cause de préoccupations pour le public :

(a) a regulatory authority, a designated regulatory agency or the Tlicho Government shall not issue a licence, permit or other authorization for the development before the end of 10 days after the day on which the Review Board receives the report of the determination; or

(b) if no licence, permit or other authorization is required under any federal, territorial or Tlicho law for the development, the person or body that proposes to carry it out shall not proceed before the end of 10 days after the day on which the Review Board receives the report of the determination.

Office constitué en vertu des parties 3 ou 4

(1.‍2) Dans le cas où un office constitué en vertu des parties 3 ou 4 est l’organe chargé de l’examen préalable et qu’il indique dans son rapport que le projet n’aura pas de répercussions négatives importantes sur l’environnement et ne sera pas la cause de préoccupations pour le public, il peut procéder à la délivrance du permis ou autre autorisation nécessaire à la réalisation du projet avant l’expiration d’un délai de dix jours après la réception du rapport par l’Office, à condition que la prise d’effet du permis ou de l’autorisation soit suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai et qu’aucun renvoi n’ait été effectué dans ce délai au titre des paragraphes 126(2) ou (3).

Calcul du délai

(1.‍3) Dans le cas où plus d’un organe est chargé de l’examen préalable et que chacun indique dans son rapport que le projet n’aura pas de répercussions négatives importantes sur l’environnement et ne sera pas la cause de préoccupations pour le public, le délai de dix jours visé aux paragraphes (1.‍1) ou (1.‍2) commence à courir le jour suivant la réception par l’Office du dernier rapport de ces organes.

Effet suspensif

(3) Si le rapport visé au paragraphe (2) indique que, de l’avis de l’organe chargé de l’examen préalable, le projet n’aura vraisemblablement pas de répercussions négatives importantes sur l’air, l’eau ou les ressources renouvelables et ne sera pas la cause de préoccupations pour le public :

(a) a regulatory authority, a designated regulatory agency or the Tlicho Government shall not issue a licence, permit or other authorization for the development before the end of 10 days after the day on which the Review Board receives the report of the determination; or

(b) if no licence, permit or other authorization is required under any federal, territorial or Tlicho law for the development, the person or body that proposes to carry it out shall not proceed before the end of 10 days after the day on which the Review Board receives the report of the determination.

Office constitué en vertu des parties 3 ou 4

(4) Dans le cas où un office constitué en vertu des parties 3 ou 4 est l’organe chargé de l’examen préalable et qu’il indique dans son rapport que le projet n’aura vraisemblablement pas de répercussions négatives importantes sur l’air, l’eau ou les ressources renouvelables et ne sera pas la cause de préoccupations pour le public, il peut procéder à la délivrance du permis ou autre autorisation nécessaire à la réalisation du projet avant l’expiration d’un délai de dix jours après la réception du rapport par l’Office, à condition que la prise d’effet du permis ou de l’autorisation soit suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai et qu’aucun renvoi n’ait été effectué dans ce délai en vertu des paragraphes 126(2) ou (3).

Calcul du délai

(5) Dans le cas où plus d’un organe est chargé de l’examen préalable et que chacun indique dans son rapport que le projet n’aura vraisemblablement pas de répercussions négatives importantes sur l’air, l’eau ou les ressources renouvelables et ne sera pas la cause de préoccupations pour le public, le délai de dix jours visé aux paragraphes (3) et (4) commence à courir le jour suivant la réception par l’Office du dernier rapport de ces organes.

Copie du rapport

(6) L’organe chargé de l’examen préalable fournit une copie du rapport au promoteur du projet.

Mise en œuvre

(5) La mise en œuvre de la décision ministérielle incombe au ministre fédéral et aux ministres compétents. Insertion start De plus, Insertion end les premières nations, administrations locales, autorités administratives, ministères et organismes visés au paragraphe (4) sont tenus, dans la mesure de leur compétence, de se conformer à Insertion start cette Insertion end décision Insertion start , notamment en respectant les conditions énoncées dans le certificat original délivré en application de l’article 131.‍3 ou le certificat modifié délivré en application du paragraphe 142.‍21(17) relativement au projet en cause. Insertion end

Communication de la décision

(1.‍7) L’organisme administratif désigné communique à l’Office la décision prise en vertu du paragraphe (1).

Communication de la décision

(1.‍1) Le gouvernement tlicho communique à l’Office la décision prise en vertu du paragraphe (1).

Certificat

131.‍3 (1) L’Office délivre un certificat à l’égard du projet de développement et le remet au promoteur, si, selon le cas :

(a) the Review Board has made a determination under paragraph 128(1)‍(a) relating to that development and neither an order nor a referral is made under either paragraph 130(1)‍(a) or (c) relating to that development within 10 days after the day on which the Review Board receives confirmation that the federal Minister received its report relating to that determination made under subsection 128(2); or

(b) the federal Minister and the responsible ministers adopt, under paragraph 130(1)‍(b), with or without modifications, the Review Board’s recommendation made under subparagraph 128(1)‍(b)‍(ii) and neither the designated regulatory agency nor the Tlicho Government rejects that recommendation under paragraph 131(1)‍(b) or 131.‍1(1)‍(b), respectively.

Précisions

(2) Le certificat précise que l’évaluation environnementale du projet est terminée et que le promoteur peut réaliser le projet, à condition de respecter les conditions qui y sont énoncées, d’obtenir les permis et autres autorisations nécessaires sous le régime de toute loi fédérale, règle de droit territoriale ou loi tlicho et de se conformer aux autres exigences prévues par de telles lois ou règles de droit.

Conditions

(3) Le certificat délivré en application de l’alinéa (1)b) énonce les conditions que le promoteur est tenu de respecter relativement au projet, lesquelles prévoient la mise en œuvre des mesures suivantes :

(a) if the federal Minister and the responsible ministers agree to adopt, without modifications, a recommendation made under subparagraph 128(1)‍(b)‍(ii), the measures that are to be implemented, in whole or in part, by that person or body as specified in the recommendation; or

(b) if the federal Minister and the responsible ministers agree to adopt a recommendation made under subparagraph 128(1)‍(b)‍(ii) with modifications, the measures that are to be implemented, in whole or in part, by that person or body as specified by those ministers in their decision made under subparagraph 130(1)‍(b)‍(ii).

Délai

(4) Le certificat est délivré :

(a) in the case of paragraph (1)‍(a), within 20 days after the expiry of the 10-day time limit set out in that paragraph; or

(b) in the case of paragraph (1)‍(b), within 30 days after the first day on which the Review Board has received all applicable decisions.

Prolongation du délai

(5) Le ministre fédéral peut, sur demande de l’Office, prolonger d’au plus quarante-cinq jours le délai prévu au paragraphe (4) pour tenir compte des circonstances particulières du projet.

Communication du certificat

(6) L’Office fournit une copie du certificat au ministre fédéral et aux premières nations, administrations locales, autorités administratives, ministères et organismes visés au paragraphe 130(4).

Loi sur les textes réglementaires

(7) Les certificats ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

Obligation des autorités administratives

131.‍4 Les autorités administratives sont tenues, dans la mesure de leurs compétences respectives, d’assortir les permis et autres autorisations qu’elles délivrent, modifient ou renouvellent des conditions visées au paragraphe 131.‍3(3).

Communication de la décision ministérielle

136 (1) Le ministre fédéral communique la décision Insertion start prise Insertion end en vertu de l’article 135 Insertion start à l’Office, Insertion end aux premières nations, administrations locales et autorités administratives touchées par celle-ci et aux ministères et organismes Insertion start fédéraux et territoriaux Insertion end concernés.

Mise en œuvre

(2) La mise en œuvre de la décision ministérielle incombe au ministre fédéral et aux ministres compétents. Insertion start De plus Insertion end , les premières nations, administrations locales, autorités administratives, ministères et organismes visés au paragraphe (1) sont tenus, dans la mesure de leur compétence, de se conformer Insertion start à cette décision, notamment en respectant les conditions énoncées dans le certificat original délivré en application de l’article 137.‍4 ou le certificat modifié délivré en application du paragraphe 142.‍21(17) relativement au projet en cause Insertion end .

Communication de la décision

(2.‍1) L’organisme administratif désigné communique à l’Office la décision prise en vertu du paragraphe (1).

Communication de la décision

(2.‍1) Le gouvernement tlicho communique à l’Office la décision prise en vertu du paragraphe (1).

Certificat

137.‍4 (1) L’Office délivre un certificat à l’égard du projet de développement et le remet au promoteur, si, selon le cas :

(a) the federal Minister and the responsible ministers adopt, under subsection 135(1), with or without modifications, the review panel’s recommendation, set out in the report made under subsection 134(2), that the proposal for the development be approved, with or without mitigative or remedial measures or a follow-up program, and neither the designated regulatory agency nor the Tlicho Government rejects that recommendation under paragraph 137(1)‍(b) or 137.‍1(1)‍(b), respectively; or

(b) the federal Minister and the responsible ministers reject, under subsection 135(1), the review panel’s recommendation, set out in the report made under subsection 134(2), that the proposal for the development be rejected and, if applicable, the designated regulatory agency and the Tlicho Government reject that recommendation under paragraph 137(1)‍(b) or 137.‍1(1)‍(b), respectively.

Précisions

(2) Le certificat précise que l’étude d’impact du projet est terminée et que le promoteur peut réaliser le projet, à condition de respecter les conditions qui y sont énoncées, d’obtenir les permis et autres autorisations nécessaires sous le régime de toute loi fédérale, règle de droit territoriale ou loi tlicho et de se conformer aux autres exigences prévues par de telles lois ou règles de droit.

Conditions

(3) Le certificat énonce les conditions que le promoteur est tenu de respecter relativement au projet, lesquelles prévoient la mise en œuvre des mesures et programmes suivants :

(a) if the federal Minister and the responsible ministers agree to adopt, without modifications, a recommendation made under subsection 134(2) to approve the proposal for the development with mitigative or remedial measures or a follow-up program, the measures or the program that is to be implemented, in whole or in part, by that person or body as specified in the recommendation;

(b) if the federal Minister and the responsible ministers agree to adopt, with modifications, a recommendation made under subsection 134(2) to approve the proposal for the development with mitigative or remedial measures or a follow-up program, the measures or the program that is to be implemented, in whole or in part, by that person or body as specified by those ministers in their decision made under paragraph 135(1)‍(b);

(c) if the federal Minister and the responsible ministers agree to adopt, with modifications, a recommendation made under subsection 134(2) to approve the proposal for the development without mitigative or remedial measures or a follow-up program, the measures or the program that is to be implemented, in whole or in part, by that person or body as specified by those ministers in their decision made under paragraph 135(1)‍(b); or

(d) if the federal Minister and the responsible ministers agree to reject a recommendation made under subsection 134(2) to reject the proposal for the development, the mitigative or remedial measures or the follow-up program that is to be implemented, in whole or in part, by that person or body as specified by those ministers in their decision made under paragraph 135(1)‍(b).

Délai

(4) Le certificat est délivré dans les trente jours suivant le premier jour où toutes les décisions en cause ont été communiquées à l’Office.

Prolongation du délai

(5) Le ministre fédéral peut, sur demande de l’Office, prolonger d’au plus quarante-cinq jours le délai prévu au paragraphe (4) pour tenir compte des circonstances particulières du projet.

Communication du certificat

(6) L’Office fournit une copie du certificat au ministre fédéral et aux premières nations, administrations locales, autorités administratives, ministères et organismes visés au paragraphe 136(2).

Loi sur les textes réglementaires

(7) Les certificats ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

Obligation des autorités administratives

137.‍5 Les autorités administratives sont tenues, dans la mesure de leurs compétences respectives, d’assortir les permis et autres autorisations qu’elles délivrent, modifient ou renouvellent des conditions visées au paragraphe 137.‍4(3).

Application de certaines dispositions

(2) L’examen effectué par cette commission tient lieu d’étude d’impact. À cet égard, les alinéas 134(1)b), d) et e) et les articles 135 à 137.‍2 Insertion start et 137.‍4 Insertion end s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, sauf que la recommandation ne peut être renvoyée à la commission pour réexamen.

Application de certaines dispositions

(4) L’examen effectué par cette formation conjointe tient lieu d’étude d’impact. À cet égard, les alinéas 134(1)b), d) et e) et les articles 135 à 137.‍2 Insertion start et 137.‍4 Insertion end s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, sauf que la recommandation ne peut être renvoyée à la formation conjointe pour réexamen.

Application de certaines dispositions

(6) L’examen effectué par la formation conjointe ou la commission conjointe tient lieu d’étude d’impact. À cet égard, les alinéas 134(1)b), d) et e) et les articles 135 à 137.‍2 Insertion start et 137.‍4 Insertion end s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, sauf que la recommandation ne peut être renvoyée à la formation conjointe ou à la commission conjointe pour réexamen.

Recouvrement des coûts

Obligation de paiement

142.‍01 (1) Le promoteur d’un projet de développement est tenu de payer au ministre fédéral les sommes et les frais ci-après liés à l’évaluation environnementale, à l’étude d’impact ou à l’examen — par une formation conjointe ou une commission conjointe établie par l’Office et une autre autorité — qui tient lieu d’étude d’impact :

(a) any amounts that are prescribed by the regulations and that are related to the exercise of the powers and performance of the duties and functions of the Review Board or its members or of members of the Review Board’s review panels or of a review panel or a joint panel;

(b) any costs incurred by the Review Board for services that are prescribed by the regulations and that are provided to it by a third party; and

(c) any amounts that are prescribed by the regulations and that are related to the exercise of the powers and performance of the duties and functions of the federal Minister.

Champ d’application

(2) Pour l’application du paragraphe (1), les services et les attributions en cause se limitent à ceux fournis ou exercés au cours de l’une des périodes suivantes :

(a) during the period that begins when a proposed development is referred to the Review Board under section 125, or when a person or body that proposes to carry out a development is given notice under subsection 126(5), and ends when a copy of the final decision under the process set out in this Part is issued to that person or body; or

(b) during any period prescribed by the regulations that is within the period referred to in paragraph (a).

Créances de Sa Majesté

(3) Les sommes et les frais que le promoteur est tenu de payer en application du paragraphe (1) constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.

Modification du certificat

Examen des conditions : Office

142.‍21 (1) Avec l’approbation du ministre fédéral, l’Office peut, de sa propre initiative ou sur demande du promoteur ou de tout intéressé, examiner les conditions prévues dans le certificat qu’il a délivré si, selon le cas :

(a) the conditions are not achieving their intended purpose or are having effects that are significantly different from those anticipated at the time the certificate was issued;

(b) the circumstances relating to the development are significantly different from those anticipated at the time the certificate was issued; or

(c) technological developments or new information provides a more efficient method of achieving the intended purpose of the conditions.

Initiative ministérielle

(2) L’Office examine également les conditions dans le cas où le ministre fédéral l’avise qu’il est parvenu à l’une ou l’autre des conclusions visées aux alinéas (1)a) à c).

Avis

(3) Il avise par écrit le ministre fédéral de tout examen effectué en vertu du paragraphe (1) et le promoteur, de tout examen effectué en vertu des paragraphes (1) ou (2).

Modalités de l’examen

(4) Il fixe les modalités de l’examen qu’il estime indiquées dans les circonstances.

Rapport

(5) Dans les cinq mois suivant l’approbation visée au paragraphe (1) ou la réception de l’avis visé au paragraphe (2), il présente au ministre fédéral un rapport écrit faisant état :

(a) an assessment of the conditions in force; and

(b) its recommendations as to the conditions that should apply in respect of the development.

Prolongation du délai par le ministre fédéral

(6) Le ministre fédéral peut, sur demande de l’Office, prolonger d’au plus deux mois le délai prévu au paragraphe (5) pour tenir compte des circonstances particulières du projet.

Prolongation du délai par le gouverneur en conseil

(7) Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre fédéral, accorder une ou plusieurs prolongations du délai prolongé en vertu du paragraphe (6).

Période exclue

(8) Dans le cas où l’Office exige du promoteur du projet qu’il lui fournisse des renseignements ou qu’il procède à des études ou à la collecte de renseignements relativement au projet, la période prise, à son avis, par le promoteur pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai ou de sa prolongation.

Rapport de l’Office

(9) Le ministre fédéral transmet le rapport de l’Office à tout ministre compétent.

Décision ministérielle

(10) Le ministre fédéral et les ministres compétents peuvent, d’un commun accord, à l’égard de chaque recommandation concernant les conditions, soit l’accepter, soit la renvoyer à l’Office pour réexamen, soit, après avoir consulté ce dernier, l’accepter avec modifications.

(a) accept it;

(b) refer it back to the Review Board for further consideration; or

(c) after consulting the Review Board, adopt it with modifications.

Communication de la décision

(11) Le ministre fédéral est chargé de communiquer la décision ainsi rendue à l’Office, aux premières nations, administrations locales et autorités administratives touchées par celle-ci ainsi qu’aux ministères et organismes des gouvernements fédéral et territorial concernés.

Délai

(12) La communication de la décision est faite dans les trois mois suivant la réception par le ministre fédéral du rapport de l’Office.

Prolongation du délai par le ministre fédéral

(13) Le ministre fédéral peut prolonger d’au plus deux mois le délai prévu au paragraphe (12) pour tenir compte des circonstances particulières du projet.

Prolongation du délai par le gouverneur en conseil

(14) Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre fédéral, accorder une ou plusieurs prolongations du délai prolongé en vertu du paragraphe (13).

Délai : réexamen

(15) Dans le cas où la recommandation est renvoyée à l’Office en vertu du paragraphe (10) pour réexamen, la période nécessaire au renvoi et au réexamen est comprise dans le calcul du délai visé au paragraphe (12) ou de sa prolongation.

Période exclue

(16) Dans le cas où le ministre fédéral ou l’Office exige du promoteur du projet qu’il lui fournisse des renseignements ou qu’il procède à des études ou à la collecte de renseignements relativement au projet, la période prise, à son avis, par le promoteur pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai visé au paragraphe (12) ou de sa prolongation.

Certificat modifié

(17) Dans les trente jours suivant la réception de la décision rendue en vertu du paragraphe (10), l’Office délivre à l’égard du projet un certificat modifié faisant état des conditions, énoncées dans la décision, dont est assortie sa réalisation.

Application

(18) Les paragraphes 131.‍3(2), (6) et (7) ou 137.‍4(2), (6) et (7), selon le cas, s’appliquent au certificat modifié.

Obligation des autorités administratives

142.‍22 Les autorités administratives sont tenues, dans la mesure de leurs compétences respectives, d’assortir les permis et autres autorisations qu’elles délivrent, modifient ou renouvellent des conditions visées au paragraphe 142.‍21(17).

Projets non réalisés

Certificat non valide

142.‍23 (1) Tout certificat original délivré en application des articles 131.‍3 ou 137.‍4 cesse d’être valide cinq ans après la date de sa délivrance si la réalisation du projet n’a pas commencé dans ce délai.

Certificat modifié non valide

(2) Tout certificat modifié délivré en application du paragraphe 142.‍21(17) relativement à un projet de développement cesse d’être valide cinq ans après la date de la délivrance du certificat original en application des articles 131.‍3 ou 137.‍4, selon le cas, relativement à ce projet si la réalisation du projet n’a pas commencé dans ce délai.

Interdiction

(3) Il est interdit de réaliser — même en partie — le projet en question après la cessation de validité du certificat, original ou modifié.

Nouvelle évaluation environnementale

(4) En cas de cessation de validité du certificat — original ou modifié —, le promoteur peut demander à l’Office de procéder à une nouvelle évaluation environnementale du projet; le cas échéant, l’affaire est réputée renvoyée à l’Office, au titre de l’article 125, pour qu’il procède à cette évaluation.

Prise en compte des travaux antérieurs

(5) Dans le cadre de cette nouvelle évaluation environnementale, l’Office tient compte des travaux d’évaluation déjà effectués au titre de la présente partie à l’égard du projet et peut s’appuyer sur ceux-ci.

Exécution et contrôle d’application

Désignation

142.‍24 Le ministre fédéral peut désigner toute personne qualifiée — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée — à titre d’inspecteur pour exercer des pouvoirs relativement à la vérification du respect de la présente partie ou des ordres donnés en vertu de l’article 142.‍29 ou à la prévention du non-respect de cette partie ou de ces ordres.

Pouvoirs

142.‍25 (1) L’inspecteur peut, pour vérifier le respect de la présente partie ou des ordres donnés en vertu de l’article 142.‍29 ou en prévenir le non-respect, entrer dans tout lieu s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un projet de développement y est réalisé ou qu’un document ou une autre chose relatif à un projet de développement s’y trouve.

(2) Il peut, à ces mêmes fins :

(a) examine anything in the place;

(b) use any means of communication in the place or cause it to be used;

(c) use any computer system in the place or cause it to be used to examine data contained in or available to that system;

(d) prepare a document or cause one to be prepared based on the data;

(e) use any copying equipment in the place or cause it to be used;

(f) remove anything from the place for examination or copying;

(g) take photographs and make recordings or sketches;

(h) order the owner or person in charge of the place or any person at the place to establish their identity to the inspector’s satisfaction or to stop or start an activity;

(i) order the owner or person having possession, care or control of anything in the place to not move it or to restrict its movement for as long as, in the inspector’s opinion, is necessary;

(j) direct any person to put any machinery, vehicle or equipment in the place into operation or to cease operating it; and

(k) prohibit or limit access to all or part of the place.

(3) Le ministre fédéral remet à chaque inspecteur un certificat attestant sa qualité; celui-ci le présente, sur demande, au responsable ou à l’occupant du lieu.

(4) Le propriétaire ou le responsable du lieu, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance qu’il peut valablement exiger pour lui permettre de vérifier le respect de la présente partie ou des ordres donnés en vertu de l’article 142.‍29 ou d’en prévenir le non-respect, et de lui fournir les documents, données et renseignements qu’il peut valablement exiger.

(5) Dans les cas où il est indiqué de le faire, l’inspecteur donne aux premières nations des Gwichins ou du Sahtu ou au gouvernement tlicho un préavis de son intention de procéder à la visite des terres de la première nation ou des terres tlichos, selon le cas.

(a) the Gwich’in or Sahtu First Nation, if the entry is on its first nation lands;

(b) the Tlicho Government, if the entry is on Tlicho lands.

142.‍26 (1) Dans le cas d’une maison d’habitation, l’inspecteur ne peut toutefois y entrer sans le consentement de l’occupant que s’il est muni d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (2).

(2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à entrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions ci-après sont réunies :

(a) the dwelling-house is a place referred to in subsection 142.‍25(1);

(b) entry to the dwelling-house is necessary for the purpose of verifying compliance or preventing non-compliance with this Part or orders made under section 142.‍29; and

(c) entry was refused by the occupant or there are reasonable grounds to believe that entry will be refused or that consent to entry cannot be obtained from the occupant.

142.‍27 (1) L’inspecteur peut, pour accéder au lieu visé au paragraphe 142.‍25(1), entrer dans une propriété privée et y passer; il est entendu que nul ne peut s’y opposer et qu’aucun mandat n’est requis, sauf s’il s’agit d’une maison d’habitation.

(2) Toute personne peut, à la demande de l’inspecteur, accompagner celui-ci en vue de l’aider à accéder au lieu, et ce, sans encourir de poursuites à cet égard.

142.‍28 L’inspecteur ne peut recourir à la force dans l’exécution d’un mandat autorisant l’entrée dans une maison d’habitation que si celui-ci en autorise expressément l’usage et qu’il est accompagné d’un agent de la paix.

Ordres

142.‍29 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a contravention à la présente partie, l’inspecteur peut notamment ordonner à toute personne :

(a) stop doing something that is in contravention of this Part or cause it to be stopped; or

(b) take any measure that is necessary in order for the person to comply with this Part or to mitigate the effects of the contravention.

(2) L’ordre est communiqué sous forme d’avis écrit précisant les motifs et les délais et modalités d’exécution.

(a) a statement of the reasons for the order; and

(b) the time and manner in which the order is to be carried out.

142.‍3 (1) Si la personne ne se conforme pas à l’ordre donné en vertu de l’article 142.‍29 dans le délai imparti, l’inspecteur peut, de sa propre initiative, prendre les mesures qui y sont précisées.

(2) Les frais engagés par Sa Majesté du chef du Canada au titre du paragraphe (1) constituent une créance de Sa Majesté dont le recouvrement peut être poursuivi, devant tout tribunal compétent, contre la personne.

Coordination

142.‍31 Les inspecteurs coordonnent leurs activités avec celles des inspecteurs désignés en vertu de la partie 3 et des personnes désignées pour vérifier le respect de toute autre loi fédérale ou de toute règle de droit territoriale — ou en prévenir le non-respect — par souci d’efficacité et pour éviter tout double emploi.

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  h) régir le recouvrement des sommes et des frais pour l’application de l’article 142.‍01, notamment prévoir les sommes, les services et la période pour l’application de cet article et soustraire à son application toute catégorie de promoteurs;

• i) établir des exigences concernant toute consultation menée par toute personne ou entité dans le cadre de la présente partie, expressément prévue ou non par celle-ci, auprès des premières nations, de la première nation tlicho, du gouvernement tlicho ou d’un peuple autochtone qui utilise les ressources d’une région située à l’extérieur de la vallée du Mackenzie, notamment les modalités de consultation, et prévoir la délégation de certains aspects procéduraux de la consultation.

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Consultation de l’Office

(2) La prise de tout règlement en vertu des alinéas (1)a) et d) à Insertion start i Insertion end ) et la modification des règlements pris en vertu des alinéas Insertion start (1) Insertion end b) et c) sont en outre subordonnées à la consultation, par le ministre fédéral, de l’Office.

Consultation des offices constitués en vertu des parties 3 ou 4

(2.‍1) En outre, la prise ou la modification de tout règlement en vertu de l’alinéa (1)i) est, en ce qui a trait aux consultations menées par l’un ou l’autre des offices constitués en vertu des parties 3 ou 4 dans le cadre de l’examen préalable d’un projet de développement, subordonnée à la consultation, par le ministre fédéral, de ces offices.

Incorporation par renvoi — restriction levée

143.‍1 La restriction prévue à l’alinéa 18.‍1(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires selon laquelle le document doit être incorporé par renvoi dans sa version à une date donnée ne s’applique pas aux pouvoirs de prendre des règlements conférés par la présente partie.

Interdictions, infractions et peines

Entrave

144.‍01 Il est interdit d’entraver sciemment l’action de tout inspecteur dans l’exercice des attributions que lui confère la présente partie.

Déclarations et renseignements faux ou trompeurs

144.‍02 Il est interdit de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse ou de communiquer sciemment des renseignements faux ou trompeurs, relativement à toute question visée par la présente partie, à toute personne qui agit dans l’exercice des attributions que cette partie lui confère.

Infraction

144.‍03 (1) Le promoteur d’un projet de développement qui contrevient à l’article 117.‍1 ou quiconque contrevient au paragraphe 142.‍23(3) ou à l’ordre donné en vertu du paragraphe 142.‍29(1) commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(a) for a first offence, to a fine not exceeding $250,000 or to imprisonment for a term not exceeding one year, or to both; and

(b) for a second or subsequent offence, to a fine not exceeding $500,000 or to imprisonment for a term not exceeding one year, or to both.

Entrave et déclarations et renseignements faux ou trompeurs

(2) Quiconque contrevient aux articles 144.‍01 ou 144.‍02 commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 250 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines.

Infractions continues

(3) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction prévue au paragraphe (1).

Disculpation : précautions voulues

(4) Nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction prévue au paragraphe (1) s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.

Prescription

144.‍04 Les poursuites visant une infraction à la présente partie se prescrivent par cinq ans à compter de la date où le ministre fédéral a eu connaissance des faits reprochés.

Admissibilité

144.‍05 (1) Dans les poursuites pour infraction à la présente partie, le certificat, le rapport ou tout autre document paraissant signé par le ministre fédéral, l’Office, l’autorité administrative, l’organisme administratif désigné ou l’inspecteur est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu.

Copies ou extraits

(2) De même, la copie ou l’extrait de documents établis par le ministre fédéral, l’Office, l’autorité administrative, l’organisme administratif désigné ou l’inspecteur et paraissant certifié conforme par lui est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la certification ni la qualité officielle du certificateur; sauf preuve contraire, il a la force probante d’un original dont l’authenticité serait prouvée de la manière habituelle.

Date

(3) Sauf preuve contraire, les documents visés au présent article sont présumés avoir été établis à la date qu’ils portent.

Préavis

(4) Ils ne sont reçus en preuve que si la partie qui entend les produire contre une autre lui donne un préavis suffisant, en y joignant une copie de ceux-ci.

partie 5.‍1 

Sanctions administratives pécuniaires

Définitions

144.‍1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

inspecteur Personne désignée à ce titre en vertu des articles 84 ou 142.‍24.‍ (inspector)

office S’entend au sens de l’article 51 ou du paragraphe 96(1), selon le cas.‍ (board)

pénalité Sanction administrative pécuniaire infligée en vertu de la présente partie pour une violation.‍ (penalty)

réviseur

zone de gestion S’entend au sens de l’article 51.‍ (management area)

(a) with respect to a violation relating to Part 3 that is designated as such by a regulation made under paragraph 144.‍11(1)‍(a),

(b) despite subparagraphs (a)‍(i) to (iii), the Mackenzie Valley Land and Water Board, if the violation relating to Part 3 that was committed in a management area is a failure to comply with a term or condition of any licence, permit or other authorization issued by that Board or a contravention of any order, direction or decision made or given in relation to such a licence, permit or other authorization; and

(c) with respect to a violation relating to Part 5 that is designated as such by a regulation made under paragraph 144.‍11(1)‍(a), the federal Minister. (réviseur)

Attributions du ministre fédéral

144.‍11 (1) Le ministre fédéral peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil et après consultation des premières nations des Gwichins et du Sahtu et du gouvernement tlicho, prendre des règlements pour l’application des articles 144.‍12 à 144.‍31, notamment pour :

(a) designating as a violation that may be proceeded with in accordance with this Act

(b) respecting the determination of or the method of determining the amount payable as the penalty, which may be different for individuals and other persons, for each violation;

(c) establishing the form and content of notices of violation;

(d) respecting the service of documents required or authorized under this Act, including the manner and proof of service and the circumstances under which documents are presumed to be served;

(e) respecting the review by a review body in respect of a notice of violation; and

(f) respecting the publication of the nature of a violation, the name of the person who committed it and the amount of the penalty.

(2) Le montant de la pénalité établi en application d’un règlement pris en vertu de l’alinéa (1)b) et applicable à chaque violation est plafonné, dans le cas des personnes physiques, à 25 000 $ et, dans le cas des autres personnes, à 100 000 $.

Violations

144.‍12 Les inspecteurs sont autorisés à agir à titre d’agents verbalisateurs.

144.‍13 (1) La contravention à une disposition, à un ordre, à une ordonnance, à une décision ou à une condition désignés en vertu de l’alinéa 144.‍11(1)a) constitue une violation pour laquelle l’auteur s’expose à une pénalité dont le montant est déterminé conformément aux règlements.

(2) L’imposition de la pénalité vise non pas à punir, mais plutôt à favoriser le respect de la présente loi.

144.‍14 Si une personne morale commet une violation, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de la violation et s’exposent à une pénalité dont le montant est déterminé conformément aux règlements, que la personne morale fasse ou non l’objet d’une procédure en violation engagée au titre de la présente loi.

144.‍15 Dans les procédures en violation engagées au titre de la présente loi, il suffit, pour prouver la violation, d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire de l’auteur de la violation, que l’employé ou le mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi.

144.‍16 (1) L’inspecteur qui a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu’il fait signifier au prétendu auteur de la violation.

(2) Le procès-verbal mentionne les éléments suivants :

(a) name the person who is believed to have committed the violation;

(b) set out the relevant facts of the violation;

(c) set out the amount of the penalty;

(d) inform the person of their right to request a review with respect to the facts of the violation or the amount of the penalty, and of the period within which that right shall be exercised;

(e) inform the person of the time and manner of paying the penalty; and

(f) inform the person that, if they do not pay the penalty or exercise their right referred to in paragraph (d), they are considered to have committed the violation and are liable to the penalty.

(3) L’inspecteur fournit une copie du procès-verbal, sans délai après l’avoir dressé :

(a) with respect to a violation relating to Part 3, to the board that may act as the review body and the federal Minister; or

(b) with respect to a violation relating to Part 5, to the federal Minister and

Règles propres aux violations

144.‍17 (1) Le prétendu auteur de la violation ne peut invoquer en défense le fait qu’il a pris les mesures nécessaires pour empêcher la violation ou qu’il croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l’existence de faits qui, avérés, l’exonéreraient.

(a) exercised due diligence to prevent the commission of the violation; or

(b) reasonably and honestly believed in the existence of facts that, if true, would exonerate the person.

(2) Les règles et principes de common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction à la présente loi s’appliquent à l’égard d’une violation dans la mesure de leur compatibilité avec la présente loi.

144.‍18 Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la violation.

144.‍19 (1) S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction aux termes de la présente loi, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.

(2) Il est entendu que les violations ne sont pas des infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel.

144.‍2 Le délai dans lequel le procès-verbal peut être dressé est de deux ans à compter de la date où le ministre fédéral a eu connaissance des faits reprochés.

Révision

144.‍21 Le prétendu auteur de la violation peut, dans les trente jours suivant la signification d’un procès-verbal ou dans tout délai supérieur prévu dans les règlements, saisir le réviseur d’une demande de révision des faits quant à la violation ou du montant de la pénalité, ou des deux.

144.‍22 Tant que le réviseur n’est pas saisi d’une demande de révision du procès-verbal, tout inspecteur peut soit l’annuler, soit corriger toute erreur qu’il contient.

144.‍23 Sur réception de la demande de révision, le réviseur procède à la révision.