Bill C-202

SUMMARY

This enactment establishes the Canadian Environmental Bill of Rights, whose provisions apply to all decisions that emanate from a federal source or are related to federal land or a federal work or undertaking. The purpose of this enactment is to

(a) safeguard the right of present and future generations of Canadians to a healthy and ecologically balanced environment;

(b) confirm the Government of Canada’s public trust duty to protect the environment under its jurisdiction;

(c) ensure all Canadians have access to adequate environmental information, justice in an environmental context and effective mechanisms for participating in environmental decision-making;

(d) provide adequate legal protection against reprisals for employees who take action for the purpose of protecting the environment; and

(e) enhance public confidence in the implementation of environmental law.

This enactment also makes a related amendment to the Canadian Bill of Rights.

SOMMAIRE

Le texte crée la Charte canadienne des droits environnementaux dont les dispositions s’appliquent aux décisions qui émanent d’une source d’origine fédérale ou qui concernent le territoire domanial ou une entreprise fédérale. Il a pour objet :

a) de sauvegarder le droit des Canadiens des générations présentes et futures à un environnement sain et écologiquement équilibré;

b) de confirmer l’obligation du gouvernement du Canada, découlant de la fiducie publique, de protéger l’environnement dans les limites de sa compétence;

c) de veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à de l’information adéquate sur l’environnement, à la justice en matière d’environnement et à des mécanismes efficaces de participation à la prise de décisions en matière d'environnement;

d) de prévoir une protection juridique adéquate contre les représailles visant les employés qui interviennent pour protéger l’environnement;

e) de rehausser la confiance du public dans l’application du droit de l’environnement.

Le texte apporte également une modification connexe à la Déclaration canadienne des droits.

Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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