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Bill C-7

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C-7
C-7
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-7
PROJET DE LOI C-7
An Act respecting the selection of senators and amending the Constitution Act, 1867 in respect of Senate term limits
Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs


first reading, June 21, 2011
première lecture le 21 juin 2011


MINISTER OF STATE (DEMOCRATIC REFORM)

90611
MINISTRE D’ÉTAT (RÉFORME DÉMOCRATIQUE)



SUMMARY
Part 1 of this enactment establishes a framework for electing nominees for Senate appointments from the provinces and territories. The following principles apply to the selection process:
(a) the Prime Minister, in recommending Senate nominees to the Governor General for a province or territory, would be required to consider names from a list of nominees submitted by the provincial or territorial government; and
(b) the list of nominees would be determined by an election held in accordance with provincial or territorial laws enacted to implement the framework.
Part 2 alters the tenure of senators who are summoned after October 14, 2008.
SOMMAIRE
La partie 1 du texte établit le cadre de l’élection des candidats sénatoriaux des provinces et des territoires en vue de leur nomination au Sénat. Le processus de sélection repose sur les principes suivants :
a) le premier ministre serait tenu, lors de la recommandation de candidats sénatoriaux au gouverneur général, de prendre en compte des noms figurant sur la liste des candidats présentée par le gouvernement de la province ou du territoire;
b) la liste serait établie par voie d’une élection tenue sous le régime des lois provinciales ou territoriales édictées pour la mise en oeuvre du cadre.
La partie 2 modifie la durée du mandat des sénateurs nommés après le 14 octobre 2008.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-7
PROJET DE LOI C-7
An Act respecting the selection of senators and amending the Constitution Act, 1867 in respect of Senate term limits
Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs
Preamble

Whereas it is important that Canada’s representative institutions, including the Senate, continue to evolve in accordance with the principles of modern democracy and the expectations of Canadians;

Whereas the Government of Canada has undertaken to explore means to enable the Senate better to reflect the democratic values of Canadians and respond to the needs of Canada’s regions;

Whereas in 1987 the First Ministers of Canada agreed, as an interim measure until Senate reform is achieved, that any person summoned to fill a vacancy in the Senate is to be chosen from among persons whose names have been submitted by the government of the province or territory to which the vacancy relates;

Whereas it is appropriate that those whose names are submitted to the Queen’s Privy Council for Canada for summons to the Senate be determined by democratic election by the people of the province or territory that a senator is to represent;

Whereas it is appropriate that a framework be established to provide guidance to provinces and territories for the text of legislation governing such elections;

Whereas the tenure of senators should be consistent with modern democratic principles;

Whereas the Constitution Act, 1965, enacted by Parliament, reduced the tenure of senators from life to the attainment of seventy-five years of age;

Whereas Parliament, by virtue of section 44 of the Constitution Act, 1982, may make laws to amend the Constitution of Canada in relation to the Senate;

And whereas Parliament wishes to maintain the essential characteristics of the Senate within Canada’s parliamentary democracy as a chamber of independent, sober second thought;
Attendu :
Préambule

qu’il est important que les institutions représentatives du Canada, notamment le Sénat, continuent d’évoluer de concert avec les principes d’une démocratie moderne et les attentes des Canadiens;

que le gouvernement du Canada s’est engagé à explorer des façons de permettre au Sénat de mieux refléter les valeurs démocratiques canadiennes et de mieux répondre aux besoins des régions du Canada;

qu’en 1987 les premiers ministres du Canada ont convenu, à titre de mesure provisoire jusqu’à ce que la réforme du Sénat soit réalisée, que les sièges vacants au Sénat soient comblés au moyen d’une liste de candidats sénatoriaux présentée par le gouvernement de la province ou du territoire visés;

qu’il est indiqué que les personnes dont la candidature est proposée au Conseil privé de la Reine pour le Canada en vue de leur nomination au Sénat soient choisies par voie d’une élection démocratique par la population de la province ou du territoire qu’elles représenteront;

qu’il est indiqué d’établir un cadre pour guider les provinces et les territoires en ce qui touche la législation régissant la tenue de ces élections;

que la durée du mandat des sénateurs doit être conciliable avec les principes d’une démocratie moderne;

que le Parlement a édicté la Loi constitutionnelle de 1965 pour réduire la durée du mandat des sénateurs, jusque-là nommés à vie, en fixant à soixante-quinze ans l’âge limite de leur maintien en fonction;

qu’en vertu de l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982 le Parlement a compétence pour modifier les dispositions de la Constitution du Canada relatives au Sénat;

que le Parlement entend préserver les caractéristiques essentielles du Sénat, lieu de réflexion indépendante, sereine et attentive au sein de la démocratie parlementaire canadienne,

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Senate Reform Act.
1. Loi sur la réforme du Sénat.
Titre abrégé

PART 1
PARTIE 1
SENATORIAL SELECTION
SÉLECTION DES SÉNATEURS
Framework established

2. The framework in the schedule sets out a basis for the selection of Senate nominees.
2. Le cadre prévu à l’annexe constitue un fondement du processus de sélection des candidats sénatoriaux.
Établissement du cadre

Duty

3. If a province or territory has enacted legislation that is substantially in accordance with the framework set out in the schedule, the Prime Minister, in recommending Senate nominees to the Governor General, must consider names from the most current list of Senate nominees selected for that province or territory.
3. Dans le cas où une province ou un territoire a édicté une loi qui est en substance conforme au cadre prévu à l’annexe, le premier ministre tient compte, lors de la recommandation de candidats sénatoriaux au gouverneur général, des personnes dont le nom figure sur la plus récente liste des candidats sénatoriaux choisis pour cette province ou ce territoire.
Obligation

PART 2
PARTIE 2
SENATE TERM LIMITS
LIMITATION DE LA DURÉE DU MANDAT DES SÉNATEURS
Tenure of certain senators

4. (1) Subject to sections 29A to 31 of the Constitution Act, 1867, a person who was summoned to the Senate after October 14, 2008 but before the coming into force of this section remains a senator for one term, which expires nine years after the coming into force of this section.
4. (1) Sous réserve des articles 29A à 31 de la Loi constitutionnelle de 1867, le sénateur qui a été nommé après le 14 octobre 2008, mais avant l’entrée en vigueur du présent article, garde sa qualité de sénateur pour un seul mandat, lequel expire neuf ans après l’entrée en vigueur du présent article.
Mandat de certains sénateurs

Interruption of term

(2) Notwithstanding section 29 of the Constitution Act, 1867 and subject to sections 29A to 31 of that Act, a person referred to in subsection (1) whose term is interrupted may be summoned again for a period equivalent to nine years less the portion of the term served after the coming into force of this section.
(2) Malgré l’article 29 de la Loi constitutionnelle de 1867 et sous réserve des articles 29A à 31 de cette loi, en cas d’interruption de son mandat, le sénateur visé au paragraphe (1) ne peut être nommé de nouveau que pour une période équivalant à la différence entre neuf ans et la partie de son mandat qu’il a exercée après l’entrée en vigueur du présent article.
Interruption du mandat

30-31 Vict., c. 3 (U.K.); 1982, c. 11 (U.K.); 1965, c. 4, s. 1

5. Section 29 of the Constitution Act, 1867 is replaced by the following:
5. L’article 29 de la Loi constitutionnelle de 1867 est remplacé par ce qui suit :
30 et 31 Vict., ch. 3 (R.-U.); 1982, ch. 11 (R.-U.); 1965, ch. 4, art. 1

Tenure of senators

29. (1) Subject to sections 29A to 31, a person who is summoned to the Senate after the coming into force of the Constitution Act, 2011 (Senate term limits) shall hold a place in that House for one term of nine years.
29. (1) Sous réserve des articles 29A à 31, le sénateur nommé après l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 2011 (limitation de la durée du mandat des sénateurs) l’est pour un seul mandat de neuf ans.
Mandat des sénateurs

Interruption of term

(2) Subject to sections 29A to 31, a person referred to in subsection (1) whose term is interrupted may be summoned again to fill the remainder of the term.
(2) Sous réserve des articles 29A à 31, en cas d’interruption de son mandat, le sénateur visé au paragraphe (1) peut être nommé de nouveau pour la période restant à courir.
Interruption du mandat

Retirement at age seventy-five

29A. A person who is a senator on attaining the age of seventy-five years ceases to be a senator at that time, regardless of when summoned to the Senate.
29A. Le sénateur, quelle que soit la date à laquelle il a été nommé, perd sa qualité de sénateur lorsqu’il atteint l’âge de soixante-quinze ans.
Retraite à l’âge de soixante-quinze ans

Title

6. This Part may be cited as the Constitution Act, 2011 (Senate term limits) and a reference to the Constitution Acts, 1867 to 1982 is deemed to include a reference to the Constitution Act, 2011 (Senate term limits).
6. Titre de la présente partie : Loi constitutionnelle de 2011 (limitation de la durée du mandat des sénateurs). La mention des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 vise notamment la Loi constitutionnelle de 2011 (limitation de la durée du mandat des sénateurs).
Titre




Explanatory Notes
Notes explicatives
Constitution Act, 1867
Clause 5: Existing text of section 29:
29. (1) Subject to subsection (2), a Senator shall, subject to the provisions of this Act, hold his place in the Senate for life.
(2) A Senator who is summoned to the Senate after the coming into force of this subsection shall, subject to this Act, hold his place in the Senate until he attains the age of seventy-five years.
Loi constitutionnelle de 1867
Article 5 : Texte de l’article 29 :
29. (1) Sous réserve du paragraphe (2), un sénateur occupe sa place au Sénat sa vie durant, sauf les dispositions de la présente loi.
(2) Un sénateur qui est nommé au Sénat après l’entrée en vigueur du présent paragraphe occupe sa place au Sénat, sous réserve de la présente loi, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de soixante-quinze ans.


SCHEDULE
ANNEXE
(Sections 2 and 3)
(articles 2 et 3)
FRAMEWORK FOR THE SELECTION OF SENATORS
CADRE DU PROCESSUS DE SÉLECTION DES SÉNATEURS
PART 1
PARTIE 1
GENERAL
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Basic Principles
Principes fondamentaux
List of nominees
1. Senators to be appointed for a province or territory should be chosen from a list of Senate nominees submitted by the government of the province or territory.
1. Les sénateurs devant être nommés pour une province ou un territoire devraient être choisis à partir de la liste des candidats sénatoriaux présentée par le gouvernement de la province ou du territoire.
Choix des sénateurs
Election of nominees
2. The list of Senate nominees for a province or territory is to be determined by an election held in the province or territory
2. La liste des candidats sénatoriaux d’une province ou d’un territoire est établie par voie d’une élection tenue dans la province ou le territoire :
Élection des candidats sénatoriaux
(a) at the same time as a general election is being held to elect members of the legislative assembly of the province or territory;
a) soit conjointement avec l’élection générale des députés de l’assemblée législative de la province ou du territoire;
(b) on a date to be determined by order of the lieutenant governor in council or commissioner in council, as the case may be; or
b) soit à la date fixée par décret du lieutenant-gouverneur en conseil ou le commissaire en conseil, selon le cas;
(c) if the provincial or territorial legislation so provides, at the same time as municipal elections are held if the province or territory has a common election day for all of its municipalities.
c) soit conjointement avec les élections municipales si la province ou le territoire a fixé un jour du scrutin général pour l’ensemble de ses municipalités.
Candidates for election in jurisdiction with registered parties
3. (1) To be a candidate for election as a Senate nominee in a province or territory that has registered provincial or territorial political parties, a person must be nominated by a registered provincial or territorial political party as the party’s official candidate or be a person who, after the issuance of the election writ, declares himself or herself to be an independent candidate and is nominated to stand for election.
3. (1) La personne qui souhaite se porter candidat à l’élection de candidats sénatoriaux dans une province ou un territoire où il existe des partis politiques provinciaux ou territoriaux enregistrés est nommée par l’un d’eux à titre de son candidat officiel ou se déclare, après la délivrance du bref d’élection, candidat indépendant et soumet sa candidature à l’élection.
Candidats à l’élection — partis politiques provinciaux enregistrés
Candidates for election in jurisdiction with no registered parties
(2) To be a candidate for election as a Senate nominee in a territory that has no registered territorial political parties, a person must be a person who, after the issuance of the election writ, declares himself or herself to be an independent candidate and is nominated to stand for election.
(2) La personne qui souhaite se porter candidat à l’élection de candidats sénatoriaux dans un territoire où il n’existe pas de parti politique territorial enregistré se déclare, après la délivrance du bref d’élection, candidat indépendant et soumet sa candidature à l’élection.
Candidats à l’élection — aucun parti politique enregistré
Duration of nomination
4. A person remains as a Senate nominee until whichever of the following occurs first:
4. Une personne conserve sa qualité de candidat sénatorial jusqu’à la survenance du premier des événements suivants :
Durée de la candidature
(a) the person is appointed to the Senate;
a) elle est nommée au Sénat;
(b) the person resigns as a Senate nominee by submitting a resignation in writing to the provincial or territorial minister determined to be responsible for the administration of the laws that govern the selection process for Senate nominees;
b) elle démissionne en tant que candidat sénatorial en remettant sa démission par écrit au ministre provincial ou territorial responsable de l’application des lois régissant le processus de sélection des candidats sénatoriaux;
(c) the sixth anniversary of the person’s election as a Senate nominee;
c) le sixième anniversaire de son élection à titre de candidat sénatorial survient;
(d) the person takes an oath or makes a declaration or acknowledgement of allegiance, obedience or adherence to a foreign power;
d) elle prête un serment ou souscrit une déclaration ou reconnaissance d’allégeance, d’obéissance ou d’attachement à une puissance étrangère;
(e) the person is adjudged bankrupt or insolvent, or applies for the benefit of any law relating to insolvent debtors, or becomes a public defaulter;
e) elle est déclarée en état de faillite ou a recours au bénéfice d’une loi concernant les faillis, ou elle se rend coupable de concussion;
(f) the person is convicted of treason or convicted of a felony or of any infamous crime;
f) elle est reconnue coupable de trahison, de félonie ou de tout crime infamant;
(g) the person ceases to be eligible to be nominated as a candidate under section 8; or
g) elle cesse de satisfaire aux conditions d’éligibilité prévues à l’article 8;
(h) an event prescribed by the regulations occurs.
h) des circonstances prévues par règlement surviennent.
Election Call
Déclenchement d’une élection
Election call
5. (1) An election to select Senate nominees for a province or territory may be commenced at any time by an order of the lieutenant governor in council or commissioner in council, as the case may be,
5. (1) L’élection visant la sélection de candidats sénatoriaux pour une province ou un territoire peut être déclenchée par la prise d’un décret du lieutenant-gouverneur en conseil ou du commissaire en conseil, selon le cas, qui :
Déclenchement d’une élection
(a) setting out whether the election is to be held
a) précise si l’élection aura lieu :
(i) at the same time as a general election of members of the legislative assembly under the laws of the province or territory governing the election,
(i) soit conjointement avec l’élection générale des députés de l’assemblée législative tenue sous le régime des lois de la province ou du territoire régissant l’élection,
(ii) separately on a date provided for in the order, or
(ii) soit séparément de l’élection générale, à la date qui y est indiquée,
(iii) if the provincial or territorial legislation so provides, at the same time as the general elections under the laws of the province or territory governing municipal elections;
(iii) soit conjointement avec l’élection générale tenue sous le régime des lois de la province ou du territoire régissant les élections municipales, si elles le permettent;
(b) issuing a writ of election in the prescribed form addressed to the chief electoral officer and prescribing the date of the writ;
b) délivre un bref d’élection, sur le formulaire réglementaire, adressé au directeur général des élections et fixe la date du bref d’élection;
(c) setting out the number of persons to be elected;
c) précise le nombre de personnes à élire;
(d) fixing the day for the closing of nominations; and
d) fixe le jour de clôture des candidatures;
(e) fixing the day on which voting is to take place if voting is necessary.
e) fixe le jour de la tenue du scrutin, si celle-ci est nécessaire.
Election in conjunction with general election
(2) Despite subsection (1), if the election is to be held at the same time as a general election of members of the legislative assembly under the laws of the province or territory governing the election, the order under subsection (1)
(2) Malgré le paragraphe (1), lorsque l’élection doit avoir lieu conjointement avec l’élection générale des députés de l’assemblée législative tenue sous le régime des lois de la province ou du territoire régissant l’élection, le décret :
Élection tenue conjointement avec l’élection générale
(a) must be made within three days after the issue of the writ of election under the laws of the province or territory governing the election;
a) est pris dans les trois jours suivant la délivrance du bref d’élection exigé par ces lois;
(b) must name the same day as the closing of nominations for the general election under the laws of the province or territory governing the election as the day for the closing of nominations; and
b) fixe le jour de clôture des candidatures à celui désigné pour l’élection générale aux termes de ces lois;
(c) must name the same day as the day on which voting is to take place for the general election under the laws of the province or territory governing the election as the day on which voting is to take place if voting is necessary.
c) si la tenue d’un scrutin est nécessaire, fixe le jour du scrutin à celui prévu pour l’élection générale par ces lois.
Separate elections
(3) Despite subsection (1), if the election is to be held separately on a date provided for in the order under subsection (1), the order
(3) Malgré le paragraphe (1), lorsque l’élection doit avoir lieu à une date distincte indiquée dans le décret visé au paragraphe (1), le décret :
Élection tenue à une date distincte
(a) must name the 14th day after the date prescribed under paragraph (1)(b) as the day for the closing of nominations; and
a) fixe le jour de clôture des candidatures au quatorzième jour suivant la date visée à l’alinéa (1)b);
(b) must name the 14th day after the closing of nominations or, if the 14th day is a holiday, then the next following day not being a holiday as the day on which voting is to take place if voting is necessary.
b) si la tenue d’un scrutin est nécessaire, fixe le jour du scrutin au quatorzième jour suivant le jour de clôture des candidatures ou, si ce quatorzième jour est un jour férié, au premier jour non férié suivant.
Election in conjunction with municipal elections
(4) Despite subsection (1), if the election is to be held at the same time as a general election under the laws of the province or territory governing municipal elections, the order under subsection (1)
(4) Malgré le paragraphe (1), lorsque l’élection doit avoir lieu conjointement avec une élection générale tenue sous le régime des lois de la province ou du territoire régissant les élections municipales, le décret :
Élection tenue conjointement avec une élection générale municipale
(a) must be made no later than 14 days before the closing of nominations under those laws;
a) est pris au moins quatorze jours avant le jour de clôture des candidatures aux termes de ces lois;
(b) must name the day determined in accordance with the laws governing municipal elections as the day for the closing of nominations; and
b) fixe le jour de clôture des candidatures à celui désigné pour les élections municipales aux termes de ces lois;
(c) must name the day set out in the laws governing municipal elections as the day on which voting is to take place if voting is necessary.
c) si la tenue d’un scrutin est nécessaire, fixe le jour du scrutin à celui prévu pour les élections municipales par ces lois.
Issue of writ
6. On receipt of the writ, the chief electoral officer must
6. Sur réception du bref d’élection, le directeur général des élections :
Délivrance du bref d’élection
(a) endorse on it the date on which it was received; and
a) y inscrit la date de sa réception;
(b) advise the provincial or territorial returning officers that the writ was issued and transmit a copy of it to them.
b) avise les directeurs du scrutin de la province ou du territoire que le bref d’élection a été délivré et leur en transmet une copie.
Election Officials
Fonctionnaires électoraux
Election officials
7. (1) The chief electoral officer and other election officials of the province or territory in which an election to select Senate nominees is to be held are the election officials for the purposes of the election.
7. (1) Le directeur général des élections et les autres fonctionnaires électoraux de la province ou du territoire où doit se tenir une élection visant la sélection de candidats sénatoriaux constituent des fonctionnaires électoraux pour cette élection.
Fonctionnaires électoraux
Senators not eligible
(2) A member of the Senate is not eligible to be appointed as an election officer for the purpose of conducting an election to select Senate nominees.
(2) Les sénateurs ne peuvent être nommés à titre de fonctionnaires électoraux pour la tenue d’une telle élection.
Exclusion
Nominations
Candidatures
Eligibility for nomination
8. A person is eligible to be nominated as a candidate in an election to select Senate nominees
8. Peut se porter candidat à une élection visant la sélection de candidats sénatoriaux la personne qui satisfait aux conditions suivantes :
Éligibilité
(a) if, on the day on which his or her nomination papers are filed, the person
a) le jour où elle dépose son acte de candidature :
(i) meets the qualifications set out in section 23 of the Constitution Act, 1867,
(i) elle possède les qualifications prévues à l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867,
(ii) is not a member of the Senate or of the House of Commons, and
(ii) elle n’est pas membre du Sénat ou de la Chambre des communes,
(iii) is not a member of the legislative assembly of a province or territory;
(iii) elle n’est pas membre de l’assemblée législative d’une province ou d’un territoire;
(b) if, in the case of an election being held in conjunction with a general election of members of the legislative assembly under the laws of the province or territory governing the election, the person is not a candidate at the general election under those laws;
b) dans le cas où l’élection a lieu conjointement avec l’élection générale des députés de l’assemblée législative tenue sous le régime des lois de la province ou du territoire régissant l’élection, elle n’est pas candidate dans le cadre de celle-ci;
(c) if, in the case of an election being held in conjunction with elections under the provincial or territorial laws governing municipal elections, the person is not a candidate at an election under those laws;
c) dans le cas où l’élection a lieu conjointement avec une élection générale tenue sous le régime des lois de la province ou du territoire régissant les élections municipales, elle n’est pas candidate dans le cadre de celle-ci;
(d) if the person would not be prohibited from being a candidate for election as a member of the legislative assembly under the laws of the province or territory governing the election; and
d) elle ne serait pas inhabile à se porter candidat à une élection des députés de l’assemblée législative tenue sous le régime des lois de la province ou du territoire régissant l’élection;
(e) if the person is and has been ordinarily resident in the province or territory for at least six months immediately preceding polling day.
e) elle réside et a résidé de façon habituelle dans la province ou le territoire pendant au moins six mois précédant le jour du scrutin.
Nomination papers
9. (1) The nomination papers of a person who wishes to be elected as a Senate nominee must be in the form prescribed by the regulations and signed by at least 100 electors in the case of a province, and 50 electors in the case of a territory.
9. (1) L’acte de candidature de la personne qui souhaite se faire élire comme candidat sénatorial est rédigé sur le formulaire réglementaire et est signé par au moins cent électeurs, dans le cas d’une province, et par au moins cinquante électeurs, dans le cas d’un territoire.
Acte de candidature
Signatures of electors
(2) The signatures of the electors nominating a candidate must be witnessed by another elector who must complete an affidavit or declaration in the form required by the regulations.
(2) Les signatures des électeurs qui proposent un candidat sont attestées par un autre électeur qui remplit une déclaration ou un affidavit sur le formulaire réglementaire.
Signature des proposants
Filing of affidavit
(3) The affidavit or declaration referred to in subsection (2) must be filed with the chief electoral officer with the candidate’s nomination papers.
(3) La déclaration ou l’affidavit est déposé auprès du directeur général des élections avec l’acte de candidature du candidat.
Dépôt de l’affidavit
Candidate of registered party
(4) The nomination papers of the candidate of a registered provincial or territorial political party must be accompanied by a declaration in the form prescribed by the regulations verifying that he or she is the nominee of the party.
(4) L’acte de candidature d’un candidat d’un parti politique provincial ou territorial enregistré est accompagné d’une déclaration établie sur le formulaire réglementaire attestant que le candidat représente ce parti.
Candidat d’un parti politique enregistré
Filing of nominations
10. The nomination papers of a person who wishes to be elected as a Senate nominee must be filed with the chief electoral officer before 2:00 p.m. on the day fixed for the closing of nominations.
10. L’acte de candidature d’une personne qui souhaite se faire élire comme candidat sénatorial est déposé auprès du directeur général des élections avant quatorze heures le jour fixé pour la clôture des candidatures.
Dépôt de l’acte de candidature
Official agents of candidates
11. (1) A person being nominated as a candidate must appoint an elector to be the person’s official agent on the person’s nomination and must include the name, address and telephone number of the official agent so appointed in the appropriate place on the nomination form.
11. (1) Le candidat nomme un électeur à titre d’agent officiel dès que sa candidature est déclarée et en inscrit les nom, adresse et numéro de téléphone dans l’espace prévu sur l’acte de candidature.
Agent officiel
Duties of official agent
(2) The duties of an officia1 agent are determined by the candidate.
(2) Les fonctions de l’agent officiel sont fixées par le candidat.
Fonctions de l’agent officiel
Limitations
(3) The official agent must not perform the duties of the chief financial officer unless the official agent is also the candidate’s chief financial officer.
(3) L’agent officiel ne peut exercer les fonctions de directeur financier que s’il est le directeur financier du candidat.
Restriction
Appointment of new official agent
(4) If it becomes necessary to appoint a new official agent, the candidate must immediately notify the chief electoral officer in writing of the name, address and telephone number of the new official agent.
(4) S’il y a lieu de nommer un nouvel agent officiel, le candidat communique sans délai par écrit au directeur général des élections les nom, adresse et numéro de téléphone du nouvel agent officiel.
Nomination d’un nouvel agent officiel
Validity of nomination papers
12. (1) Nomination papers for a candidate are not valid unless
12. (1) L’acte de candidature n’est valide que si les conditions ci-après sont réunies :
Validité de l’acte de candidature
(a) they state an address within the province or territory at which documents may be served and notices given respecting the candidate;
a) il indique l’adresse, dans la province ou le territoire, de signification de documents et d’envoi d’avis concernant le candidat;
(b) they state the appointment, name, address and telephone number of the official agent of the candidate;
b) il fait état de la candidature de la personne ainsi que des nom, adresse et numéro de téléphone de son agent officiel;
(c) they state that the candidate is eligible under section 8 for nomination as a candidate and consents to his or her nomination;
c) il précise que le candidat est éligible à ce titre aux termes de l’article 8 et qu’il consent à la candidature;
(d) they state whether the candidate is an independent candidate or is the officially endorsed candidate of a registered provincial or territorial political party;
d) il indique que le candidat est un candidat indépendant ou un candidat officiellement soutenu par un parti politique provincial ou territorial enregistré;
(e) they are accompanied by the affidavit or declaration of the elector who witnessed the signatures of the candidate’s nominators as required by section 9;
e) il est accompagné d’une déclaration ou d’un affidavit de l’électeur qui a attesté les signatures des électeurs ayant proposé la candidature en application de l’article 9;
(f) the candidate is a registered candidate under provincial or territorial election laws for the purposes of an election to select Senate nominees;
f) le candidat est un candidat enregistré en vertu des lois électorales de la province ou du territoire en vue de l’élection visant la sélection de candidats sénatoriaux;
(g) they are accompanied by a deposit of $4,000;
g) l’acte de candidature est accompagné d’un cautionnement de 4 000 $;
(h) they are signed by the candidate; and
h) il est signé par le candidat;
(i) they are filed with the chief electoral officer before 2:00 p.m. on the day fixed for the closing of nominations.
i) il est déposé auprès du directeur général des élections avant quatorze heures le jour fixé pour la clôture des candidatures.
Filing of certificate
(2) If the candidate is sponsored by a registered provincial or territorial political party, he or she must, at the time of filing his or her nomination papers, file a certificate in the form prescribed by the regulations certifying that he or she is a candidate for that registered political party.
(2) S’il est soutenu par un parti politique provincial ou territorial enregistré, le candidat est tenu, lors du dépôt de son acte de candidature, de déposer un certificat, établi sur le formulaire réglementaire, attestant qu’il est soutenu par ce parti.
Dépôt d’un certificat
Receipt
(3) On the filing of valid nomination papers, the chief electoral officer must give a receipt in the prescribed form, which is proof of receipt of the deposit and of the filing of the nomination papers.
(3) Lors du dépôt d’un acte de candidature valide, le directeur général des élections remet un reçu établi sur le formulaire réglementaire, lequel constitue une preuve du dépôt du cautionnement et de l’acte de candidature.
Reçu
Deposits
13. The chief electoral officer must not accept a deposit tendered under paragraph 12(1)(g) unless it consists of
13. Le directeur général des élections ne peut accepter un cautionnement déposé selon l’alinéa 12(1)g) que s’il est sous l’une ou l’autre des formes suivantes :
Cautionnement
(a) Canadian currency;
a) devises canadiennes;
(b) a certified cheque or certified bill of exchange;
b) chèque certifié ou lettre de change certifiée;
(c) a bank or postal money order; or
c) mandat bancaire ou postal;
(d) a combination of any of those forms.
d) toute combinaison de ces éléments.
Refund of deposit
14. (1) The deposit received under paragraph 12(1)(g) is to be refunded to the candidate if the candidate
14. (1) Le cautionnement déposé selon l’alinéa 12(1)g) est remboursé au candidat si celui-ci :
Remboursement du caution- nement
(a) is elected;
a) est élu;
(b) obtains a number of votes equal to at least one half of the total number of votes obtained by the candidate elected with the least number of votes; or
b) obtient un nombre de votes au moins égal à la moitié du nombre total de votes obtenus par le candidat élu ayant obtenu le plus petit nombre de votes;
(c) withdraws within 48 hours after the filing of his or her nomination papers.
c) se désiste dans les quarante-huit heures après le dépôt de son acte de candidature.
Death of candidate
(2) If a candidate dies after being nominated and before the closing of the polling places on polling day, the deposit is to be refunded to the candidate’s personal representative.
(2) Si un candidat décède après la déclaration de sa candidature et avant la fermeture des bureaux de scrutin le jour du scrutin, le cautionnement est remboursé à son représentant personnel.
Décès du candidat
Deposit in general revenue fund
(3) A deposit that is not refunded under this section is to be deposited in the general revenue fund of the province or territory.
(3) Les cautionnements qui ne sont pas remboursés au titre du présent article sont versés au Trésor de la province ou du territoire.
Versement au Trésor
Election by acclamation
15. If the number of candidates nominated by the closing of nominations is equal to or less than the number of persons to be elected, the chief electoral officer must immediately declare the candidate or candidates elected and make the chief electoral officer’s return in the form prescribed by the regulations certifying the election of the candidate or candidates.
15. Si le nombre de candidatures déclarées à la clôture des candidatures est égal ou inférieur au nombre de personnes à élire, le directeur général des élections déclare sans délai élus le ou les candidats, et il établit son rapport sur le formulaire réglementaire certifiant leur élection.
Élection par acclamation
Necessity of election
16. An election must be held if the number of candidates nominated by the closing of nominations exceeds the number of persons to be elected.
16 Un scrutin est tenu si le nombre de candidatures déclarées à la clôture des candidatures est supérieur au nombre de personnes à élire.
Tenue d’un scrutin
Withdrawal of candidate
17. (1) At any time after the filing of a candidate’s nomination papers but not later than 96 hours before the opening of the polls on polling day, the candidate may withdraw by filing with the chief electoral officer a declaration to that effect signed by the candidate and having the candidate’s signature witnessed.
17. (1) Tout candidat peut se désister après le dépôt de son acte de candidature mais au moins quatre-vingt-seize heures avant l’ouverture des bureaux de scrutin le jour du scrutin, en déposant auprès du directeur général des élections une déclaration en ce sens portant sa signature qui est attestée par la signature d’un témoin.
Désistement d’un candidat
Election by acclamation
(2) If, after a candidate withdraws, the number of candidates is equal to or less than the number of persons to be elected, the chief electoral officer must proceed in accordance with section 15.
(2) Si, après le désistement d’un candidat, le nombre de candidats est égal ou inférieur au nombre de personnes à élire, le directeur général des élections procède de la façon prévue à l’article 15.
Élection par acclamation
Notice of withdrawal
(3) If a candidate withdraws after the ballots are printed and there remain more candidates than the number of persons to be elected, the chief electoral officer must advise every returning officer of the withdrawal and, if there is sufficient time, each returning officer must prepare a notice of withdrawal and distribute a copy to each deputy returning officer, who must post it in a conspicuous location in the deputy returning officer’s polling place.
(3) Si un candidat se désiste après l’impression des bulletins de vote et que le nombre de candidats demeure supérieur au nombre de personnes à élire, le directeur général des élections avise les directeurs du scrutin du désistement et, s’il y a suffisamment de temps, chacun d’entre eux prépare un avis de désistement et en transmet copie à tous les scrutateurs; chacun d’entre eux est alors tenu d’afficher l’avis de désistement dans un endroit bien en vue du bureau de scrutin.
Avis de désistement
Notice of withdrawal
(4) If there is insufficient time to prepare and distribute a notice of withdrawal under subsection (3), the chief electoral officer, when advising the returning officers of the withdrawal, must instruct each of them to cause a notice of the withdrawal to be prepared by hand, and each deputy returning officer must post the notice in a conspicuous location in the deputy returning officer’s polling place.
(4) Si le temps manque pour préparer et transmettre l’avis de désistement selon le paragraphe (3), le directeur général des élections, au moment d’aviser les directeurs du scrutin du désistement, ordonne à chacun d’entre eux de rédiger un avis de désistement sous forme manuscrite; chaque scrutateur est alors tenu d’afficher l’avis dans un endroit bien en vue du bureau de scrutin.
Avis de désistement
Cancellation of election
(5) If a candidate dies before the closing of the polling places on polling day, the election is to be dealt with in the manner that the provincial or territorial legislation may specify.
(5) Si un candidat décède avant la fermeture des bureaux de scrutin le jour du scrutin, les dispositions pertinentes des lois de la province ou du territoire s’appliquent.
Annulation de l’élection
Close of nominations
18. (1) At 2:00 p.m. on the day fixed for the closing of nominations, the chief electoral officer must, at the place fixed for the filing of nominations,
18. (1) À quatorze heures le jour fixé pour la clôture des candidatures, le directeur général des élections, au lieu désigné pour le dépôt des actes de candidature :
Clôture des candidatures
(a) declare the nominations closed;
a) déclare closes les candidatures;
(b) announce the names of all officially nominated candidates;
b) annonce le nom des candidats officiels;
(c) announce the name, address and telephone number of each candidate’s official agent; and
c) annonce les nom, adresse et numéro de téléphone de l’agent officiel de chaque candidat;
(d) announce the polling date and the place, date and time at which the official results of the election will be announced.
d) annonce la date de la tenue du scrutin ainsi que les date, heure et lieu de l’annonce des résultats officiels de l’élection.
Notification and publication
(2) After complying with subsection (1), the chief electoral officer must, as soon as possible,
(2) Le plus tôt possible après s’être conformé au paragraphe (1), le directeur général des élections :
Notification et publication
(a) make available a list of the candidates to each candidate or their official agent; and
a) met la liste des candidats à la disposition de chaque candidat ou de son agent officiel;
(b) publish in the form prescribed by the regulations the names and addresses of the candidates’ official agents in one or more newspapers of general circulation
b) publie en la forme réglementaire les nom et adresse des agents officiels des candidats dans un ou plusieurs journaux à grand tirage diffusés :
(i) in each electoral division, in the case of an election held in accordance with Part 2, or
(i) dans chaque circonscription électorale, s’il s’agit d’une élection tenue conformément à la partie 2,
(ii) in each municipality or area without munic­ipal organization, in the case of an election held in accordance with Part 3.
(ii) dans chaque municipalité ou région non érigée en municipalité, s’il s’agit d’une élection tenue conformément à la partie 3.
Ballots
Bulletins de vote
Container of ballots
19. (1) The ballots used in an election must contain a brief explanatory note stating the maximum number of candidates who can be voted for in order not to make a ballot void.
19. (1) Les bulletins de vote utilisés pour une élection contiennent une brève note explicative indiquant le nombre maximal de candidats pour lesquels il est permis de voter sans rendre nul le bulletin de vote en cause.
Contenu des bulletins de vote
Name and affiliation of candidate
(2) The name of each candidate must be printed on the ballots, together with
(2) Le nom de chaque candidat est imprimé sur les bulletins de vote, avec les renseignements suivants :
Nom et affiliation politique des candidats
(a) the name of the registered provincial or territorial political party for which the candidate is the candidate; or
a) le nom du parti politique provincial ou territorial enregistré qui soutient le candidat;
(b) the word “independent”, if the candidate is not a candidate for a registered provincial or territorial political party.
b) la mention « indépendant », si le candidat n’est soutenu par aucun parti politique provincial ou territorial enregistré.
Names of candidates
(3) The names of the candidates must appear on the ballots in accordance with the following:
(3) Les règles ci-après s’appliquent à l’inscription du nom des candidats sur les bulletins de vote :
Nom des candidats
(a) at least one of the following must appear:
a) au moins un des renseignements suivants y figure :
(i) the candidate’s given name,
(i) le prénom du candidat,
(ii) his or her initials,
(ii) ses initiales,
(iii) his or her nickname;
(iii) son surnom;
(b) the candidate’s surname must appear following the given name, initials or nickname, or any combination of them, as the case may be;
b) le nom de famille du candidat suit son prénom, ses initiales ou son surnom, ou toute combinaison de ceux-ci, selon le cas;
(c) the candidates’ names must be listed in alphabetical order by surname; and
c) le nom des candidats doit paraître par ordre alphabétique des noms de famille;
(d) the candidates’ names must appear without any titles, prefixes or suffixes.
d) le nom des candidats ne peut être ni précédé ni suivi de titres, grades ou qualifications.
Forms of ballots
(4) The ballots must be in the form prescribed by the regulations.
(4) Les bulletins de vote sont établis en la forme réglementaire.
Forme des bulletins de vote
Printing of ballots
20. (1) The chief electoral officer must have the election ballots printed.
20. (1) Le directeur général des élections fait imprimer les bulletins de vote.
Impression des bulletins de vote
Delivery of ballots
(2) The printer must deliver the printed ballots to the chief electoral officer together with a completed and executed affidavit or declaration in the form prescribed by the regulations.
(2) L’imprimeur est tenu de livrer au directeur général des élections les bulletins de vote imprimés, accompagnés d’une déclaration ou d’un affidavit établi en la forme réglementaire et rempli et signé.
Livraison des bulletins de vote
Quantity of ballots
(3) The chief electoral officer must provide each returning officer with a sufficient quantity of ballots and must maintain a record of the number provided.
(3) Le directeur général des élections remet à chaque directeur du scrutin un nombre suffisant de bulletins de vote et consigne dans un registre le nombre de bulletins de vote remis.
Remise des bulletins de vote
Record of quantity
(4) Each returning officer must maintain a record of the quantity of ballots provided to the deputy returning officers.
(4) Chaque directeur du scrutin consigne dans un registre le nombre de bulletins de vote remis aux scrutateurs.
Consignation du nombre de bulletins de vote
Exception
(5) This section does not apply to an election in which voting machines are used.
(5) Le présent article ne s’applique pas aux élections où sont utilisées des machines à voter.
Exception
Tabulation and Announcement of Results
Compilation et communication des résultats
Statement of official results
21. (1) Each returning officer must, within four days after the vote has taken place, submit to the chief electoral officer the statement of official results prepared by the returning officer.
21. (1) Dans les quatre jours suivant la tenue du scrutin, chaque directeur du scrutin remet au directeur général des élections le relevé des résultats officiels du scrutin qu’il a établi.
Résultats officiels du scrutin
Calculation of results
(2) The chief electoral officer must add together the results of the counts set out in the statements of official results prepared by the returning officers in order to determine which candidate or candidates received the most votes.
(2) Le directeur général des élections additionne les résultats des dépouillements figurant sur les relevés officiels du scrutin établis par les directeurs du scrutin afin de déterminer le candidat ou les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de votes.
Calcul des résultats
Notice
(3) The chief electoral officer must give written notice to each candidate or their official agent of the place, date and hour of commencement of the addition referred to in subsection (2).
(3) Le directeur général des élections avise par écrit chacun des candidats ou son agent officiel des date, heure et lieu du début de l’addition des résultats visée au paragraphe (2).
Avis
Tied vote
(4) If it appears after the addition of the votes that two or more candidates received the same number of votes, and if it is necessary for determining which candidate is elected, the chief electoral officer must
(4) Si, une fois l’addition des résultats terminée, deux candidats ou plus ont obtenu le même nombre de votes, le directeur général des élections procède de la façon ci-après, si cela est nécessaire pour déterminer le candidat élu :
Égalité des voix
(a) write the names of those candidates separately on blank sheets of paper of equal size and of the same colour and texture;
a) il écrit le nom des candidats séparément sur des feuilles vierges distinctes ayant les mêmes dimensions, la même couleur et la même texture;
(b) after folding the sheets of paper in a uniform manner and so that the names are concealed, deposit the folded sheets in a receptacle and direct a person to draw one of the sheets; and
b) après avoir plié les feuilles de la même manière de sorte que les noms sont cachés, il les dépose dans un contenant et demande à une personne d’en tirer une au sort;
(c) declare the candidate whose name appears on the drawn sheet to have one more vote than the other candidate or candidates, as the case may be.
c) il déclare que le candidat dont le nom figure sur la feuille tirée au sort a reçu un vote de plus que l’autre candidat ou les autres candidats, selon le cas.
Handling of drawn sheet
(5) The drawn sheet must be sealed in an envelope marked with the words required by the regulations and kept separate from the other ballots.
(5) La feuille tirée au sort est conservée dans une enveloppe scellée portant la mention réglementaire et est gardée séparément des autres bulletins de vote.
Mise sous scellé de la feuille tirée au sort
Certificate and return
(6) After completing the addition, the chief electoral officer must provide to each candidate or their official agent a certificate and return in the form prescribed by the regulations indicating the number of votes for each candidate and the name of the candidate or candidates to be declared elected under section 22.
(6) Une fois l’addition des résultats terminée, le directeur général des élections remet à chaque candidat — ou à son agent officiel — un certificat et un rapport, établis sur le formulaire réglementaire, indiquant le nombre de votes obtenus par chaque candidat et le nom du ou des candidats qui seront déclarés élus conformément à l’article 22.
Certificat et rapport
Tabulation of official results.
(7) On complying with subsection (6), the chief electoral officer must prepare the tabulation of official results.
(7) Après s’être conformé au paragraphe (6), le directeur général des élections prépare la compilation des résultats officiels.
Compilation des résultats officiels
Announcement of official results
22. (1) The chief electoral officer must attend at the place, date and time stated in the election proclamation to announce the official results of the election and declare which candidate or candidates are elected.
22. (1) Le directeur général des élections se présente aux date, heure et lieu indiqués dans la proclamation d’élection afin d’annoncer les résultats officiels de l’élection et de déclarer élus le ou les candidats.
Communication des résultats officiels
One person to be elected
(2) If only one person is to be elected, the candidate with the highest number of votes must be declared elected.
(2) Si une seule personne est à élire, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de votes est déclaré élu.
Élection d’une seule personne
More than one person to be elected
(3) If more than one person is to be elected, the candidate with the highest number of votes must be declared elected and the candidate with the next highest number of votes must be declared elected, and so on, until the number of candidates to be elected are declared elected.
(3) Si plus d’une personne est à élire, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de votes est déclaré élu et le candidat ayant obtenu le nombre de votes immédiatement inférieur est déclaré élu, et ainsi de suite jusqu’à ce que le nombre requis de candidats à élire soient déclarés élus.
Élection de plus d’une personne
Retention of statement of official results
(4) The chief electoral officer must retain the statement of official results and the tabulation of official results for a period of 10 days after announcing the official results of the election to allow for possible appeals or applications for a recount of the votes and, if there is an appeal, he or she must retain them until all appeals have been disposed of.
(4) Le directeur général des élections conserve le relevé et la compilation des résultats officiels pendant une période de dix jours après avoir annoncé les résultats officiels de l’élection afin de permettre la présentation d’appels ou de demandes de recomptage et, si des appels sont interjetés, il conserve le relevé et la compilation jusqu’à ce que les appels soient tous réglés.
Conservation du relevé des résultats officiels
Disclaimer of Office, Resignation or Death
Renonciation, démission, décès
Disclaimer
23. (1) A candidate who has been declared elected may, by filing a disclaimer in the prescribed form with the chief electoral officer, request
23. (1) Le candidat déclaré élu peut, en déposant une renonciation en la forme réglementaire auprès du directeur général des élections, demander :
Renonciation
(a) that the candidate’s name not be submitted to the Queen’s Privy Council for Canada; or
a) que son nom ne soit pas soumis au Conseil privé de la Reine pour le Canada;
(b) that, if the candidate’s name has been submitted, the submission of the candidate’s name be withdrawn.
b) que son nom soit retiré s’il a déjà été ainsi soumis.
Effect of disclaimer
(2) Subject to subsections (3) and (4), if a disclaimer is filed under subsection (1), the election of that candidate is void.
(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le dépôt de la renonciation emporte la nullité de l’élection du candidat.
Effet de la renonciation
Appeals and recounts not affected
(3) The filing of a disclaimer under subsection (1) does not affect any application for an appeal or recount by another candidate or the right of that other candidate to be declared elected if that application or appeal is successful.
(3) Le dépôt de la renonciation n’a aucune incidence sur l’appel ou la demande de recomptage présentés par un autre candidat et ne porte pas atteinte au droit de ce dernier d’être déclaré élu s’il obtient gain de cause par suite de l’appel ou du recomptage.
Aucun effet sur les appels et recomptages
New nominee
(4) If a person’s election is declared void under subsection (2), or if a Senate nominee resigns or dies, a new Senate nominee is to be chosen in the manner set out in the legislation of the province or territory.
(4) Si l’élection d’une personne est déclarée nulle aux termes du paragraphe (2) ou si le candidat sénatorial démissionne ou décède, un autre candidat est choisi conformément à la loi de la province ou du territoire.
Nouveau candidat sénatorial
Appeals and Recounts
Appels et recomptages
Appeal and recount
24. The laws applying to appeals and recounts in a general provincial or territorial election apply with any necessary modifications to appeals and recounts in relation to the election of Senate nominees and those appeals and recounts are to be heard by the appropriate court of the province or territory.
24. Les lois régissant les appels et les recomptages relatifs à une élection générale provinciale ou territoriale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux appels et aux recomptages concernant l’élection de candidats sénatoriaux, lesquels sont portés devant le tribunal provincial ou territorial compétent.
Appels et recomptages judiciaires
Publication of Names
Publication des noms
Publication of names of elected candidates
25. (1) Subject to subsection (2), eight days after the candidate or candidates are declared elected, the chief electoral officer must cause to be published a notice of the name of the candidate or candidates declared elected in the next issue of the official gazette of the province or territory.
25. (1) Sous réserve du paragraphe (2), huit jours après avoir déclaré élus le ou les candidats, le directeur général des élections fait publier un avis de leur nom dans le prochain numéro du journal officiel de la province ou du territoire.
Publication des noms des candidats élus
Appeal period
(2) If there is an appeal of the results of an election, the names of the persons declared elected must be published after the expiry of the appeal period.
(2) Dans les cas où un appel est interjeté à l’égard des résultats d’une élection, les noms des personnes déclarées élues ne sont publiés qu’après l’expiration du délai d’appel.
Délai d’appel
Controverted Election
Élection contestée
Controverted election
26. (1) A petition may be filed with the appropriate court of the province or territory to void an election by reason of the undue return or undue election of a candidate as a Senate nominee.
26. (1) Peut être déposée auprès du tribunal provincial ou territorial compétent une requête d’annulation d’une élection au motif d’irrégularité quant à un rapport d’élection ou l’élection d’un candidat sénatorial.
Élection contestée
Manner of petition
(2) A petition under subsection (1) is to be dealt with in the same manner as a petition in respect of an alleged undue return or election of a candidate as a member of the provincial or territorial legislative assembly.
(2) La requête est traitée de la même façon qu’une requête alléguant une irrégularité quant à un rapport d’élection ou l’élection d’un député de l’assemblée législative provinciale ou territoriale.
Traitement de la requête
Campaign Funding
Financement des campagnes électorales
Application of provincial or territorial laws
27. The laws of the province or territory that govern campaign funding apply with any necessary modifications to the election of Senate nominees.
27. Les lois de la province ou du territoire régissant le financement des campagnes électorales s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’élection des candidats sénatoriaux.
Application des lois de la province ou du territoire
Preservation of Records
Conservation des dossiers
Archives
28. The chief electoral officer must provide a copy of the writ, the tabulation of official results and the statements of official results to the provincial or territorial archives, as the case may be, after each election for Senate nominees.
28. Après chaque élection de candidats sénatoriaux, le directeur général des élections remet une copie du bref d’élection, la compilation et les relevés des résultats officiels aux archives de la province ou du territoire, selon le cas.
Archives
Regulations
Règlements
Regulations
29. (1) The lieutenant governor in council or commissioner in council, as the case may be, may make regulations
29. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil ou le commissaire en conseil, selon le cas, peut prendre des règlements concernant :
Règlements
(a) respecting the amounts of honoraria and fees that may be payable to election officials conducting a vote under Part 2;
a) le montant des honoraires et des frais pouvant être payés aux fonctionnaires électoraux qui tiennent un scrutin conformément à la partie 2;
(b) respecting the amounts that are payable to municipal councils and other bodies that conduct a vote under Part 3;
b) les sommes à verser aux conseils municipaux et autres organismes qui tiennent un scrutin conformément à la partie 3;
(c) respecting forms, notices, statements, oaths and declarations to be used for the purpose of an election of Senate nominees;
c) les formulaires, avis, relevés, serments et déclarations à utiliser pour l’élection des candidats sénatoriaux;
(d) respecting the remuneration and expenses that are payable to a Senate nominee; and
d) la rémunération à verser et les dépenses à rembourser aux candidats sénatoriaux;
(e) respecting any matter referred to in this Framework as being prescribed or provided by the regulations.
e) toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par le présent cadre.
Temporary regulations
(2) The lieutenant governor in council or commissioner in council, as the case may be, may make regulations respecting any matter not provided for or not sufficiently provided for in this Framework, but any regulation made under this subsection ceases to have effect after the last day of the next session of the legislature.
(2) Il peut prendre des règlements concernant toute question non prévue dans le présent cadre ou qui n’y est pas suffisamment détaillée, mais tout règlement pris en vertu du présent paragraphe cesse d’avoir effet à la fin du dernier jour de la session suivante de l’assemblée législative.
Règlements provisoires
Combination of prescribed forms
(3) If an election of Senate nominees is held in conjunction with a general election of members of the provincial or territorial legislative assembly, a form, notice, statement, oath or declaration prescribed under the laws governing the election of members may be combined with a form, notice, statement, oath or declaration, as the case may be, prescribed in the regulations, and the combined form, notice, statement, oath or declaration is valid for both elections.
(3) Dans le cas où l’élection des candidats sénatoriaux se tient conjointement avec l’élection générale des députés de l’assemblée législative de la province ou du territoire, tout formulaire, avis, relevé, serment ou déclaration prévu sous le régime des lois régissant l’élection des députés peut être combiné avec le formulaire, l’avis, le relevé, le serment ou la déclaration, selon le cas, prévu par règlement. Le document conjoint est alors valable pour les deux élections.
Documents conjoints
Combination of prescribed forms
(4) If an election of Senate nominees is held in conjunction with general provincial or territorial municipal elections, a form, notice, statement, oath or declaration prescribed under the laws governing municipal elections may be combined with a form, notice, statement, oath or declaration, as the case may be, prescribed in the regulations, and the form, oath, statement, notice or declaration is valid for both elections.
(4) Dans le cas où l’élection des candidats sénatoriaux se tient conjointement avec les élections municipales de la province ou du territoire, tout formulaire, avis, relevé, serment ou déclaration prévu sous le régime des lois régissant celles-ci peut être combiné avec le formulaire, l’avis, le relevé, le serment ou la déclaration, selon le cas, prévu par règlement. Le document conjoint est alors valable pour les deux élections.
Documents conjoints
Application of regulations
(5) Regulations made under the laws governing municipal elections of a province or territory apply with any necessary modifications to an election held under an order made under subparagraph 5(1)(a)(iii) as if the election of Senate nominees were an election held on a common election day under those laws.
(5) Les règlements pris en vertu des lois régissant les élections municipales de la province ou du territoire s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux élections tenues sous le régime du décret pris en application du sous-alinéa 5(1)a)(iii), comme si l’élection des candidats sénatoriaux était une élection tenue un jour du scrutin général en vertu de ces lois.
Application des règlements
PART 2
PARTIE 2
ELECTION TIED TO PROVINCIAL OR TERRITORIAL ELECTION OR HELD ON DATE NAMED IN ORDER
ÉLECTION LIÉE À UNE ÉLECTION PROVINCIALE OU TERRITORIALE OU TENUE À LA DATE PRÉVUE PAR DÉCRET
Elections to which Part applies
30. Part 1 and this Part apply to elections held under subparagraphs 5(1)(a)(i) and (ii).
30. La partie 1 et la présente partie s’appliquent aux élections tenues en vertu des sous-alinéas 5(1)a)(i) et (ii).
Application des parties
Application of provincial and territorial laws
31. In general, the provincial or territorial laws applying to the conduct of a general election apply with any necessary modifications to the election of Senate nominees to the extent that those provisions are not in conflict with this Framework.
31. En règle générale, les dispositions des lois provinciales ou territoriales régissant la tenue d’une élection générale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’élection des candidats sénatoriaux dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec le présent cadre.
Application des lois provinciales et territoriales
List of electors
32. The list of electors compiled and revised under the laws of the province or territory governing the election of members of the legislative assembly is the list of electors for an election of Senate nominees in the province or territory.
32. La liste électorale établie et révisée sous le régime des lois de la province ou du territoire régissant l’élection des députés de l’assemblée législative de la province ou du territoire est utilisée pour l’élection des candidats sénatoriaux dans la province ou le territoire.
Liste électorale
Appointment of returning officers
33. The returning officers appointed under the laws of the province or territory governing the election of members of the legislative assembly are the returning officers for the purposes of an election of Senate nominees.
33. Les directeurs du scrutin nommés en vertu des lois de la province ou du territoire régissant l’élection des députés de l’assemblée législative sont les directeurs du scrutin en vue de l’élection des candidats sénatoriaux.
Nomination des directeurs du scrutin
Publication of election proclamation
34. (1) The chief electoral officer must, as soon as possible after the making of an order referred to in subparagraph 5(1)(a)(i) or (ii), publish by proclamation in the form prescribed by the regulations, in respect of each electoral division,
34. (1) Dès que possible après la prise du décret visé aux sous-alinéas 5(1)a)(i) ou (ii), le directeur général des élections publie par proclamation, en la forme réglementaire, pour chaque circonscription électorale, les renseignements suivants :
Publication de la proclamation d’élection
(a) the place, dates and hours for considering applications for revisions to the list of electors;
a) les lieu, dates et heures de l’examen des demandes de révision de la liste électorale;
(b) the place and hours fixed for the nomination of candidates and the date fixed for the closing of nominations;
b) les lieu et heures fixés pour la nomination des candidats et la date fixée pour la clôture des candidatures;
(c) the place, dates and hours fixed for voting at an advance poll if voting is necessary;
c) les lieu, dates et heures fixés pour la tenue du vote par anticipation, si la tenue d’un scrutin est nécessaire;
(d) the date of polling day and the time when polling places will open and close if voting is necessary;
d) la date de la tenue du scrutin et les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux de scrutin, si la tenue d’un scrutin est nécessaire;
(e) the place, date and time for announcing the results of the official tabulation, that date being the 10th day after polling day; and
e) les lieu, date et heure de l’annonce des résultats de la compilation officielle, soit le dixième jour suivant le jour du scrutin;
(f) the name, address and telephone number of the returning officer.
f) les nom, adresse et numéro de téléphone du directeur du scrutin.
Method of publication
(2) The proclamation referred to in subsection (1), a map of the electoral division indicating the numbered polling subdivisions, and a list of the locations of the polling places must be published by posting a copy of each in the office of the returning officer and by publishing a copy of each in one or more newspapers of general circulation within the electoral division.
(2) La proclamation, la carte de la circonscription électorale indiquant les sections de vote numérotées ainsi que la liste de localisation des bureaux de scrutin sont affichées dans le bureau du directeur du scrutin et publiées dans un ou plusieurs journaux à grand tirage diffusés dans la circonscription électorale.
Mode de publication
Posting of additional copies
(3) A returning officer may post additional copies of the proclamation, map and list of locations at any other places in the electoral division where the returning officer considers they will be reasonably safe from damage and will serve to provide information to the public.
(3) Le directeur du scrutin peut afficher d’autres exemplaires de la proclamation, de la carte et de la liste en d’autres lieux de la circonscription électorale où il estime qu’ils seront raisonnablement à l’abri des dommages et serviront à informer le public.
Affichage d’exemplaires additionnels
Publication of corrections
(4) If the information as published is or becomes inaccurate for any reason, the chief electoral officer must publish details of the correction in the newspapers in which the proclamation was published under subsection (2) and immediately provide all candidates or their official agents with written details of the correction.
(4) Dans le cas où les renseignements publiés sont ou deviennent inexacts, le directeur général des élections publie les détails de la correction dans les journaux où la proclamation a paru en application du paragraphe (2) et les communique sans délai par écrit à tous les candidats ou à leur agent officiel.
Publication des corrections
Voting procedure
35. (1) The deputy returning officer must, without inquiring or ascertaining for whom a voter intends to vote, instruct the voter to
35. (1) Le scrutateur donne instruction à l’électeur, sans lui demander ni vérifier pour qui il a l’intention de voter :
Déroulement du vote
(a) proceed to one of the polling booths and there, with the marker provided, mark the voter’s ballot by placing an “X” in the space opposite the name of the candidate or candidates of the voter’s choice;
a) de se rendre à l’un des isoloirs et, à l’aide du marqueur fourni, de marquer sur le bulletin de vote un « X » dans l’espace prévu en regard du nom du ou des candidats de son choix;
(b) refold the ballot so that the initials, the words “Senatorial Selection” and the year of the election on the back of the ballot and the number on the back of the counterfoil can be seen without unfolding it; and
b) de replier le bulletin de vote de façon que les initiales, la mention « Sélection des sénateurs » et l’année de l’élection figurant au verso de celui-ci ainsi que le numéro figurant au verso du talon soient visibles sans le déplier;
(c) hand the folded ballot to the deputy returning officer.
c) de lui remettre le bulletin de vote plié.
Limitation
(2) An elector may not vote for more than the number of persons to be elected.
(2) L’électeur ne peut voter pour plus de candidats que le nombre à élire.
Restriction
Handling of ballot
(3) The deputy returning officer, without unfolding the ballot, must in full view of the voter and all present
(3) Sans déplier le bulletin de vote, le scrutateur, à la vue de l’électeur et des autres personnes présentes :
Maniement du bulletin de vote
(a) ascertain that it is the same ballot that the deputy returning officer provided to the voter by examining the initials and the number on the counterfoil;
a) s’assure, en vérifiant ses initiales et le numéro figurant sur le talon, qu’il s’agit bien du bulletin de vote qu’il a remis à l’électeur;
(b) remove and tear up the counterfoil; and
b) détache et déchire le talon;
(c) place the ballot in the ballot box.
c) dépose le bulletin de vote dans l’urne.
Rejection of ballots
36. In counting the ballots, the deputy returning officer must reject and place in a rejected ballot envelope any ballot that contains votes for more candidates than the number of persons to be elected.
36. En comptant les bulletins de vote, le scrutateur rejette et met dans l’enveloppe fournie à cette fin tout bulletin de vote comportant plus de voix que le nombre de personnes à élire.
Bulletin rejeté
Special ballots
37. Despite any law of the province or territory that permits a voter to mark the ballot by writing the name of the candidate or the registered political party of the candidate of the voter’s choice on the ballot, a voter in that province or territory may mark in writing only the name of the candidate or candidates, as the case may be, on such a ballot.
37. Malgré toute loi de la province ou du territoire qui l’autorise à inscrire sur un bulletin de vote le nom du candidat de son choix ou du parti politique enregistré de ce dernier, l’électeur ne peut inscrire que le nom du ou des candidats sénatoriaux, selon le cas, sur un tel bulletin de vote.
Bulletins de vote spéciaux
PART 3
PARTIE 3
ELECTION TIED TO MUNICIPAL ELECTION
ÉLECTION LIÉE À UNE ÉLECTION MUNICIPALE
Application of Parts
38. Part 1 and this Part apply to elections held under subparagraph 5(1)(a)(iii).
38. La partie 1 et la présente partie s’appliquent aux élections tenues en vertu du sous-alinéa 5(1)a)(iii).
Application des parties
Application of provincial and territorial laws
39. In general, the provisions of the provincial or territorial laws governing municipal elections apply with any necessary modifications to the election of Senate nominees to the extent that those provisions are not in conflict with this Framework.
39. En règle générale, les dispositions des lois provinciales ou territoriales régissant les élections municipales s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’élection des candidats sénatoriaux dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec le présent cadre.
Application des lois provinciales et territoriales
Council to conduct vote
40. (1) The municipal council is responsible for conducting a vote of the electors residing in the municipality in an election held under this Part.
40. (1) Pour toute élection tenue sous le régime de la présente partie, le conseil municipal est chargé de tenir un scrutin auprès des électeurs qui résident dans la municipalité.
Tenue du scrutin par le conseil municipal
Requirement for vote
(2) The municipal council must conduct the vote even if no vote is required in the municipal election because of acclamation or a lack of candidates in the municipal election.
(2) Le conseil municipal tient le scrutin même si aucun n’est requis pour les élections municipales du fait qu’il y a élection par acclamation ou un nombre insuffisant de candidats.
Obligation de tenir le scrutin
Conduct of vote by elected authorities
(3) If the municipal council has entered into an agreement with one or more elected authorities in the same area for the conduct of a general municipal election, the elected authority that is responsible for the conduct of the general municipal election under the agreement must conduct the vote for the purposes of the election of Senate nominees and has all the rights, powers and duties of the council to conduct the vote.
(3) Lorsque le conseil municipal a conclu un accord avec une ou plusieurs autorités élues dans la même région en vue de la tenue d’une élection municipale générale, l’autorité élue chargée de la tenue de celle-ci au titre de l’accord tient le scrutin pour l’élection des candidats sénatoriaux; à cette fin, elle est investie des attributions du conseil municipal.
Tenue du scrutin par l’autorité élue
Conduct of vote in area without municipal organization
(4) The minister responsible for the provincial or territorial laws governing municipal elections is responsible for conducting the vote of the electors residing in an area without municipal organization and has all the rights, powers and duties of a municipal council to conduct the vote, including the authority to appoint returning officers and other election officials.
(4) Le ministre responsable des lois provinciales ou territoriales régissant la tenue des élections municipales générales est chargé de tenir un scrutin auprès des électeurs qui résident dans une région non érigée en municipalité; à cette fin, il est investi des attributions d’un conseil municipal, y compris le pouvoir de nommer les directeurs du scrutin ou d’autres fonctionnaires électoraux.
Tenue du scrutin dans les régions non érigées en municipalité
Agreements by minister
(5) For the purposes of subsection (4), the minister may enter into an agreement with a municipal council for a municipality that is in proximity to the area without municipal organization or with a body carrying on municipal functions in the area to conduct the vote on the minister’s behalf, and the council or body may enter into such an agreement.
(5) Pour l’application du paragraphe (4), le ministre peut conclure un accord avec le conseil municipal d’une municipalité située à proximité de la région non érigée en municipalité ou avec l’organisme exerçant des fonctions municipales dans cette région en vue de tenir le scrutin en son nom, et le conseil municipal ou l’organisme peut conclure un tel accord.
Accord conclu par le ministre
Rights, powers and duties
(6) A municipal council or body carrying on municipal functions that enters into an agreement under subsection (5) has all the rights, powers and duties of the minister to conduct the vote.
(6) Le conseil municipal ou l’organisme qui conclut l’accord est investi des attributions du ministre en vue de la tenue du scrutin.
Attributions
Payments
(7) In accordance with the regulations, a municipal council or body carrying on municipal functions that enters into an agreement under subsection (5) is entitled to receive reasonable payment for conducting the vote.
(7) En conformité avec les règlements, le conseil municipal ou l’organisme qui conclut l’accord a le droit de recevoir un paiement raisonnable pour la tenue du scrutin.
Paiement
List of electors
41. (1) The list of electors, if any, for a municipality, as compiled and revised under the provincial or territorial laws governing municipal elections, is the list of electors for conducting a vote for the purposes of an election of Senate nominees in that municipality.
41. (1) La liste électorale d’une municipalité, le cas échéant, établie et révisée sous le régime des lois provinciales ou territoriales régissant les élections municipales est celle qui est utilisée pour l’élection des candidats sénatoriaux dans cette municipalité.
Liste électorale
Regulations
(2) The minister responsible for the provincial or territorial laws governing municipal elections may make any regulations that are necessary to establish a list of electors in areas without municipal organization.
(2) Le ministre responsable des lois provinciales ou territoriales régissant les élections municipales peut prendre les règlements nécessaires à l’établissement d’une liste électorale dans les régions non érigées en municipalité.
Règlements
Appointment of officials
42. The election officials appointed under the provincial or territorial laws governing municipal elections are election officials for the purposes of an election of Senate nominees and have the duties and the necessary powers under those laws to conduct an election of Senate nominees, except where inconsistent with this Framework.
42. Les fonctionnaires électoraux nommés en vertu des lois provinciales ou territoriales régissant les élections municipales sont chargés de l’élection des candidats sénatoriaux. Ils sont investis, au titre de ces lois, des attributions nécessaires à telle élection, sauf en cas d’incompatibilité avec le présent cadre.
Nomination des fonctionnaires électoraux
Voting subdivisions and stations
43. The voting subdivisions and voting stations established under the provincial or territorial laws governing municipal elections are the voting subdivisions and voting stations for the purposes of an election of Senate nominees.
43. Les sections de vote et les bureaux de scrutin établis en vertu des lois provinciales ou territoriales régissant les élections municipales sont ceux qui servent à l’élection des candidats sénatoriaux.
Sections de vote et bureaux de scrutin
Voting machines
44. Voting machines may be used by a municipal council only if they are permitted under the provincial or territorial laws governing municipal elections.
44. Le conseil municipal peut utiliser des machines à voter si les lois provinciales ou territoriales régissant les élections municipales le permettent.
Machines à voter
Publication of election proclamation
45. (1) The chief electoral officer must, as soon as possible after the date of the order referred to in subparagraph 5(1)(a)(iii), publish by proclamation in the prescribed form in respect of each municipality
45. (1) Dès que possible après la prise du décret visé au sous-alinéa 5(1)a)(iii), le directeur général des élections publie par proclamation, en la forme réglementaire, pour chaque municipalité, les renseignements suivants :
Publication de la proclamation d’élection
(a) the place and hours fixed for the nomination of candidates and the date fixed for the closing of nominations;
a) les lieu et heures fixés pour la nomination des candidats et la date fixée pour la clôture des candidatures;
(b) the date on which voting is to take place and the hours at which the voting stations will open and close if voting is necessary;
b) la date de la tenue du scrutin et les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux de scrutin, si la tenue d’un scrutin est nécessaire;
(c) the place, date and time for announcing the results of the official tabulation, that date being the 10th day after polling day; and
c) les lieu, date et heure de l’annonce des résultats de la compilation officielle, soit le dixième jour suivant le jour du scrutin;
(d) the name, address and telephone number of the returning officer.
d) les nom, adresse et numéro de téléphone du directeur du scrutin.
Method of publication
(2) The proclamation referred to in subsection (1) must be published by
(2) La proclamation visée au paragraphe (1) est, à la fois :
Mode de publication
(a) posting a copy of it in the office of the returning officer; and
a) affichée dans le bureau du directeur du scrutin;
(b) publishing a copy of it in one or more newspapers of general circulation within the municipality.
b) publiée dans un ou plusieurs journaux à grand tirage diffusés dans la municipalité.
Posting of additional copies
(3) A returning officer may post additional copies of the proclamation at other places in the municipality where the returning officer considers they will be reasonably safe from damage and will serve to provide information to the public.
(3) Le directeur du scrutin peut afficher d’autres exemplaires de la proclamation en d’autres lieux de la municipalité où il estime qu’ils seront raisonnablement à l’abri des dommages et serviront à informer le public.
Affichage d’exemplaires additionnels
Publication of corrections
(4) If the information as published is or becomes inaccurate for any reason, the chief electoral officer must
(4) Dans le cas où les renseignements publiés sont ou deviennent inexacts, le directeur général des élections :
Publication des corrections
(a) publish details of the correction in the newspapers in which the proclamation was published under subsection (2); and
a) d’une part, publie les détails de la correction dans les journaux où la proclamation a paru en application du paragraphe (2);
(b) immediately provide to all candidates or their official agents written details of the correction.
b) d’autre part, les communique sans délai par écrit à tous les candidats ou à leur agent officiel.
Casting of ballots
46. (1) A voter may vote only once in an election of Senate nominees even if he or she is eligible under the provincial or territorial laws governing municipal elections to vote more than once.
46. (1) L’électeur ne peut voter qu’une seule fois lors de l’élection des candidats sénatoriaux, même s’il est habile à voter plus d’une fois en vertu des lois provinciales ou territoriales régissant les élections municipales.
Vote
Application of sections 35 and 36
(2) Sections 35 and 36 apply to elections under this Part as if a reference to a deputy returning officer were a reference to the official performing the functions of a deputy returning officer.
(2) Les articles 35 et 36 s’appliquent aux élections tenues sous le régime de la présente partie, la mention du scrutateur valant mention du fonctionnaire exerçant les fonctions de scrutateur.
Application des articles 35 et 36
Posting of instructions
47. The official performing the functions of a deputy returning officer at a voting station at an election held under this Part must post any instructions to voters that are provided by the chief electoral officer.
47. Le fonctionnaire exerçant les fonctions de scrutateur à un bureau de scrutin lors d’une élection tenue sous le régime de la présente partie affiche les instructions destinées aux électeurs que lui remet le directeur général des élections.
Affichage des instructions
Entries in voting register
48. The official performing the functions of a deputy returning officer at a voting station at an election held under this Part must, with respect to each elector who receives a ballot, record in the manner prescribed by the regulations that the elector received a ballot for the purpose of voting in the election of Senate nominees.
48. Le fonctionnaire exerçant les fonctions de scrutateur à un bureau de scrutin lors d’une élection tenue sous le régime de la présente partie consigne dans un registre, de la manière réglementaire, à l’égard de chaque électeur qui reçoit un bulletin de vote, le fait que celui-ci a reçu un bulletin de vote pour exprimer son choix à l’élection des candidats sénatoriaux.
Registre des électeurs
Advance vote
49. (1) An advance vote must be held in respect of an election held under this Part.
49. (1) Un vote par anticipation a lieu dans le cadre d’une élection tenue sous le régime de la présente partie.
Vote par anticipation
Timing of advance vote
(2) The advance vote may be held on any day after the fourth Monday before the election, but not within 24 hours of the day on which the general vote is to take place.
(2) Le vote peut être tenu après le quatrième lundi précédant l’élection, mais non dans les vingt-quatre heures précédant le jour de la tenue du scrutin général.
Jour du vote par anticipation
Publication of unofficial results
50. (1) The returning officer may publish unofficial results of the counting of ballots after an election held under this Part as the results are received from voting stations.
50. (1) Le directeur du scrutin peut publier les résultats non officiels du dépouillement des bulletins de vote après l’élection tenue sous le régime de la présente partie, à mesure que les bureaux de scrutin lui transmettent les résultats.
Publication des résultats non officiels
Addition of ballot accounts
(2) The returning officer must add together the ballot accounts as prepared by the deputy returning officers.
(2) Il additionne les résultats des bulletins de vote compilés par les scrutateurs.
Addition des résultats des bulletins de vote
Statement of official results
(3) After complying with subsection (2), the returning officer must prepare a statement of official results in the form prescribed by regulations made under section 29.
(3) Après s’être conformé au paragraphe (2), il établit un relevé des résultats officiels en la forme prévue par règlement pris en vertu de l’article 29.
Relevé des résultats officiels
Retention of ballot boxes
51. The ballot boxes used in an election held under this Part must be retained for three months.
51. Les urnes utilisées lors d’une élection tenue sous le régime de la présente partie sont conservées pendant trois mois.
Conservation des urnes
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