Bill C-7

SUMMARY

Part 1 of this enactment establishes a framework for electing nominees for Senate appointments from the provinces and territories. The following principles apply to the selection process:

(a) the Prime Minister, in recommending Senate nominees to the Governor General for a province or territory, would be required to consider names from a list of nominees submitted by the provincial or territorial government; and

(b) the list of nominees would be determined by an election held in accordance with provincial or territorial laws enacted to implement the framework.

Part 2 alters the tenure of senators who are summoned after October 14, 2008.

SOMMAIRE

La partie 1 du texte établit le cadre de l’élection des candidats sénatoriaux des provinces et des territoires en vue de leur nomination au Sénat. Le processus de sélection repose sur les principes suivants :

a) le premier ministre serait tenu, lors de la recommandation de candidats sénatoriaux au gouverneur général, de prendre en compte des noms figurant sur la liste des candidats présentée par le gouvernement de la province ou du territoire;

b) la liste serait établie par voie d’une élection tenue sous le régime des lois provinciales ou territoriales édictées pour la mise en oeuvre du cadre.

La partie 2 modifie la durée du mandat des sénateurs nommés après le 14 octobre 2008.

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