Bill C-468

SUMMARY

This enactment amends the Aeronautics Act to provide that the Governor in Council may make regulations respecting the location of aerodromes only with the approval of the provincial authority.

It also provides that the Governor in Council may make regulations preventing lands adjacent to or in the vicinity of an airport or an airport site from being used or developed only if the relevant minister has been unable to reach an agreement with the government of the province in which the lands are located.

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur l’aéronautique afin de prévoir que le gouverneur en conseil ne peut prendre de règlement en ce qui concerne l’emplacement des aérodromes qu’après avoir obtenu l’accord de l’autorité provinciale.

Il prévoit également que le gouverneur en conseil ne peut prendre de règlement pour empêcher l’usage ou l’aménagement de biens-fonds situés aux abords ou dans le voisinage d’un aéroport ou d’une zone aéroportuaire que si le ministre compétent n’a pu conclure un accord avec le gouvernement de la province où sont situés les biens-fonds visés.

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