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Bill C-9

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3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-9
PROJET DE LOI C-9
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title
1. This Act may be cited as the Jobs and Economic Growth Act.
1. Loi sur l’emploi et la croissance économique.
Titre abrégé
PART 1
PARTIE 1
AMENDMENTS TO THE INCOME TAX ACT AND RELATED ACTS AND REGULATIONS
MODIFICATION DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU ET DE LOIS ET RÈGLEMENTS CONNEXES
R.S., c. 1 (5th Supp.)
Income Tax Act
Loi de l’impôt sur le revenu
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
2. (1) Paragraph 44.1(2)(c) of the Act is replaced by the following:
2. (1) L’alinéa 44.1(2)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :
(c) where the qualifying disposition was a disposition of a share that was taxable Canadian property of the individual, the replacement share of the individual in respect of the qualifying disposition is deemed to be, at any time that is within 60 months after the disposition, taxable Canadian property of the individual.
c) lorsque la disposition admissible a consisté en la disposition d’une action qui était un bien canadien imposable du particulier, l’action de remplacement du particulier relativement à la disposition admissible est réputée être, à tout moment de la période de 60 mois suivant la disposition, un bien canadien imposable lui appartenant.
(2) Subsection (1) applies in determining after March 4, 2010 whether a property is taxable Canadian property of a taxpayer.
(2) Le paragraphe (1) s’applique lorsqu’il s’agit de déterminer, après le 4 mars 2010, si un bien est un bien canadien imposable d’un contribuable.
3. (1) Paragraph 51(1)(f) of the Act is replaced by the following:
3. (1) L’alinéa 51(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(f) where the convertible property is taxable Canadian property of the taxpayer, the share acquired by the taxpayer on the exchange is deemed to be, at any time that is within 60 months after the exchange, taxable Canadian property of the taxpayer.
d) si le bien convertible est un bien canadien imposable du contribuable, l’action qu’il a acquise lors de l’échange est réputée l’être également à tout moment de la période de 60 mois suivant l’échange.
(2) Subsection (1) applies in determining after March 4, 2010 whether a property is taxable Canadian property of a taxpayer.
(2) Le paragraphe (1) s’applique lorsqu’il s’agit de déterminer, après le 4 mars 2010, si un bien est un bien canadien imposable d’un contribuable.
4. (1) Subsection 56(6) of the Act is replaced by the following:
4. (1) Le paragraphe 56(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Child care benefit
(6) There shall be included in computing the income of a taxpayer for a taxation year the total of all amounts each of which is a benefit paid under section 4 of the Universal Child Care Benefit Act that is received in the taxation year by

(a) the taxpayer, if

(i) the taxpayer does not have a “cohabiting spouse or common-law partner” (within the meaning assigned by section 122.6) at the end of the year and the taxpayer does not make a designation under subsection (6.1) for the taxation year, or

(ii) the income, for the taxation year, of the person who is the taxpayer’s cohabiting spouse or common-law partner at the end of the taxation year is equal to or greater than the income of the taxpayer for the taxation year;

(b) the taxpayer’s cohabiting spouse or common-law partner at the end of the taxation year, if the income of the cohabiting spouse or common-law partner for the taxation year is greater than the taxpayer’s income for the taxation year; or

(c) an individual who makes a designation under subsection (6.1) in respect of the taxpayer for the taxation year.
(6) Est inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition le total des sommes représentant chacune une prestation versée en vertu de l’article 4 de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants que reçoit, au cours de l’année :
Prestation universelle pour la garde d’enfants
a) le contribuable, si :

(i) il n’a pas d’époux ou de conjoint de fait visé, au sens de l’article 122.6, à la fin de l’année et n’a pas fait pour l’année la désignation prévue au paragraphe (6.1),

(ii) le revenu pour l’année de la personne qui est son époux ou conjoint de fait visé à la fin de l’année est égal ou supérieur au sien pour l’année;

b) l’époux ou le conjoint de fait visé du contribuable à la fin de l’année, si son revenu pour l’année est supérieur à celui du contribuable pour l’année;

c) tout particulier qui fait la désignation prévue au paragraphe (6.1) relativement au contribuable pour l’année.

Designation
(6.1) If, at the end of the taxation year, a taxpayer does not have a “cohabiting spouse or common-law partner” (within the meaning assigned by section 122.6), the taxpayer may designate, in the taxpayer’s return of income for the taxation year, the total of all amounts, each of which is a benefit received in the taxation year by the taxpayer under section 4 of the Universal Child Care Benefit Act, to be income of

(a) if the taxpayer deducts an amount for the taxation year under subsection 118(1) because of paragraph (b) of the description of B in that subsection in respect of an individual, the individual; or

(b) in any other case, a child who is a “qualified dependant” (as defined in section 2 of the Universal Child Care Benefit Act) of the taxpayer.
(6.1) Le contribuable qui, à la fin d’une année d’imposition, n’a pas d’époux ou de conjoint de fait visé, au sens de l’article 122.6, peut désigner, dans sa déclaration de revenu pour l’année, le total des sommes représentant chacune une prestation qu’il a reçue au cours de l’année en vertu de l’article 4 de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants comme étant le revenu de l’une ou l’autre des personnes suivantes :
Désignation
a) si le contribuable déduit pour l’année, en application de l’alinéa 118(1)b) de la Loi, une somme relative à un particulier, ce particulier;

b) dans les autres cas, tout enfant qui est une personne à charge admissible, au sens de l’article 2 de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants, du contribuable.

(2) Subsection (1) applies to 2010 and subsequent years.
(2) Le paragraphe (1) s’applique à 2010 et aux années suivantes.
5. (1) Paragraph 60(z) of the Act is replaced by the following:
5. (1) L’alinéa 60z) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Repayment under the Canada Disability Savings Act
(z) the total of all amounts each of which is an amount paid in the taxation year as a repayment, under or because of the Canada Disability Savings Act or a designated provincial program as defined in subsection 146.4(1), of an amount that was included because of section 146.4 in computing the taxpayer’s income for the taxation year or a preceding taxation year.
z) le total des sommes représentant chacune une somme versée au cours de l’année au titre du remboursement, prévu par la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité ou par un programme provincial désigné au sens du paragraphe 146.4(1), d’une somme qui a été incluse, par l’effet de l’article 146.4, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure.
Remboursement en vertu de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité
(2) Subsection (1) applies to the 2009 and subsequent taxation years.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2009 et suivantes.
6. (1) Paragraph 85(1)(i) of the Act is replaced by the following:
6. (1) L’alinéa 85(1)i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) where the property so disposed of is taxable Canadian property of the taxpayer, all of the shares of the capital stock of the Canadian corporation received by the taxpayer as consideration for the property are deemed to be, at any time that is within 60 months after the disposition, taxable Canadian property of the taxpayer.
i) lorsque le bien dont il a été ainsi disposé est un bien canadien imposable du contribuable, la totalité des actions du capital-actions de la société canadienne qu’il a reçues en contrepartie du bien sont réputées être, à tout moment de la période de 60 mois suivant la disposition, des biens canadiens imposables lui appartenant.
(2) Subsection (1) applies in determining after March 4, 2010 whether a property is taxable Canadian property of a taxpayer.
(2) Le paragraphe (1) s’applique lorsqu’il s’agit de déterminer, après le 4 mars 2010, si un bien est un bien canadien imposable d’un contribuable.
7. (1) The portion of paragraph 85.1(1)(a) of the Act after subparagraph (ii) is replaced by the following:
7. (1) Le passage de l’alinéa 85.1(1)a) de la même loi suivant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :
and where the exchanged shares were taxable Canadian property of the vendor, the shares of the purchaser so acquired by the vendor are deemed to be, at any time that is within 60 months after the exchange, taxable Canadian property of the vendor; and
en outre, lorsque les actions échangées étaient des biens canadiens imposables du vendeur, les actions de l’acheteur qu’il a ainsi acquises sont réputées l’être également à tout moment de la période de 60 mois suivant l’échange;
(2) The portion of subsection 85.1(5) of the Act after paragraph (b) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 85.1(5) de la même loi suivant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
and where the exchanged foreign shares were taxable Canadian property of the vendor, the issued foreign shares so acquired by the vendor are deemed to be, at any time that is within 60 months after the exchange, taxable Canadian property of the vendor.
En outre, si les actions étrangères échangées étaient des biens canadiens imposables du vendeur, les actions étrangères émises qu’il a ainsi acquises sont réputées l’être également à tout moment de la période de 60 mois suivant l’échange.
(3) Paragraph 85.1(8)(b) of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 85.1(8)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) if the particular unit was immediately before the disposition taxable Canadian property of the taxpayer, the exchange share is deemed to be, at any time that is within 60 months after the disposition, taxable Canadian property of the taxpayer;
b) si l’unité donnée était un bien canadien imposable du contribuable immédiatement avant la disposition, l’action d’échange est réputée l’être également à tout moment de la période de 60 mois suivant la disposition;
(4) Subsections (1) to (3) apply in determining after March 4, 2010 whether a property is taxable Canadian property of a taxpayer.
(4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent lorsqu’il s’agit de déterminer, après le 4 mars 2010, si un bien est un bien canadien imposable d’un contribuable.
8. (1) The portion of subsection 87(4) of the Act after paragraph (e) is replaced by the following:
8. (1) Le passage du paragraphe 87(4) de la même loi suivant l’alinéa e) est remplacé par ce qui suit :
and where the old shares were taxable Canadian property of the shareholder, the new shares are deemed to be, at any time that is within 60 months after the amalgamation, taxable Canadian property of the shareholder.
en outre, lorsque les anciennes actions étaient des biens canadiens imposables de l’actionnaire, les nouvelles actions sont réputées l’être également à tout moment de la période de 60 mois suivant la fusion.
(2) The portion of subsection 87(5) of the Act after paragraph (b) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 87(5) de la même loi suivant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
and where the old option was taxable Canadian property of the taxpayer, the new option is deemed to be, at any time that is within 60 months after the amalgamation, taxable Canadian property of the taxpayer.
En outre, lorsque l’ancienne option était un bien canadien imposable du contribuable, la nouvelle option est réputée l’être également à tout moment de la période de 60 mois suivant la fusion.
(3) Subsections (1) and (2) apply in determining after March 4, 2010 whether a property is taxable Canadian property of a taxpayer.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent lorsqu’il s’agit de déterminer, après le 4 mars 2010, si un bien est un bien canadien imposable d’un contribuable.
9. (1) Paragraph 97(2)(c) of the Act is replaced by the following:
9. (1) L’alinéa 97(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(c) where the property so disposed of by the taxpayer to the partnership is taxable Canadian property of the taxpayer, the interest in the partnership received by the taxpayer as consideration for the property is deemed to be, at any time that is within 60 months after the disposition, taxable Canadian property of the taxpayer.
c) lorsque les biens dont le contribuable a ainsi disposé en faveur de la société de personnes sont des biens canadiens imposables du contribuable, la participation dans la société de personnes qu’il a reçue en contrepartie est réputée être, à tout moment de la période de 60 mois suivant la disposition, un bien canadien imposable lui appartenant.
(2) Subsection (1) applies in determining after March 4, 2010 whether a property is taxable Canadian property of a taxpayer.
(2) Le paragraphe (1) s’applique lorsqu’il s’agit de déterminer, après le 4 mars 2010, si un bien est un bien canadien imposable d’un contribuable.
10. (1) Subparagraph 107(2)(d.1)(iii) of the Act is replaced by the following:
10. (1) Le sous-alinéa 107(2)d.1)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(iii) the property was deemed by paragraph 51(1)(f), 85(1)(i) or 85.1(1)(a), subsection 85.1(5) or 87(4) or (5) or paragraph 97(2)(c) to be taxable Canadian property of the trust; and
(iii) les biens sont réputés par les alinéas 51(1)d), 85(1)i) ou 85.1(1)a), les paragraphes 85.1(5) ou 87(4) ou (5) ou l’alinéa 97(2)c) être des biens canadiens imposables de la fiducie;
(2) Paragraph 107(2)(d.1) of the Act, as amended by subsection (1), is repealed.
(2) L’alinéa 107(2)d.1) de la même loi, modifié par le paragraphe (1), est abrogé.
(3) Paragraph 107(3.1)(d) of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 107(3.1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(d) if the taxpayer’s interest as a beneficiary under the trust was immediately before the disposition taxable Canadian property of the taxpayer, the property is deemed to be, at any time that is within 60 months after the distribution, taxable Canadian property of the taxpayer; and
d) si la participation du contribuable à titre de bénéficiaire de la fiducie était un bien canadien imposable du contribuable immédiatement avant la disposition, le bien est réputé l’être également à tout moment de la période de 60 mois suivant la distribution;
(4) Subsection (1) applies in determining after October 1, 1996 whether a property is taxable Canadian property of a taxpayer.
(4) Le paragraphe (1) s’applique lorsqu’il s’agit de déterminer, après le 1er octobre 1996, si un bien est un bien canadien imposable d’un contribuable.
(5) Subsections (2) and (3) apply in determining after March 4, 2010 whether a property is taxable Canadian property of a taxpayer.
(5) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent lorsqu’il s’agit de déterminer, après le 4 mars 2010, si un bien est un bien canadien imposable d’un contribuable.
11. (1) Paragraph 107.4(3)(f) of the Act is replaced by the following:
11. (1) L’alinéa 107.4(3)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(f) if, as a result of a transaction or event, the property was deemed to be taxable Canadian property of the transferor by this paragraph or any of paragraphs 44.1(2)(c), 51(1)(f), 85(1)(i) and 85.1(1)(a), subsection 85.1(5), paragraph 85.1(8)(b), subsections 87(4) and (5) and paragraphs 97(2)(c) and 107(3.1)(d), the property is also deemed to be, at any time that is within 60 months after the transaction or event, taxable Canadian property of the transferee trust;
f) si, par suite d’une opération ou d’un événement, le bien était réputé être un bien canadien imposable du cédant en vertu du présent alinéa, des alinéas 44.1(2)c), 51(1)d), 85(1)i) ou 85.1(1)a), du paragraphe 85.1(5), de l’alinéa 85.1(8)b), des paragraphes 87(4) ou (5) ou des alinéas 97(2)c) ou 107(3.1)d), le bien est également réputé être un bien canadien imposable de la fiducie cessionnaire à tout moment de la période de 60 mois suivant l’opération ou l’événement;
(2) Subsection (1) applies in determining after March 4, 2010 whether a property is taxable Canadian property of a taxpayer.
(2) Le paragraphe (1) s’applique lorsqu’il s’agit de déterminer, après le 4 mars 2010, si un bien est un bien canadien imposable d’un contribuable.
12. (1) Subsection 110(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (g):
12. (1) Le paragraphe 110(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :
(h) 35 per cent of the total of all benefits (in this paragraph referred to as “U.S. social security benefits”) that are received by the taxpayer in the taxation year and to which paragraph 5 of Article XVIII of the Convention between Canada and the United States of America with respect to Taxes on Income and on Capital as set out in Schedule I to the Canada-United States Tax Convention Act, 1984, S.C. 1984, c. 20, applies, if
(i) the taxpayer has continuously during a period that begins before 1996 and ends in the taxation year, been resident in Canada, and has received U.S. social security benefits in each taxation year that ends in that period, or
(ii) in the case where the benefits are payable to the taxpayer in respect of a deceased individual,
(A) the taxpayer was, immediately before the deceased individual’s death, the deceased individual’s spouse or common-law partner,
(B) the taxpayer has continuously during a period that begins at the time of the deceased individual’s death and ends in the taxation year, been resident in Canada,
(C) the deceased individual was, in respect of the taxation year in which the deceased individual died, a taxpayer described in subparagraph (i), and
(D) in each taxation year that ends in a period that begins before 1996 and that ends in the taxation year, the taxpayer, the deceased individual, or both of them, received U.S. social security benefits.
h) 35 % du total des prestations (appelées « prestations de la sécurité sociale des États-Unis » au présent alinéa) que le contribuable a reçues au cours de l’année d’imposition et auxquelles s’applique le paragraphe 5 de l’article XVIII de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, figurant à l’annexe I de la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts, L.C. 1984, ch. 20, si, selon le cas :
(i) tout au long d’une période ayant commencé avant 1996 et se terminant dans l’année d’imposition, le contribuable réside au Canada et a reçu des prestations de la sécurité sociale des États-Unis au cours de chaque année d’imposition se terminant dans cette période,
(ii) dans le cas où les prestations sont payables au contribuable relativement à un particulier décédé, les conditions suivantes sont réunies :
(A) le contribuable était, immédiatement avant le décès du particulier décédé, l’époux ou le conjoint de fait de celui-ci,
(B) tout au long d’une période commençant au moment du décès du particulier décédé et se terminant dans l’année d’imposition, le contribuable réside au Canada,
(C) le particulier décédé était un contribuable visé au sous-alinéa (i) pour l’année d’imposition où il est décédé,
(D) au cours de chaque année d’imposition se terminant dans une période ayant commencé avant 1996 et se terminant dans l’année d’imposition, le contribuable ou le particulier décédé, ou l’un et l’autre, ont reçu des prestations de la sécurité sociale des États-Unis.
(2) Subsection (1) applies to the 2010 and subsequent taxation years.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2010 et suivantes.
13. (1) Section 118.2 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
13. (1) L’article 118.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Cosmetic purposes
(2.1) The medical expenses referred to in subsection (2) do not include amounts paid for medical or dental services, nor any related expenses, provided purely for cosmetic purposes, unless necessary for medical or reconstructive purposes.
(2.1) Sont exclues des frais médicaux visés au paragraphe (2) les sommes payées pour des services médicaux ou dentaires exécutés purement à des fins esthétiques, ainsi que les dépenses connexes, sauf si les services sont requis à des fins médicales ou restauratrices.
Fins esthétiques
(2) Subsection (1) applies to expenses incurred after March 4, 2010.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux dépenses engagées après le 4 mars 2010.
14. (1) Paragraph (a) of the definition “flow-through mining expenditure” in subsection 127(9) of the Act is replaced by the following:
14. (1) L’alinéa a) de la définition de « dépense minière déterminée », au paragraphe 127(9) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(a) that is a Canadian exploration expense incurred by a corporation after March 2010 and before 2012 (including, for greater certainty, an expense that is deemed by subsection 66(12.66) to be incurred before 2012) in conducting mining exploration activity from or above the surface of the earth for the purpose of determining the existence, location, extent or quality of a mineral resource described in paragraph (a) or (d) of the definition “mineral resource” in subsection 248(1),
a) elle représente des frais d’exploration au Canada engagés par une société après mars 2010 et avant 2012 (étant entendu que ces frais comprennent ceux qui sont réputés par le paragraphe 66(12.66) être engagés avant 2012) dans le cadre d’activités d’exploration minière effectuées à partir ou au-dessus de la surface terrestre en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité de matières minérales visées aux alinéas a) ou d) de la définition de « matières minérales » au paragraphe 248(1);
(2) Paragraphs (c) and (d) of the definition “flow-through mining expenditure” in subsection 127(9) of the Act are replaced by the following:
(2) Les alinéas c) et d) de la définition de « dépense minière déterminée », au paragraphe 127(9) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
(c) an amount in respect of which is renounced in accordance with subsection 66(12.6) by the corporation to the taxpayer (or a partnership of which the taxpayer is a member) under an agreement described in that subsection and made after March 2010 and before April 2011, and
(d) that is not an expense that was renounced under subsection 66(12.6) to the corporation (or a partnership of which the corporation is a member), unless that renunciation was under an agreement described in that subsection and made after March 2010 and before April 2011;
c) elle fait l’objet d’une renonciation conformément au paragraphe 66(12.6) par la société en faveur du contribuable (ou d’une société de personnes dont il est un associé) aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après mars 2010 et avant avril 2011;
d) elle n’est pas une dépense à laquelle il a été renoncé en application du paragraphe 66(12.6) en faveur de la société (ou d’une société de personnes dont elle est un associé), sauf si la renonciation a été effectuée aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après mars 2010 et avant avril 2011.
(3) Subsections (1) and (2) apply to expenses renounced under a flow-through share agreement made after March 2010.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux dépenses auxquelles il est renoncé aux termes d’une convention d’émission d’actions accréditives conclue après mars 2010.
15. (1) Section 128.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (6):
15. (1) L’article 128.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
Deemed taxable Canadian property
(6.1) For the purposes of paragraph (6)(a), a property is deemed to be taxable Canadian property of the individual throughout the period that began at the emigration time and that ends at the particular time if

(a) the emigration time is before March 5, 2010; and

(b) the property was taxable Canadian property of the individual on March 4, 2010.
(6.1) Pour l’application de l’alinéa (6)a), un bien est réputé être un bien canadien imposable du particulier tout au long de la période ayant commencé au moment de l’émigration et se terminant au moment donné si les conditions suivantes sont réunies :
Bien canadien imposable réputé
a) le moment de l’émigration est antérieur au 5 mars 2010;

b) le bien était un bien canadien imposable du particulier le 4 mars 2010.

(2) Subsection (1) applies in determining after March 4, 2010 whether a property is taxable Canadian property of a taxpayer.
(2) Le paragraphe (1) s’applique lorsqu’il s’agit de déterminer, après le 4 mars 2010, si un bien est un bien canadien imposable d’un contribuable.
16. (1) The definition “contribution” in subsection 146.1(1) of the Act is replaced by the following:
16. (1) La définition de « cotisation », au paragraphe 146.1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
“contribution”
« cotisation »
“contribution” to an education savings plan does not include an amount paid into the plan under or because of

(a) the Canada Education Savings Act or a designated provincial program, or

(b) any other program that has a similar purpose to a designated provincial program and that is funded, directly or indirectly, by a province (other than an amount paid into the plan by a public primary caregiver in its capacity as subscriber under the plan);
« cotisation » N’est pas une cotisation à un régime d’épargne-études la somme versée dans le régime en vertu ou par l’effet, selon le cas :
« cotisation »
“contribution”
a) de la Loi canadienne sur l’épargne-études ou d’un programme provincial désigné;

b) de tout autre programme dont l’objet est semblable à celui d’un programme provincial désigné et qui est financé, directement ou indirectement, par une province, sauf si la somme en cause est versée dans le régime par un responsable public en sa qualité de souscripteur du régime.

(2) Paragraph (b) of the definition “designated provincial program” in subsection 146.1(1) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa b) de la définition de « programme provincial désigné », au paragraphe 146.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(b) a program established under the laws of a province to encourage the financing of children’s post-secondary education through savings in registered education savings plans.
b) tout programme établi en vertu des lois d’une province pour encourager le financement des études postsecondaires des enfants par la constitution d’une épargne dans les régimes enregistrés d’épargne-études.
(3) Subsection (1) applies to the 2009 and subsequent taxation years.
(3) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2009 et suivantes.
(4) Subsection (2) applies to the 2007 and subsequent taxation years.
(4) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition 2007 et suivantes.
17. (1) The definition “contribution” in subsection 146.4(1) of the Act is replaced by the following:
17. (1) La définition de « cotisation », au paragraphe 146.4(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
“contribution”
« cotisation »
“contribution” to a disability savings plan does not include (other than for the purpose of paragraph (b) of the definition “disability savings plan”)

(a) an amount paid into the plan under or because of the Canada Disability Savings Act or a designated provincial program;

(b) an amount paid into the plan under or because of any other program that has a similar purpose to a designated provincial program and that is funded, directly or indirectly, by a province (other than an amount paid into the plan by an entity described in subparagraph (a)(iii) of the definition “qualifying person” in its capacity as holder of the plan); or

(c) an amount transferred to the plan in accordance with subsection (8).
« cotisation » Ne sont pas des cotisations à un régime d’épargne-invalidité, sauf pour l’application de l’alinéa b) de la définition de « régime d’épargne-invalidité » :
« cotisation »
“contribution”
a) les sommes versées dans le régime en vertu ou par l’effet de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité ou d’un programme provincial désigné;

b) les sommes versées dans le régime en vertu ou par l’effet de tout autre programme dont l’objet est semblable à celui d’un programme provincial désigné et qui est financé, directement ou indirectement, par une province, à l’exclusion des sommes versées dans le régime par une entité visée au sous-alinéa a)(iii) de la définition de « personne admissible » en sa qualité de titulaire du régime;

c) les sommes transférées au régime conformément au paragraphe (8).

(2) Subsection 146.4(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(2) Le paragraphe 146.4(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“designated provincial program”
« programme provincial désigné »
“designated provincial program” means a program that is established under the laws of a province and that supports savings in registered disability savings plans.
« programme provincial désigné » Tout programme établi en vertu des lois d’une province qui favorise la constitution d’une épargne dans les régimes enregistrés d’épargne-invalidité.
« programme provincial désigné »
“designated provincial program”
(3) Paragraph 146.4(4)(g) of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 146.4(4)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(g) the plan prohibits a contribution from being made to the plan at any time if
(i) the beneficiary attained the age of 59 years before the calendar year that includes that time,
(ii) the beneficiary is not resident in Canada at that time, or
(iii) the total of the contribution and all other contributions made at or before that time to the plan or to any other registered disability savings plan of the beneficiary would exceed $200,000;
g) le régime ne permet pas qu’une cotisation y soit versée dans les circonstances suivantes :
(i) le bénéficiaire a atteint 59 ans avant l’année civile qui comprend le moment où la cotisation serait versée,
(ii) le bénéficiaire ne réside pas au Canada à ce moment,
(iii) le total de la cotisation et des autres cotisations versées au plus tard à ce moment au régime ou à tout autre régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire dépasserait 200 000 $;
(4) Subparagraph 146.4(4)(i)(iii) of the Act is replaced by the following:
(4) Le sous-alinéa 146.4(4)i)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(iii) repayments under the Canada Disability Savings Act or a designated provincial program;
(iii) des remboursements prévus par la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité ou par un programme provincial désigné;
(5) The portion of paragraph 146.4(4)(n) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
(5) Le passage de l’alinéa 146.4(4)n) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(n) the plan provides that when the total of all amounts paid under the Canada Disability Savings Act before the beginning of a calendar year to any registered disability savings plan of the beneficiary exceeds the total of all contributions made before the beginning of the calendar year to any registered disability savings plan of the beneficiary,
n) le régime prévoit que dans le cas où le total des sommes versées aux termes de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité avant le début d’une année civile dans tout régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire excède le total des cotisations versées avant le début de l’année dans tout régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire :
(6) The portion of paragraph 146.4(4)(p) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
(6) Le passage de l’alinéa 146.4(4)p) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(p) the plan provides for any amounts remaining in the plan (after taking into consideration any repayments under the Canada Disability Savings Act or a designated provincial program) to be paid to the beneficiary or the beneficiary’s estate, as the case may be, and for the plan to be terminated, by the end of the calendar year following the earlier of
p) le régime prévoit que les sommes restant dans le régime (compte tenu de tout remboursement à faire en vertu de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité ou d’un programme provincial désigné) doivent être versées au bénéficiaire, ou à sa succession, et qu’il doit être mis fin au régime, au plus tard à la fin de l’année civile suivant celle des années ci-après qui est antérieure à l’autre :
(7) Paragraph (a) of the description of B in subsection 146.4(7) of the Act is replaced by the following:
(7) L’alinéa a) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 146.4(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) the total of all amounts each of which is the amount of a contribution made before the particular time to any registered disability savings plan of the beneficiary
a) le total des sommes représentant chacune le montant d’une cotisation versée avant le moment donné dans tout régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire,
(8) Subsections (1) to (7) apply to the 2009 and subsequent taxation years.
(8) Les paragraphes (1) à (7) s’appliquent aux années d’imposition 2009 et suivantes.
18. (1) Paragraph 147.2(2)(d) of the Act is replaced by the following:
18. (1) L’alinéa 147.2(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(d) a recommendation with respect to the contributions required to be made by an employer in respect of the defined benefit provisions of a pension plan may be prepared without regard to such portion of the assets of the plan apportioned to the employer in respect of the employer’s employees and former employees as does not exceed the lesser of
(i) the amount of actuarial surplus in respect of the employer, and
(ii) 25% of the amount of actuarial liabilities apportioned to the employer in respect of the employer’s employees and former employees.
d) un conseil portant sur les cotisations qu’un employeur est tenu de verser aux termes des dispositions à prestations déterminées d’un régime de pension peut être établi sans qu’il soit tenu compte de la fraction de l’actif du régime, ne dépassant pas la moins élevée des sommes ci-après, qui est attribuée à l’employeur pour ses employés actuels et anciens :
(i) le surplus actuariel quant à l’employeur,
(ii) la somme correspondant à 25 % de la dette actuarielle attribuée à l’employeur pour ses employés actuels et anciens.
(2) Subsection (1) applies to contributions made after 2009 to fund benefits provided in respect of periods of pensionable service after 2009.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux cotisations versées après 2009 afin de financer les prestations prévues relativement à des périodes de services validables postérieures à 2009.
19. (1) Subsection 164(1.5) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or’’ at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):
19. (1) Le paragraphe 164(1.5) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(c) to the extent that the overpayment relates to an assessment of another taxpayer under subsection 227(10) or (10.1) (in this paragraph referred to as the “other assessment”), if the taxpayer’s return of income under this Part for the taxation year is filed on or before the day that is two years after the date of the other assessment and if the other assessment relates to
(i) in the case of an amount assessed under subsection 227(10), a payment to the taxpayer of a fee, commission or other amount in respect of services rendered in Canada by a non-resident person or partnership, and
(ii) in the case of an amount assessed under subsection 227(10.1), an amount payable under subsection 116(5) or (5.3) in respect of a disposition of property by the taxpayer.
c) dans la mesure où le paiement en trop se rapporte à une cotisation établie à l’égard d’un autre contribuable en vertu des paragraphes 227(10) ou (10.1) (appelée « autre cotisation » au présent alinéa), si la déclaration de revenu que le contribuable est tenu de produire en vertu de la présente partie pour l’année est produite au plus tard le jour qui suit de deux ans la date d’établissement de l’autre cotisation et que celle-ci porte :
(i) dans le cas d’une cotisation établie en vertu du paragraphe 227(10), sur le paiement au contribuable d’honoraires, d’une commission ou d’une autre somme à l’égard de services rendus au Canada par une personne ou une société de personnes non-résidente,
(ii) dans le cas d’une cotisation établie en vertu du paragraphe 227(10.1), sur une somme à payer en vertu des paragraphes 116(5) ou (5.3) relativement à la disposition d’un bien par le contribuable.
(2) Subsection (1) applies to overpayments in respect of which applications for refunds are made after March 4, 2010.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux paiements en trop ayant fait l’objet de demandes de remboursement après le 4 mars 2010.
20. (1) Paragraph (d) of the definition “advantage” in subsection 205(1) of the Act is replaced by the following:
20. (1) L’alinéa d) de la définition de « avantage », au paragraphe 205(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(d) an amount paid under or because of the Canada Disability Savings Act or a designated provincial program as defined in subsection 146.4(1);
d) de toute somme versée en vertu ou par l’effet de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité ou d’un programme provincial désigné au sens du paragraphe 146.4(1);
(2) Subsection (1) applies to the 2009 and subsequent taxation years.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2009 et suivantes.
21. (1) Subparagraph 241(4)(d)(vii.1) of the Act is replaced by the following:
21. (1) Le sous-alinéa 241(4)d)(vii.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(vii.1) to an official solely for the purpose of the administration or enforcement of the Canada Education Savings Act or a designated provincial program as defined in subsection 146.1(1),
(vii.1) à un fonctionnaire, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exécution de la Loi canadienne sur l’épargne-études ou d’un programme provincial désigné au sens du paragraphe 146.1(1),
(2) Subparagraph 241(4)(d)(vii.5) of the Act is replaced by the following:
(2) Le sous-alinéa 241(4)d)(vii.5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(vii.5) to an official solely for the purposes of the administration or enforcement of the Canada Disability Savings Act or a designated provincial program as defined in subsection 146.4(1),
(vii.5) à un fonctionnaire, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exécution de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité ou d’un programme provincial désigné au sens du paragraphe 146.4(1),
(3) Subsections (1) and (2) apply to the 2009 and subsequent taxation years.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2009 et suivantes.
22. (1) The definition “taxable Canadian property” in subsection 248(1) of the Act is replaced by the following:
22. (1) La définition de « bien canadien imposable », au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
“taxable Canadian property”
« bien canadien imposable »
“taxable Canadian property” of a taxpayer at any time in a taxation year means a property of the taxpayer that is

(a) real or immovable property situated in Canada,

(b) property used or held by the taxpayer in, eligible capital property in respect of, or property described in an inventory of, a business carried on in Canada, other than

(i) property used in carrying on an insurance business, and

(ii) where the taxpayer is non-resident, ships and aircraft used principally in international traffic and personal or movable property pertaining to their operation if the country in which the taxpayer is resident does not impose tax on gains of persons resident in Canada from dispositions of such property,

(c) if the taxpayer is an insurer, its designated insurance property for the year,

(d) a share of the capital stock of a corporation (other than a mutual fund corporation) that is not listed on a designated stock exchange, an interest in a partnership or an interest in a trust (other than a unit of a mutual fund trust or an income interest in a trust resident in Canada), if, at any particular time during the 60-month period that ends at that time, more than 50% of the fair market value of the share or interest, as the case may be, was derived directly or indirectly from one or any combination of

(i) real or immovable property situated in Canada,

(ii) Canadian resource properties,

(iii) timber resource properties, and

(iv) options in respect of, or interests in, or for civil law rights in, property described in any of subparagraphs (i) to (iii), whether or not the property exists,

(e) a share of the capital stock of a corporation that is listed on a designated stock exchange, a share of the capital stock of a mutual fund corporation or a unit of a mutual fund trust, if, at any particular time during the 60-month period that ends at that time,

(i) 25% or more of the issued shares of any class of the capital stock of the corporation, or 25% or more of the issued units of the trust, as the case may be, were owned by or belonged to one or any combination of

(A) the taxpayer, and

(B) persons with whom the taxpayer did not deal at arm’s length, and

(ii) more than 50% of the fair market value of the share or unit, as the case may be, was derived directly or indirectly from one or any combination of properties described under subparagraphs (d)(i) to (iv), or

(f) an option in respect of, or an interest in, or for civil law a right in, a property described in any of paragraphs (a) to (e), whether or not the property exists,

and, for the purposes of section 2, subsection 107(2.001) and sections 128.1 and 150, and for the purpose of applying paragraphs 85(1)(i) and 97(2)(c) to a disposition by a non-resident person, includes

(g) a Canadian resource property,

(h) a timber resource property,

(i) an income interest in a trust resident in Canada,

(j) a right to a share of the income or loss under an agreement referred to in paragraph 96(1.1)(a), and

(k) a life insurance policy in Canada;
« bien canadien imposable » Sont des biens canadiens imposables d’un contribuable à un moment donné d’une année d’imposition :
« bien canadien imposable »
“taxable Canadian property”
a) les biens immeubles ou réels situés au Canada;

b) les biens utilisés ou détenus par le contribuable dans le cadre d’une entreprise exploitée au Canada, les immobilisations admissibles relatives à une telle entreprise ou les biens à porter à l’inventaire d’une telle entreprise, sauf :

(i) les biens utilisés dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance,

(ii) si le contribuable est un non-résident, les navires et les aéronefs utilisés principalement en trafic international et les biens meubles ou personnels liés à leur fonctionnement, à condition que le pays de résidence du contribuable n’impose pas les gains que des personnes résidant au Canada tirent de la disposition de ces biens;

c) si le contribuable est un assureur, ses biens d’assurance désignés pour l’année;

d) les actions du capital-actions d’une société (sauf une société de placement à capital variable) qui ne sont pas inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée ou les participations dans une société de personnes ou une fiducie (sauf une unité d’une fiducie de fonds commun de placement ou une participation au revenu d’une fiducie résidant au Canada) si, au cours de la période de 60 mois se terminant au moment donné, plus de 50 % de la juste valeur marchande des actions ou des participations, selon le cas, est dérivée directement ou indirectement d’un ou de plusieurs des biens suivants :

(i) des biens immeubles ou réels situés au Canada,

(ii) des avoirs miniers canadiens,

(iii) des avoirs forestiers,

(iv) des options, des intérêts ou, pour l’application du droit civil, des droits sur des biens visés à l’un des sous-alinéas (i) à (iii), que ces biens existent ou non;

e) les actions du capital-actions d’une société qui sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée, les actions du capital-actions d’une société de placement à capital variable ou les unités d’une fiducie de fonds commun de placement si les conditions ci-après sont réunies au cours de la période de 60 mois se terminant au moment donné :

(i) au moins 25 % des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société ou au moins 25 % des unités émises de la fiducie, selon le cas, appartenaient à l’une ou plusieurs des personnes suivantes :

(A) le contribuable,

(B) des personnes avec lesquelles le contribuable avait un lien de dépendance,

(ii) plus de 50 % de la juste valeur marchande des actions ou des unités, selon le cas, est dérivée directement ou indirectement d’un ou de plusieurs des biens visés aux sous-alinéas d)(i) à (iv);

f) les options, les intérêts ou, pour l’application du droit civil, les droits sur des biens visés à l’un des alinéas a) à e), que ces biens existent ou non.

Pour l’application de l’article 2, du paragraphe 107(2.001) et des articles 128.1 et 150 et pour l’application des alinéas 85(1)i) et 97(2)c) aux dispositions effectuées par des personnes non-résidentes, sont compris parmi les biens canadiens imposables :

g) les avoirs miniers canadiens;

h) les avoirs forestiers;

i) les participations au revenu d’une fiducie résidant au Canada;

j) les droits à une part du revenu ou de la perte prévue par la convention mentionnée à l’alinéa 96(1.1)a);

k) les polices d’assurance-vie au Canada.

(2) Subsection 248(25.1) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 248(25.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Trust-to-trust transfers
(25.1) If, at any time, a particular trust transfers property to another trust (other than a trust governed by a registered retirement savings plan or by a registered retirement income fund) in circumstances to which paragraph (f) of the definition “disposition” in subsection (1) applies, without affecting the personal liabilities under this Act of the trustees of either trust or the application of subsection 104(5.8) and paragraph 122(2)(f),

(a) the other trust is deemed to be after that time the same trust as, and a continuation of, the particular trust; and

(b) for greater certainty, if, as a result of a transaction or event, the property was deemed to be taxable Canadian property of the particular trust by any of paragraphs 51(1)(f), 85(1)(i) and 85.1(1)(a), subsection 85.1(5), paragraph 85.1(8)(b), subsections 87(4) and (5) and paragraphs 97(2)(c) and 107(3.1)(d), the property is also deemed to be, at any time that is within 60 months after the transaction or event, taxable Canadian property of the other trust.
(25.1) Lorsqu’une fiducie donnée transfère un bien à une autre fiducie (sauf celle régie par un régime enregistré d’épargne-retraite ou par un fonds enregistré de revenu de retraite) dans les circonstances visées à l’alinéa f) de la définition de « disposition » au paragraphe (1), sans qu’en soient atteintes les obligations personnelles des fiduciaires des fiducies aux termes de la présente loi ou l’application du paragraphe 104(5.8) et de l’alinéa 122(2)f), les règles suivantes s’appliquent :
Transferts entre fiducies
a) l’autre fiducie est réputée, après le transfert, être la même fiducie que la fiducie donnée et en être la continuation;

b) il est entendu que si, par suite d’une opération ou d’un événement, le bien était réputé être un bien canadien imposable de la fiducie donnée en vertu des alinéas 51(1)d), 85(1)i) ou 85.1(1)a), du paragraphe 85.1(5), de l’alinéa 85.1(8)b), des paragraphes 87(4) ou (5) ou des alinéas 97(2)c) ou 107(3.1)d), le bien est également réputé être un bien canadien imposable de l’autre fiducie à tout moment de la période de 60 mois suivant l’opération ou l’événement.

(3) Subsections (1) and (2) apply in determining after March 4, 2010 whether a property is taxable Canadian property of a taxpayer.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent lorsqu’il s’agit de déterminer, après le 4 mars 2010, si un bien est un bien canadien imposable d’un contribuable.
C.R.C., c. 945
Income Tax Regulations
Règlement de l’impôt sur le revenu
C.R.C., ch. 945
23. (1) Subparagraph 4301(b)(ii) of the Income Tax Regulations is replaced by the following:
23. (1) Le sous-alinéa 4301b)(ii) du Règlement de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :
(ii) if the taxpayer is a corporation, zero per cent, and in any other case, 2 per cent; and
(ii) selon le cas :
(A) si le contribuable est une société, 0 %,
(B) dans les autres cas, 2 %;
(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on July 1, 2010.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2010.
24. (1) Subparagraph 8510(9)(c)(i) of the Regulations is replaced by the following:
24. (1) Le sous-alinéa 8510(9)c)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(i) the contribution is a current service contribution that would be an eligible contribution under subsection 147.2(2) of the Act if no contributions were prescribed for the purposes of that subsection and if that subsection were read without reference to its subparagraph (d)(ii), and
(i) il s’agit d’une cotisation pour services courants qui serait une cotisation admissible selon le paragraphe 147.2(2) de la Loi si aucune cotisation n’était visée pour l’application de ce paragraphe et si ce paragraphe s’appliquait compte non tenu de son sous-alinéa d)(ii),
(2) Clause 8510(9)(c)(ii)(A) of the Regulations is replaced by the following:
(2) La division 8510(9)c)(ii)(A) du même règlement est remplacée par ce qui suit :
(A) where the amount of actuarial surplus in respect of the employer is greater than the amount determined under subparagraph 147.2(2)(d)(ii) of the Act, 50% of the current service contribution that would be required to be made by the employer if there were no actuarial surplus under the provisions, and
(A) si le surplus actuariel quant à l’employeur excède la somme déterminée selon le sous-alinéa 147.2(2)d)(ii) de la Loi, 50 % des cotisations pour services courants qui seraient à verser par l’employeur en l’absence de surplus actuariel afférent aux dispositions,
(3) Subsections (1) and (2) apply to contributions made after 2009 to fund benefits provided in respect of periods of pensionable service after 2009.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux cotisations versées après 2009 afin de financer les prestations prévues relativement à des périodes de services validables postérieures à 2009.
25. (1) Subsection 8516(1) of the Regulations is replaced by the following:
25. (1) Le paragraphe 8516(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
8516. (1) For the purposes of subsection 147.2(2) of the Act, a contribution described in subsection (2) or (3) is a prescribed contribution.
8516. (1) La cotisation visée pour l’application du paragraphe 147.2(2) de la Loi est celle prévue aux paragraphes (2) ou (3).
(2) Subsection 8516(4) of the Regulations and the heading before it are repealed.
(2) Le paragraphe 8516(4) du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.
(3) Subsections (1) and (2) apply to contributions made after 2009 to fund benefits provided in respect of periods of pensionable service after 2009.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux cotisations versées après 2009 afin de financer les prestations prévues relativement à des périodes de services validables postérieures à 2009.
2007, c. 35, s. 136
Canada Disability Savings Act
Loi canadienne sur l’épargne-invalidité
2007, ch. 35, art. 136
26. (1) The definition “contribution” in subsection 2(1) of the Canada Disability Savings Act is repealed.
26. (1) La définition de « cotisation », au paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité, est abrogée.
(2) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“first threshold”
« premier seuil »
“first threshold” for a particular year means the dollar amount referred to in paragraph 117(2)(a) of the Income Tax Act, as adjusted under that Act for the particular year;
“phase-out income”
« revenu de transition »
“phase-out income” for a particular year means the amount determined by the formula

A – (B/0.122)

where

A      is the first threshold for the particular year, and

B      is the amount referred to in paragraph (a) of the description of F in subsection 122.61(1) of the Income Tax Act, as adjusted under that Act for the particular year;
“second threshold”
« deuxième seuil »
“second threshold” for a particular year means the higher dollar amount referred to in paragraph 117(2)(b) of the Income Tax Act, as adjusted under the Act for the particular year.
« deuxième seuil » S’entend, pour une année donnée, du montant en dollars le plus élevé visé à l’alinéa 117(2)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, rajusté en vertu de cette loi pour cette année.
« deuxième seuil »
“second threshold”
« premier seuil » S’entend, pour une année donnée, du montant en dollars visé à l’alinéa 117(2)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, rajusté en vertu de cette loi pour cette année.
« premier seuil »
“first threshold”
« revenu de transition » S’entend, pour une année donnée, de la somme obtenue par la formule suivante :
« revenu de transition »
“phase-out income”
A – (B/0,122)

où :

A      représente le premier seuil pour l’année;

B      la somme visée à l’alinéa a) de l’élément F de la deuxième formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, rajustée en vertu de cette loi pour l’année.

(3) Paragraph 2(2)(b) of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 2(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) the expressions “contribution”, “designated provincial program”, “holder”, “issuer” and “registered disability savings plan” have the same meanings as in section 146.4 of that Act; and
b) les termes « cotisation », « émetteur », « programme provincial désigné », « régime enregistré d’épargne-invalidité » et « titulaire » s’entendent au sens de l’article 146.4 de cette loi;
(4) Subsections (1) to (3) apply to the 2009 and subsequent years.
(4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent à 2009 et aux années suivantes.
27. (1) Subparagraphs 6(2)(a)(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:
27. (1) Les sous-alinéas 6(2)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(i) an individual who is at least 18 years of age on December 31 of the year preceding the particular year and whose family income for the particular year is less than or equal to the second threshold for the particular year,
(ii) a qualified dependant of an eligible individual whose adjusted income used to determine the amount of a child tax benefit in respect of January in the particular year is less than or equal to the second threshold for the particular year, or
(i) est un particulier qui est âgé de dix-huit ans ou plus au 31 décembre de l’année précédant l’année donnée et dont le revenu familial pour l’année donnée est inférieur ou égal au deuxième seuil pour l’année donnée,
(ii) est une personne à charge admissible d’un particulier admissible dont le revenu modifié utilisé pour déterminer, pour le mois de janvier de l’année donnée, le montant de la prestation fiscale pour enfants est inférieur ou égal au deuxième seuil pour cette année,
(2) Subsection 6(6) of the Act is repealed.
(2) Le paragraphe 6(6) de la même loi est abrogé.
(3) Subsections (1) and (2) apply to the 2009 and subsequent years.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent à 2009 et aux années suivantes.
28. (1) Subparagraphs 7(2)(a)(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:
28. (1) Les sous-alinéas 7(2)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(i) an individual who is at least 18 years of age on December 31 of the year preceding the particular year and whose family income for the particular year is less than or equal to the phase-out income for the particular year,
(ii) a qualified dependant of an eligible individual whose adjusted income used to determine the amount of a child tax benefit in respect of January in the particular year is less than or equal to the phase-out income for the particular year, or
(i) est un particulier qui est âgé de dix-huit ans ou plus au 31 décembre de l’année précédant l’année donnée et dont le revenu familial pour l’année donnée est inférieur ou égal au revenu de transition pour l’année donnée,
(ii) est une personne à charge admissible d’un particulier admissible dont le revenu modifié utilisé pour déterminer, pour le mois de janvier de l’année donnée, le montant de la prestation fiscale pour enfants est inférieur ou égal au revenu de transition pour cette année,
(2) Subparagraphs 7(2)(b)(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:
(2) Les sous-alinéas 7(2)b)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(i) an individual who is at least 18 years of age on December 31 of the year preceding the particular year and whose family income for the particular year is more than the phase-out income for the particular year but less than the first threshold for the particular year, or
(ii) a qualified dependant of an eligible individual whose adjusted income used to determine the amount of a child tax benefit in respect of January in the particular year is more than the phase-out income for the particular year but less than the first threshold for the particular year.
(i) est un particulier qui est âgé de dix-huit ans ou plus au 31 décembre de l’année précédant l’année donnée et dont le revenu familial pour l’année donnée est supérieur au revenu de transition pour l’année donnée mais inférieur au premier seuil pour l’année donnée,
(ii) est une personne à charge admissible d’un particulier admissible dont le revenu modifié utilisé pour déterminer, pour le mois de janvier de l’année donnée, le montant de la prestation fiscale pour enfants est supérieur au revenu de transition pour cette année mais inférieur au premier seuil pour cette même année.
(3) The descriptions of B and C in subsection 7(4) of the Act are replaced by the following:
(3) Les éléments B et C de la formule figurant au paragraphe 7(4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
B      is the phase-out income for the particular year; and
C      is the first threshold for the particular year.
B      le revenu de transition pour l’année donnée;
C      le premier seuil pour l’année donnée.
(4) Subsection 7(8) of the Act is repealed.
(4) Le paragraphe 7(8) de la même loi est abrogé.
(5) Subsections (1) to (4) apply to the 2009 and subsequent years.
(5) Les paragraphes (1) à (4) s’appliquent à 2009 et aux années suivantes.
SOR/2008-186
Canada Disability Savings Regulations
Règlement sur l’épargne-invalidité
DORS/2008-186
29. (1) Subparagraph 4(d)(i) of the Canada Disability Savings Regulations is replaced by the following:
29. (1) Le sous-alinéa 4d)(i) du Règlement sur l’épargne-invalidité est remplacé par ce qui suit :
(i) all contributions, payments and transfers to, and all payments and transfers from, an RDSP,
(i) de tous les versements de cotisations, paiements et transferts faits à un REEI ainsi que de tous les retraits et transferts d’un REEI,
(2) Subsection (1) applies to the 2009 and subsequent years.
(2) Le paragraphe (1) s’applique à 2009 et aux années suivantes.
2004, c. 26
Canada Education Savings Act
Loi canadienne sur l’épargne-études
2004, ch. 26
30. (1) Subsection 2(1) of the Canada Education Savings Act is amended by adding the following in alphabetical order:
30. (1) Le paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur l’épargne-études est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“first threshold”
« premier seuil »
“first threshold” for a particular year means the dollar amount referred to in paragraph 117(2)(a) of the Income Tax Act, as adjusted under that Act for the particular year;
“second threshold”
« deuxième seuil »
“second threshold” for a particular year means the higher dollar amount referred to in paragraph 117(2)(b) of the Income Tax Act, as adjusted under that Act for the particular year.
« deuxième seuil » S’entend, pour une année donnée, du montant en dollars le plus élevé visé à l’alinéa 117(2)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, rajusté en vertu de cette loi pour cette année.
« deuxième seuil »
“second threshold”
« premier seuil » S’entend, pour une année donnée, du montant en dollars visé à l’alinéa 117(2)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, rajusté en vertu de cette loi pour cette année.
« premier seuil »
“first threshold”
(2) Paragraph 2(2)(b) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 2(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) the expressions “beneficiary”, “contribution”, “designated provincial program”, “promoter”, “registered education savings plan”, “subscriber” and “trust” have the meanings assigned by section 146.1 of the Income Tax Act; and
b) les termes « bénéficiaire », « cotisation », « fiducie », « programme provincial désigné », « promoteur », « régime enregistré d’épargne-études » et « souscripteur » s’entendent au sens de l’article 146.1 de cette loi;
(3) Subsection (1) applies to 2009 and subsequent years.
(3) Le paragraphe (1) s’applique à 2009 et aux années suivantes.
(4) Subsection (2) applies to the 2007 and subsequent years.
(4) Le paragraphe (2) s’applique aux années 2007 et suivantes.
31. (1) Clause 5(4)(a)(i)(A) of the Act is replaced by the following:
31. (1) Le sous-alinéa 5(4)a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(A) is a qualified dependant of an eligible individual whose adjusted income used to determine the amount of a child tax benefit in respect of January in the particular year is the first threshold for the particular year or less, or
(i) 20 % de la cotisation, si le bénéficiaire est soit une personne à charge admissible d’un particulier admissible dont le revenu modifié utilisé pour déterminer, pour le mois de janvier de l’année, le montant de la prestation fiscale pour enfants est égal ou inférieur au premier seuil pour l’année, soit une personne pour qui une allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants est à verser pour au moins l’un des mois de l’année,
(2) Subparagraph 5(4)(a)(ii) of the Act is replaced by the following:
(2) Le sous-alinéa 5(4)a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) 10% of the contribution, if the beneficiary is a qualified dependant of an eligible individual whose adjusted income used to determine the amount of a child tax benefit in respect of January in the particular year is more than the first threshold for the particular year but not more than the second threshold for the particular year, and
(ii) 10 % de la cotisation, si le bénéficiaire est une personne à charge admissible d’un particulier admissible dont ce revenu modifié excède le premier seuil pour l’année mais est égal ou inférieur au deuxième seuil pour l’année;
(3) Subsection 5(8) of the Act is repealed.
(3) Le paragraphe 5(8) de la même loi est abrogé.
(4) Subsections (1) to (3) apply to 2009 and subsequent years.
(4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent à 2009 et aux années suivantes.
SOR/2005-151
Canada Education Savings Regulations
Règlement sur l’épargne-études
DORS/2005-151
32. (1) The description of G in paragraph 10(1)(b) of the Canada Education Savings Regulations is replaced by the following:
32. (1) L’élément G de la formule figurant à l’alinéa 10(1)b) du Règlement sur l’épargne-études est remplacé par ce qui suit :
G      is the total of all amounts paid into the RESP under a designated provincial program.
G      le total des sommes versées dans le REEE en vertu d’un programme provincial désigné.
(2) The description of G in paragraph 10(2)(b) of the Regulations is replaced by the following:
(2) L’élément G de la formule figurant à l’alinéa 10(2)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
G      is the total of all amounts paid into the RESP under a designated provincial program, and
G      le total des sommes versées dans le REEE en vertu d’un programme provincial désigné,
(3) Subsections (1) and (2) apply to the 2007 and subsequent years.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent à 2007 et aux années suivantes.
33. (1) Subsection 16(2) of the Regulations is replaced by the following:
33. (1) Le paragraphe 16(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(2) If less than all of the property, other than the property in a CLB account, held in connection with an RESP is transferred to another RESP, the assisted contributions, unassisted contributions, CES grants, any amount paid under a designated provincial program and accumulated income are considered to be transferred in the same proportion as the value of the property transferred is to the total value of the property, other than the value of the property in a CLB account, in the RESP at the time of the transfer.
(2) Lorsqu’une partie seulement des biens détenus dans le REEE, autres que les biens détenus dans un compte du bon d’études, est transférée à un autre REEE, les cotisations subventionnées et non subventionnées, les subventions pour l’épargne-études, les sommes versées en vertu d’un programme provincial désigné et les revenus accumulés sont considérés comme ayant été transférés dans la même proportion que la valeur des biens transférés par rapport à celle des biens détenus dans le REEE, autres que la valeur des biens détenus dans un compte du bon d’études, au moment du transfert.
(2) Subsection (1) applies to the 2007 and subsequent years.
(2) Le paragraphe (1) s’applique à 2007 et aux années suivantes.
C.R.C., c. 385
Canada Pension Plan Regulations
Règlement sur le Régime de pensions du Canada
C.R.C., ch. 385
34. (1) Subparagraph 36(2)(b)(ii) of the Canada Pension Plan Regulations is replaced by the following:
34. (1) Le sous-alinéa 36(2)b)(ii) du Règlement sur le Régime de pensions du Canada est remplacé par ce qui suit :
(ii) if the amount is payable to a corporation, zero per cent, and in any other case, 2 per cent.
(ii) selon le cas :
(A) si le montant est payable à une personne morale, 0 %,
(B) dans les autres cas, 2 %.
(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on July 1, 2010.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2010.
SOR/97-33
Insurable Earnings and Collection of Premiums Regulations
Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations
DORS/97-33
35. (1) Subparagraph 18(2)(b)(ii) of the Insurable Earnings and Collection of Premiums Regulations is replaced by the following:
35. (1) Le sous-alinéa 18(2)b)(ii) du Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations est remplacé par ce qui suit :
(ii) if the amount is payable to a corporation, zero per cent, and in any other case, 2 per cent.
(ii) selon le cas :
(A) si le montant est payable à une personne morale, 0 %,
(B) dans les autres cas, 2 %.
(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on July 1, 2010.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2010.
SOR/2002-63
Regulations Excluding Certain Indictable Offences from the Definition of “Designated Offence”
Règlement sur l’exclusion de certains actes criminels de la définition de « infraction désignée »
DORS/2002-63
36. (1) Paragraph 1(a) of the Regulations Excluding Certain Indictable Offences from the Definition of “Designated Offence” is repealed.
36. (1) L’alinéa 1a) du Règlement sur l’exclusion de certains actes criminels de la définition de « infraction désignée » est abrogé.
(2) Paragraphs 1(d) and (e) of the Regulations are repealed.
(2) Les alinéas 1d) et e) du même règlement sont abrogés.
(3) Paragraph 1(j) of the Regulations is repealed.
(3) L’alinéa 1j) du même règlement est abrogé.
PART 2
PARTIE 2
AMENDMENTS IN RESPECT OF EXCISE DUTIES AND SALES AND EXCISE TAXES
MODIFICATIONS RELATIVES AUX DROITS D’ACCISE ET AUX TAXES DE VENTE ET D’ACCISE
R.S., c. E-14
Excise Act
Loi sur l’accise
L.R., ch. E-14
1996, c. 21, s. 62(1)
37. (1) Paragraph 110.1(1)(b) of the Excise Act is replaced by the following:
37. (1) L’alinéa 110.1(1)b) de la Loi sur l’accise est remplacé par ce qui suit :
1996, ch. 21, par. 62(1)
(b) interest at such rates per annum prescribed under the Income Tax Act for amounts payable by the Minister under that Act as refunds of overpayments of tax to a person that is not a corporation, as are in effect from time to time, in respect of each day between the expiration of that time and the day on which the total duty, penalty and interest outstanding is paid, calculated on the total duty, penalty and interest outstanding on that day.
b) des intérêts au taux annuel en vigueur fixé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu sur les montants payables par le ministre à une personne autre qu’une personne morale à titre de remboursement de paiements en trop d’impôt en vertu de cette loi, pour chaque jour écoulé entre la fin de ce délai et le règlement de ces arriérés, les intérêts étant calculés sur les arriérés — pénalités et intérêts compris — au jour en cause.
(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on July 1, 2010.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2010.
Amendments in Respect of the Excise Act, 2001
Modifications relatives à la Loi de 2001 sur l’accise
2002, c. 22
Excise Act, 2001
Loi de 2001 sur l’accise
2002, ch. 22
38. (1) The definition “stamped” in section 2 of the Excise Act, 2001 is replaced by the following:
38. (1) La définition de « estampillé », à l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise, est remplacée par ce qui suit :
“stamped”
« estampillé »
“stamped”, in respect of a tobacco product, means that an excise stamp, and all prescribed information in a prescribed format, are stamped, impressed, printed or marked on, indented into or affixed to the product or its container in the prescribed manner to indicate that duty, other than special duty, has been paid on the product.
« estampillé » Se dit d’un produit du tabac, ou de son contenant, sur lequel un timbre d’accise ainsi que les mentions prévues par règlement et de présentation réglementaire sont apposés, empreints, imprimés, marqués ou poinçonnés selon les modalités réglementaires pour indiquer que les droits afférents autres que le droit spécial ont été acquittés.
« estampillé »
“stamped”
(2) Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“excise stamp”
« timbre d’accise »
“excise stamp” means a stamp that is issued by the Minister under subsection 25.1(1) and that has not been cancelled under section 25.5.
« timbre d’accise » Timbre émis par le ministre en vertu du paragraphe 25.1(1) qui n’a pas été annulé en vertu de l’article 25.5.
« timbre d’accise »
“excise stamp”
2008, c. 28, s. 51(1)
39. (1) Subsection 5(1) of the Act is replaced by the following:
39. (1) Le paragraphe 5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2008, ch. 28, par. 51(1)
Constructive possession
5. (1) For the purposes of section 25.2, subsections 25.3(1), 30(1), 32(1) and 32.1(1), section 61, subsections 70(1) and 88(1), sections 230 and 231 and subsection 238.1(1), if one of two or more persons, with the knowledge and consent of the rest of them, has anything in the person’s possession, it is deemed to be in the custody and possession of each and all of them.
5. (1) Pour l’application de l’article 25.2, des paragraphes 25.3(1), 30(1), 32(1) et 32.1(1), de l’article 61, des paragraphes 70(1) et 88(1), des articles 230 et 231 et du paragraphe 238.1(1), la chose qu’une personne a en sa possession au su et avec le consentement d’autres personnes est réputée être sous la garde et en la possession de toutes ces personnes et de chacune d’elles.
Possession réputée
2008, c. 28, s. 51(2)
(2) The portion of subsection 5(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 5(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2008, ch. 28, par. 51(2)
Meaning of “possession”
(2) In this section and in section 25.2, subsections 25.3(1), 30(1), 32(1) and 32.1(1), section 61 and subsections 70(1), 88(1) and 238.1(1), “possession” means not only having in one’s own personal possession but also knowingly
(2) Au présent article, à l’article 25.2, aux paragraphes 25.3(1), 30(1), 32(1) et 32.1(1), à l’article 61 et aux paragraphes 70(1), 88(1) et 238.1(1), « possession » s’entend du fait pour une personne d’avoir une chose en sa possession personnelle ainsi que du fait, pour elle :
Sens de « possession »
40. The Act is amended by adding the following after section 25:
40. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 25, de ce qui suit :
Issuance of excise stamps
25.1 (1) On application in the prescribed form and manner, the Minister may issue, to a tobacco licensee or a prescribed person who is importing tobacco products, stamps the purpose of which is to indicate that duty, other than special duty, has been paid on a tobacco product.
25.1 (1) Sur demande présentée en la forme et selon les modalités qu’il autorise, le ministre peut émettre, aux titulaires de licence de tabac et aux personnes visées par règlement qui importent des produits du tabac, des timbres qui servent à indiquer que les droits autres que le droit spécial ont été acquittés sur un produit du tabac.
Émission de timbres d’accise
Quantity of excise stamps
(2) The Minister may limit the quantity of excise stamps that may be issued to a person under subsection (1).
(2) Le ministre peut limiter le nombre de timbres d’accise qui peuvent être émis à une personne en vertu du paragraphe (1).
Nombre de timbres d’accise
Security
(3) No person shall be issued an excise stamp unless the person has provided security in a form satisfactory to the Minister and in an amount determined in accordance with the regulations.
(3) Il n’est émis de timbre d’accise qu’aux personnes ayant fourni, sous une forme que le ministre juge acceptable, une caution d’une somme déterminée conformément aux règlements.
Caution
Supply of excise stamps
(4) The Minister may authorize a producer of excise stamps to supply, on the direction of the Minister, excise stamps to a person who is issued those stamps under subsection (1).
(4) Le ministre peut autoriser un producteur de timbres d’accise à fournir, sur son ordre, des timbres d’accise à toute personne à qui ces timbres sont émis en application du paragraphe (1).
Fourniture de timbres d’accise
Design and construction
(5) The design and construction of excise stamps shall be subject to the approval of the Minister.
(5) La conception et la fabrication des timbres d’accise sont sujettes à l’approbation du ministre.
Conception et fabrication
Counterfeiting excise stamps
25.2 No person shall produce, possess, sell or otherwise supply, or offer to supply, without lawful justification or excuse the proof of which lies on the person, anything that is intended to resemble or pass for an excise stamp.
25.2 Nul ne peut, sans justification ou excuse légitime dont la preuve lui incombe, produire, posséder, vendre ou autrement fournir, ou offrir de fournir, une chose qui est destinée à ressembler à un timbre d’accise ou à passer pour un tel timbre.
Contrefaçon
Unlawful possession of excise stamps
25.3 (1) No person shall possess an excise stamp that has not been affixed to a tobacco product or its container in the manner prescribed for the purposes of the definition “stamped” in section 2 to indicate that duty, other than special duty, has been paid on the product.
25.3 (1) Nul ne peut avoir en sa possession un timbre d’accise qui n’a pas été apposé sur un produit du tabac ou sur son contenant selon les modalités réglementaires visées à la définition de « estampillé » à l’article 2 pour indiquer que les droits afférents autres que le droit spécial ont été acquittés.
Possession illégale de timbres d’accise
Exceptions — possession
(2) Subsection (1) does not apply to the possession of an excise stamp by

(a) the person who lawfully produced the excise stamp;

(b) the person who is issued the excise stamp;

(c) a sufferance warehouse licensee who possesses the excise stamp in their sufferance warehouse on behalf of a person described under paragraph (b); or

(d) a prescribed person.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas où le timbre d’accise est en la possession des personnes suivantes :
Exceptions — possession
a) la personne qui a légalement produit le timbre;

b) la personne à qui le timbre a été émis;

c) l’exploitant agréé d’entrepôt d’attente qui possède le timbre dans son entrepôt d’attente pour le compte de la personne mentionnée à l’alinéa b);

d) toute personne visée par règlement.

Unlawful supply of excise stamps
25.4 No person shall dispose of, sell or otherwise supply, or offer to supply, an excise stamp otherwise than in accordance with this Act.
25.4 Il est interdit de vendre ou de fournir autrement, ou d’offrir de fournir, un timbre d’accise, ou d’en disposer, autrement que conformément à la présente loi.
Fourniture illégale de timbres d’accise
Cancellation, return and destruction of excise stamps
25.5 The Minister may

(a) cancel an excise stamp that has been issued; and

(b) direct that it be returned or destroyed in a manner specified by the Minister.
25.5 Le ministre peut :
Annulation, retour et destruction des timbres d’accise
a) d’une part, annuler un timbre d’accise après son émission;

b) d’autre part, ordonner qu’il soit retourné ou détruit selon ses instructions.

41. The Act is amended by adding the following after subsection 206(2.1):
41. La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 206(2.1), de ce qui suit :
Keeping records — excise stamps
(2.2) Every person who has been issued an excise stamp shall keep all records that are necessary to determine the receipt, retention, location, use or disposition of the stamp.
(2.2) Toute personne à qui un timbre d’accise a été émis doit tenir tous les registres nécessaires pour confirmer la réception, la garde, l’emplacement ou l’utilisation du timbre ou la disposition dont il a fait l’objet.
Obligation de tenir des registres — timbres d’accise
2008, c. 28, s. 60
42. The portion of section 214 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
42. Le passage de l’article 214 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2008, ch. 28, art. 60
Unlawful production, sale, etc., of tobacco or alcohol
214. Every person who contravenes any of sections 25, 25.2 to 25.4, 27 and 29, subsection 32.1(1) and sections 60 and 62 is guilty of an offence and liable
214. Quiconque contrevient à l’un des articles 25, 25.2 à 25.4, 27 et 29, au paragraphe 32.1(1) ou aux articles 60 ou 62 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :
Production, vente, etc., illégales de tabac ou d’alcool
2007, c. 18, s. 121
43. Section 234 of the Act is replaced by the following:
43. L’article 234 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 18, art. 121
Contravention of section 38, 40, 49, 61, 62.1, 99, 149 or 151
234. (1) Every person who contravenes section 38, 40, 49, 61, 62.1, 99, 149 or 151 is liable to a penalty of not more than $25,000.
234. (1) Quiconque contrevient aux articles 38, 40, 49, 61, 62.1, 99, 149 ou 151 est passible d’une pénalité maximale de 25 000 $.
Contravention — articles 38, 40, 49, 61, 62.1, 99, 149 ou 151
Failure to comply
(2) Every person who fails to return or destroy stamps as directed by the Minister under paragraph 25.5(b), or who fails to re-work or destroy a tobacco product in the manner authorized by the Minister under section 41, is liable to a penalty of not more than $25,000.
(2) Quiconque omet de retourner ou de détruire des timbres selon les instructions du ministre visées à l’alinéa 25.5b), ou omet de façonner de nouveau ou de détruire un produit du tabac de la manière autorisée par le ministre aux termes de l’article 41, est passible d’une pénalité maximale de 25 000 $.
Défaut de se conformer
44. The Act is amended by adding the following after section 238:
44. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 238, de ce qui suit :
Penalty in respect of unaccounted excise stamps
238.1 (1) Every person who is issued excise stamps is liable to a penalty if the person cannot account for the stamps as being in their possession unless

(a) the person can demonstrate that the stamps were affixed to tobacco products or their containers in the manner prescribed for the purposes of the definition “stamped” in section 2 and that duty, other than special duty, has been paid on the products; or

(b) in the case of stamps that were cancelled, the person can demonstrate that the stamps were returned or destroyed as directed by the Minister.
238.1 (1) Toute personne à qui des timbres d’accise ont été émis, mais qui ne peut rendre compte des timbres comme étant en sa possession est passible d’une pénalité, sauf si :
Pénalité pour timbres d’accise égarés
a) elle peut démontrer que les timbres ont été apposés sur des produits du tabac ou sur leur contenant selon les modalités réglementaires visées à la définition de « estampillé » à l’article 2 et que les droits afférents autres que le droit spécial ont été acquittés;

b) s’agissant de timbres qui ont été annulés, elle peut démontrer que les timbres ont été retournés ou détruits selon les instructions du ministre.

Amount of the penalty
(2) The amount of the penalty for each excise stamp that cannot be accounted for is equal to the duty that would be imposed on a tobacco product for which the stamp was issued under subsection 25.1(1).
(2) La pénalité pour chaque timbre d’accise dont il ne peut être rendu compte est égale au droit qui serait imposé sur un produit du tabac pour lequel le timbre a été émis en vertu du paragraphe 25.1(1).
Pénalité
2007, c. 18, s. 127(1)
45. Section 264 of the Act is replaced by the following:
45. L’article 264 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 18, par. 127(1)
Certain things not to be returned
264. Despite this Act, any alcohol, specially denatured alcohol, restricted formulation, raw leaf tobacco, excise stamp or tobacco product that is seized under section 260 must not be returned to the person from whom it was seized or any other person unless it was seized in error.
264. Malgré les autres dispositions de la présente loi, l’alcool, l’alcool spécialement dénaturé, la préparation assujettie à des restrictions, le tabac en feuilles, les timbres d’accise et les produits du tabac qui sont saisis en vertu de l’article 260 ne sont restitués au saisi ou à une autre personne que s’ils ont été saisis par erreur.
Pas de restitution
46. Section 266 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
46. L’article 266 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Excise stamps not to be sold
(1.1) Despite subsection (1), the Minister shall not sell excise stamps that have been seized under section 260.
(1.1) Malgré le paragraphe (1), le ministre ne peut vendre des timbres d’accise qui ont été saisis en vertu de l’article 260.
Exception — timbres d’accise
47. (1) Paragraph 304(1)(c) of the Act is replaced by the following:
47. (1) L’alinéa 304(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(c) respecting the types of security that are acceptable for the purposes of paragraph 23(3)(b) or subsection 25.1(3), and the manner by which the amount of the security is to be determined but that amount must not be less than $5,000;
c) prévoir les types de cautions qui sont acceptables pour l’application de l’alinéa 23(3)b) ou du paragraphe 25.1(3) ainsi que le mode de calcul des cautions, dont le montant doit être d’au moins 5 000 $;
(2) Paragraph 304(1)(d) of the French version of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 304(1)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) régir la durée, la modification, la suspension, le renouvellement, la révocation, le retrait et le rétablissement des licences, agréments et autorisations;
d) régir la durée, la modification, la suspension, le renouvellement, la révocation, le retrait et le rétablissement des licences, agréments et autorisations;
(3) Subsection 304(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (f):
(3) Le paragraphe 304(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :
(f.1) respecting the issuance of excise stamps;
f.1) prévoir des règles concernant l’émission de timbres d’accise;
(4) Paragraph 304(1)(i) of the French version of the Act is replaced by the following:
(4) L’alinéa 304(1)i) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
i) régir le dépôt de produits du tabac et d’alcool dans un entrepôt d’accise ou un entrepôt d’accise spécial et leur sortie d’un tel entrepôt;
i) régir le dépôt de produits du tabac et d’alcool dans un entrepôt d’accise ou un entrepôt d’accise spécial et leur sortie d’un tel entrepôt;
2007, c. 18, s. 130(1)
(5) Paragraph 304(1)(n) of the French version of the Act is replaced by the following:
(5) L’alinéa 304(1)n) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 18, par. 130(1)
n) régir la vente, en vertu de l’article 266, d’alcool, de produits du tabac, de tabac en feuilles, d’alcool spécialement dénaturé ou de préparations assujetties à des restrictions saisis en vertu de l’article 260;
n) régir la vente, en vertu de l’article 266, d’alcool, de produits du tabac, de tabac en feuilles, d’alcool spécialement dénaturé ou de préparations assujetties à des restrictions saisis en vertu de l’article 260;
R.S., c. 1 (2nd Supp.)
Customs Act
Loi sur les douanes
L.R., ch. 1 (2e suppl.)
48. Subsection 2(1) of the Customs Act is amended by adding the following in alphabetical order:
48. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“excise stamp”
« timbre d’accise »
“excise stamp” means a stamp that is issued by the Minister under subsection 25.1(1) of the Excise Act, 2001 and that has not been cancelled under section 25.5 of that Act;
« timbre d’accise » Timbre émis par le ministre en vertu du paragraphe 25.1(1) de la Loi de 2001 sur l’accise qui n’a pas été annulé au titre de l’article 25.5 de cette loi.
« timbre d’accise »
“excise stamp”
49. Section 97.25 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
49. L’article 97.25 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Excise stamps not to be sold
(3.1) Despite subsection (3), the Minister shall not direct that detained excise stamps be sold.
(3.1) Malgré le paragraphe (3), le ministre ne peut ordonner que des timbres d’accise retenus soient vendus.
Exception — timbres d’accise
2007, c. 18, s. 137(1)
50. Subsection 117(2) of the Act is replaced by the following:
50. Le paragraphe 117(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 18, par. 137(1)
No return of certain goods
(2) Despite subsection (1), if spirits, wine, specially denatured alcohol, restricted formulations, raw leaf tobacco, excise stamps or tobacco products are seized under this Act, they shall not be returned to the person from whom they were seized or any other person unless they were seized in error.
(2) Malgré le paragraphe (1), les spiritueux, le vin, l’alcool spécialement dénaturé, les préparations assujetties à des restrictions, le tabac en feuilles, les timbres d’accise et les produits du tabac qui sont saisis en vertu de la présente loi ne sont restitués au saisi ou à une autre personne que s’ils ont été saisis par erreur.
Pas de restitution
51. Section 119.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
51. L’article 119.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Excise stamps not to be sold
(1.01) Despite subsection (1), the Minister shall not authorize an officer to sell excise stamps that have been seized under this Act.
(1.01) Malgré le paragraphe (1), le ministre ne peut autoriser l’agent à vendre des timbres d’accise qui ont été saisis en vertu de la présente loi.
Exception — timbres d’accise
2007, c. 18, s. 139(1)
52. The portion of subsection 142(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
52. Le passage du paragraphe 142(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 18, par. 139(1)
Disposal of things abandoned or forfeit
142. (1) Unless the thing is spirits, specially denatured alcohol, a restricted formulation, wine, raw leaf tobacco, an excise stamp or a tobacco product, anything that has been abandoned to Her Majesty in right of Canada under this Act and anything the forfeiture of which is final under this Act shall
142. (1) Sauf s’il s’agit de spiritueux, d’alcool spécialement dénaturé, de préparations assujetties à des restrictions, de vin, de tabac en feuilles, de timbres d’accise ou de produits du tabac, il est disposé des objets qui, en vertu de la présente loi, sont abandonnés au profit de Sa Majesté du chef du Canada ou confisqués à titre définitif :
Destination des objets abandonnés ou confisqués
53. Section 142.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
53. L’article 142.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Dealing with abandoned or forfeited excise stamps
(1.1) If an excise stamp is abandoned or finally forfeited under this Act, the Minister may destroy or otherwise deal with it.
(1.1) Le ministre peut détruire les timbres d’accise qui ont été abandonnés ou confisqués à titre définitif en vertu de la présente loi, ou en disposer autrement.
Timbres d’accise abandonnés ou confisqués
Application
Application
Meaning of “implementation date”
54. (1) In this section, “implementation date” means the first day of the month that follows the thirtieth day after the day on which this Act receives Royal Assent.
54. (1) Au présent article, « date de mise en oeuvre » s’entend du premier jour du mois qui suit le trentième jour après la date de sanction de la présente loi.
Définition de « date de mise en oeuvre »
Application
(2) Sections 38 to 46, subsections 47(1) and (3) and sections 48 to 53 apply as of the implementation date, except that, for the purposes of section 34 or 35 of the Excise Act, 2001, a tobacco product may, on or after the implementation date but before April 2011, be entered into the duty-paid market or be released under the Customs Act for entry into the duty-paid market, as the case may be, if it is stamped in one of the following manners:

(a) in accordance with the rules applicable under the Excise Act, 2001 as those rules read on the day before the day on which this Act receives Royal Assent;

(b) in accordance with the rules applicable under the Excise Act, 2001 as those rules read on the implementation date or as they are amended from time to time after that date; or

(c) in the manner described in paragraphs (a) and (b).
(2) Les articles 38 à 46, les paragraphes 47(1) et (3) et les articles 48 à 53 s’appliquent à compter de la date de mise en oeuvre. Toutefois, pour l’application des articles 34 ou 35 de la Loi de 2001 sur l’accise, un produit du tabac peut, à la date de mise en oeuvre ou par la suite, mais avant avril 2011, être mis sur le marché des marchandises acquittées ou être dédouané en vue d’être mis sur ce marché, selon le cas, s’il est estampillé de l’une des manières suivantes :
Application
a) conformément aux règles applicables en vertu de cette loi dans leur version en vigueur la veille de la sanction de la présente loi;

b) conformément aux règles applicables en vertu de cette loi dans leur version en vigueur à la date de mise en oeuvre, compte tenu des modifications successives;

c) de la manière prévue aux alinéas a) et b).

Effect — paragraph (2)(a)
(3) If a tobacco product is stamped in the manner described in paragraph (2)(a), the rules applicable under the Excise Act, 2001 as those rules read on the day before the day on which this Act receives Royal Assent apply in respect of the tobacco product.
(3) Les règles applicables en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise s’appliquent dans leur version en vigueur la veille de la sanction de la présente loi à tout produit du tabac qui est estampillé de la manière prévue à l’alinéa (2)a).
Effet — alinéa (2)a)
Effect — paragraph (2)(b) or (c)
(4) If a tobacco product is stamped in the manner described in paragraph (2)(b) or (c), the rules applicable under the Excise Act, 2001 as those rules read on the implementation date, or as they are amended from time to time after that date, apply in respect of the tobacco product.
(4) Les règles applicables en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise s’appliquent dans leur version en vigueur à la date de mise en oeuvre, compte tenu des modifications successives, à tout produit du tabac qui est estampillé de la manière prévue aux alinéas (2)b) ou c).
Effet — alinéas (2)b) ou c)
R.S., c. E-15
Excise Tax Act
Loi sur la taxe d’accise
L.R., ch. E-15
1990, c. 45, s. 12(1)
55. (1) Paragraph (l) of the definition “financial service” in subsection 123(1) of the Excise Tax Act is replaced by the following:
55. (1) L’alinéa l) de la définition de « service financier », au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, est remplacé par ce qui suit :
1990, ch. 45, par. 12(1)
(l) the agreeing to provide, or the arranging for, a service that is
(i) referred to in any of paragraphs (a) to (i), and
(ii) not referred to in any of paragraphs (n) to (t), or
l) le fait de consentir à effectuer, ou de prendre les mesures en vue d’effectuer, un service qui, à la fois :
(i) est visé à l’un des alinéas a) à i),
(ii) n’est pas visé aux alinéas n) à t);
(2) The definition “financial service” in subsection 123(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (q):
(2) La définition de « service financier », au paragraphe 123(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa q), de ce qui suit :
(q.1) an asset management service,
q.1) un service de gestion des actifs;
(3) The definition “financial service” in subsection 123(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (r.2):
(3) La définition de « service financier », au paragraphe 123(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa r.2), de ce qui suit :
(r.3) a service (other than a prescribed service) of managing credit that is in respect of credit cards, charge cards, credit accounts, charge accounts, loan accounts or accounts in respect of any advance and is provided to a person granting, or potentially granting, credit in respect of those cards or accounts, including a service provided to the person of
(i) checking, evaluating or authorizing credit,
(ii) making decisions on behalf of the person in relation to a grant, or an application for a grant, of credit,
(iii) creating or maintaining records for the person in relation to a grant, or an application for a grant, of credit or in relation to the cards or accounts, or
(iv) monitoring another person’s payment record or dealing with payments made, or to be made, by the other person,
(r.4) a service (other than a prescribed service) that is preparatory to the provision or the potential provision of a service referred to in any of paragraphs (a) to (i) and (l), or that is provided in conjunction with a service referred to in any of those paragraphs, and that is
(i) a service of collecting, collating or providing information, or
(ii) a market research, product design, document preparation, document processing, customer assistance, promotional or advertising service or a similar service,
(r.5) property (other than a financial instrument or prescribed property) that is delivered or made available to a person in conjunction with the rendering by the person of a service referred to in any of paragraphs (a) to (i) and (l),
r.3) le service, sauf un service visé par règlement, qui consiste à gérer le crédit relatif à des cartes de crédit ou de paiement, à des comptes de crédit, d’achats à crédit ou de prêts ou à des comptes portant sur une avance, rendu à une personne qui consent ou pourrait consentir un crédit relativement à ces cartes ou comptes, y compris le service rendu à cette personne qui consiste, selon le cas :
(i) à vérifier, à évaluer ou à autoriser le crédit,
(ii) à prendre, en son nom, des décisions relatives à l’octroi de crédit ou à une demande d’octroi de crédit,
(iii) à créer ou à tenir, pour elle, des dossiers relatifs à l’octroi de crédit ou à une demande d’octroi de crédit ou relatifs aux cartes ou aux comptes,
(iv) à contrôler le registre des paiements d’une autre personne ou à traiter les paiements faits ou à faire par celle-ci;
r.4) le service, sauf un service visé par règlement, qui est rendu en préparation de la prestation effective ou éventuelle d’un service visé à l’un des alinéas a) à i) et l), ou conjointement avec un tel service, et qui consiste en l’un des services suivants :
(i) un service de collecte, de regroupement ou de communication de renseignements,
(ii) un service d’étude de marché, de conception de produits, d’établissement ou de traitement de documents, d’assistance à la clientèle, de publicité ou de promotion ou un service semblable;
r.5) un bien, sauf un effet financier ou un bien visé par règlement, qui est livré à une personne, ou mis à sa disposition, conjointement avec la prestation par celle-ci d’un service visé à l’un des alinéas a) à i) et l);
(4) Subsection 123(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(4) Le paragraphe 123(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“asset management service”
« service de gestion des actifs »
“asset management service” means a service (other than a prescribed service) rendered by a particular person in respect of the assets or liabilities of another person that is a service of

(a) managing or administering the assets or liabilities, irrespective of the level of discretionary authority the particular person has to manage some or all of the assets or liabilities,

(b) providing research, analysis, advice or reports in respect of the assets or liabilities,

(c) determining which assets or liabilities are to be acquired or disposed of, or

(d) acting to realize performance targets or other objectives in respect of the assets or liabilities;
“management or administrative service”
« service de gestion ou d’administration »
“management or administrative service” includes an asset management service;
« service de gestion des actifs » Service, sauf un service visé par règlement, qui est rendu par une personne donnée relativement aux éléments d’actif ou de passif d’une autre personne et qui consiste, selon le cas :
« service de gestion des actifs »
“asset management service”
a) à gérer ou à administrer ces éléments d’actif ou de passif, indépendamment du niveau de pouvoir discrétionnaire dont la personne donnée dispose pour la gestion de tout ou partie de ces éléments;

b) à effectuer des recherches ou des analyses, à donner des conseils ou à établir des rapports relativement aux éléments d’actif ou de passif;

c) à prendre des décisions quant à l’acquisition ou à la disposition d’éléments d’actif ou de passif;

d) à agir de façon à atteindre les objectifs de rendement ou d’autres objectifs relatifs aux éléments d’actif ou de passif.

« service de gestion ou d’administration » Y est assimilé le service de gestion des actifs.
« service de gestion ou d’administration »
“management or administrative service”
(5) Subsections (1) to (4) are deemed to have come into force on December 17, 1990, except that, for the purposes of Part IX of the Act, other than Division IV of that Part, those subsections do not apply in respect of a service rendered under an agreement, evidenced in writing, for a supply if
(a) all of the consideration for the supply became due or was paid on or before December 14, 2009;
(b) the supplier did not, on or before December 14, 2009, charge, collect or remit any amount as or on account of tax under Part IX of the Act in respect of the supply; and
(c) the supplier did not, on or before December 14, 2009, charge, collect or remit any amount as or on account of tax under Part IX of the Act in respect of any other supply that is made under the agreement and that includes the provision of a service referred to in any of paragraphs (q), (q.1) and (r.3) to (r.5) of the definition “financial service” in subsection 123(1) of the Act, as amended by subsections (1) to (4).
(5) Les paragraphes (1) à (4) sont réputés être entrés en vigueur le 17 décembre 1990. Toutefois, pour l’application de la partie IX de la même loi, à l’exclusion de sa section IV, ces paragraphes ne s’appliquent pas relativement au service rendu aux termes d’une convention, constatée par écrit, portant sur une fourniture si, à la fois :
a) la totalité de la contrepartie de la fourniture est devenue due ou a été payée avant le 15 décembre 2009;
b) le fournisseur n’a pas exigé, perçu ni versé de montant avant cette date au titre de la taxe prévue par la partie IX de la même loi relativement à la fourniture;
c) le fournisseur n’a pas exigé, perçu ni versé de montant avant cette date au titre de la taxe prévue par la partie IX de la même loi relativement à une autre fourniture, effectuée aux termes de la convention, qui comprend la prestation d’un service visé à l’un des alinéas q), q.1) et r.3) à r.5) de la définition de « service financier » au paragraphe 123(1) de la même loi, modifiée par les paragraphes (1) à (4).
(6) Despite section 298 of the Act, the Minister of National Revenue may assess, reassess or make an additional assessment of any amount payable or remittable by a person in respect of a supply of a service referred to in any of paragraphs (q), (q.1) and (r.3) to (r.5) of the definition “financial service” in subsection 123(1) of the Act, as amended by subsections (2) to (4), at any time on or before the later of the day that is one year after the day on which this Act is assented to and the last day of the period otherwise allowed under that section for making the assessment, reassessment or additional assessment.
(6) Malgré l’article 298 de la même loi, le ministre du Revenu national peut établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire à l’égard de tout montant à payer ou à verser par une personne relativement à la fourniture d’un service visé à l’un des alinéas q), q.1) et r.3) à r.5) de la définition de « service financier » au paragraphe 123(1) de la même loi, modifiée par les paragraphes (2) à (4), au plus tard le dernier en date du jour qui suit d’un an la date de sanction de la présente loi et du dernier jour de la période où il est permis par ailleurs, aux termes de cet article, d’établir la cotisation, la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire.
1994, c. 9, s. 4(1)
56. (1) The portion of subsection 141.01(5) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
56. (1) Le passage du paragraphe 141.01(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1994, ch. 9, par. 4(1)
Method of determining extent of use, etc.
(5) Subject to section 141.02, the methods used by a person in a fiscal year to determine
(5) Sous réserve de l’article 141.02, seules des méthodes justes et raisonnables et suivies tout au long d’un exercice peuvent être employées par une personne au cours de l’exercice pour déterminer la mesure dans laquelle :
Méthodes de mesure de l’utilisation
(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on April 1, 2007.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2007.
57. (1) The Act is amended by adding the following after section 141.01:
57. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 141.01, de ce qui suit :
Definitions
141.02 (1) The definitions in this subsection apply in this section.
“adjusted tax credit amount”
« montant de crédit de taxe rajusté »
“adjusted tax credit amount” means the amount determined, for a fiscal year of a person, by the formula

A × 365/B

where

A      is the tax credit amount of the person for the fiscal year; and

B      is the number of days in the fiscal year.
“adjusted total tax amount”
« montant total de taxe rajusté »
“adjusted total tax amount” means the amount determined, for a fiscal year of a person, by the formula

A × 365/B

where

A      is the total tax amount of the person for the fiscal year; and

B      is the number of days in the fiscal year.
“business input”
« intrant d’entreprise »
“business input” means an excluded input, an exclusive input or a residual input.
“direct attribution method”
« méthode d’attribution directe »
“direct attribution method” means a method, conforming to criteria, rules, terms and conditions specified by the Minister, of determining in the most direct manner the operative extent and the procurative extent of property or a service.
“direct input”
« intrant direct »
“direct input” means property or a service, other than

(a) an excluded input;

(b) an exclusive input; or

(c) a non-attributable input.
“excluded input”
« intrant exclu »
“excluded input” of a person means

(a) property that is for use by the person as capital property;

(b) property or a service that is acquired, imported or brought into a participating province by the person for use as an improvement to property described in paragraph (a); or

(c) a prescribed property or service.
“exclusive input”
« intrant exclusif »
“exclusive input” of a person means property or a service (other than an excluded input) that is acquired, imported or brought into a participating province by the person for consumption or use directly and exclusively for the purpose of making taxable supplies for consideration or directly and exclusively for purposes other than making taxable supplies for consideration.
“non-attributable input”
« intrant non attribuable »
“non-attributable input” of a person means property or a service that is

(a) not an excluded input or an exclusive input of the person;

(b) acquired, imported or brought into a participating province by the person; and

(c) not attributable to the making of any particular supply by the person.
“operative extent”
« mesure d’utilisation »
“operative extent” of property or a service means, as the case may be, the extent to which the consumption or use of the property or service is for the purpose of making taxable supplies for consideration or the extent to which the consumption or use of the property or service is for purposes other than making taxable supplies for consideration.
“procurative extent”
« mesure d’acquisition »
“procurative extent” of property or a service means, as the case may be, the extent to which the property or service is acquired, imported or brought into a participating province for the purpose of making taxable supplies for consideration or the extent to which the property or service is acquired, imported or brought into a participating province for purposes other than making taxable supplies for consideration.
“qualifying institution”
« institution admissible »
“qualifying institution” for a particular fiscal year means a person that

(a) is a financial institution of a prescribed class throughout the particular fiscal year of the person; and

(b) has two fiscal years immediately preceding the particular fiscal year and, for each of those two fiscal years,

(i) the adjusted tax credit amount of the person equals or exceeds the prescribed amount for that prescribed class for the particular fiscal year, and

(ii) the tax credit rate of the person equals or exceeds the prescribed percentage for that prescribed class for the particular fiscal year.
“requested information”
« renseignement demandé »
“requested information” means any information, additional information or document in respect of an application made by a person under subsection (18) that the Minister requests in writing from the person.
“residual input”
« intrant résiduel »
“residual input” means a direct input or a non-attributable input.
“residual input tax amount”
« montant de taxe pour intrant résiduel »
“residual input tax amount” of a person for a fiscal year means

(a) if the person is a selected listed financial institution at any time in the fiscal year, an amount of tax under any of subsection 165(1) and sections 212, 218 and 218.01 in respect of a supply or importation of a residual input that became payable by the person during the fiscal year without having been paid before the fiscal year or was paid by the person during the fiscal year without having become payable; and

(b) in any other case, an amount of tax in respect of a supply, importation or bringing into a participating province of a residual input that became payable by the person during the fiscal year without having been paid before the fiscal year or was paid by the person during the fiscal year without having become payable.
“specified method”
« méthode déterminée »
“specified method” means a method, conforming to criteria, rules, terms and conditions specified by the Minister, of determining the operative extent and the procurative extent of property or a service.
“tax credit amount”
« montant de crédit de taxe »
“tax credit amount” of a person for a fiscal year of the person means

(a) if the person has made an election under subsection (9) in respect of the fiscal year, the total of all amounts each of which is an input tax credit for the fiscal year in respect of a residual input tax amount of the person for the fiscal year that the person would, in the absence of that subsection, be entitled to claim under this Part;

(b) if the person is a qualifying institution for the fiscal year, has not made an election under subsection (7) or (27) in respect of the fiscal year and has not received an authorization from the Minister to use for the fiscal year the particular methods set out in an application made under subsection (18), the total of all amounts each of which is an input tax credit for the fiscal year in respect of a residual input tax amount of the person for the fiscal year that the person would, if the person were not a qualifying institution for the fiscal year and did not make an election under subsection (9) in respect of the fiscal year, be entitled to claim under this Part; and

(c) in any other case, the total of all amounts each of which is an input tax credit for the fiscal year in respect of a residual input tax amount of the person for the fiscal year that the person is entitled to claim under this Part.
“tax credit rate”
« taux de crédit de taxe »
“tax credit rate” of a person for a fiscal year of the person means the quotient, expressed as a percentage, determined by dividing the tax credit amount of the person for the fiscal year by the total tax amount of the person for the fiscal year.
“total tax amount”
« montant total de taxe »
“total tax amount” of a person for a fiscal year of the person means the total of all amounts each of which is a residual input tax amount of the person for the fiscal year.
141.02 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
Définitions
« institution admissible » Est une institution admissible pour un exercice la personne qui remplit les critères suivants :
« institution admissible »
“qualifying institution”
a) elle est une institution financière d’une catégorie réglementaire tout au long de l’exercice;

b) elle a deux exercices qui précèdent immédiatement l’exercice en cause et, pour chacun de ces deux exercices :

(i) son montant de crédit de taxe rajusté est égal ou supérieur au montant réglementaire applicable à cette catégorie pour l’exercice en cause,

(ii) son taux de crédit de taxe est égal ou supérieur au pourcentage réglementaire applicable à cette catégorie pour l’exercice en cause.

« intrant d’entreprise » Intrant exclu, intrant exclusif ou intrant résiduel.
« intrant d’entreprise »
“business input”
« intrant direct » Tout bien ou service, à l’exception des suivants :
« intrant direct »
“direct input”
a) les intrants exclus;

b) les intrants exclusifs;

c) les intrants non attribuables.

« intrant exclu » Est un intrant exclu d’une personne :
« intrant exclu »
“excluded input”
a) le bien qui est destiné à être utilisé par elle à titre d’immobilisation;

b) le bien ou le service qu’elle acquiert, importe ou transfère dans une province participante et qui est destiné à être utilisé à titre d’améliorations d’un bien visé à l’alinéa a);

c) tout bien ou service visé par règlement.

« intrant exclusif » Bien ou service, à l’exception d’un intrant exclu, qu’une personne acquiert, importe ou transfère dans une province participante en vue de le consommer ou de l’utiliser soit directement et exclusivement dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie, soit directement et exclusivement dans un autre but.
« intrant exclusif »
“exclusive input”
« intrant non attribuable » Est un intrant non attribuable d’une personne le bien ou le service qui, à la fois :
« intrant non attribuable »
“non-attributable input”
a) n’est pas un intrant exclu ni un intrant exclusif de la personne;

b) est acquis, importé ou transféré dans une province participante par la personne;

c) n’est pas attribuable à la réalisation par la personne d’une fourniture en particulier.

« intrant résiduel » Intrant direct ou intrant non attribuable.
« intrant résiduel »
“residual input”
« mesure d’acquisition » Selon le cas, mesure dans laquelle un bien ou un service est acquis, importé ou transféré dans une province participante dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie ou mesure dans laquelle un bien ou un service est acquis, importé ou ainsi transféré dans un autre but.
« mesure d’acquisition »
“procurative extent”
« mesure d’utilisation » Selon le cas, mesure dans laquelle un bien ou un service est consommé ou utilisé dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie ou mesure dans laquelle un bien ou un service est consommé ou utilisé dans un autre but.
« mesure d’utilisation »
“operative extent”
« méthode d’attribution directe » Méthode, conforme à des critères, des règles et des modalités fixés par le ministre, qui permet de déterminer de la manière la plus directe la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition d’un bien ou d’un service.
« méthode d’attribution directe »
“direct attribution method”
« méthode déterminée » Méthode, conforme à des critères, des règles et des modalités fixés par le ministre, qui permet de déterminer la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition d’un bien ou d’un service.
« méthode déterminée »
“specified method”
« montant de crédit de taxe » Le montant de crédit de taxe d’une personne pour son exercice correspond à celui des montants ci-après qui est applicable :
« montant de crédit de taxe »
“tax credit amount”
a) dans le cas où la personne a fait pour l’exercice le choix prévu au paragraphe (9), le total des montants représentant chacun un crédit de taxe sur les intrants pour l’exercice auquel elle aurait droit en vertu de la présente partie, en l’absence de ce paragraphe, relativement à son montant de taxe pour intrant résiduel pour l’exercice;

b) dans le cas où la personne est une institution admissible pour l’exercice, n’a pas fait pour l’exercice le choix prévu aux paragraphes (7) ou (27) et n’a pas reçu du ministre l’autorisation d’employer pour l’exercice les méthodes particulières exposées dans la demande visée au paragraphe (18), le total des montants représentant chacun un crédit de taxe sur les intrants pour l’exercice auquel elle aurait droit en vertu de la présente partie relativement à son montant de taxe pour intrant résiduel pour l’exercice si, pour l’exercice, elle n’était pas une institution admissible et ne faisait pas le choix prévu au paragraphe (9);

c) dans les autres cas, le total des montants représentant chacun un crédit de taxe sur les intrants pour l’exercice auquel la personne a droit en vertu de la présente partie relativement à son montant de taxe pour intrant résiduel pour l’exercice.

« montant de crédit de taxe rajusté » Le montant obtenu par la formule ci-après relativement à l’exercice d’une personne :
« montant de crédit de taxe rajusté »
“adjusted tax credit amount”
A × 365/B

où :

A      représente le montant de crédit de taxe de la personne pour l’exercice;

B      le nombre de jours de l’exercice.

« montant de taxe pour intrant résiduel » Le montant de taxe pour intrant résiduel d’une personne pour un exercice correspond à celui des montants ci-après qui est applicable :
« montant de taxe pour intrant résiduel »
“residual input tax amount”
a) si la personne est une institution financière désignée particulière au cours de l’exercice, un montant de taxe prévu au paragraphe 165(1) ou à l’un des articles 212, 218 et 218.01, relativement à la fourniture ou à l’importation d’un intrant résiduel, soit qui est devenu payable par la personne au cours de l’exercice et n’a pas été payé avant cet exercice, soit qui a été payé par elle au cours de ce même exercice sans être devenu payable;

b) dans les autres cas, un montant de taxe relatif à la fourniture ou à l’importation d’un intrant résiduel, ou à son transfert dans une province participante, soit qui est devenu payable par la personne au cours de l’exercice et n’a pas été payé avant cet exercice, soit qui a été payé par elle au cours de ce même exercice sans être devenu payable.

« montant total de taxe » Le montant total de taxe d’une personne pour son exercice correspond au total des montants représentant chacun son montant de taxe pour intrant résiduel pour l’exercice.
« montant total de taxe »
“total tax amount”
« montant total de taxe rajusté » Le montant obtenu par la formule ci-après relativement à l’exercice d’une personne :
« montant total de taxe rajusté »
“adjusted total tax amount”
A × 365/B

où :

A      représente le montant total de taxe de la personne pour l’exercice;

B      le nombre de jours de l’exercice.

« renseignement demandé » Tout renseignement, renseignement supplémentaire ou document que le ministre demande par écrit à une personne relativement à la demande qu’elle lui a présentée en vertu du paragraphe (18).
« renseignement demandé »
“requested information”
« taux de crédit de taxe » Le taux de crédit de taxe d’une personne pour son exercice correspond au quotient (exprimé en pourcentage) obtenu par division du montant de crédit de taxe de la personne pour l’exercice par son montant total de taxe pour l’exercice.
« taux de crédit de taxe »
“tax credit rate”
Meaning of “consideration”
(2) In this section, “consideration” does not include nominal consideration.
(2) Pour l’application du présent article, une contrepartie symbolique n’est pas une contrepartie.
Sens de « contrepartie »
Financial institution throughout a year
(3) For the purposes of this section, a person is a financial institution of a prescribed class throughout a particular fiscal year of the person if the person is a financial institution of that class at any time in the particular fiscal year.
(3) Pour l’application du présent article, la personne qui est une institution financière d’une catégorie réglementaire à un moment de son exercice est réputée l’être tout au long de cet exercice.
Institution financière tout au long d’une année
Mergers and amalgamations
(4) If two or more corporations (each of which is referred to in this subsection as a “predecessor”) are merged or amalgamated to form one corporation (in this subsection referred to as the “new corporation”), otherwise than as the result of the acquisition of property of one corporation by another corporation pursuant to the purchase of the property by the other corporation or as the result of the distribution of the property to the other corporation on the winding-up of the corporation, despite section 271 and for the purposes of determining the tax credit amount and the tax credit rate of the new corporation for a fiscal year of the new corporation, the following rules apply:

(a) the new corporation is deemed to have had two fiscal years, each of 365 days, immediately preceding the first fiscal year of the new corporation;

(b) the tax credit amount of the new corporation for the fiscal year of the new corporation (in this subsection referred to as the “prior year of the new corporation”) immediately preceding the first fiscal year of the new corporation is deemed to be equal to the total of all amounts each of which is the adjusted tax credit amount of a predecessor for the last fiscal year, if any, of the predecessor (in this subsection referred to as the “prior year of the predecessor”) ending before the time of the merger or amalgamation otherwise than as a result of the merger or amalgamation;

(c) the tax credit amount of the new corporation for the fiscal year of the new corporation (in this subsection referred to as the “second prior year of the new corporation”) immediately preceding the prior year of the new corporation is deemed to be equal to the total of all amounts each of which is the adjusted tax credit amount of a predecessor for the fiscal year, if any, of the predecessor (in this subsection referred to as the “second prior year of the predecessor”) immediately preceding the prior year of the predecessor;

(d) the total tax amount of the new corporation for the prior year of the new corporation is deemed to be the total of all amounts, each of which is the adjusted total tax amount of a predecessor for the prior year of the predecessor, if any; and

(e) the total tax amount of the new corporation for the second prior year of the new corporation is deemed to be the total of all amounts, each of which is the adjusted total tax amount of a predecessor for the second prior year of the predecessor, if any.
(4) Si des personnes morales fusionnent pour former une nouvelle personne morale autrement que par suite soit de l’acquisition des biens d’une personne morale par une autre après achat de ces biens par cette dernière, soit de la distribution des biens à l’autre personne morale lors de la liquidation de la première, les règles ci-après s’appliquent malgré l’article 271 en vue du calcul du montant de crédit de taxe et du taux de crédit de taxe de la nouvelle personne morale pour un exercice de celle-ci :
Fusions
a) la nouvelle personne morale est réputée avoir eu deux exercices — comptant chacun 365 jours — immédiatement avant son premier exercice;

b) le montant de crédit de taxe de la nouvelle personne morale pour son exercice (appelé « exercice antérieur » au présent paragraphe) précédant son premier exercice est réputé être égal au total des montants représentant chacun le montant de crédit de taxe rajusté d’une personne morale fusionnante pour le dernier exercice de celle-ci (appelé « exercice antérieur » au présent paragraphe) se terminant avant la fusion autrement que par suite de la fusion;

c) le montant de crédit de taxe de la nouvelle personne morale pour son exercice (appelé « deuxième exercice antérieur » au présent paragraphe) précédant son exercice antérieur est réputé être égal au total des montants représentant chacun le montant de crédit de taxe rajusté d’une personne morale fusionnante pour l’exercice de celle-ci (appelé « deuxième exercice antérieur » au présent paragraphe) précédant son exercice antérieur;

d) le montant total de taxe de la nouvelle personne morale pour son exercice antérieur est réputé correspondre au total des montants représentant chacun le montant total de taxe rajusté d’une personne morale fusionnante pour son exercice antérieur;

e) le montant total de taxe de la nouvelle personne morale pour son deuxième exercice antérieur est réputé correspondre au total des montants représentant chacun le montant total de taxe rajusté d’une personne morale fusionnante pour son deuxième exercice antérieur.

Winding-up
(5) If at any time a particular corporation is wound up and not less than 90% of the issued shares of each class of the capital stock of the particular corporation were, immediately before that time, owned by another corporation, despite section 272 and for the purposes of determining the tax credit amount and the tax credit rate of the other corporation for a fiscal year of the other corporation, the following rules apply:

(a) the tax credit amount of the other corporation for the fiscal year of the other corporation (in this subsection referred to as the “specified year of the other corporation”) that includes the day on which the particular corporation is wound up is deemed to be equal to the total of

(i) the amount that would, if this subsection did not apply to the winding-up of the particular corporation, be the adjusted tax credit amount of the other corporation for the specified year of the other corporation, and

(ii) the amount that is the adjusted tax credit amount of the particular corporation for the last fiscal year, if any, of the particular corporation (in this subsection referred to as the “prior year of the particular corporation”) ending before the day on which the particular corporation is wound up;

(b) the tax credit amount of the other corporation for the fiscal year, if any, of the other corporation (in this subsection referred to as the “prior year of the other corporation”) immediately preceding the specified year of the other corporation is deemed to be equal to the total of

(i) the amount that would, if this subsection did not apply to the winding-up of the particular corporation, be the adjusted tax credit amount of the other corporation for the prior year of the other corporation, and

(ii) the amount that is the adjusted tax credit amount of the particular corporation for the fiscal year, if any, of the particular corporation (in this subsection referred to as the “second prior year of the particular corporation”) immediately preceding the prior year of the particular corporation;

(c) the total tax amount of the other corporation for the specified year of the other corporation is deemed to be the total of

(i) the amount that would, if this subsection did not apply to the winding-up of the particular corporation, be the adjusted total tax amount of the other corporation for the specified year of the other corporation, and

(ii) the amount that is the adjusted total tax amount of the particular corporation for the prior year of the particular corporation, if any; and

(d) the total tax amount of the other corporation for the prior year of the other corporation, if any, is deemed to be the total of

(i) the amount that would, if this subsection did not apply to the winding-up of the particular corporation, be the adjusted total tax amount of the other corporation for the prior year of the other corporation, and

(ii) the amount that is the adjusted total tax amount of the particular corporation for the second prior year of the particular corporation, if any.
(5) Si une personne morale donnée est liquidée et qu’au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie de son capital-actions étaient la propriété d’une autre personne morale immédiatement avant la liquidation, les règles ci-après s’appliquent malgré l’article 272 en vue du calcul du montant de crédit de taxe et du taux de crédit de taxe de l’autre personne morale pour un exercice de celle-ci :
Liquidation
a) le montant de crédit de taxe de l’autre personne morale pour son exercice (appelé « exercice déterminé » au présent paragraphe) qui comprend la date à laquelle la personne morale donnée est liquidée est réputé être égal au total des montants suivants :

(i) le montant qui correspondrait au montant de crédit de taxe rajusté de l’autre personne morale pour l’exercice déterminé si le présent paragraphe ne s’appliquait pas à la liquidation de la personne morale donnée,

(ii) le montant qui correspond au montant de crédit de taxe rajusté de la personne morale donnée pour son dernier exercice (appelé « exercice antérieur » au présent paragraphe) se terminant avant cette date;

b) le montant de crédit de taxe de l’autre personne morale pour son exercice (appelé « exercice antérieur » au présent paragraphe) précédant son exercice déterminé est réputé être égal au total des montants suivants :

(i) le montant qui correspondrait au montant de crédit de taxe rajusté de l’autre personne morale pour son exercice antérieur si le présent paragraphe ne s’appliquait pas à la liquidation de la personne morale donnée,

(ii) le montant qui correspond au montant de crédit de taxe rajusté de la personne morale donnée pour son exercice (appelé « deuxième exercice antérieur » au présent paragraphe) précédant son exercice antérieur;

c) le montant total de taxe de l’autre personne morale pour son exercice déterminé est réputé correspondre au total des montants suivants :

(i) le montant qui correspondrait au montant total de taxe rajusté de l’autre personne morale pour son exercice déterminé si le présent paragraphe ne s’appliquait pas à la liquidation de la personne morale donnée,

(ii) le montant qui correspond au montant total de taxe rajusté de la personne morale donnée pour son exercice antérieur;

d) le montant total de taxe de l’autre personne morale pour son exercice antérieur est réputé correspondre au total des montants suivants :

(i) le montant qui correspondrait au montant total de taxe rajusté de l’autre personne morale pour son exercice antérieur si le présent paragraphe ne s’appliquait pas à la liquidation de la personne morale donnée,

(ii) le montant qui correspond au montant total de taxe rajusté de la personne morale donnée pour son deuxième exercice antérieur.

Allocation of exclusive inputs
(6) For the purposes of this Part, the following rules apply in respect of any exclusive input of a financial institution:

(a) if the exclusive input is acquired, imported or brought into a participating prov- ince for consumption or use directly and exclusively for the purpose of making taxable supplies for consideration, the financial institution is deemed to have acquired, imported or brought into the participating province the exclusive input for consumption or use exclusively in the course of commercial activities of the financial institution; and

(b) if the exclusive input is acquired, imported or brought into a participating prov- ince for consumption or use directly and exclusively for purposes other than making taxable supplies for consideration, the financial institution is deemed to have acquired, imported or brought into the participating province the exclusive input for consumption or use exclusively otherwise than in the course of commercial activities of the financial institution.
(6) Pour l’application de la présente partie, les règles ci-après s’appliquent relativement à tout intrant exclusif d’une institution financière :
Attribution des intrants exclusifs
a) si l’intrant est acquis, importé ou transféré dans une province participante en vue d’être consommé ou utilisé directement et exclusivement dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie, l’institution financière est réputée l’avoir acquis, importé ou ainsi transféré pour le consommer ou l’utiliser exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales;

b) si l’intrant est acquis, importé ou transféré dans une province participante en vue d’être consommé ou utilisé directement et exclusivement dans un autre but, l’institution financière est réputée l’avoir acquis, importé ou ainsi transféré pour le consommer ou l’utiliser exclusivement hors du cadre de ses activités commerciales.

Residual inputs — election for transitional year
(7) If a person is a qualifying institution for the first fiscal year of the person that begins after March 2007, the Minister has assessed the net tax of the person for any reporting period included in any of the four fiscal years immediately preceding that first fiscal year, the notice of assessment, subsequent assessment or reassessment in respect of the reporting period does not reflect any inappropriateness in respect of the methods used by the person for the purpose of determining input tax credits in respect of residual inputs of the person and those methods would be fair and reasonable if used in the same manner by the person in that first fiscal year for the purposes of determining the operative extent and the procurative extent of all residual inputs of the person, the person may elect to use those methods in that same manner for that first fiscal year to determine, for the purposes of this Part, the operative extent and the procurative extent of all residual inputs of the person.
(7) Dans le cas où une personne est une institution admissible pour son premier exercice commençant après mars 2007, où le ministre a établi une cotisation à l’égard de la taxe nette de la personne pour une période de déclaration comprise dans l’un des quatre exercices précédant ce premier exercice, où l’avis de cotisation, de cotisation postérieure ou de nouvelle cotisation visant la période de déclaration en cause ne reflète rien d’inadéquat quant aux méthodes que la personne a employée pour calculer les crédits de taxe sur les intrants relatifs à ses intrants résiduels et où ces méthodes seraient justes et raisonnables si la personne les employait de la même manière, au cours de ce premier exercice, pour déterminer la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de l’ensemble de ses intrants résiduels, la personne peut choisir d’employer ces méthodes de cette manière pour ce premier exercice pour déterminer, pour l’application de la présente partie, la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de l’ensemble de ses intrants résiduels.
Intrants résiduels — choix visant l’année de transition
Residual inputs — prescribed extent of use
(8) For the purposes of this Part, if a financial institution is a qualifying institution for a fiscal year of the financial institution and has not made an election under subsection (7) for the fiscal year, the following rules apply for the fiscal year in respect of each residual input of the financial institution:

(a) the extent to which the consumption or use of the residual input is for the purpose of making taxable supplies for consideration is deemed to be equal to the prescribed percentage for the prescribed class of the financial institution;

(b) the extent to which the consumption or use of the residual input is for purposes other than making taxable supplies for consideration is deemed to be equal to the difference between 100% and the prescribed percentage for the prescribed class of the financial institution;

(c) the extent to which the residual input is acquired, imported or brought into a participating province by the qualifying institution for the purpose of making taxable supplies for consideration is deemed to be equal to the prescribed percentage for the prescribed class of the financial institution;

(d) the extent to which the residual input is acquired, imported or brought into a participating province by the qualifying institution for purposes other than making taxable supplies for consideration is deemed to be equal to the difference between 100% and the prescribed percentage for the prescribed class of the financial institution; and

(e) for the purpose of determining an input tax credit in respect of the residual input, the description of B in the formula in subsection 169(1) is deemed to be equal to the prescribed percentage for the prescribed class of the financial institution.
(8) Pour l’application de la présente partie, si une institution financière est une institution admissible pour son exercice et n’a pas fait pour l’exercice le choix prévu au paragraphe (7), les règles ci-après s’appliquent pour l’exercice relativement à chacun de ses intrants résiduels :
Intrants résiduels — mesure prévue par règlement
a) la mesure dans laquelle l’intrant résiduel est consommé ou utilisé dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie est réputée être égale au pourcentage réglementaire applicable à la catégorie réglementaire dont l’institution fait partie;

b) la mesure dans laquelle l’intrant résiduel est consommé ou utilisé dans un autre but est réputée être égale à la différence entre 100 % et le pourcentage réglementaire applicable à la catégorie réglementaire dont l’institution fait partie;

c) la mesure dans laquelle l’institution acquiert ou importe l’intrant résiduel, ou le transfère dans une province participante, dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie est réputée être égale au pourcentage réglementaire applicable à la catégorie réglementaire dont elle fait partie;

d) la mesure dans laquelle l’institution acquiert ou importe l’intrant résiduel, ou le transfère dans une province participante, dans un autre but est réputée être égale à la différence entre 100 % et le pourcentage réglementaire applicable à la catégorie réglementaire dont elle fait partie;

e) lorsqu’il s’agit de calculer un crédit de taxe sur les intrants relatif à l’intrant résiduel, la valeur de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 169(1) est réputée correspondre au pourcentage réglementaire applicable à la catégorie réglementaire dont l’institution fait partie.

Residual inputs — elected extent of use
(9) For the purposes of this Part, if a person is a financial institution (other than a qualifying institution) of a prescribed class throughout a particular fiscal year of the person and the tax credit rate of the person for each of the two fiscal years immediately preceding the particular fiscal year equals or exceeds the prescribed percentage for the prescribed class of financial institutions of the person for the particular fiscal year, the person may elect to have the following rules apply for the particular fiscal year in respect of each residual input of the person:

(a) the extent to which the consumption or use of the residual input is for the purpose of making taxable supplies for consideration is deemed to be equal to the prescribed percentage for the prescribed class;

(b) the extent to which the consumption or use of the residual input is for purposes other than making taxable supplies for consideration is deemed to be equal to the difference between 100% and the prescribed percentage for the prescribed class;

(c) the extent to which the residual input is acquired, imported or brought into a participating province by the person for the purpose of making taxable supplies for consideration is deemed to be equal to the prescribed percentage for the prescribed class;

(d) the extent to which the residual input is acquired, imported or brought into a participating province by the person for purposes other than making taxable supplies for consideration is deemed to be equal to the difference between 100% and the prescribed percentage for the prescribed class; and

(e) for the purpose of determining an input tax credit in respect of the residual input, the description of B in the formula in subsection 169(1) is deemed to be equal to the prescribed percentage for the prescribed class.
(9) Pour l’application de la présente partie, la personne qui est une institution financière (mais non une institution admissible) d’une catégorie réglementaire tout au long de son exercice et dont le taux de crédit de taxe pour chacun des deux exercices précédant l’exercice en cause est égal ou supérieur au pourcentage réglementaire applicable à la catégorie réglementaire d’institutions financières dont elle fait partie pour cet exercice peut faire un choix afin que les règles ci-après s’appliquent pour ce même exercice relativement à chacun de ses intrants résiduels :
Intrants résiduels — mesure faisant l’objet d’un choix
a) la mesure dans laquelle l’intrant résiduel est consommé ou utilisé dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie est réputée être égale au pourcentage réglementaire applicable à la catégorie réglementaire;

b) la mesure dans laquelle l’intrant résiduel est consommé ou utilisé dans un autre but est réputée être égale à la différence entre 100 % et le pourcentage réglementaire applicable à la catégorie réglementaire;

c) la mesure dans laquelle la personne acquiert ou importe l’intrant résiduel, ou le transfère dans une province participante, dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie est réputée être égale au pourcentage réglementaire applicable à la catégorie réglementaire;

d) la mesure dans laquelle la personne acquiert ou importe l’intrant résiduel, ou le transfère dans une province participante, dans un autre but est réputée être égale à la différence entre 100 % et le pourcentage réglementaire applicable à la catégorie réglementaire;

e) lorsqu’il s’agit de calculer un crédit de taxe sur les intrants relatif à l’intrant résiduel, la valeur de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 169(1) est réputée correspondre au pourcentage réglementaire applicable à la catégorie réglementaire.

Non-attributable inputs — specified method
(10) For the purposes of this Part, if a financial institution (other than a qualifying institution) has not made an election under subsection (9) in respect of a fiscal year of the financial institution, the financial institution shall use a specified method to determine for the fiscal year the operative extent and the procurative extent of each non-attributable input of the financial institution.
(10) Pour l’application de la présente partie, l’institution financière (sauf une institution admissible) qui n’a pas fait le choix prévu au paragraphe (9) relativement à son exercice est tenue d’employer une méthode déterminée afin de déterminer pour l’exercice la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de chacun de ses intrants non attribuables.
Intrants non attribuables — méthode déterminée
Non-attributable inputs — exception
(11) For the purposes of this Part, despite subsection (10), if a financial institution (other than a qualifying institution) has not made an election under subsection (9) in respect of a fiscal year of the financial institution and no specified method applies during the fiscal year to a particular non-attributable input of the financial institution, the financial institution shall use another attribution method to determine for the fiscal year the operative extent and the procurative extent of the particular non-attributable input.
(11) Pour l’application de la présente partie, malgré le paragraphe (10), l’institution financière (sauf une institution admissible) qui n’a pas fait le choix prévu au paragraphe (9) relativement à son exercice et dont l’un des intrants non attribuables ne se prête à aucune méthode déterminée au cours de l’exercice est tenue d’employer une autre méthode d’attribution afin de déterminer pour l’exercice la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de l’intrant.
Intrants non attribuables — exception
Direct inputs — direct attribution method
(12) For the purposes of this Part, if a financial institution (other than a qualifying institution) has not made an election under subsection (9) in respect of a fiscal year of the financial institution, the financial institution shall use a direct attribution method to determine for the fiscal year the operative extent and the procurative extent of each direct input of the financial institution.
(12) Pour l’application de la présente partie, l’institution financière (sauf une institution admissible) qui n’a pas fait le choix prévu au paragraphe (9) relativement à son exercice est tenue d’employer une méthode d’attribution directe afin de déterminer pour l’exercice la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de chacun de ses intrants directs.
Intrants directs — méthode d’attribution directe
Direct inputs — exception
(13) For the purposes of this Part, despite subsection (12), if a financial institution (other than a qualifying institution) has not made an election under subsection (9) in respect of a fiscal year of the financial institution and no direct attribution method applies during the fiscal year to a particular direct input of the financial institution, the financial institution shall use another attribution method to determine in the most direct manner for the fiscal year the operative extent and the procurative extent of the particular direct input.
(13) Pour l’application de la présente partie, malgré le paragraphe (12), l’institution financière (sauf une institution admissible) qui n’a pas fait le choix prévu au paragraphe (9) relativement à son exercice et dont l’un des intrants directs ne se prête à aucune méthode d’attribution directe au cours de l’exercice est tenue d’employer une autre méthode d’attribution afin de déterminer de la manière la plus directe pour l’exercice la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de l’intrant.
Intrants directs — exception
Excluded inputs — specified method
(14) For the purposes of this Part, a financial institution shall use a specified method to determine for a fiscal year of the financial institution the operative extent and the procurative extent of each excluded input of the financial institution.
(14) Pour l’application de la présente partie, toute institution financière est tenue d’employer une méthode déterminée afin de déterminer pour son exercice la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de chacun de ses intrants exclus.
Intrants exclus — méthode déterminée
Excluded inputs — exception
(15) For the purposes of this Part, despite subsection (14), if no specified method applies during a fiscal year of a financial institution to a particular excluded input of the financial institution, the financial institution shall use another attribution method to determine for the fiscal year the operative extent and the procurative extent of the particular excluded input.
(15) Pour l’application de la présente partie, malgré le paragraphe (14), l’institution financière dont l’un des intrants exclus ne se prête à aucune méthode déterminée au cours d’un exercice de l’institution est tenue d’employer une autre méthode d’attribution afin de déterminer pour l’exercice la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de l’intrant.
Intrants exclus — exception
Attribution method — conditions
(16) Any method that a financial institution is required in accordance with any of subsections (10) to (15) to use in respect of a fiscal year of the financial institution shall be

(a) fair and reasonable;

(b) used consistently by the financial institution throughout the fiscal year; and

(c) subject to subsection (17), determined by the financial institution no later than the day on or before which the financial institution is required to file a return under Division V with the Minister for the first reporting period in the fiscal year.
(16) La méthode qu’une institution financière est tenue d’employer selon les paragraphes (10) à (15) relativement à son exercice doit être, à la fois :
Méthode d’attribution — conditions
a) juste et raisonnable;

b) suivie par l’institution financière tout au long de l’exercice;

c) sous réserve du paragraphe (17), établie par l’institution financière au plus tard à la date limite où elle est tenue de présenter au ministre, aux termes de la section V, une déclaration visant la première période de déclaration comprise dans l’exercice.

Alteration or substitution of method
(17) Any method used by a financial institution under any of subsections (10) to (15) in respect of a fiscal year of the financial institution shall not, after the day on or before which the financial institution is required to file a return under Division V with the Minister for the first reporting period in the fiscal year, be altered or be substituted with another method by the financial institution for the fiscal year without the written consent of the Minister.
(17) Sauf sur consentement écrit du ministre, toute méthode employée par une institution financière selon les paragraphes (10) à (15) relativement à son exercice ne peut être modifiée ni remplacée par une autre méthode pour l’exercice après la date limite où l’institution est tenue de présenter au ministre, aux termes de la section V, une déclaration visant la première période de déclaration comprise dans l’exercice.
Modification ou remplacement de méthode
Application for pre-approved method
(18) A person that is, or is reasonably expected to be, a qualifying institution for a fiscal year may apply to the Minister to use particular methods to determine for the fiscal year the operative extent and the procurative extent of each business input of the person.
(18) La personne qui est une institution admissible pour un exercice, ou dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle le soit, peut demander au ministre l’autorisation d’employer des méthodes particulières afin de déterminer pour l’exercice la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de chacun de ses intrants d’entreprise.
Demande d’approbation de méthode
Form and manner of application
(19) An application made by a person under subsection (18) shall

(a) be made in prescribed form containing prescribed information, including the partic-ular method to be used in respect of each direct input, excluded input, exclusive input and non-attributable input of the person; and

(b) be filed by the person with the Minister in prescribed manner on or before

(i) the day that is 180 days before the first day of the fiscal year to which the application applies, or

(ii) any later day that the Minister may allow on application by the person.
(19) La demande d’une personne doit, à la fois :
Forme et modalités de la demande
a) être établie en la forme déterminée par le ministre et contenir les renseignements qu’il détermine, notamment un exposé de la méthode particulière qui sera employée à l’égard de chaque intrant direct, intrant exclu, intrant exclusif et intrant non attribuable de la personne;

b) être présentée au ministre, selon les modalités qu’il détermine, au plus tard :

(i) le cent quatre-vingtième jour précédant le début de l’exercice qu’elle vise,

(ii) à toute date postérieure que le ministre peut fixer sur demande de la personne.

Authorization
(20) On receipt of an application made under subsection (18), the Minister shall

(a) consider the application and authorize or deny the use of the particular methods; and

(b) notify the person in writing of the decision on or before

(i) the later of

(A) the day that is 180 days after that receipt, and

(B) the day that is 180 days before the first day of the fiscal year to which the application applies, or

(ii) any later day that the Minister may specify, if the day is set out in a written application filed by the person with the Minister.
(20) Sur réception de la demande visée au paragraphe (18), le ministre :
Autorisation
a) examine la demande et autorise ou refuse l’emploi des méthodes particulières;

b) avise la personne de sa décision par écrit au plus tard :

(i) au dernier en date des jours suivants :

(A) le cent quatre-vingtième jour suivant la réception de la demande,

(B) le cent quatre-vingtième jour précédant le début de l’exercice visé par la demande,

(ii) à toute date postérieure que le ministre peut préciser, si elle figure dans une demande écrite que la personne lui présente.

Effect of authorization
(21) For the purposes of this Part, if the Minister under subsection (20) authorizes the use of particular methods for a fiscal year of the person,

(a) the particular methods shall be used consistently, and as indicated in the application, by the person throughout the fiscal year to determine the operative extent and the procurative extent of each business input of the person; and

(b) subsections (6) to (15) and (27) do not apply, for the fiscal year, in respect of any business input of the person.
(21) Pour l’application de la présente partie, si le ministre autorise l’emploi de méthodes particulières relativement à l’exercice d’une personne, les règles suivantes s’appliquent :
Effet de l’autorisation
a) les méthodes particulières doivent être suivies par la personne tout au long de l’exercice et selon ce qui est indiqué dans la demande afin de déterminer la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de chacun des intrants d’entreprise de la personne;

b) les paragraphes (6) à (15) et (27) ne s’appliquent pas pour l’exercice relativement aux intrants d’entreprise de la personne.

Reasons for denial
(22) If the Minister denies under subsection (20) the use of the particular methods specified in an application made under subsection (18) and the person has, in respect of the application, complied with the requirements set out in subsection (19) and provided to the Minister all requested information within any reasonable time set out in the written notice requesting the information, the Minister shall notify the person in writing of the reasons for not authorizing the use of the particular methods on or before the particular day that is the later of

(a) the day that is 60 days after the day the person last provided any requested information to the Minister; and

(b) the day on or before which the notification of the decision is required to be given to the person under subsection (20).
(22) Si le ministre refuse l’emploi de méthodes particulières exposées dans une demande faite selon le paragraphe (18) et que la personne, lors de sa demande, s’est conformée aux exigences énoncées au paragraphe (19) et a livré au ministre tous les renseignements demandés dans un délai raisonnable fixé dans l’avis écrit demandant les renseignements, le ministre avise la personne par écrit des raisons du refus au plus tard au dernier en date des jours suivants :
Raisons du refus
a) le soixantième jour suivant le jour où la personne a livré au ministre, la dernière fois, tout renseignement demandé;

b) le jour où la personne doit au plus tard être avisée de la décision du ministre selon le paragraphe (20).

Revocation
(23) An authorization granted under subsection (20) to a person in respect of a fiscal year of the person ceases to have effect on the first day of the fiscal year and, for the purposes of this Part, is deemed never to have been granted, if

(a) the Minister revokes the authorization and sends a notice of revocation to the person on or before the day that is 60 days before the day that is the first day of the fiscal year;

(b) the person files in prescribed manner with the Minister a notice of revocation in prescribed form containing prescribed information on or before the day that is 60 days before the first day of the fiscal year; or

(c) the person is not a qualifying institution for the fiscal year.
(23) L’autorisation accordée à une personne en vertu du paragraphe (20) relativement à son exercice cesse d’avoir effet au début de l’exercice et est réputée, pour l’application de la présente partie, ne jamais avoir été accordée si, selon le cas :
Révocation
a) le ministre la révoque et envoie un avis de révocation à la personne au plus tard le soixantième jour précédant le début de l’exercice;

b) la personne présente au ministre, selon les modalités déterminées par lui, un avis de révocation, établi en la forme et contenant les renseignements déterminés par lui, au plus tard le soixantième jour précédant le début de l’exercice;

c) la personne n’est pas une institution admissible pour l’exercice.

Application to be designated a qualifying institution
(24) A person may apply to the Minister, in prescribed form containing prescribed information, to be designated as a qualifying institution for a particular fiscal year of the person if

(a) the person is, or is reasonably expected to be, a financial institution of a prescribed class throughout the particular fiscal year; and

(b) it is the case that

(i) the person has two fiscal years immediately preceding the particular fiscal year and, for each of those two fiscal years, the adjusted tax credit amount of the person equals or exceeds, or is reasonably expected to equal or exceed, the prescribed amount for that class for the particular fiscal year, or

(ii) an authorization under subsection (20) for the particular fiscal year has ceased to have effect only because of the application of paragraph (23)(c).
(24) Une personne peut demander au ministre, dans un document établi en la forme et contenant les renseignements déterminés par lui, d’être désignée à titre d’institution admissible pour son exercice si les conditions suivantes sont réunies :
Demande de désignation à titre d’institution admissible
a) la personne est une institution financière d’une catégorie réglementaire tout au long de l’exercice, ou il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle le soit;

b) l’un des faits suivants s’avère :

(i) la personne a deux exercices qui précèdent l’exercice en cause et, pour chacun de ces deux exercices, son montant de crédit de taxe rajusté est égal ou supérieur au montant réglementaire applicable à cette catégorie pour l’exercice en cause, ou il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il le soit,

(ii) l’autorisation accordée en vertu du paragraphe (20) pour l’exercice en cause a cessé d’avoir effet en raison seulement de l’application de l’alinéa (23)c).

Effect of approval
(25) On receipt of the application made under subsection (24) in respect of a fiscal year of a person, the Minister shall, with all due dispatch, consider the application and notify the person in writing of the decision and, if the Minister makes the designation, the person is deemed for the purposes of subsection (18) and paragraph (23)(c) to be a qualifying institution for the fiscal year.
(25) Sur réception de la demande, le ministre, avec diligence, examine la demande et avise la personne par écrit de sa décision. Si le ministre accède à la demande, la personne est réputée pour l’application du paragraphe (18) et de l’alinéa (23)c) être une institution admissible pour l’exercice visé par la demande.
Effet de l’approbation
Revocation of designation as a qualifying institution
(26) A designation made under subsection (25) in respect of a fiscal year of a person ceases to have effect on the first day of the fiscal year and is deemed, for the purposes of this Part, to have never been granted if, on or before the day that is 60 days before the first day of the fiscal year

(a) the Minister revokes the designation and sends a notice of revocation to the person; or

(b) the person files in prescribed manner with the Minister a notice of revocation of the designation in prescribed form containing prescribed information.
(26) La désignation d’une personne à titre d’institution admissible pour son exercice cesse d’être en vigueur au début de l’exercice et est réputée, pour l’application de la présente partie, ne jamais avoir été accordée si, au plus tard le soixantième jour précédant le début de l’exercice :
Révocation de la désignation
a) le ministre la révoque et envoie un avis de révocation à la personne;

b) la personne présente au ministre, selon les modalités déterminées par lui, un avis de révocation établi en la forme et contenant les renseignements déterminés par lui.

Qualifying institution’s own methods
(27) Despite subsections (6), (8), (14) and (15), a qualifying institution for a fiscal year may elect to use particular methods for the fiscal year to determine, for the purposes of this Part, the operative extent and the procurative extent of every business input of the qualifying institution, if

(a) the particular methods were specified in an application filed under subsection (18) by the qualifying institution for the fiscal year that

(i) complies with the requirements set out in subsection (19), and

(ii) is the last such application filed by the qualifying institution for the fiscal year;

(b) the use of the particular methods was not authorized by the Minister under paragraph (20)(a);

(c) the qualifying institution has provided all requested information within the time set out in the written notice requesting the information;

(d) the Minister has not complied with the notification requirements set out in paragraph (20)(b) and subsection (22) in respect of the application; and

(e) if the Minister has provided modifications in writing to the particular methods on or before the particular day described in subsection (22), the particular methods with those modifications (in this section referred to as the “modified methods”) are not fair and reasonable for the purpose of determining the operative extent and the procurative extent of the business inputs of the qualifying institution for the fiscal year.
(27) Malgré les paragraphes (6), (8), (14) et (15), une institution admissible pour un exercice peut choisir d’employer pour l’exercice des méthodes particulières afin de déterminer, pour l’application de la présente partie, la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de chacun de ses intrants d’entreprise si les conditions suivantes sont réunies :
Méthodes propres à l’institution admissible
a) les méthodes particulières sont exposées dans une demande, présentée par l’institution pour l’exercice selon le paragraphe (18), qui, à la fois :

(i) est conforme aux exigences énoncées au paragraphe (19),

(ii) est la dernière demande semblable présentée par l’institution admissible pour l’exercice;

b) l’emploi des méthodes particulières n’a pas été autorisé par le ministre aux termes de l’alinéa (20)a);

c) l’institution a livré tous les renseignements demandés dans le délai fixé dans l’avis écrit demandant les renseignements;

d) le ministre ne s’est pas conformé aux exigences d’avis énoncées à l’alinéa (20)b) et au paragraphe (22) relativement à la demande;

e) si le ministre a fait part, par écrit, de modifications aux méthodes particulières au plus tard au dernier en date des jours mentionnés au paragraphe (22), les méthodes particulières ainsi modifiées ne sont pas justes et raisonnables lorsqu’il s’agit de déterminer la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition des intrants d’entreprise de l’institution pour l’exercice.

Elected method — conditions
(28) If a qualifying institution makes an election under subsection (27), the particular methods shall be

(a) fair and reasonable for the purpose of determining the operative extent and the procurative extent of the business inputs of the qualifying institution for the fiscal year; and

(b) used consistently, and as indicated in the application referred to in paragraph (27)(a), by the qualifying institution throughout the fiscal year.
(28) Si une institution admissible fait le choix prévu au paragraphe (27), les méthodes particulières doivent être, à la fois :
Méthode choisie — conditions
a) justes et raisonnables lorsqu’il s’agit de déterminer la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition des intrants d’entreprise de l’institution pour l’exercice;

b) suivies par l’institution tout au long de l’exercice et selon ce qui est indiqué dans la demande visée à l’alinéa (27)a).

Making of election
(29) An election under subsection (7), (9) or (27) in respect of a fiscal year of a person shall be

(a) made in prescribed form containing prescribed information; and

(b) filed by the person with the Minister in prescribed manner on or before the day that is

(i) the day on or before which a return under Division V for the first reporting period of the fiscal year is required to be filed, or

(ii) any later day that the Minister may allow on application by the person.
(29) Le choix prévu aux paragraphes (7), (9) ou (27) relativement à l’exercice d’une personne doit, à la fois :
Modalités
a) être établi en la forme et contenir les renseignements déterminés par le ministre;

b) être présenté au ministre, selon les modalités qu’il détermine, au plus tard à celle des dates suivantes qui est applicable :

(i) la date limite où une déclaration doit être produite aux termes de la section V pour la première période de déclaration comprise dans l’exercice,

(ii) toute date postérieure que le ministre peut fixer sur demande de la personne.

Revocation of election
(30) An election under subsection (7), (9) or (27) in respect of a fiscal year of a person ceases to have effect on the first day of the fiscal year and is deemed, for the purposes of this Part, never to have been made if

(a) a notice of revocation of the election in prescribed form containing prescribed information is filed in prescribed manner with the Minister on or before the day on or before which the return under Division V is required to be filed for the first reporting period of the fiscal year;

(b) in the case of an election under subsection (7) to use methods for the fiscal year to determine, for the purposes of this Part, the operative extent and the procurative extent of all residual inputs of the person,

(i) the person is not a qualifying institution for the fiscal year, or

(ii) the methods are

(A) not fair and reasonable for the purpose of determining the operative extent and the procurative extent of those residual inputs, or

(B) not used consistently by the financial institution throughout the fiscal year;

(c) in the case of an election made under subsection (9),

(i) the person is not a financial institution of a prescribed class throughout the fiscal year, or

(ii) the tax credit rate of the person for each of the two fiscal years immediately preceding the fiscal year does not equal or exceed the prescribed percentage for the prescribed class of financial institutions of the person for the fiscal year; or

(d) in the case of an election made under subsection (27),

(i) any of the requirements to make the election that are set out in that subsection is not met, or

(ii) the particular methods referred to in that subsection are

(A) not fair and reasonable for the purpose of determining the operative extent and the procurative extent of the business inputs of the qualifying institution for the fiscal year, or

(B) not used consistently, or as indicated in the application referred to in paragraph (27)(a), by the financial institution throughout the fiscal year.
(30) Le choix prévu aux paragraphes (7), (9) ou (27) relativement à l’exercice d’une personne cesse d’être en vigueur au début de l’exercice et est réputé, pour l’application de la présente partie, ne jamais avoir été fait si, selon le cas :
Révocation du choix
a) un avis de révocation du choix, contenant les renseignements déterminés par le ministre, est présenté à celui-ci, en la forme et selon les modalités qu’il détermine, au plus tard à la date limite où une déclaration doit être produite aux termes de la section V pour la première période de déclaration comprise dans l’exercice;

b) dans le cas du choix, prévu au paragraphe (7), d’employer des méthodes pour l’exercice afin de déterminer, pour l’application de la présente partie, la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de l’ensemble des intrants résiduels de la personne :

(i) la personne n’est pas une institution admissible pour l’exercice,

(ii) les méthodes, selon le cas :

(A) ne sont pas justes et raisonnables lorsqu’il s’agit de déterminer la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de ces intrants,

(B) ne sont pas suivies par l’institution financière tout au long de l’exercice;

c) dans le cas du choix prévu au paragraphe (9) :

(i) la personne n’est pas une institution financière d’une catégorie réglementaire tout au long de l’exercice,

(ii) le taux de crédit de taxe de la personne pour chacun des deux exercices précédant l’exercice en cause n’est pas égal ou supérieur au pourcentage réglementaire applicable à la catégorie réglementaire d’institutions financières dont la personne fait partie pour l’exercice;

d) dans le cas du choix prévu au paragraphe (27) :

(i) l’une des exigences énoncées à ce paragraphe n’est pas remplie,

(ii) les méthodes particulières visées à ce paragraphe, selon le cas :

(A) ne sont pas justes et raisonnables lorsqu’il s’agit de déterminer la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition des intrants d’entreprise de l’institution admissible pour l’exercice,

(B) ne sont pas suivies par l’institution admissible tout au long de l’exercice ou selon ce qui est indiqué dans la demande visée à l’alinéa (27)a).

Burden of proof
(31) If a financial institution appeals an assessment under this Part for a reporting period in a fiscal year of the financial institution in respect of an issue relating to the determination, under any of subsections (7), (10) to (15), (21) and (27), of the operative extent or the procurative extent of a business input, the financial institution must establish on a balance of probabilities in any court proceeding relating to the assessment that

(a) in the case of the determination, under subsection (7), of the operative extent or the procurative extent of the business input, the methods used by the financial institution to determine the operative extent and the procurative extent of all residual inputs of the financial institution for the fiscal year were

(i) fair and reasonable, and

(ii) used consistently by the financial institution throughout the fiscal year;

(b) in the case of the determination, under subsection (10) or (14), of the operative extent or the procurative extent of the business input, the financial institution used a specified method consistently throughout the fiscal year to determine that extent;

(c) in the case of the determination, under subsection (11) or (15), of the operative extent or the procurative extent of the business input, no specified method applied to the business input and the other attribution method used by the financial institution to determine that extent was fair and reasonable and used consistently by the financial institution throughout the fiscal year;

(d) in the case of the determination, under subsection (12), of the operative extent or the procurative extent of the business input, the financial institution used a direct attribution method consistently throughout the fiscal year to determine that extent;

(e) in the case of the determination, under subsection (13), of the operative extent or the procurative extent of the business input, no direct attribution method applied to the business input and the other attribution method used by the financial institution to determine that extent was fair and reasonable and used consistently by the financial institution throughout the fiscal year; and

(f) in the case of the determination, under subsection (21), of the operative extent or the procurative extent of the business input, the particular methods referred to in that subsection were used consistently, and as indicated in the application referred to in that subsection, throughout the fiscal year.

(g) in the case of the determination, under subsection (27), of the operative extent or the procurative extent of the business input,

(i) the methods specified by the financial institution in the application referred to in that subsection were

(A) fair and reasonable, and

(B) used consistently, and as indicated in the application referred to in paragraph (27)(a), by the financial institution throughout the fiscal year, and

(ii) if the Minister has provided modifications to those methods as described in paragraph (27)(e), the modified methods are not fair and reasonable for the purpose of determining the operative extent and the procurative extent of the business inputs of the financial institution for the fiscal year.
(31) L’institution financière qui fait appel d’une cotisation établie en vertu de la présente partie pour une période de déclaration comprise dans son exercice concernant une question liée à la détermination, selon l’un des paragraphes (7), (10) à (15), (21) et (27), de la mesure d’utilisation ou de la mesure d’acquisition d’un intrant d’entreprise est tenue d’établir selon la prépondérance des probabilités, lors de toute procédure judiciaire concernant la cotisation :
Fardeau de la preuve
a) s’agissant de la détermination de la mesure d’utilisation ou de la mesure d’acquisition de l’intrant d’entreprise selon le paragraphe (7), que les méthodes qu’elle a employées pour déterminer la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de l’ensemble de ses intrants résiduels pour l’exercice sont, à la fois :

(i) justes et raisonnables,

(ii) suivies par elle tout au long de l’exercice;

b) s’agissant de la détermination de la mesure d’utilisation ou de la mesure d’acquisition de l’intrant d’entreprise selon les paragraphes (10) ou (14), qu’elle a suivie une méthode déterminée tout au long de l’exercice afin de déterminer cette mesure;

c) s’agissant de la détermination de la mesure d’utilisation ou de la mesure d’acquisition de l’intrant d’entreprise selon les paragraphes (11) ou (15), qu’aucune méthode déterminée ne s’appliquait à l’intrant et que l’autre méthode d’attribution qu’elle a employée pour déterminer cette mesure était juste et raisonnable et a été suivie par elle tout au long de l’exercice;

d) s’agissant de la détermination de la mesure d’utilisation ou de la mesure d’acquisition de l’intrant d’entreprise selon le paragraphe (12), qu’elle a suivi une méthode d’attribution directe tout au long de l’exercice afin de déterminer cette mesure;

e) s’agissant de la détermination de la mesure d’utilisation ou de la mesure d’acquisition de l’intrant d’entreprise selon le paragraphe (13), qu’aucune méthode d’attribution directe ne s’appliquait à l’intrant et que l’autre méthode d’attribution qu’elle a employée pour déterminer cette mesure était juste et raisonnable et a été suivie par elle tout au long de l’exercice;

f) s’agissant de la détermination de la mesure d’utilisation ou de la mesure d’acquisition de l’intrant d’entreprise selon le paragraphe (21), que les méthodes particulières visées à ce paragraphe ont été suivies tout au long de l’exercice et selon ce qui est indiqué dans la demande visée à ce même paragraphe;

g) s’agissant de la détermination de la mesure d’utilisation ou de la mesure d’acquisition de l’intrant d’entreprise selon le paragraphe (27) :

(i) que les méthodes exposées par elle dans la demande visée à ce paragraphe sont, à la fois :

(A) justes et raisonnables,

(B) suivies par elle tout au long de l’exercice et selon ce qui est indiqué dans la demande visée à l’alinéa (27)a),

(ii) si le ministre a fait part de modifications à ces méthodes selon l’alinéa (27)e), que les méthodes modifiées ne sont pas justes et raisonnables lorsqu’il s’agit de déterminer la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition des intrants d’entreprise de l’institution pour l’exercice.

Ministerial direction
(32) If a financial institution is required to use a method (in this subsection referred to as the “previous method”) in accordance with any of subsections (10) to (15) in respect of a fiscal year of the financial institution, the Minister may at any time, by notice in writing, direct the financial institution to use, for the purposes of determining for the fiscal year, and any subsequent fiscal year, the operative extent and the procurative extent of each business input referred to in that subsection, another method that is fair and reasonable and, if the Minister so directs, the other method, and not the previous method, shall apply for those purposes.
(32) Si une institution financière est tenue d’employer une méthode conformément à l’un des paragraphes (10) à (15) relativement à son exercice, le ministre peut lui ordonner à tout moment, par avis écrit, d’employer, lorsqu’il s’agit de déterminer pour l’exercice ou pour tout exercice postérieur la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de chaque intrant d’entreprise mentionné au paragraphe en cause, une autre méthode qui est juste et raisonnable. Le cas échéant, l’autre méthode et non la méthode initiale s’applique à ces fins.
Ordre du ministre
Method directed by the Minister — appeals
(33) If under subsection (32) the Minister directs a financial institution to use a method in respect of a business input for a fiscal year, the Minister assesses the net tax of the financial institution for a reporting period included in the fiscal year and the financial institution appeals the assessment under this Part in respect of an issue relating to the application of that subsection,

(a) the Minister shall establish on a balance of probabilities that the method is fair and reasonable; and

(b) if the final determination of the courts is that the method is not fair and reasonable, the Minister shall not direct the financial institution under subsection (32) to use another method for the fiscal year in respect of the business input.
(33) Si le ministre ordonne à une institution financière, selon le paragraphe (32), d’employer une méthode relativement à un intrant d’entreprise pour un exercice, qu’il établit une cotisation à l’égard de la taxe nette de l’institution financière pour une période de déclaration comprise dans l’exercice et que l’institution financière fait appel de la cotisation en vertu de la présente partie relativement à une question liée à l’application de ce paragraphe, les règles suivantes s’appliquent :
Méthode employée sur ordre du ministre — appels
a) le ministre est tenu d’établir selon la prépondérance des probabilités que la méthode est juste et raisonnable;

b) si les tribunaux décident en dernier ressort que la méthode n’est pas juste et raisonnable, le ministre ne peut ordonner à l’institution financière, selon le paragraphe (32), d’employer une autre méthode pour l’exercice relativement à l’intrant d’entreprise.

(2) Subsections 141.02(1) to (17) and (29), (30) and (32) of the Act, as enacted by subsection (1), apply for the purpose of determining the net tax of a person for any reporting period of the person included in a fiscal year of the person beginning after March 2007, except that, for the purposes of the definition “qualifying institution” in subsection 141.02(1) of the Act and of subsection 141.02(9) of the Act, as enacted by subsection (1), paragraph (b) of that definition and subsection 141.02(9) of the Act shall be read as if subsections (1) and 56(1) had come into force on April 1, 2005.
(2) Les paragraphes 141.02(1) à (17), (29), (30) et (32) de la même loi, édictés par le paragraphe (1), s’appliquent en vue du calcul de la taxe nette d’une personne pour toute période de déclaration de celle-ci comprise dans son exercice commençant après mars 2007. Toutefois, pour l’application de la définition de « institution admissible » au paragraphe 141.02(1) de la même loi et du paragraphe 141.02(9) de la même loi, édictés par le paragraphe (1), l’alinéa b) de cette définition et le paragraphe 141.02(9) de la même loi s’appliquent comme si les paragraphes (1) et 56(1) étaient entrés en vigueur le 1er avril 2005.
(3) Subsections 141.02(18) to (28) of the Act, as enacted by subsection (1), apply for the purpose of determining the net tax of a person for any reporting period of the person included in a fiscal year of the person beginning after March 2008.
(3) Les paragraphes 141.02(18) à (28) de la même loi, édictés par le paragraphe (1), s’appliquent en vue du calcul de la taxe nette d’une personne pour toute période de déclaration de celle-ci comprise dans son exercice commençant après mars 2008.
58. (1) The Act is amended by adding the following after section 172:
58. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 172, de ce qui suit :

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