Bill C-531

3rd Session, 40th Parliament,

3^e session, 40^e législature,

59 Elizabeth II, 2010

59 Elizabeth II, 2010

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-531

PROJET DE LOI C-531

An Act to amend the Criminal Code (hate propaganda)

Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

R.S., c. C-46

CRIMINAL CODE

CODE CRIMINEL

L.R., ch. C-46

1. Subsection 318(4) of the Criminal Code is replaced by the following:

1. Le paragraphe 318(4) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

Definition of “identifiable group”

(4) In this section, “identifiable group” means any section of the public distinguished by colour, race, religion, ethnic origin, sex or sexual orientation.

(4) Au présent article, « groupe identifia- ble » désigne toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l’origine ethnique, le sexe ou l’orien-tation sexuelle.

Définition de « groupe identifiable »

COORDINATING AMENDMENT

DISPOSITION DE COORDINATION

Bill C-389

2. If Bill C-389, introduced in the 2nd session of the 40th Parliament and entitled An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity and gender expression), receives royal assent, then, on the first day on which both section 4 of that Act and section 1 of this Act are in force, subsection 318(4) of the Criminal Code is replaced by the following:

2. En cas de sanction du projet de loi C-389, déposé au cours de la 2^e session de la 40^e législature et intitulé Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), dès le premier jour où l’article 4 de cette loi et l’article 1 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 318(4) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

Projet de loi C-389

Definition of “identifiable group”

(4) In this section, “identifiable group” means any section of the public distinguished by colour, race, religion, ethnic origin, sex, gender identity, gender expression or sexual orientation.

(4) Au présent article, « groupe identifiable » désigne toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l’origine ethnique, le sexe ou l’identité, l’expression ou l’orientation sexuelles.

Définition de « groupe identifiable »