Bill S-235

SUMMARY

This enactment imposes limits on the remuneration that Canadian business companies receiving emergency financial relief from the federal authorities may pay to their officers and prohibits these companies from paying dividends to their shareholders. It also imposes restrictions on business corporations incorporated federally in respect of the remuneration they may pay to their officers and directors and the benefits they may grant to them.

SOMMAIRE

Le texte impose des limites à la rémunération des dirigeants des entreprises canadiennes qui bénéficient de l’aide financière d’urgence accordée par les autorités fédérales et interdit le paiement de dividendes aux actionnaires de ces entreprises. Il impose aussi aux sociétés par actions constituées en vertu de lois fédérales un régime restrictif quant à la rémunération de leurs dirigeants et administrateurs ainsi qu’à l’octroi à ceux-ci d’avantages attachés à leurs fonctions.

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http://www.parl.gc.ca

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