Bill C-267

2nd Session, 40th Parliament,

2^e session, 40^e législature,

57 Elizabeth II, 2009

57 Elizabeth II, 2009

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-267

PROJET DE LOI C-267

An Act to provide for a House of Commons committee to review the possibility of using proportional representation in federal elections

Loi prévoyant l’examen, par un comité de la Chambre des communes, du recours éventuel à la représentation proportionnelle pour les élections fédérales

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Proportional Representation Review Act.

1. Loi sur l’examen de la représentation proportionnelle.

Titre abrégé

INTERPRETATION

DÉFINITIONS

Definitions

2. The definitions in this section apply in this Act.

“Minister”
« ministre »

“Minister” means the member of the Queen’s Privy Council for Canada designated by the Governor in Council for the purposes of the Canada Elections Act.

“proportional representation”
« représentation proportionnelle »

“proportional representation” means an electoral process that provides for the allocation of some of the seats in a legislative body or chamber to members democratically designated by parties so that the overall proportion of seats held in the body or chamber by each party approximates to the proportion of votes cast for the party on a national basis.

“Proportional Representation Committee”
« Comité de la représentation proportionnelle »

“Proportional Representation Committee” means the standing committee of the House of Commons designated under section 3.

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Définitions

« Comité de la représentation proportionnelle » Le comité permanent de la Chambre des communes désigné aux termes de l’article 3.

« Comité de la représentation proportionnelle »
“Proportional Representation Committee”

« ministre » Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la Loi électorale du Canada.

« ministre »
“Minister”

« représentation proportionnelle » Processus électoral selon lequel un certain nombre de sièges d’une assemblée législative ou d’une chambre est attribué aux députés démocratiquement désignés par les partis de manière que la proportion de sièges détenus par chaque parti soit à peu près égale à la proportion de voix recueillies par celui-ci à l’échelle nationale.

« représentation proportionnelle »
“proportional representation”

PROPORTIONAL REPRESENTATION

REPRÉSENTATION PROPORTIONNELLE

Committee study

3. Within 30 sitting days after the coming into force of this Act, the Minister shall, by a motion in the House of Commons, propose that a standing committee of the House, designated therein,

(a) ensure public consultation on the question of whether the present process used in federal elections should be replaced with proportional representation;

(b) conduct public hearings in every province and territory as part of the public consultation;

(c) study electoral processes outside Canada that use proportional representation; and

(d) report to the House of Commons with recommendations within 180 days of adoption of the motion by the House.

3. Dans les trente jours de séance suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre dépose devant la Chambre des communes une motion proposant que le comité permanent de la Chambre qui y est désigné :

Examen par comité

a) veille à la tenue d'une consultation publique sur la question de savoir si le processus actuel utilisé pour les élections fédérales devrait être remplacé par la représentation proportionnelle;

b) tienne des audiences publiques dans chaque province et chaque territoire dans le cadre de la consultation publique;

c) examine les processus électoraux étrangers qui recourent à la représentation proportionnelle;

d) fasse rapport à la Chambre de ses recommandations dans les cent quatre-vingts jours suivant l’adoption de la motion par celle-ci.

Draft question

4. If the Proportional Representation Committee report provided for in paragraph 3(d) recommends replacing the present process with proportional representation, the Proportional Representation Committee shall include in its report a draft question to be put to the electors of Canada, at a referendum to be held in accordance with section 6, which asks whether the present process used in federal elections should be replaced with proportional representation as defined in the question.

4. Si le rapport prévu à l’alinéa 3d) recommande de remplacer le processus actuel par la représentation proportionnelle, le Comité de la représentation proportionnelle y inclut le projet du texte de la question à soumettre aux électeurs canadiens dans le cadre d’un référendum tenu conformément à l’article 6. Le texte pose la question de savoir si le processus actuel utilisé pour les élections fédérales devrait être remplacé par la représentation proportionnelle qui y est définie.

Texte de la question

Information to public on recommendations

5. Upon concurrence by the House of Commons with the Proportional Representa-tion Committee’s report and proposed referendum question as described in section 4, the Minister shall, within 30 sitting days after the concurrence, table in the House of Commons a detailed plan by which the government will provide electors with sufficient information concerning the report and the referendum question to allow them to make an informed decision when voting in the referendum to be held in accordance with section 6.

5. Si la Chambre des communes adopte le rapport du Comité de la représentation proportionnelle et la question référendaire visés à l'article 4, le ministre dépose devant la Chambre, dans les trente jours de séance suivant l’adoption, un plan détaillé prévoyant que le gouvernement fournira suffisamment d’information aux électeurs sur le rapport et la question référendaire pour qu’ils puissent prendre une décision éclairée lorsqu’ils voteront au référendum tenu conformément à l’article 6.

Information à fournir au public

Proclamation of referendum

6. Where a referendum question is approved by the House of Commons, the Governor in Council shall, by proclamation issued in the manner provided for in section 3 of the Referendum Act, direct that the opinion of electors be obtained on the question, by putting the question to the electors of Canada at a referendum to be held on the date of the next general election of members of the House of Commons.

6. Si la question référendaire est approuvée par la Chambre des communes, le gouverneur en conseil, par une proclamation prise conformément à l’article 3 de la Loi référendaire, ordonne la consultation du corps électoral canadien en lui soumettant la question lors d’un référendum tenu à la date de la prochaine élection générale des députés de la Chambre des communes.

Proclamation référendaire