Bill S-221

SUMMARY

This enactment requires the designated Minister to make regulations to prohibit or restrict the use of personal watercraft on designated waterways.

A local authority may, after general consultation within the community, including consultation with local residents and with law enforcement agencies, adopt a resolution proposing to the Minister that the use of personal watercraft be prohibited on designated waterways or that some or all of the restrictions established by the regulations apply to designated waterways. These designated waterways may be all or specified parts of navigable waterways in the local authority’s area. The Minister may refuse to act on a proposal that would impede navigation.

On receiving the resolution and information regarding the consultation that took place, the Minister must publish a notice of the proposal in the Canada Gazette. The Minister must give all interested parties an opportunity to make representations on the proposal during the 90-day period following publication of the notice.

The restrictions are made applicable to the designated waterways when the Minister adds them by order to the appropriate schedule to the regulations. Schedule I to the regulations will list those waterways on which personal watercraft are prohibited. Schedule II to the regulations will list those waterways on which their use is subject to restrictions.

SOMMAIRE

Le texte impose au ministre désigné l’obligation de prendre un règlement en vue d’interdire ou de restreindre l’utilisation des motomarines sur les voies navigables désignées.

Une autorité locale peut, après avoir procédé à une consultation générale auprès de la collectivité, y compris les résidents locaux et les organismes chargés de l’application de la loi, adopter une résolution proposant au ministre soit d’interdire l’utilisation des motomarines sur des voies navigables désignées, soit d’étendre l’application de tout ou partie des restrictions établies par règlement à des voies navigables désignées. Cela peut viser la totalité ou des parties déterminées des voies navigables qui font partie du territoire de l’autorité locale. Le ministre peut refuser de donner suite à une proposition qui aurait pour effet de faire obstacle à la navigation.

Après avoir reçu la résolution et les renseignements relatifs à la consultation effectuée, le ministre doit publier un avis de la proposition dans la Gazette du Canada. Il doit donner aux intéressés la possibilité de présenter des observations sur la proposition dans les quatre-vingt-dix jours suivant la publication de l’avis.

Les restrictions deviennent applicables aux voies navigables désignées lorsque le ministre les ajoute par arrêté à l’annexe appropriée du règlement. L’annexe I de celui-ci énumère les voies navigables sur lesquelles les motomarines sont interdites, tandis que l’annexe II énumère les voies navigables sur lesquelles leur utilisation est soumise à des restrictions.

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