Bill C-526

2nd Session, 39th Parliament,

2^e session, 39^e législature,

56-57 Elizabeth II, 2007-2008

56-57 Elizabeth II, 2007-2008

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-526

PROJET DE LOI C-526

An Act to amend the Criminal Code (motor vehicle theft)

Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

R.S. c. C-46

L.R., ch. C-46

1. The Criminal Code is amended by adding the following after section 334:

1. Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 334, de ce qui suit :

Punishment for motor vehicle theft

Vol d'un véhicule à moteur

Bill C-343

2. (1) Subsections (2) to (4) apply if Bill C-343, introduced in the 2nd session of the 39th Parliament and entitled An Act to amend the Criminal Code (motor vehicle theft) (the “other Act”), receives royal assent.

2. (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-343, déposé au cours de la 2^e session de la 39^e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur) (appelé « autre loi » au présent article).

Projet de loi C-343

(2) If section 1 of this Act comes into force after section 1 of the other Act, section 1 of this Act is replaced by the following:

(2) Si l’article 1 de la présente loi entre en vigueur après l’article 1 de l’autre loi, l’article 1 de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

1. Section 334.1 of the Criminal Code is replaced by the following :

1. L’article 334.1 du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

Punishment for motor vehicle theft

334.1 Every one who commits theft of a motor vehicle is

(a) in the case of a first offence,

(i) guilty of an offence punishable on summary conviction, or

(ii) guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years; and

(b) in the case of a second or subsequent offence, guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years.

334.1 Quiconque commet un vol de véhicule à moteur est coupable :

Vol d’un véhicule à moteur

a) dans le cas d’une première infraction :

(i) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,

(ii) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) en cas de récidive, d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

(3) If section 1 of the other Act comes into force on the same day as section 1 of this Act, then, section 1 of the other Act is deemed to have come into force before section 1 of this Act and subsection (2) applies as a consequence.

(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’autre loi et celle de l’article 1 de la présente loi sont concomitantes, l’article 1 de l’autre loi est réputé être entré en vigueur avant l’article 1 de la présente loi, le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.

(4) If section 1 of this Act comes into force before section 1 of the other Act, then section 1 of the other Act is repealed.

(4) Si l’article 1 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 1 de l’autre loi, l’article 1 de l’autre loi est abrogé.