Bill C-437

SUMMARY

This enactment provides the legal framework for preparing and implementing a National Sustainable Development Strategy that will eliminate all major environmental problems by 2030 and achieve environmental sustainability. It requires the Government of Canada to adopt specific goals with respect to sustainable development. It provides for the adoption of the official National Sustainable Development Strategy of the Government of Canada.

It provides for the appointment of the Cabinet Committee on Sustainable Development and the Sustainable Development Advisory Council to advise the Government on the development of the National Sustainable Development Strategy.

The enactment also provides for the appointment of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development by the Governor in Council. It lists the Commissioner’s powers and obligations, which include monitoring progress in achieving sustainable development and reporting to Parliament on the implementation of the National Sustainable Development Strategy. The Commissioner can also receive petitions and follow up on the appropriate minister’s response to them.

The enactment creates a Green Fund to assist in the implementation of the National Sustainable Development Strategy.

SOMMAIRE

Le texte définit le cadre juridique pour l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie nationale de développement durable qui permettra d’éliminer les principaux problèmes environnementaux d'ici 2030 et d’assurer la durabilité de l’environnement. Il exige que le gouvernement du Canada fixe des objectifs précis en matière de développement durable et adopte officiellement une stratégie nationale de développement durable.

Il prévoit la constitution du comité du Cabinet chargé du développement durable, et du Conseil consultatif sur le développement durable dont le rôle est de conseiller le gouvernement au sujet de la stratégie nationale de développement durable.

En outre, il oblige le gouverneur en conseil à nommer un commissaire à l’environnement et au développement durable, dont les pouvoirs et obligations — notamment la surveillance des progrès en matière de développement durable et le dépôt devant le Parlement de rapports sur la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable — sont spécifiés. Le commissaire est autorisé à recevoir des pétitions et à assurer le suivi de la réponse donnée par le ministre compétent.

Le texte établit le Fonds vert pour faciliter la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca

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