Bill C-426

SUMMARY

The purpose of this enactment is to protect the confidentiality of journalistic sources. It allows journalists to refuse to disclose information or a record that has not been published unless it is of vital importance and cannot be produced in evidence by any other means.

It establishes specific conditions that must be met for a judge to issue a search warrant to obtain information or records that a journalist possesses.

It also allows journalists to refuse to disclose the source of the information that they gather, write, produce or disseminate to the public through any media, and to refuse to disclose any information or document that could identify a source. However, a judge may order a journalist to disclose the source of the information if the judge considers it to be in the public interest, having regard to the outcome of the litigation, the freedom of information and the impact of the journalist’s testimony on the source.

SOMMAIRE

Le texte vise à protéger la confidentialité des sources journalistiques. Il permet aux journalistes de ne pas divulguer des renseignements ou de ne pas communiquer des documents qui n’ont pas été publiés, à moins que ceux-ci aient une importance déterminante et qu’ils ne puissent être mis en preuve par un autre moyen.

Il établit des conditions précises qui doivent être remplies pour qu'un juge puisse décerner un mandat de perquisition pour des renseignements ou des documents que possède un journaliste.

Il permet également aux journalistes de ne pas révéler la source de l’information qu’ils collectent, rédigent, produisent ou diffusent, par l'entremise d’un média, à l'intention du public, ni de communiquer des renseignements ou documents susceptibles d’identifier une source. Un juge peut néanmoins ordonner qu’un journaliste divulgue la source de l’information s’il estime que l’intérêt public l’exige, en tenant compte de la conclusion du litige, de la liberté de l’information et des conséquences du témoignage du journaliste sur la source.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca