Bill S-202

1st Session, 39th Parliament,

1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

55 Elizabeth II, 2006

senate of canada

sénat du canada

BILL S-202

PROJET DE LOI S-202

An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent

Loi prévoyant l’abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Short title

1. This Act may be cited as the Statutes Repeal Act.

1. Titre abrégé : Loi sur l’abrogation des lois.

Titre abrégé

Annual report of legislation not in force

2. In every calendar year, the Minister of Justice shall cause to be laid before the Senate and the House of Commons, on any of the first five days on which that House sits, a report listing every Act of Parliament or provision of an Act of Parliament that is to come into force on a day or days to be fixed by proclamation or order of the Governor in Council and that

(a) was assented to nine years or more before the December 31 immediately preceding the laying of the report; and

(b) had not come into force on or before that December 31.

2. Le ministre de la Justice fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les cinq premiers jours de séance de celle-ci au cours de chaque année civile, un rapport énumérant les lois fédérales — ou les dispositions de ces lois — devant entrer en vigueur à une date fixée par proclamation ou décret et qui :

Rapport annuel des lois non en vigueur

a) d’une part, ont été sanctionnées au moins neuf ans avant le 31 décembre précédant le dépôt du rapport;

b) d’autre part, n’étaient pas entrées en vigueur au 31 décembre précédant ce dépôt.

Repeal on December 31 following

3. Every Act or provision listed in the annual report is repealed on December 31 of the year in which the report is laid unless it comes into force on or before that December 31 or during that year either House of Parliament adopts a resolution that the Act or provision not be repealed.

3. Toute loi ou disposition figurant dans le rapport est abrogée le 31 décembre de l’année du dépôt de celui-ci, à moins qu’elle ne soit en vigueur à cette date ou que l’une ou l’autre des chambres n’adopte, durant cette même année, une résolution faisant opposition à son abrogation.

Abrogation le 31 décembre suivant

Publication in Canada Gazette

4. The Minister of Justice shall publish each year in the Canada Gazette a list of every Act or provision repealed on the preceding December 31 under this Act.

4. Le ministre fait publier chaque année, dans la Gazette du Canada, la liste des lois et dispositions abrogées le 31 décembre de l’année précédente par l’effet de la présente loi.

Publication dans la Gazette du Canada

Transitional

5. Section 2 does not apply to any provision amended by an Act that was assented to during the nine calendar years preceding the year this Act comes into force, or to any provision that is necessary for it to have effect, until the calendar year following the ninth anniversary of that assent.

5. Sont soustraites à l’application de l’article 2 les dispositions faisant l’objet d’une modification apportée par une loi sanctionnée au cours des neuf années civiles précédant celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ainsi que les dispositions nécessaires à leur prise d’effet, et ce jusqu’à la fin de la neuvième année civile qui suit celle de la sanction de la modification.

Disposition transitoire

Coming into force

6. This Act comes into force two years after the day on which it receives royal assent.

6. La présente loi entre en vigueur deux ans après la date de sa sanction.

Entrée en vigueur