Bill C-37

Insurance of Risks

Garantie de risques

1997, c. 15, s. 300(F)

259. (1) Subsections 573(1) to (4) of the Act are replaced by the following:

259. (1) Les paragraphes 573(1) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 300(F)

Restriction on insuring of risks unless authorized

573. (1) A foreign entity shall not insure in Canada a risk unless it is authorized by order made under subsection 574(1).

573. (1) Une entité étrangère ne peut garantir au Canada des risques sans obtenir l’agrément délivré par ordonnance en vertu du paragraphe 574(1).

Restriction : garantie des risques sans autorisation

Restriction to specified classes of insurance

(2) A foreign company shall not insure in Canada a risk unless the risk falls within a class of insurance that is specified in the order made under subsection 574(1) in respect of the foreign company.

(2) Il est interdit à la société étrangère de garantir au Canada des risques ne correspondant pas aux branches d’assurance précisées dans l’ordonnance prévue au paragraphe (1).

Restrictions : risques ne correspondant pas aux branches d’assurance précisées

Restriction on issuance of annuities or endowment insurance

(3) Unless authorized to insure in Canada risks falling within the class of life insurance, a foreign company shall not issue annuities or policies of endowment insurance in Canada.

(3) Sauf autorisation de garantir au Canada des risques dans la branche assurance-vie, il est interdit à la société étrangère de conclure, au Canada, des contrats de rente ou d’assurance mixte.

Restriction : rentes et assurance mixte

Transitional

(4) A certificate of registry issued to a foreign entity under the Foreign Insurance Companies Act or Part VIII of the Canadian and British Insurance Companies Act, or any other authorization, that had not expired or been withdrawn before June 1, 1992 is deemed to be an order made under subsection 574(1) and the foreign entity remains subject to any and all other conditions and limitations contained in the certificate or other authorization.

(4) Sont assimilés à un agrément prévu au paragraphe 574(1) le certificat d’enregistrement délivré à une entité étrangère au titre de la Loi sur les compagnies d’assurance étrangères ou de la partie VIII de la Loi sur les compagnies d’assurance canadiennes et britanniques ou une autre autorisation de fonctionnement qui ne sont pas encore expirés ou n’ont pas fait l’objet d’un retrait avant le 1^er juin 1992; les conditions et restrictions qui y sont énoncées demeurent en vigueur.

Maintien des restrictions

(2) Subsection 573(5) of the French version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 573(5) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Maintien des branches d’assurance

(5) La branche d’assurance énoncée dans le certificat d’enregistrement ou l’autre autorisation de fonctionnement visés au paragraphe (4) est réputée énoncée dans l’agrément autorisant la société étrangère à garantir au Canada des risques.

(5) La branche d’assurance énoncée dans le certificat d’enregistrement ou l’autre autorisation de fonctionnement visés au paragraphe (4) est réputée être énoncée dans l’agrément autorisant la société étrangère à garantir au Canada des risques.

Maintien des branches d’assurance

1996, c. 6, s. 84; 1997, c. 15, s. 301; 1999, c. 28, s. 125

260. Sections 574 and 575 of the Act are replaced by the following:

260. Les articles 574 et 575 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1996, ch. 6, art. 84; 1997, ch. 15, art. 301; 1999, ch. 28, art. 125

Application for order

574. (1) On application by a foreign entity, the Superintendent may, with the approval of the Minister but subject to the other provisions of this Part, make an order approving the insuring in Canada of risks by the foreign entity.

574. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le surintendant peut, avec l’approbation du ministre, délivrer par ordonnance l’agrément autorisant l’entité étrangère qui lui en fait la demande à garantir au Canada des risques.

Demande d’agrément

Reciprocal treatment

(2) If the application is made by a foreign entity that is not controlled by a WTO Member resident, the Minister shall not approve the making of an order under subsection (1) unless the Minister is satisfied that treatment as favourable for companies to which this Act applies exists or will be provided in the jurisdiction in which the foreign entity principally carries on business, either directly or through a subsidiary.

(2) Dans le cas où la demande est faite par une entité étrangère qui n’est pas contrôlée par un résident d’un membre de l’OMC, le ministre ne donne son approbation que s’il est convaincu que les sociétés régies par la présente loi bénéficient ou bénéficieront d’un traitement aussi favorable sur le territoire où l’entité étrangère exerce principalement son activité, directement ou par l’intermédiaire d’une filiale.

Traitement national

Prohibited names

575. (1) An order made under subsection 574(1) may not provide for the use of a name that

(a) is prohibited by an Act of Parliament;

(b) is, in the opinion of the Superintendent, deceptively misdescriptive;

(c) is the same as or, in the opinion of the Superintendent, substantially the same as or confusingly similar to, any existing trade-mark, trade name or corporate name of a body corporate, except where

(i) the trade-mark or trade name is being changed or the body corporate is being dissolved or is changing its corporate name, and

(ii) consent to the use of the trade-mark, trade name or corporate name is signified to the Superintendent in any manner that the Superintendent may require;

(d) is the same as or, in the opinion of the Superintendent, substantially the same as or confusingly similar to, the known name under or by which any entity carries on business or is identified; or

(e) is reserved under section 45 for a company or society or proposed company or society.

575. (1) L’ordonnance prévue au paragraphe 574(1) ne peut autoriser l’utilisation d’une raison sociale :

Raisons sociales prohibées

a) qui est identique à une dénomination sociale dont une loi fédérale interdit l’utilisation;

b) qui, selon le surintendant, est fausse ou trompeuse;

c) qui est identique à la marque de commerce, au nom commercial ou à la dénomination sociale d’une personne morale existants ou qui, selon le surintendant, est à peu près identique à ceux-ci ou leur est similaire au point de prêter à confusion, sauf si, d’une part, la dénomination, la marque ou le nom est en voie d’être changé ou la personne morale est en cours de dissolution et, d’autre part, le consentement de celle-ci à cet égard lui est signifié selon les modalités qu’il peut exiger;

d) qui est identique au nom sous lequel une entité exerce son activité ou est connue, ou qui, selon le surintendant, est à peu près identique à celui-ci ou lui est similaire au point de prêter à confusion avec ce nom;

e) qui est réservée, en application de l’article 45, comme dénomination sociale d’une autre société existante ou projetée.

Affiliated entity

(2) Despite subsection (1), an order made under subsection 574(1) may provide for the use of a name that is the same or substantially the same as that of an entity with which the foreign entity is affiliated, within the meaning of subsection 6(2), if that other entity consents to the use of the name.

(2) Par dérogation au paragraphe (1), l’entité étrangère qui est du même groupe qu’une autre entité, au sens du paragraphe 6(2), peut, une fois obtenu le consentement de celle-ci, être agréée en vertu du paragraphe 574(1) sous une raison sociale identique ou à peu près identique à la dénomination sociale de l’entité.

Société faisant partie d’un groupe

Representations to Superintendent

(3) If the Superintendent does not make an order for one of the reasons specified in subsection (1), he or she must, by a notice in writing to that effect, give the foreign entity and any other interested party an opportunity to make representations.

(3) S’il ne délivre pas l’agrément pour l’un des motifs énoncés au paragraphe (1), le surintendant, par avis écrit en ce sens, fournit à l’entité étrangère ayant présenté la demande et à toute autre partie intéressée l’occasion de présenter des observations à cet égard.

Représentation auprès du surintendant

1996, c. 6, s. 84

261. Subsection 576(2) of the Act is repealed.

261. Le paragraphe 576(2) de la même loi est abrogé.

1996, ch. 6, art. 84

1996, c. 6, s. 84

262. Subsection 577(1) of the Act is replaced by the following:

262. Le paragraphe 577(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1996, ch. 6, art. 84

Direction to change of name

577. (1) If through inadvertence or otherwise a foreign company is permitted by an order made under subsection 574(1) to insure risks under a name that is prohibited by section 575, the Superintendent may direct the foreign company to change the name without delay.

577. (1) Le surintendant peut, par ordonnance, forcer la société étrangère qui, même par inadvertance, a été autorisée par une ordonnance prévue au paragraphe 574(1) à garantir des risques sous une raison sociale interdite par l’article 575, à modifier celle-ci sans délai.

Changement obligatoire

263. Section 578 of the Act is replaced by the following:

263. L’article 578 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

French, English or foreign form of name

578. (1) The name under which a foreign company is authorized to insure risks, as set out in the order made under subsection 574(1), may be in an English form, a French form, an English form and a French form, a combined English and French form or a form combining words in a language other than English or French with one of the forms specified in this subsection.

578. (1) La raison sociale sous laquelle la société étrangère est autorisée par l’ordonnance prévue au paragraphe 574(1) à garantir des risques peut être énoncée sous l’une des formes ci-après : français seul, anglais seul, français et anglais, combinaison de ces deux langues, ou encore combinaison d’une langue étrangère avec une de ces formes.

Français, anglais ou langue étrangère

Other name

Autre raison sociale

Direction to change name

Interdiction

Publication of name

(4) A foreign company shall set out, or cause to be set out, its name and, if different, the name under which it is authorized to insure risks, in legible characters in all contracts, premium notices, applications for policies, policies, negotiable instruments and other documents evidencing rights and obligations with respect to other parties that are issued or made by or on behalf of the foreign company.

(4) La raison sociale de la société étrangère et, si la raison sociale sous laquelle elle est autorisée à garantir des risques est différente de sa raison sociale, la raison sociale sous laquelle elle est ainsi autorisée, doivent figurer sur tous les documents établis par elle ou en son nom — notamment les contrats, factures, effets négociables, avis de primes, demandes de police et polices — qui constatent des droits ou obligations à l’égard des tiers dans le cadre de ses opérations d’assurance.

Publicité de la raison sociale et autre

Publication of statement

Publication de l’énoncé

Continuation of registered names

(6) The name of a foreign company, as set out in a certificate of registry referred to in subsection 573(4), or in any other authorization, is deemed to be set out in an order of the Superintendent made under subsection 574(1) in respect of the foreign company.

(6) Est assimilée à la raison sociale énoncée dans l’ordonnance la raison sociale d’une société étrangère se trouvant dans le cas prévu au paragraphe 573(4).

Dénominations sociales antérieures

1997, c. 15, s. 302

264. Subsections 579(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

264. Les paragraphes 579(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 302

Application

579. (1) An application for an order under subsection 574(1) must be filed with the Superintendent, together with the information, material and evidence that the Superintendent may require, including

(a) documents relating to the constitution of the foreign entity;

(b) a power of attorney to the chief agent appointed under subsection (3), in the form that the Superintendent may require;

(c) a statement, in the form that the Superintendent may require, of the financial condition of the foreign entity and of the business of insurance undertaken by the foreign entity, and any additional statements or information that the Superintendent may require as to its solvency and its ability to meet all of its obligations;

(d) evidence satisfactory to the Superin-tendent that the foreign entity is authorized under the laws of the country where it is incorporated or formed to insure risks within each class of insurance in Canada that that foreign entity has applied to insure;

(e) in the case of a foreign fraternal benefit society,

(i) a report of an actuary appointed by the foreign fraternal benefit society, in the form that the Superintendent may require, on the results of an actuarial valuation made by the actuary, as of the preceding December 31 or as of any later date specified by the Superintendent, of each of the benefit funds maintained by the foreign fraternal benefit society, having regard to the prospective liabilities of and contributions to each fund, and

(ii) the opinion of the actuary that the assets of the foreign fraternal benefit society applicable to each fund, taken at the value accepted by the Superintendent, together with the premiums, dues and other contributions to be received after the date of the valuation from the members according to the scale in force at the date of the valuation, are sufficient to provide for the payment at maturity of all of the obligations of the fund without deduction or abatement; and

(f) a copy of the resolution respecting the investment and lending policies, standards and procedures that the foreign entity is to establish and adhere to in accordance with subsection 615(1).

579. (1) La demande d’agrément visée au paragraphe 574(1) est déposée au bureau du surintendant avec les renseignements, documents ou pièces justificatives que celui-ci peut exiger, notamment :

Demande

a) le ou les documents relatifs à la constitution de l’entité étrangère;

b) la procuration au nom de l’agent principal nommé aux termes du paragraphe (3), établie en la forme que le surintendant peut exiger;

c) l’état, en la forme que le surintendant peut exiger, de la situation financière et des opérations d’assurance de l’entité étrangère, ainsi que les autres états ou renseignements que celui-ci peut exiger quant à sa solvabilité et à ses moyens de faire face à tous ses engagements;

d) la preuve, jugée satisfaisante par le surintendant, que l’entité étrangère est autorisée, en vertu des lois du pays où elle est constituée ou formée, à garantir dans ce pays des risques de chaque branche d’assurance qu’elle souhaite pouvoir garantir au Canada;

e) s’il s’agit d’une société de secours étrangère :

(i) le rapport de l’actuaire nommé par celle-ci présentant, en la forme que peut exiger le surintendant, les résultats de l’évaluation actuarielle, au 31 décembre précédent ou à la date ultérieure éventuellement précisée par le surintendant, de chacune des caisses de bénéfices tenues par la société, compte tenu de ses engagements futurs et des contributions qui sont éventuellement destinées à ces caisses,

(ii) la déclaration de l’actuaire confirmant que, à son avis, l’actif que la société peut affecter à chaque caisse, établi à la valeur acceptée par le surintendant, est suffisant, ainsi que les primes, les sommes dues et autres contributions à recevoir ultérieurement des membres, selon les taux en vigueur à la date de l’évaluation, pour garantir le paiement à échéance de tous les engagements de la caisse, sans déduction ni réduction;

f) une copie de la résolution établissant les principes, normes et procédures en matière de placement et de prêt auxquels l’entité étrangère est tenue de se conformer en vertu du paragraphe 615(1).

Contents of power of attorney

(2) A power of attorney referred to in paragraph (1)(b) must expressly authorize the chief agent to receive all notices under the laws of Canada from the Minister or the Superintendent.

(2) La procuration visée à l’alinéa (1)b) comporte l’autorisation expresse habilitant l’agent principal à recevoir du ministre et du surintendant tous les avis prévus par les lois du Canada.

Contenu de la procuration

2005, c. 54, s. 299

265. Sections 580 and 581 of the Act are replaced by the following:

265. Les articles 580 et 581 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2005, ch. 54, art. 299

Publishing notice of intention

580. Before filing an application referred to in subsection 579(1), a foreign entity must, at least once a week for four consecutive weeks, publish, in a form satisfactory to the Superintendent, a notice of intention to make the application in the Canada Gazette and in a newspaper in general circulation at or near the place where its chief agency is to be situated if it is granted an order under subsection 574(1).

580. Préalablement au dépôt de la demande visée au paragraphe 579(1) et au moins une fois par semaine pendant quatre semaines consécutives, l’entité étrangère publie, en la forme que le surintendant estime satisfaisante, un avis de son intention dans la Gazette du Canada et dans un journal à grand tirage paraissant au lieu prévu pour son agence principale ou dans les environs si l’agrément prévu au paragraphe 574(1) lui est octroyé.

Publicité

Conditions for order

581. (1) The Superintendent shall not make an order under subsection 574(1) in respect of a foreign entity until it has been shown to the satisfaction of the Superintendent that all relevant requirements of this Act have been complied with and that the foreign entity has

(a) vested in trust assets having a prescribed value;

(b) appointed an actuary under section 623 and an auditor under section 633; and

(c) established its chief agency.

581. (1) Le surintendant ne prend l’ordonnance prévue au paragraphe 574(1) que si l’entité étrangère a établi, à sa satisfaction, que les conditions pertinentes imposées par la présente loi ont été remplies, notamment :

Conditions

a) le placement en fiducie d’éléments d’actif de la valeur réglementaire;

b) la nomination d’un actuaire conformément à l’article 623 et d’un vérificateur conformément à l’article 633;

c) l’établissement de son agence principale.

Conditions of order

(2) The order may contain any conditions or limitations that are consistent with this Act and that the Superintendent considers appropriate.

(2) L’ordonnance peut aussi être assortie des conditions ou restrictions compatibles avec la présente loi que le surintendant juge appropriées.

Conditions

266. Section 582 of the English version of the Act is replaced by the following:

266. L’article 582 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Permissible securities

582. (1) The assets of a foreign entity to be vested in trust are to consist of unencumbered securities of or guaranteed by Canada or a province.

582. (1) The assets of a foreign entity to be vested in trust are to consist of unencumbered securities of or guaranteed by Canada or a province.

Permissible securities

Other permissible securities

(2) The assets of a foreign entity to be vested in trust may also consist of other securities at the accepted value and on the conditions established by the Superintendent.

(2) The assets of a foreign entity to be vested in trust may also consist of other securities at the accepted value and on the conditions established by the Superintendent.

Other permissible securities

267. Section 583 of the Act is replaced by the following:

267. L’article 583 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Contents of order

583. An order made under subsection 574(1) in respect of a foreign company must set out

(a) the name of the foreign company and, if different, the name under which it is authorized to insure risks;

(b) the day on which the order becomes effective;

(c) the classes of insurance risks that the foreign company is authorized to insure; and

(d) the conditions or limitations that are consistent with this Act that are considered appropriate by the Superintendent.

583. L’ordonnance prévue au paragraphe 574(1) doit mentionner les éléments d’information suivants :

Teneur

a) la raison sociale de la société étrangère et, le cas échéant, celle sous laquelle elle est autorisée à garantir des risques;

b) la date de prise d’effet de l’agrément;

c) les branches d’assurance dans lesquelles la société est autorisée à garantir des risques;

d) les conditions ou restrictions compatibles avec la présente loi que le surintendant juge appropriées.

268. Subsection 584(1) of the Act is replaced by the following:

268. Le paragraphe 584(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Public notice

584. (1) On the making of an order under subsection 574(1) in respect of a foreign company, the foreign company must publish a notice of the making of the order in a newspaper in general circulation at or near the place where its chief agency is located.

584. (1) La société étrangère est tenue de faire paraître un avis de l’ordonnance prévue au paragraphe 574(1) dans un journal à grand tirage publié au lieu où est située son agence principale ou dans les environs.

Avis public

2005, c. 54, s. 300

269. The portion of section 585 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

269. L’article 585 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 54, art. 300

Publication of list

585. Unless the regulations provide otherwise, the Superintendent shall cause to be published quarterly in the Canada Gazette a list of

585. Sauf indication contraire prévue dans les règlements, le surintendant fait publier trimestriellement dans la Gazette du Canada une liste des sociétés étrangères, des branches d’assurance dans lesquelles chacune est autorisée à garantir des risques, le nom de leur agent principal et la province où se trouve le siège de leur agence principale.

Publication de la liste

270. Subsection 586(1) of the Act is replaced by the following:

270. Le paragraphe 586(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Variations

586. (1) In respect of an order made under subsection 574(1) in respect of a foreign company, the Superintendent may at any time, by further order,

(a) specify additional classes of insurance risks that the foreign company is authorized to insure;

(b) make the order subject to conditions or limitations that are consistent with this Act and that are considered appropriate by the Superintendent; or

(c) amend or revoke any authorization contained in the order or any condition or limitation to which the order is subject.

586. (1) Le surintendant peut à tout moment, toujours par ordonnance, modifier l’agrément prévu au paragraphe 574(1) :

Modification

a) en y précisant les branches additionnelles dans lesquelles la société étrangère peut garantir des risques;

b) en l’assortissant des conditions ou restrictions compatibles avec la présente loi qu’il estime appropriées;

c) en modifiant ou en annulant toute autorisation particulière qui y est prévue ou toute condition ou restriction y figurant.

Representations

(2) Before making any such further order, the Superintendent must give the foreign company an opportunity to make representations regarding that further order.

(2) Il doit cependant au préalable donner à la société étrangère la possibilité de lui présenter ses observations à cet égard.

Observations

1997, c. 15, s. 303; 1999, c. 1, s. 9; 2001, c. 9, s. 442; 2005, c. 54, s. 301

271. Sections 587 and 587.1 of the Act are replaced by the following:

271. Les articles 587 et 587.1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 303; 1999, ch. 1, art. 9; 2001, ch. 9, art. 442; 2005, ch. 54, art. 301

Change of chief agent

587. (1) A foreign company that changes its chief agent shall, without delay after doing so, file with the Superintendent a further power of attorney appointing the new chief agent.

587. (1) La société étrangère qui remplace son agent principal est tenue de déposer auprès du surintendant, sans délai, une nouvelle procuration en faisant état.

Remplacement d’agent principal

Change of address

Changement d’adresse

Restricted transactions

587.1 (1) Except in accordance with this section or an order made under subsection 678.6(1), a foreign company shall not cause itself to be reinsured, on an assumption basis, against all or any portion of the risks undertaken under its policies.

587.1 (1) La société étrangère ne peut, sauf aux termes du présent article ou d’une ordonnance prévue au paragraphe 678.6(1), se réassurer, aux fins de prise en charge, contre tout ou partie des risques qu’elle accepte aux termes de ses polices.

Restrictions relatives aux opérations

Approval of the Superintendent

Approbation du surintendant

Prescribed transactions

(3) The approval of the Superintendent is not required for a prescribed transaction or a transaction in a prescribed class of transactions.

(3) L’approbation du surintendant n’est pas nécessaire dans le cas d’une opération réglementaire ou d’une opération faisant partie d’une catégorie d’opérations prévue par règlement.

Opérations prévues par règlement

Procedure

(4) The foreign company must, at least 30 days before it applies for the Superintendent’s approval, publish a notice in the Canada Gazette and in a newspaper in general circulation at or near the place where its chief agency is situated stating the day on or after which it will apply.

(4) Au moins trente jours avant qu’une demande d’approbation ne soit présentée au surintendant, un avis de l’intention de la présenter doit être publié par la société étrangère dans la Gazette du Canada et dans un journal à grand tirage au lieu ou près du lieu du siège de l’agence principale de la société étrangère, précisant la date à partir de laquelle elle pourra être présentée.

Procédure

Information

Renseignements

Report of independent actuary

Rapport d’un actuaire indépendant

Inspection

Examen

Superintendent may shorten periods

Période d’examen plus courte

Regulations

Règlements

Approval by Superintendent

Approbation du surintendant

Notice to Superintendent

Avis au surintendant

Information

Renseignements

1997, c. 15, s. 304

272. Sections 588 and 589 of the Act are replaced by the following:

272. Les articles 588 et 589 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 304

Restriction to reinsurance

588. (1) A foreign company may reinsure, but shall not otherwise insure, a risk falling within a class of insurance specified in the order made under subsection 574(1) in respect of the foreign company if the order limits the foreign company to the reinsurance of those risks.

588. (1) Dans le cas où l’ordonnance prévue au paragraphe 574(1) l’autorise seulement à réassurer des risques dans certaines branches d’assurance, la société étrangère doit limiter ses opérations d’assurance à la réassurance de ces risques.

Restriction à réassurance

Continuation of certificate conditions

(2) A condition that limits a foreign company to the reinsurance of risks falling within a class of insurance and that is contained in a certificate of registry issued under the Foreign Insurance Companies Act or under Part VIII of the Canadian and British Insurance Companies Act, or in any other authorization, that had not expired or been withdrawn before June 1, 1992 is deemed to be a condition in an order made under subsection 574(1) in respect of the foreign company.

(2) Toute condition, énoncée dans un certificat d’enregistrement délivré au titre de la Loi sur les compagnies d’assurance étrangères ou de la partie VIII de la Loi sur les compagnies d’assurance canadiennes et britanniques ou dans une autre autorisation de fonctionnement qui limitent la société étrangère à la réassurance de risques dans certaines branches d’assurance et qui ne sont pas encore expirés ou n’ont pas fait l’objet d’un retrait avant le 1^er juin 1992, est réputée être énoncée dans l’ordonnance.

Maintien des restrictions

No new foreign composite companies

589. The Superintendent may not make or vary an order made under subsection 574(1) in respect of a foreign company if the foreign company would as a result be permitted to insure both risks falling within the class of life insurance and risks falling within any other class of insurance other than accident and sickness insurance, credit protection insurance and other approved products insurance.

589. Le surintendant ne peut prendre ni modifier l’ordonnance prévue au paragraphe 574(1) pour autoriser la société étrangère à garantir des risques à la fois dans la branche assurance-vie et dans toute branche autre que l’assurance accidents et maladie, l’assurance protection de crédit et les autres produits approuvés.

Interdiction de changement d’activité

273. Subsection 590(1) of the Act is replaced by the following:

273. Le paragraphe 590(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Saving for existing foreign composite companies

590. (1) Despite section 589, subsections 573(4) and 588(2) permit a foreign company to which was issued under the Foreign Insurance Companies Act or Part VIII of the Canadian and British Insurance Companies Act a certificate of registry or other authorization specifying both risks falling within the class of life insurance and risks falling within some other class of insurance, other than accident and sickness insurance, accident insurance, personal accident insurance and sickness insurance, to insure those risks.

590. (1) Malgré l’article 589, les paragraphes 573(4) et 588(2) autorisent la société étrangère dont le certificat délivré au titre de la Loi sur les compagnies d’assurance étrangères ou de la partie VIII de la Loi sur les compagnies d’assurance canadiennes et britanniques ou une autre autorisation de fonctionnement limitent l’activité à l’assurance de risques à la fois dans la branche assurance-vie et dans toute branche autre que l’assurance accidents et maladie, l’assurance-accidents, l’assurance accidents corporels et l’assurance-maladie à poursuivre ses opérations d’assurance.

Maintien de certaines sociétés de réassurance mixtes

274. (1) Subsection 591(1) of the Act is replaced by the following:

274. (1) Le paragraphe 591(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Compensation association

591. (1) Every foreign company that is insuring risks that fall within a class of insurance shall become and remain a member of any compensation association designated by order of the Minister for that class of insurance.

591. (1) Il incombe à la société étrangère garantissant des risques dans une branche d’assurance donnée de devenir et de demeurer membre de l’association d’indemnisation désignée par arrêté du ministre pour cette branche.

Association d’indemnisation

1997, c. 15, s. 305

(2) Paragraphs 591(2)(c) and (d) of the Act are replaced by the following:

(2) Les alinéas 591(2)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 305

(c) in respect of the insuring in Canada of risks against the loss of, or damage to, property caused by fire, by lightning, by an explosion due to ignition, by smoke or by breakage of or leakage from a sprinkler, from other fire protection equipment or from another fire protection system by a foreign company that is a member of the Fire Mutuals Guarantee Fund; or

(d) to a foreign company that is a foreign fraternal benefit society or an exchange.

c) à la garantie au Canada des risques contre les pertes ou dommages matériels causés par le feu, la foudre, une déflagration ou la fumée ou la rupture ou la fuite d’extincteurs automatiques ou d’autres matériels ou systèmes de protection contre l’incendie par les sociétés étrangères qui participent au Fonds mutuel d’assurance-incendie;

d) à la société étrangère qui est soit une société de secours étrangère, soit un groupe d’échange.

275. Paragraph 592(a) of the Act is replaced by the following:

275. L’article 592 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) insure risks under policies, or

592. Sauf autorisation de garantir des risques dans la branche assurance-vie, il est interdit aux sociétés étrangères soit de garantir des risques aux termes de polices, soit de recevoir ou de garder, à la demande du souscripteur ou du bénéficiaire d’une police, les participations ou bonis ou le capital assuré à verser au rachat ou à l’échéance de la police ou au décès de la personne dont la vie est assurée, si le montant des engagements de la société à l’égard des polices ou des sommes reçues ou gardées varie en fonction de la valeur marchande d’un groupe particulier d’éléments d’actif.

1996, c. 6, par. 167(1)(h); 1997, c. 15, s. 306

276. Sections 594 and 595 of the Act are replaced by the following:

276. Les articles 594 et 595 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1996, ch. 6, al. 167(1)(h); 1997, ch. 15, art. 306

Claims against segregated funds

594. A claim against a segregated fund maintained as required by section 593 under a policy or for an amount in respect of which the fund is maintained has priority over any other claim against the assets of that fund, including the claims referred to in section 161 of the Winding-up and Restructuring Act, except to the extent that the payment of that other claim is secured by a security interest in or on a specific, identifiable asset of the segregated fund.

594. La demande de règlement adressée à une caisse séparée au titre d’une police ou d’une somme justifiant son existence a priorité sur toute autre créance sur l’actif de cette caisse, y compris celles qui sont visées à l’article 161 de la Loi sur les liquidations et les restructurations, sauf dans la mesure où l’autre créance est garantie par une sûreté grevant un élément d’actif particulier et identifiable de la caisse.

Demandes de règlement sur l’actif de la caisse séparée

Restriction of claims

595. The liability of a foreign company under a policy or for an amount in respect of which a segregated fund is maintained pursuant to section 593

(a) does not, except to the extent that the assets of the fund are insufficient to satisfy a claim for any minimum amount that the foreign company agrees to pay under the policy or in respect of the amount, give rise to a claim against any assets in Canada of the foreign company, other than the assets of that fund,

but

(b) to the extent that the assets of the fund are insufficient to satisfy such a claim, gives rise to a claim against the assets in Canada of the foreign company, other than the assets of that fund, that has the priority referred to in subsection 161(2) of the Winding-up and Restructuring Act.

595. La responsabilité de la société étrangère découlant de polices ou sommes à l’égard desquelles une caisse séparée est constituée aux termes de l’article 593 ne donne toutefois lieu à une créance que sur l’actif de la caisse, sauf si l’actif en question ne suffit pas à régler la somme minimale que la société convient de payer en vertu de la police ou à l’égard des sommes; le cas échéant, la créance a, sur le reste de l’actif au Canada de la société, le rang mentionné au paragraphe 161(2) de la Loi sur les liquidations et les restructurations.

Restriction

277. Subsection 596(1) of the Act is replaced by the following:

277. Le paragraphe 596(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Regulations

596. (1) The Governor in Council may make regulations limiting the extent to which foreign companies may cause themselves to be reinsured against risks undertaken under their policies.

596. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, à l’égard des polices des sociétés étrangères, limiter la réassurance contre des risques qu’elles acceptent aux termes de leurs polices.

Règlements

278. Subsection 597(1) of the Act is replaced by the following:

278. Le paragraphe 597(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Restriction re related parties

597. (1) Except with the approval of the Superintendent, a foreign company may cause itself to be reinsured, in respect of risks undertaken under its policies, by a related party of the foreign company only if the related party is

(a) a company; or

(b) a foreign company that, in Canada, reinsures those risks.

597. (1) Sauf approbation du surintendant, la société étrangère ne peut faire réassurer les risques acceptés par elle aux termes de ses polices par un de ses apparentés que si celui-ci est :

Restrictions — apparentés

b) soit une société étrangère, à la condition que celle-ci réassure au Canada ces risques.

279. Section 602 of the Act is replaced by the following:

279. L’article 602 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Disclosing borrowing costs — advances

602. If regulations have been made respecting the manner in which the cost of borrowing is to be disclosed in respect of an advance on the security or against the cash surrender value of a policy, a foreign company shall not make such an advance unless the cost of borrowing, as calculated and expressed in accordance with the regulations, has, in the prescribed manner, been disclosed by the foreign company or otherwise as prescribed to the policyholder at or before the time when the advance is made.

602. Si est prévu par règlement le mode de communication du coût d’emprunt d’une avance garantie par une police ou par la valeur de rachat de celle-ci, la société étrangère ne peut consentir au souscripteur d’une police telle avance sans lui faire savoir, avant ou au moment de l’octroi et en la forme réglementaire, le coût d’emprunt, calculé et exprimé en conformité avec les règlements.

Coût d’emprunt des avances

2001, c. 9, s. 444(1)

280. (1) Subsection 604(1) of the Act is replaced by the following:

280. (1) Le paragraphe 604(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, par. 444(1)

Procedures for dealing with complaints

604. (1) A foreign company shall

(a) establish procedures for dealing with complaints made by persons having requested or received products or services in Canada from the foreign company;

(b) designate one of its officers or employees in Canada, or an agent in Canada, to be responsible for implementing those procedures; and

(c) designate one or more of its officers or employees in Canada, or agents in Canada, to receive and deal with those complaints.

604. (1) La société étrangère est tenue, d’une part, d’établir une procédure d’examen des réclamations de personnes qui lui ont demandé ou qui ont obtenu d’elle des produits ou services au Canada et, d’autre part, de désigner un dirigeant, employé ou mandataire au Canada pour la mise en oeuvre de cette procédure et un ou plusieurs autres pour le traitement des réclamations.

Procédure d’examen des réclamations

(2) Section 604 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

(2) L’article 604 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

How procedures to be made available

Mise à la disposition du public de la procédure

Information on contacting Agency

Renseignements

2001, c. 9, s. 444(1)

281. Section 604.1 of the Act is replaced by the following:

281. L’article 604.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, par. 444(1)

Obligation to be member of complaints body

604.1 In any province, if there is no law of the province that makes a foreign company subject to the jurisdiction of an organization that deals with complaints made by persons having requested or received products or services in the province from a foreign company, the foreign company shall be a member of an organization in Canada that is not controlled by it and that deals with those complaints that have not been resolved to the satisfaction of the persons under procedures established under paragraph 604(1)(a).

604.1 Si, dans une province, aucune règle de droit de cette province n’assujettit une société étrangère à l’autorité d’une organisation qui examine les réclamations de personnes qui ont demandé ou obtenu des produits ou services de sociétés étrangères dans cette province, elle est tenue de devenir membre d’une organisation au Canada qu’elle ne contrôle pas et qui examine de telles réclamations lorsque les personnes sont insatisfaites des conclusions de la procédure d’examen établie en application du paragraphe 604(1).

Obligation d’adhésion

2001, c. 9, s. 444(1)

282. Subsection 605(1) of the Act is replaced by the following:

282. Le paragraphe 605(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, par. 444(1)

Information on contacting Agency

605. (1) A foreign company shall, in the prescribed manner, provide a person in Canada requesting or receiving a product or service in Canada from it with prescribed information on how to contact the Agency if the person has a complaint about an arrangement referred to in subsection 601(3), a payment, credit or charge card referred to in subsection 601(2), the disclosure of or manner of calculating the cost of borrowing in respect of a loan repayable in Canada or an advance on the security or against the cash surrender value of a policy, or about any other obligation of the foreign company under a consumer provision.

605. (1) La société étrangère est tenue de remettre, conformément aux règlements, aux personnes au Canada qui lui demandent des produits ou services au Canada ou à qui elle en fournit, les renseignements — fixés par règlement — sur la façon de communiquer avec l’Agence lorsqu’elles présentent des réclamations portant sur les arrangements visés au paragraphe 601(3), les cartes de crédit, de débit ou de paiement visées au paragraphe 601(2), la divulgation ou le mode de calcul du coût d’emprunt pour un prêt remboursable au Canada ou pour l’avance garantie par une police ou consentie en contrepartie de la valeur de rachat de celle-ci ou sur les autres obligations de la société étrangère découlant d’une disposition visant les consommateurs.

Renseignements

2001, c. 9, s. 445

283. Subparagraph 607.1(a)(iv) of the Act is replaced by the following:

283. Le sous-alinéa 607.1a)(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 445

(iv) any other matter that may affect their dealings, or their employees’ or represent-atives’ dealings, with customers or the public;

(iv) à toute autre question en ce qui touche leurs relations ou celles de leurs employés ou représentants avec leurs clients ou le public;

284. The Act is amended by adding the following after section 607.1:

284. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 607.1, de ce qui suit :

Provisions that do not apply

Exceptions

Notice if action taken that causes provisions to apply

Avis au commissaire

285. The heading before section 608 of the Act is replaced by the following:

285. L’intertitre précédant l’article 608 de la même loi est remplacé par ce qui suit :